Lignes directrices du programme : Appel général pour 2009/10

L’appel général pour 2009/10 du PDSO est maintenant fermé.

Les lignes directrices ci-dessous sont aussi disponibles en format PDF (216 ko, 7 pages)

1. Demandeurs admissibles
2. Secteurs inadmissibles
3. Catégories de projets inadmissibles
4. Coûts admissibles
5. Projets d’immobilisations
6. Projets autres que les projets d’immobilisations
7. Évaluation des projets
8. Domaines prioritaires de FedDev Ontario
9. Financement disponible
10. Évaluation environnementale
11. Processus de demande

1. Demandeurs admissibles

Si votre organisme ou entreprise est établi dans le Sud de l’Ontario et répond à l’un des critères suivants, cet organisme ou entreprise peut être admissible au financement dans le cadre du PDSO :

• Petites et moyennes entreprises (PME)* particulièrement celles qui comptent au plus 1000 employés;
• le PDSO vise avant tout les entreprises existantes qui ont fait leurs preuves et qui désirent se développer, se moderniser, innover ou accroître leur compétitivité. Les entreprises en démarrage ne pourront pas recevoir de financement.
• Regroupements ou associations de PME;
• Organismes sans but lucratif dont la mission principale est le soutien aux entreprises ou le développement économique;
• Organismes ou établissements dédiés à la promotion et à la diffusion des connaissances et du savoir-faire, tels que les collèges, les écoles polytechniques, les universités et les établissements d’enseignement;
• Organismes autochtones; ou
• Municipalités.

Le Sud de l’Ontario comprend les divisions du recensement de 2006 de Statistique Canada suivantes :

1 Stormont, Dundas et Glengarry; 2 Prescott et Russell; 6 Ottawa; 7 Leeds et Grenville; 9 Lanark; 10 Frontenac; 11 Lennox et Addington; 12 Hastings; 13 Prince Edward; 14 Northumberland; 15 Peterborough; 16 Kawartha Lakes; 18 Durham; 19 York; 20 Toronto; 21 Peel; 22 Dufferin; 23 Wellington; 24 Halton; 25 Hamilton; 26 Niagara; 28 Haldimand-Norfolk; 29 Brant; 30 Waterloo; 31 Perth; 32 Oxford; 34 Elgin; 36 Chatham-Kent; 37 Essex; 38 Lambton; 39 Middlesex; 40 Huron; 41 Bruce; 42 Grey; 43 Simcoe; 46 Haliburton; et 47 Renfrew.

Cliquez ici pour voir les collectivités qui composent chaque division de recensement.

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2. Secteurs inadmissibles

Les secteurs inadmissibles sont les suivants :

• la vente au détail et en gros;
• l’immobilier;
• les services gouvernementaux;
• les services d’hébergement et d’alimentation;
• les services de nature personnelle ou sociale.

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3. Catégories de projets admissibles

Les activités admissibles sont les suivantes :

• l’expansion de la capacité;
• l’amélioration de la technologie ou de l’appareillage;
• l’amélioration de la productivité et de la compétitivité de l’entreprise;
• l’accès à de nouveaux marchés;
• l’innovation dans les produits ou les services;
• la commercialisation des innovations;
• • l’amélioration des installations touristiques qui appartiennent à la collectivité (p. ex., les centres de conférences, les salles d’exposition).

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4. Coûts admissibles

Les coûts admissibles comprennent toutes les dépenses directes du projet et considérées raisonnables et nécessaires pour son exécution. Les priorités, les politiques et les lignes directrices de l’Agence sont prises en compte dans l’analyse des coûts. Les frais doivent être engagés après que le projet a été approuvé par l’Agence.

Veuillez prendre note que les projets qui n’ont pas d’autres sources de financement confirmées ne peuvent recevoir une aide financière du PDSO.

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5. Projets d’immobilisations

Pour des projets d’immobilisations, un financement pouvant atteindre 50 p. 100 est accessible pour des coûts admissibles qui ont trait aux activités ou éléments suivants :

1. machines et appareillage requis pour le projet;
2. besoins en fonds de roulement liés à un projet d’expansion;
3. améliorations des lieux, comme du défrichage et du pavage requis pour le projet;
4. améliorations locatives nécessaires pour le projet;
5. appareillage loué et dépenses prévues en vertu de contrats de vente conditionnelle;
6. infrastructures (conduites d’eau et d’égout) connexes aux initiatives de développement d’entreprise;
7. éléments d’actifs incorporels, comme des brevets, des marques de commerce et des licences.
8. coûts de démarrage, comme des primes d’assurance et des intérêts accumulés durant la construction.

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6. Projets autres que les projets d’immobilisations

Dans le cas de projets qui ne comportent pas de dépenses d’immobilisations, un financement pouvant atteindre 75 p. 100 est accessible pour les coûts admissibles qui ont trait aux activités ou éléments suivants :

1. Commercialisation - Comprend l’élaboration d’un plan de commercialisation, le recrutement de spécialistes en marketing pour la mise en œuvre du plan ainsi que les activités connexes, comme l’étiquetage, l’emballage, les articles promotionnels, la publicité, la démonstration de produits et la participation à des foires commerciales.
2. Formation – Comprend l’élaboration d’un plan de formation, le recrutement de spécialistes de la formation pour la mise en œuvre du plan ainsi que les éléments connexes, comme les outils de formation, les frais de séminaires et les salaires pour les périodes durant lesquelles des employés ont reçu une formation hors du milieu de travail.
3. Amélioration de la productivité ou de la qualité – Comprend l’élaboration d’un plan d’amélioration de la productivité ou de la qualité, le recrutement d’experts pour la mise en œuvre du plan ainsi que les activités connexes, comme l’obtention d’une certification de qualité reconnue, comme celle de l’ISO, et le coût d’appareillage technique requis.
4. Innovation – Comprend les coûts relatifs à la recherche et au développement liés à l’élaboration de produits, services ou procédés nouveaux ou améliorés, comme les honoraires d’experts et les coûts relatifs à du matériel, à de l’appareillage spécial, à des essais et à des brevets.
5. Conseils d’experts – Comprend les coûts relatifs au recrutement d’un expert-conseil qualifié pour l’élaboration d’un plan d’entreprise, la réalisation d’une étude de faisabilité, l’étude de possibilités d’octroi de licences, la recherche de capital de risque, l’étude de possibilités de transfert de technologie et l’obtention de conseils pour l’amélioration des compétences en affaires.
6. Présentation d’offres pour l’obtention de contrats – Comprend les coûts relatifs à l’amélioration de la capacité de présenter des offres pour l’obtention des contrats du secteur public et du secteur privé.
7. Élaboration de projets d’entreprise – Comprend les coûts relatifs à la transformation d’une idée en un projet d’entreprise viable (p. ex. : réalisation d’une étude de faisabilité, élaboration de prototypes et collecte de renseignements sur les marchés et les fournisseurs de matières premières).
8. Soutien aux entreprises – Des organismes sans but lucratif peuvent être admissibles à une aide pour des activités qui soutiennent le monde des affaires, l’entreprenariat ou le développement économique.

Ces limites de financement ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :

1. aux groupes sans but lucratif et aux bénéficiaires autochtones;
2. aux organismes à but lucratif dont le projet n’est pas commercial;
3. aux projets pour lequel l’aide gouvernementale totale est de 100 000 $ ou moins.

Dans tous les cas, on s’attend à ce que les demandeurs contribuent au moins 10 p. 100 des coûts admissibles du projet.

Veuillez noter que les limites de financement représentent celles du financement gouvernemental total y compris les contributions fédérales et provinciales.

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7. Évaluation des projets

Toute proposition de projet sera évaluée en fonction des critères suivants :

• la conformité aux priorités de FedDev Ontario (développement économique, innovation et diversification);
• la compatibilité avec les objectifs du PDSO;
• l’incidence économique du projet;
• la viabilité économique à long terme du projet;
• le caractère différentiel de l’aide;
• la démonstration du besoin de financement pour la mise en œuvre du projet tout en tenant compte des autres sources de financement existantes;
• la démonstration que le projet répond à un besoin reconnu et contribue de façon significative au développement économique de la région;
• la capacité de gestion du demander;
• le rendement antérieur et la viabilité de l’entreprise ou de l’organisme;
• la contribution financière du demandeur au projet;
• le degré d’effet levier du financement commercial et d’autres sources de financement;
• le degré de risque;
• les effets défavorables sur la concurrence.

On accordera la priorité aux organismes ou aux entreprises établis dans des collectivités du Sud de l’Ontario comptant au plus 500 000 habitants ainsi qu’aux collectivités dont l’économie est peu diversifiée ou dépend d’un faible nombre d’employeurs.

FedDev Ontario tiendra compte de tout autre financement du gouvernement fédéral au moment de décider de l’admissibilité à ce programme. Dans des circonstances exceptionnelles seulement, FedDev Ontario envisagera d’utiliser l’argent du PDSO pour soutenir des projets qui sont admissibles à un financement dans le cadre d’autres programmes du gouvernement fédéral.

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8. Domaines prioritaires de FedDev Ontario

1. Compétitivité et productivité

Les projets concordant à cette priorité doivent viser à stimuler la compétitivité et la productivité des PME du Sud de l’Ontario. Les promoteurs d’un projet devraient démontrer, par exemple, que le projet :

• concorde avec la stratégie de croissance et d’innovation de l’entreprise;
• améliorera les capacités technologiques de l’entreprise;
• contribuera à faire avancer les priorités économiques de la région.

Voici des exemples de projets admissibles :

• mener une recherche et poser un diagnostic sur les besoins et les exigences d’une entreprise;
• avoir accès à des consultants en gestion;
• l’embauche d’experts en technologie;
• les essais techniques de procédés et d’appareils;
• la mise en œuvre de systèmes de gestion de pointe;
• l’achat d’appareils et l’amélioration des capacités technologiques des entreprises;
• les coûts d’exploitation liés à la mise en œuvre.


2. Innovation et commercialisation

Les projets qui concordent avec cette priorité visent à accroître l’innovation et la commercialisation dans le Sud de l’Ontario. Les promoteurs de projets doivent démontrer, par exemple, que le projet :

• aide des PME à créer de nouveaux produits, procédés ou services (ou à améliorer des produits, procédés ou services existants) et soutient les efforts déployés par ces PME pour commercialiser ces innovations;
• soutient des PME dans l’élaboration ou la mise en œuvre de stratégies d’exportation pour des marchés étrangers;
• accroît la capacité de ces PME à innover, à adopter des technologies ou des procédés de pointe, et à développer des marchés.

Voici des exemples de projets admissibles :

• planification de l’élaboration de nouveaux produits, procédés ou services;
• plans de commercialisation et études de mise en marché;
• activités de pré-commercialisation;
• acquisition de technologies de pointe pour les activités de R et D, de conception et de commercialisation;
• études de faisabilité ou étude de marché préliminaire pour des projets d’essais et d’expérimentation;
• diagnostics et études de marché, élaboration de plans stratégiques liés à la vente, à la commercialisation et aux relations avec la clientèle;
• obtention de services de représentants sur les marchés étrangers;
• participation à des missions commerciales.


3. Développement communautaire et diversification économique

Les projets qui concordent avec cette priorité visent à favoriser le développement et la diversification économiques de collectivités ainsi qu’à accroître la mobilisation et l’attractivité de celles-ci. Les promoteurs de projets doivent démontrer, par exemple, que le projet :

• aide à renforcer les capacités de collectivités, afin que celles-ci puissent prendre en charge leur propre développement;
• encourage l’entreprenariat;
• permet d’accroître le nombre d’entreprises viables;
• permet d’attirer et de retenir de la main-d’œuvre qualifiée.

Voici des exemples de projets admissibles :

• planification stratégique;
• études;
• incubateurs d’entreprises;
• parcs industriels;
• parcs de technologie et d’innovation;
• développement de l’entreprenariat et formation en la matière;
• acquisition de nouvelles compétences;
• services de soutien aux entreprises;
• stages.

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9. Financement

Dans le cadre du PDSO de 2009-2010, on a affecté quelque 100 millions de dollars dont 40 millions aux fins du premier appel de propositions. Les demandes d’obtention de financement en 2009-2010 seront acceptées du 2 octobre 2009 au 1er décembre 2009. FedDev Ontario privilégiera les projets qui peuvent démarrer rapidement et prendre fin d’ici au 31 mars 2010.

L’aide financière accordée dans le cadre de ce programme l’est sous forme de contributions qui doivent avoir un effet levier et une incidence économique directe sur la région; et elles doivent être conformes aux dispositions de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

La contribution peut être remboursable, selon la nature du projet et l’aide financière demandée. Les contributions aux entreprises commerciales sont généralement remboursables.

Les promoteurs d’un projet doivent s’engager à mesurer les résultats obtenus tout au long de la mise en œuvre du projet financé par FedDev Ontario et à rapporter ces résultats.

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10. Évaluation environnementale

Dans le cadre de son processus d’évaluation des projets, l’Agence exige que tous les projets soient conformes aux lignes directrices en matière d’environnement définies dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

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11. Processus de demande

Veuillez consulter la section Comment présenter une demande sur le site Web de FedDev Ontario à www.suddelontario.gc.ca pour de plus amples renseignements sur le processus de demande.