Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Accueil > Nos programmes > Programme de développement du Sud de l’Ontario

FAQ

Généralités

Q. À combien s'élève le financement consenti par FedDev Ontario dans le cadre du PDSO en 2009-10?

R. Environ 100 millions de dollars ont été affectés au PDSO en 2009-2010, y compris :

  • Près de 63 millions de dollars à l'issue d'un appel général de financement;
  • jusqu'à 20 millions de dollars pour les demandes de financement d'entreprises du secteur de la transformation des aliments et des boissons;
  • 15,75 millions de dollars destinés au programme SMART des Manufacturiers et Exportateurs du Canada (MEC) pour financer environ 300 projets qui aideront les petites et moyennes entreprises de fabrication à accroître leur productivité et compétitivité au sein de l'économie mondiale;
  • 1,6 million de dollars pour le programme d'accès aux marchés d'exportation (Export Market Access – EMA) de la Chambre de commerce de l'Ontario pour aider les entreprises du Sud de la province qui désirent accroître leurs ventes à l'étranger.
Retourner au haut de la page
Haut de la page


Appel général pour 2009/10

Q. À combien s'élève le financement consenti par FedDev Ontario à l'issue de l'appel général du PDSO?

R. Le 18 janvier, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'appuyer en tout 63 projets de relance économique, par une contribution pouvant atteindre 63 millions de dollars à l'issue de l'appel général de demandes de financement du PDSO pour 2009-2010. Il s'agit de près de 8 millions de dollars de plus que l'engagement de 55 millions de dollars prévu au départ.

Q. Quand les demandeurs sauront-ils si leur projet bénéficiera d'un financement à l'issue de l'appel général de demandes de financement?

R. Les projets seront annoncés au cours des prochaines semaines.

Q. Comment a t-on évalué les projets?

R. Les propositions ont été évaluées au regard des critères suivants :

  • la conformité aux priorités de FedDev Ontario (développement économique, innovation et diversification);
  • la compatibilité avec les objectifs du PDSO;
  • l'incidence économique du projet;
  • la viabilité économique à long terme du projet;
  • le caractère différentiel de l'aide;
  • la démonstration du besoin de financement pour la mise en œuvre du projet tout en tenant compte des autres sources de financement existantes;
  • a démonstration que le projet répond à un besoin reconnu et contribue de façon significative au développement économique de la région;
  • la capacité de gestion du demander;
  • le rendement antérieur et la viabilité de l'entreprise ou de l'organisme;
  • la contribution financière du demandeur au projet;
  • le degré d'effet levier du financement commercial et d'autres sources de financement;
  • le degré de risque;
  • les effets défavorables sur la concurrence.

On a accordé la priorité aux organismes ou aux entreprises établis dans des collectivités du Sud de l'Ontario qui comptent au plus 500 000 habitants ainsi qu'aux collectivités dont l'économie est peu diversifiée ou dépend d'un faible nombre d'employeurs.

FedDev Ontario a privilégié les projets pouvant démarrer rapidement et prendre fin d'ici au 31 décembre 2010

Q. Les projets nécessiteront-ils une évaluation environnementale?

R. Dans le cadre de son processus d'évaluation des projets, l'Agence exige que tous les projets soient conformes aux lignes directrices en matière d'environnement énoncées dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Q. Quel est le financement accessible?

R. L'aide financière accordée dans le cadre de ce programme prend la forme de contributions. Celles-ci doivent avoir un effet levier et une incidence économique directe sur la région, et elles doivent être conformes aux dispositions de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

La contribution peut être remboursable, selon la nature du projet et l'aide financière demandée. Les contributions versées aux entreprises sont généralement remboursables.

Les bénéficiaires du financement d'un projet doivent s'engager à mesurer les résultats obtenus tout au long de la mise en œuvre du projet financé par FedDev Ontario et à rapporter ces résultats.

Q. Quand une contribution est-elle remboursable?

R. Les contributions versées aux entreprises à but lucratif sont remboursables.

Ce n'est généralement pas le cas des contributions versées aux organismes à but non lucratif, ou aux municipalités dans le cadre de projets sans but lucratif. 

Q. Quelles sont les conditions de remboursement?

R.  Le remboursement des contributions devra commencer dans des délais raisonnables, de manière à ne pas compromettre la réussite du projet ou la viabilité de l'organisme financé. Les conditions particulières (comprenant notamment la date de début du remboursement, ainsi que la durée) seront fixées au cas par cas au moment d'établir l'entente de contribution.

Aucun taux d'intérêt ne sera appliqué au remboursement des contributions.

Q. Quels sont les coûts admissibles?

R. Les coûts admissibles comprennent toutes les dépenses liées directement au projet et considérées comme raisonnables et nécessaires pour l'exécution de celui-ci. Les priorités, la politique et les lignes directrices de l'Agence sont prises en compte dans l'analyse des coûts. Des coûts peuvent être engagés seulement une fois que le projet a reçu l'approbation de l'Agence.

Q. L'acquisition de terrain ou de bâtiments et les projets de construction sont-ils des coûts admissibles?

R. L'acquisition de terrain ou de bâtiments et les projets de construction ne font pas partie des coûts admissibles dans la mesure où il est facile d'obtenir un financement commercial pour ce type d'actifs. Les améliorations locatives directement visées par un projet peuvent cependant être examinées.

Q. Combien de financement peut-on obtenir?

R. Pour des projets d'immobilisations, un financement pouvant atteindre 50 p. 100 est accessible pour des coûts admissibles qui ont trait aux activités ou éléments suivants :

  1. machines et appareillage requis pour le projet;
  2. besoins en fonds de roulement liés à un projet d'expansion;
  3. améliorations des lieux, comme du défrichage et du pavage requis pour le projet;
  4. améliorations locatives nécessaires pour le projet;
  5. appareillage loué et dépenses prévues en vertu de contrats de vente conditionnelle;
  6. infrastructures (conduites d'eau et d'égout) connexes aux initiatives de développement d'entreprise;
  7. éléments d'actifs incorporels, comme des brevets, des marques de commerce et des licences.
  8. coûts de démarrage, comme des primes d'assurance et des intérêts accumulés durant la construction.

Dans le cas de projets qui ne comportent pas de dépenses d'immobilisations, un financement pouvant atteindre 75 p. 100 est accessible pour les coûts admissibles qui ont trait aux activités ou éléments suivants :

  1. Commercialisation - Comprend l'élaboration d'un plan de commercialisation, le recrutement de spécialistes en marketing pour la mise en œuvre du plan ainsi que les activités connexes, comme l'étiquetage, l'emballage, les articles promotionnels, la publicité, la démonstration de produits et la participation à des foires commerciales.
  2. Formation – Comprend l'élaboration d'un plan de formation, le recrutement de spécialistes de la formation pour la mise en œuvre du plan ainsi que les éléments connexes, comme les outils de formation, les frais de séminaires et les salaires pour les périodes durant lesquelles des employés ont reçu une formation hors du milieu de travail.
  3. Amélioration de la productivité ou de la qualité – Comprend l'élaboration d'un plan d'amélioration de la productivité ou de la qualité, le recrutement d'experts pour la mise en œuvre du plan ainsi que les activités connexes, comme l'obtention d'une certification de qualité reconnue, comme celle de l'ISO, et le coût d'appareillage technique requis.
  4. Innovation – Comprend les coûts relatifs à la recherche et au développement liés à l'élaboration de produits, services ou procédés nouveaux ou améliorés, comme les honoraires d'experts et les coûts relatifs à du matériel, à de l'appareillage spécial, à des essais et à des brevets.
  5. Conseils d'experts – Comprend les coûts relatifs au recrutement d'un expert-conseil qualifié pour l'élaboration d'un plan d'entreprise, la réalisation d'une étude de faisabilité, l'étude de possibilités d'octroi de licences, la recherche de capital de risque, l'étude de possibilités de transfert de technologie et l'obtention de conseils pour l'amélioration des compétences en affaires.
  6. Présentation d'offres pour l'obtention de contrats – Comprend les coûts relatifs à l'amélioration de la capacité de présenter des offres pour l'obtention des contrats du secteur public et du secteur privé.
  7. Élaboration de projets d'entreprise – Comprend les coûts relatifs à la transformation d'une idée en un projet d'entreprise viable (p. ex. : réalisation d'une étude de faisabilité, élaboration de prototypes et collecte de renseignements sur les marchés et les fournisseurs de matières premières).
  8. Soutien aux entreprises – Des organismes sans but lucratif peuvent être admissibles à une aide pour des activités qui soutiennent le monde des affaires, l'entreprenariat ou le développement économique.

Il est à noter que ces restrictions en matière de financement ne s'appliquent pas :

  1. aux organismes sans but lucratif ni aux groupes autochtones;
  2. aux organismes à but lucratif dont le projet est de nature non commerciale;
  3. aux projets dont l'aide gouvernementale totale n'excède pas 100 000 dollars.

Dans tous les cas, on s'attend à ce que les demandeurs contribuent au moins 10 p. 100 des coûts admissibles du projet.

Veuillez noter que les limites de financement représentent le financement gouvernement total y compris les contributions fédérales et provinciales.

Q. Quels types de projets concordent avec les priorités de FedDev Ontario?

  1. Compétitivité et productivité

    Les projets qui concordent avec cette priorité visent à améliorer la compétitivité et la productivité de PME du Sud de l'Ontario. Les promoteurs de projets doivent démontrer, par exemple, que le projet :

    • concorde avec la stratégie de croissance et d'innovation de l'entreprise;
    • améliorera les capacités technologiques de l'entreprise;
    • contribuera à faire avancer les priorités économiques de la région.

    Exemples de projets admissibles : recherche ou diagnostic sur les besoins et les exigences d'une entreprise; accès à des consultants en matière de gestion; embauche d'experts en technologie; essais techniques de procédés et d'appareils; mise en œuvre de systèmes de gestion de pointe; achat d'appareils et amélioration des capacités technologiques des entreprise; coûts d'exploitation liés à la mise en œuvre du projet.

  2. Innovation et commercialisation

    Les projets qui concordent avec cette priorité visent à accroître l'innovation et la commercialisation dans le Sud de l'Ontario. Les promoteurs de projets doivent démontrer, par exemple, que le projet :

    • aide des PME à créer de nouveaux produits, procédés ou services (ou à améliorer des produits, procédés ou services existants) et soutient les efforts déployés par ces PME pour commercialiser ces innovations;
    • soutient des PME dans l'élaboration ou la mise en œuvre de stratégies d'exportation pour des marchés étrangers;
    • accroît la capacité de ces PME à innover, à adopter des technologies ou des procédés de pointe, et à développer des marchés.

    Exemples de projets admissibles : planification de l'élaboration de nouveaux produits, procédés ou services; plans de commercialisation et études de mise en marché; activités de pré-commercialisation; acquisition de technologies de pointe pour les activités de R et D; de conception et de commercialisation; études de faisabilité ou études de marchés préliminaires pour des projets d'essais et d'expérimentation; établissement de diagnostics, réalisation d'études de marché et élaboration de plans stratégiques liés à la vente, à la commercialisation et aux relations avec les clients; participation à des missions commerciales.

  3. Développement communautaire et diversification économique

    Les projets qui concordent avec cette priorité visent à favoriser le développement et la diversification économiques de collectivités ainsi qu'à accroître la mobilisation et l'attractivité de celles-ci. Les promoteurs de projets doivent démontrer, par exemple, que le projet :

    • aide à renforcer les capacités de collectivités, afin que celles-ci puissent prendre en charge leur propre développement;
    • encourage l'entreprenariat;
    • permet d'accroître le nombre d'entreprises viables;
    • permet d'attirer et de retenir de la main-d'œuvre qualifiée.

    Exemples de projets admissibles : planification stratégique, études; incubateurs d'entreprises; parcs industriels; parcs de technologie et d'innovation; acquisition de compétences; services de soutien aux entreprises et stages.

Q. Pourquoi le financement de mon projet n'a-t-il pas été recommandé?

R. La réception d'un grand nombre de demandes intéressantes nous a obligés à prendre des décisions difficiles. FedDev Ontario a reçu plus de 1 800 demandes, le montant global du financement demandé s'élevant à près de 1,6 milliard de dollars. En raison du vif intérêt soulevé par le Programme, le gouvernement fédéral versera un financement de près de 8 millions de dollars de plus que la somme de 55 millions affectée au départ à l'appel général de demandes de financement, afin qu'un plus grand nombre de projets puissent aller de l'avant pour stimuler les économies locales.

Retourner au haut de la page
Haut de la page


Investissement dans le programme SMART des MEC

Q. En quoi consiste le programme SMART des MEC?

R. Les Manufacturiers et Exportateurs du Canada (MEC) ont créé le programme SMART en mars 2008 afin d'accroître la productivité manufacturière des PME pour leur permettre d'accroître leur compétitivité au sein de l'économie mondiale. Jusqu'à présent, un financement direct a été consenti à plus de 400 entreprises dans le cadre du programme.

Q. Pourquoi annoncez-vous le financement destiné au programme SMART des MEC?

R. Dans le cadre des efforts consentis par FedDev Ontario pour tirer parti des programmes et des partenariats qui existent déjà afin de verser plus rapidement le financement, le programme SMART des MEC représente un excellent mécanisme pour acheminer des fonds à un secteur qui a immédiatement besoin d'un soutien financier.

 Le programme SMART des MEC, annoncé en mars 2008, prévoit une contribution financière de 25 millions de dollars du gouvernement de l'Ontario pour venir en aide aux fabricants. Jusqu'à présent, plus de 400 entreprises ontariennes ont obtenu un financement direct. Or, plus de 1 800 demandes de financement avaient été soumises. Lorsque tout le financement prévu au départ a été engagé, un grand nombre de projets fort valables n'avaient pas obtenu de financement, car la demande était nettement supérieure au financement disponible. Le financement de FedDev Ontario permettra d'appuyer environ 300 des projets qui avaient déjà été soumis et qui peuvent être terminés d'ici la date limite du 31 mars 2010.

 Ce programme a déjà fait ses preuves et est fort efficace, et l'investissement de 15,75 millions de dollars du gouvernement du Canada permet d'en prolonger la durée. Par ailleurs, grâce à ce partenariat financier, le gouvernement fédéral contribue à accroître les gains de productivité et la création d'emplois dans le secteur manufacturier de l'ensemble de l'Ontario.

Q. Quels projets sont admissibles au programme SMART des MEC?

R. Au nombre des projets admissibles visant l'essor du secteur manufacturier, mentionnons la fabrication sans gaspillage, l'amélioration de la qualité, l'efficacité énergétique, les pratiques exemplaires dans le domaine de la technologie de l'information et la réduction des incidences environnementales. Le financement demandé pour les immobilisations en matériel doit être destiné à l'usine qui en a fait la demande. Le programme SMART des MEC fournit jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles d'un projet, pour un maximum de 50 000 $ par projet. 

Pour obtenir de plus amples informations au sujet du programme SMART des MEC, veuillez visiter le site www.mec-smart.ca.

Q. Quelle est la procédure à suivre pour présenter une demande de financement au programme SMART des MEC?

R. Nous n'accepterons pas de demandes pour ce financement. Le MEC approuvera des projets parmi plus de 1 800 demandes que l'organisme a déjà reçues. L'investissement fédéral consenti à ce programme permettra d'appuyer environ 300 projets qui peuvent être terminés d'ici la date limite du 31 mars 2010.

Pour obtenir de plus amples informations au sujet du programme SMART des MEC, veuillez visiter le site www.mec-smart.ca

Q. Quand les projets retenus par le programme SMART des MEC seront-ils annoncés?

R. Les projets sont actuellement en train d'être examinés et seront annoncés sous peu.

Q. De quelle manière ce financement permet-il à FedDev Ontario de remplir son rôle, qui consiste à appuyer le développement économique et communautaire, l'innovation et la diversification économique?

R. Par son Programme de développement du Sud de l'Ontario, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir un financement pour stimuler la productivité, l'innovation, la commercialisation, le développement économique communautaire et la diversification dans l'ensemble de la région. Cet investissement dans le programme SMART des MEC contribue à accroître la compétitivité et la productivité des entreprises manufacturières de l'Ontario de même que l'exportation de biens et de services sur les marchés du monde entier.

Retourner au haut de la page
Haut de la page


Appel de demandes de financement pour le secteur de la transformation des aliments et des boissons

Q. Quand annoncera-t-on des projets?

R. L'Agence étudiera les demandes à mesure qu'elles lui parviendront et des annonces de projets seront effectuées de façon continue.

Q. Pourquoi FedDev Ontario vient-il en aide au secteur de la transformation des aliments et des boissons?

R. Le chiffre d'affaires annuel de l'industrie de la transformation des aliments et des boissons de l'Ontario s'élève à 33 milliards de dollars. Celle-ci achète 70 p. 100 de la production des exploitations agricoles ontariennes et compte environ 700 établissements dans les collectivités rurales de l'Ontario.

L'Ontario est un chef de file de l'offre de produits alimentaires de qualité supérieure aux consommateurs du monde entier. Le secteur de la transformation des aliments et des boissons est le deuxième plus important secteur manufacturier de la province.

Ce secteur, qui représente la troisième plus forte concentration de l'industrie de la production alimentaire en Amérique du Nord, emploie directement plus de 110 000 personnes et au moins 100 000 personnes dans des industries connexes.

Une faible croissance de la productivité et des niveaux peu élevés d'investissements dans la recherche-développement ont posé problème à cette industrie. Par ailleurs, la forte augmentation des coûts de production et la valeur plus élevée du dollar canadien ont eu des répercussions sur la compétitivité du secteur.

Q. À combien s'élève le financement destiné à ce secteur?

R. Dans le cadre de cet appel de demandes, le financement destiné aux petites et moyennes entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation des aliments et des boissons s'élève jusqu'à 20 millions de dollars.

Q. En quoi cet appel de demandes de financement diffère-t-il de l'appel de demandes de financement général du PDSO?

R. Seules les petites et moyennes entreprises du secteur de la transformation des aliments et des boissons peuvent soumettre une demande de financement dans le cadre de cet appel de demandes. La date limite pour soumettre une demande est le 22 décembre 2009. Sinon, le formulaire de demande, les lignes directrices et les critères d'évaluation sont essentiellement les mêmes.

Q. Comment évaluera-t-on les projets?

R. Les propositions de projet seront évaluées au regard des critères suivants :

  • la conformité aux priorités de FedDev Ontario (développement économique, innovation et diversification);
  • la compatibilité avec les objectifs du PDSO;
  • l'incidence économique du projet;
  • la viabilité économique à long terme du projet;
  • le caractère différentiel de l'aide;
  • la démonstration du besoin de financement pour la mise en œuvre du projet tout en tenant compte des autres sources de financement existantes;
  • a démonstration que le projet répond à un besoin reconnu et contribue de façon significative au développement économique de la région;
  • la capacité de gestion du demander;
  • le rendement antérieur et la viabilité de l'entreprise ou de l'organisme;
  • la contribution financière du demandeur au projet;
  • le degré d'effet levier du financement commercial et d'autres sources de financement;
  • le degré de risque;
  • les effets défavorables sur la concurrence.

On accordera la priorité aux organismes ou aux entreprises établis dans des collectivités du Sud de l'Ontario qui comptent au plus 500 000 habitants ainsi qu'aux collectivités dont l'économie est peu diversifiée ou dépend d'un faible nombre d'employeurs.

FedDev Ontario privilégiera les projets qui peuvent démarrer rapidement et prendre fin d'ici au 31 décembre 2010

Afin de déterminer l'admissibilité au programme, FedDev Ontario prendra en considération d'autres sources de financement du gouvernement fédéral. Dans des circonstances exceptionnelles seulement, FedDev Ontario envisagera l'utilisation de fonds du PDSO pour soutenir des projets qui sont admissibles à un financement dans le cadre d'autres programmes du gouvernement fédéral.

Q. Quels types de projets concordent avec les priorités de FedDev Ontario?

A.  1. Compétitivité et productivité

Les projets qui concordent avec cette priorité visent à améliorer la compétitivité et la productivité de PME du Sud de l'Ontario. Les promoteurs de projets doivent démontrer, par exemple, que le projet :

  • concorde avec la stratégie de croissance et d'innovation de l'entreprise;
  • améliorera les capacités technologiques de l'entreprise;
  • contribuera à faire avancer les priorités économiques de la région.

Exemples de projets admissibles : recherche ou diagnostic sur les besoins et les exigences d'une entreprise; accès à des consultants en matière de gestion; embauche d'experts en technologie; essais techniques de procédés et d'appareils; mise en œuvre de systèmes de gestion de pointe; achat d'appareils et amélioration des capacités technologiques des entreprise; coûts d'exploitation liés à la mise en œuvre du projet.

2. Innovation et commercialisation

Les projets qui concordent avec cette priorité visent à accroître l'innovation et la commercialisation dans le Sud de l'Ontario. Les promoteurs de projets doivent démontrer, par exemple, que le projet :

  • aide des PME à créer de nouveaux produits, procédés ou services (ou à améliorer des produits, procédés ou services existants) et soutient les efforts déployés par ces PME pour commercialiser ces innovations;
  • soutient des PME dans l'élaboration ou la mise en œuvre de stratégies d'exportation pour des marchés étrangers;
  • accroît la capacité de ces PME à innover, à adopter des technologies ou des procédés de pointe, et à développer des marchés.

Exemples de projets admissibles : planification de l'élaboration de nouveaux produits, procédés ou services; plans de commercialisation et études de mise en marché; activités de pré-commercialisation; acquisition de technologies de pointe pour les activités de R et D; de conception et de commercialisation; études de faisabilité ou études de marchés préliminaires pour des projets d'essais et d'expérimentation; établissement de diagnostics, réalisation d'études de marché et élaboration de plans stratégiques liés à la vente, à la commercialisation et aux relations avec les clients; participation à des missions commerciales.

Q. Quel est le financement accessible?

R. L'aide financière accordée dans le cadre de ce programme prend la forme de contributions. Celles-ci doivent avoir un effet levier et une incidence économique directe sur la région, et elles doivent être conformes aux dispositions de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Les contributions versées aux entreprises commerciales sont remboursables.

Les bénéficiaires du financement d'un projet doivent s'engager à mesurer les résultats obtenus tout au long de la mise en œuvre du projet financé par FedDev Ontario et à rapporter ces résultats.

Q. Quelles sont les conditions de remboursement?

R. Le remboursement des contributions devra commencer dans des délais raisonnables, de manière à ne pas compromettre la réussite du projet ou la viabilité de l'organisme financé. Les conditions particulières (comprenant notamment la date de début du remboursement, ainsi que la durée) seront fixées au cas par cas au moment d'établir l'entente de contribution.

Aucun taux d'intérêt ne sera appliqué au remboursement des contributions.

Q. Quels sont les coûts admissibles?

R. Les coûts admissibles comprennent toutes les dépenses liées directement au projet et considérées comme raisonnables et nécessaires pour l'exécution de celui-ci. Les priorités, la politique et les lignes directrices de l'Agence sont prises en compte dans l'analyse des coûts. Des coûts peuvent être engagés seulement une fois que le projet a reçu l'approbation de l'Agence.

Q. L'acquisition de terrain ou de bâtiments et les projets de construction sont-ils des coûts admissibles?

R. L'acquisition de terrain ou de bâtiments et les projets de construction ne font pas partie des coûts admissibles dans la mesure où il est facile d'obtenir un financement commercial pour ce type d'actifs. Les améliorations locatives directement visées par un projet peuvent cependant être examinées.

Q. Combien de financement peut-on obtenir?

R. Pour des projets d'immobilisations, un financement pouvant atteindre 50 p. 100 est accessible pour des coûts admissibles qui ont trait aux activités ou éléments suivants :

  1. machines et appareillage requis pour le projet;
  2. besoins en fonds de roulement liés à un projet d'expansion;
  3. améliorations des lieux, comme du défrichage et du pavage requis pour le projet;
  4. améliorations locatives nécessaires pour le projet;
  5. appareillage loué et dépenses prévues en vertu de contrats de vente conditionnelle;
  6. infrastructures (conduites d'eau et d'égout) connexes aux initiatives de développement d'entreprise;
  7. éléments d'actifs incorporels, comme des brevets, des marques de commerce et des licences.
  8. coûts de démarrage, comme des primes d'assurance et des intérêts accumulés durant la construction.

Dans le cas de projets qui ne comportent pas de dépenses d'immobilisations, un financement pouvant atteindre 75 p. 100 est accessible pour les coûts admissibles qui ont trait aux activités ou éléments suivants :

  1. Commercialisation – Comprend l'élaboration d'un plan de commercialisation, le recrutement de spécialistes en marketing pour la mise en œuvre du plan ainsi que les activités connexes, comme l'étiquetage, l'emballage, les articles promotionnels, la publicité, la démonstration de produits et la participation à des foires commerciales.
  2. Formation – Comprend l'élaboration d'un plan de formation, le recrutement de spécialistes de la formation pour la mise en œuvre du plan ainsi que les éléments connexes, comme les outils de formation, les frais de séminaires et les salaires pour les périodes durant lesquelles des employés ont reçu une formation hors du milieu de travail.
  3. Amélioration de la productivité ou de la qualité – Comprend l'élaboration d'un plan d'amélioration de la productivité ou de la qualité, le recrutement d'experts pour la mise en œuvre du plan ainsi que les activités connexes, comme l'obtention d'une certification de qualité reconnue, comme celle de l'ISO, et le coût d'appareillage technique requis.
  4. Innovation – Comprend les coûts relatifs à la recherche et au développement liés à l'élaboration de produits, services ou procédés nouveaux ou améliorés, comme les honoraires d'experts et les coûts relatifs à du matériel, à de l'appareillage spécial, à des essais et à des brevets.
  5. Conseils d'experts – Comprend les coûts relatifs au recrutement d'un expert-conseil qualifié pour l'élaboration d'un plan d'entreprise, la réalisation d'une étude de faisabilité, l'étude de possibilités d'octroi de licences, la recherche de capital de risque, l'étude de possibilités de transfert de technologie et l'obtention de conseils pour l'amélioration des compétences en affaires.
  6. Présentation d'offres pour l'obtention de contrats – Comprend les coûts relatifs à l'amélioration de la capacité de présenter des offres pour l'obtention des contrats du secteur public et du secteur privé.
  7. Élaboration de projets d'entreprise – Comprend les coûts relatifs à la transformation d'une idée en un projet d'entreprise viable (p. ex. : réalisation d'une étude de faisabilité, élaboration de prototypes et collecte de renseignements sur les marchés et les fournisseurs de matières premières).

Ces limites de financement ne s'appliquent pas aux bénéficiaires autochtones, aux organismes à but lucratif dont le projet n'est pas de nature commerciale ou aux projets pour lequel l'aide gouvernementale totale est de 100 000 $ ou moins.

L'on s'attend dans les propositions de projets à la présentation d'un montage financier équilibré, comprenant un apport de capitaux des clients et un financement commercial, les niveaux de financement gouvernemental étant déterminés en fonction des besoins. Dans tous les cas, on s'attend à ce que les demandeurs contribuent au moins 10 p. 100 des coûts admissibles du projet.

Veuillez noter que les limites de financement représentent les seuils du financement gouvernemental global, incluant les contributions fédérales et provinciales.

Q. Les projets nécessiteront-ils une évaluation environnementale?

R. Dans le cadre de son processus d'évaluation des projets, l'Agence exige que tous les projets soient conformes aux lignes directrices en matière d'environnement énoncées dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Retourner au haut de la page
Haut de la page


Annonce de financement pour la Chambre de commerce de l'Ontario

Q. En quoi consiste le programme EMA de la Chambre de commerce de l'Ontario?

R. Le programme EMA a été mis en place par la Chambre de commerce de l'Ontario dans le but de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés étrangers et des les aider à y prospérer. Près de 200 entreprises ont jusqu'à présent reçu des fonds grâce au programme.

Q. Pourquoi annoncer le financement pour le programme EMA de la Chambre de commerce de l'Ontario?

R. Dans l'actuel contexte économique mondial, il est essentiel d'aider les entreprises du Sud de l'Ontario à accéder aux marchés internationaux pour leur permettre de rester concurrentielles. Le gouvernement du Canada est heureux de travailler en collaboration avec la Chambre de commerce de l'Ontario dans le cadre de ce programme destiné à accroître l'exportation des produits et des services ontariens.

FedDev Ontario s'efforce de solliciter les programmes et les partenariats existants pour faciliter l'obtention de financement. Le programme EMA constitue, quant à lui, un excellent moyen d'encourager les investissements permettant d'accroître l'exportation des biens et des services ontariens, et d'ainsi consolider l'économie. Ils serviront également à financer deux missions commerciales, dont l'une se déroulera en Chine et à Hong-Kong, et l'autre en Inde. 

Étant donné que ce programme a d'ores et déjà obtenu des résultats satisfaisants, le montant de 1,6 million de dollars alloué par le gouvernement du Canada permettra de prolonger l'existence de ce remarquable programme visant à accroître la productivité et la création d'emplois en Ontario.

Q. Quels sont les projets admissibles dans le cadre du programme EMA?

R. Pour consulter la liste exhaustive des critères d'admissibilité et de sélection, rendez-vous sur le site Internet du programme EMA de la Chambre de commerce de l'Ontario http://exportaccess.ca/ (en anglais), ou communiquez avec l'équipe d'EMA au 416-482-5222.

Q. Quelle est la date limite pour déposer une demande dans le cadre du programme EMA?

R. EMA étant un programme d'appel de demandes permanent, les demandes sont traitées au fur et à mesure. Les demandeurs sont invités à soumettre leur projet clef en main à la Chambre de commerce de l'Ontario.

Q. Comment déposer une demande de financement dans le cadre du programme EMA?

R. Les demandeurs peuvent présenter des demandes portant au maximum sur deux marchés, et ont la possibilité de soumissionner dans plusieurs catégories. EMA rendra une décision dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt d'une demande complète. Pour obtenir un formulaire de demande, rendez-vous sur  http://exportaccess.ca/ et suivez les instructions du guide de l'utilisateur (en anglais) pour déposer une demande en ligne (en anglais). Veuillez noter que les demandes doivent impérativement être soumises en ligne. 

Pour de plus amples renseignements sur le programme EMA, visitez le site http://exportaccess.ca/ (en anglais), ou communiquez avec l'équipe d'EMA au 416-482-5222.

Q. Quand l'équipe d'EMA de la Chambre de commerce de l'Ontario rendra-t-elle sa décision concernant les projets?

R. EMA étant un programme d'appel de demandes qui fonctionne en continu, les demandes sont traitées au fur et à mesure. Les demandeurs sont invités à soumettre leur projet clef en main à la Chambre de commerce de l'Ontario. Les demandes seront évaluées à la lumière des critères de mérite comparés aux exigences du programme EMA. L'EMA rendra une décision dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt d'une demande complète. La chambre de commerce de l'Ontario annoncera sur une base trimestrielle les projets financés.

Q. De quelle manière ce financement permet-il à FedDev Ontario de remplir son rôle, qui consiste à appuyer le développement économique et communautaire, l'innovation et la diversification économique?

R. Par son Programme de développement du Sud de l'Ontario, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir un financement pour stimuler la productivité, l'innovation, la commercialisation, le développement économique communautaire et la diversification dans l'ensemble de la région. Cet investissement dans le programme EMA contribue à accroître la compétitivité et la productivité des entreprises de l'Ontario de même que l'exportation de biens et de services sur les marchés du monde entier.

Partagez cette page

Pour faire connaître cette page, cliquez sur le réseau social de votre choix :

x Fermer
Date de modification : 2011-02-23

Haut de la page
Avis importants