Lignes directrices du Programme : Appel de demandes de financement pour le secteur de la transformation des aliments et des boissons

*L’appel de demandes de financement pour le secteur de la transformation des aliments et des boissons du PDSO est maintenant fermé.

1. Demandeurs admissibles
2. Secteurs inadmissibles
3. Catégories de projets admissibles
4. Coûts admissibles
5. Projets d’immobilisations
6. Projets autres que les projets d’immobilisations
7. Évaluation des projets
8. Domaines prioritaires de FedDev Ontario
9. Financement offert
10. Évaluation environnementale
11. Processus de demande

1. Demandeurs admissibles

Votre entreprise peut être admissible au financement du PDSO si :

• elle est établie dans le Sud de l’Ontario;
• elle est une petite et moyenne entreprise (PME), la priorité étant accordée aux entreprises comptant au plus 1 000 employés;
• ses activités portent sur la fabrication et la transformation d’aliments et de boissons; et
• elle est en activité à titre d’établissement dont le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) débute par 311 ou 312.

Veuillez noter que le PDSO s’adresse en priorité aux entreprises qui existent déjà, ont fait leurs preuves et souhaitent assurer leur expansion, se moderniser, innover et accroître leur compétitivité. Les entreprises en démarrage n’obtiendront pas de financement.

Le Sud de l’Ontario comprend les divisions du recensement de 2006 de Statistique Canada suivantes :

1 Stormont, Dundas et Glengarry; 2 Prescott et Russell; 6 Ottawa; 7 Leeds et Grenville; 9 Lanark; 10 Frontenac; 11 Lennox et Addington; 12 Hastings; 13 Prince Edward; 14 Northumberland; 15 Peterborough; 16 Kawartha Lakes; 18 Durham; 19 York; 20 Toronto; 21 Peel; 22 Dufferin; 23 Wellington; 24 Halton; 25 Hamilton; 26 Niagara; 28 Haldimand-Norfolk; 29 Brant; 30 Waterloo; 31 Perth; 32 Oxford; 34 Elgin; 36 Chatham-Kent; 37 Essex; 38 Lambton; 39 Middlesex; 40 Huron; 41 Bruce; 42 Grey; 43 Simcoe; 46 Haliburton; et 47 Renfrew.

Cliquez ici pour voir les collectivités qui composent chaque division de recensement.

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2. Secteurs inadmissibles

Les secteurs inadmissibles sont les suivants :

• vente au détail et en gros;
• producteurs primaires et agriculteurs;
• abattoirs;
• fabricants de tabac;
• vignobles;
• services alimentaires.

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3. Catégories de projets admissibles

Les activités admissibles sont les suivantes :

• accroissement de la capacité;
• amélioration de la technologie ou de l’appareillage;
• augmentation de la productivité et de la compétitivité d’une entreprise;
• accès à de nouveaux marchés;
• innovation en matière de produits ou de services;
• commercialisation des innovations.

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4. Coûts admissibles

Les coûts admissibles comprennent toutes les dépenses directes du projet et considérées raisonnables et nécessaires à son exécution. L’analyse des coûts tient compte des priorités, des politiques et des lignes directrices de l’Agence. Le projet doit d’abord avoir été approuvé l’Agence avant que les dépenses ne soient engagées.

Veuillez prendre note que les projets qui n’ont pas d’autres sources de financement confirmées ne peuvent recevoir une aide financière du PDSO.

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5. Projets d’immobilisations

Pour les projets d’immobilisations, un financement est offert et peut atteindre 50 p. 100 des coûts admissibles, à savoir :

• machines et appareillage requis pour le projet;
• besoins en fonds de roulement liés à un projet d’expansion;
• améliorations des lieux, comme les travaux de défrichage et de pavage requis pour le projet;
• améliorations locatives nécessaires pour le projet;
• appareillage loué et dépenses prévues en vertu de contrats de vente conditionnelle;
• infrastructures (conduites d’eau et d’égout) requises pour un projet de développement précis de l’entreprise;
• éléments d’actifs incorporels, comme les brevets, les marques de commerce et les licences.

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6. Projets autres que les projets d’immobilisations

Dans le cas de projets qui ne comportent pas de dépenses d’immobilisations, un financement pouvant atteindre 75 p. 100 est offert pour les coûts admissibles, à savoir :

• Commercialisation : Comprend l’élaboration d’un plan de commercialisation, l’embauche de spécialistes en marketing pour la mise en œuvre du plan ainsi que les activités connexes, comme l’étiquetage, l’emballage, les articles promotionnels, la publicité, la démonstration de produits et la participation à des foires commerciales.
• Formation : Comprend l’élaboration d’un plan de formation, l’embauche de spécialistes de la formation pour la mise en œuvre du plan ainsi que les éléments connexes, comme les outils de formation, les frais de séminaires et les salaires pour les périodes durant lesquelles des employés ont reçu une formation à l’extérieur du milieu de travail.
• Amélioration de la productivité ou de la qualité : Comprend l’élaboration d’un plan d’amélioration de la productivité ou de la qualité, l’embauche d’experts pour la mise en œuvre du plan ainsi que les activités connexes, comme l’obtention d’une certification de qualité reconnue, comme celle de l’ISO, et le coût d’appareillage technique requis.
• Innovation : Comprend les coûts de recherche-développement (R-D) en vue de l’élaboration de produits, de services ou de procédés nouveaux ou améliorés, comme les honoraires d’experts et les coûts relatifs à du matériel, à de l’appareillage spécial, à des essais et à des brevets.
• Conseils d’experts : Comprend les coûts relatifs à l’embauche d’un expert-conseil qualifié pour l’élaboration d’un plan d’entreprise, la réalisation d’une étude de faisabilité, l’étude de possibilités d’octroi de licences, la recherche de capital de risque, l’étude de possibilités de transfert de technologie et les services-conseils pour l’amélioration des compétences en affaires.
• Présentation d’offres pour l’obtention de contrats : Comprend les coûts relatifs à l’amélioration de la capacité de présenter des offres pour l’obtention des contrats du secteur public et du secteur privé.
• Élaboration de projets d’entreprise : Comprend les coûts relatifs à la transformation d’une idée en un projet d’entreprise viable (p. ex. : réalisation d’une étude de faisabilité, élaboration de prototypes et collecte de renseignements sur les marchés et les fournisseurs de matières premières).

Ces limites de financement ne s’appliquent pas aux bénéficiaires autochtones, aux organismes à but lucratif dont le projet n’est pas de nature commerciale ou aux projets pour lequel l’aide gouvernementale totale est de 100 000 $ ou moins.

L’on s’attend dans les propositions de projets à la présentation d’un montage financier équilibré, comprenant un apport de capitaux des clients et un financement commercial, les niveaux de financement gouvernemental étant déterminés en fonction des besoins. Dans tous les cas, on s’attend à ce que les demandeurs contribuent au moins 10 p. 100 des coûts admissibles du projet.

Veuillez noter que les limites de financement représentent les seuils du financement gouvernemental global, incluant les contributions fédérales et provinciales.

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7. Évaluation des projets

Toute proposition de projet sera évaluée en fonction des critères suivants :

• conformité aux priorités de FedDev Ontario;
• compatibilité avec les objectifs du PDSO;
• incidence économique du projet;
• viabilité économique à long terme du projet;
• caractère différentiel de l’aide;
• démonstration du besoin de financement pour la mise en œuvre du projet, tout en tenant compte des autres sources de financement existantes;
• démonstration que le projet répond à un besoin reconnu et contribue de façon significative au développement économique de la région;
• capacité de gestion du demandeur;
• rendement antérieur et viabilité de l’entreprise ou de l’organisme;
• contribution financière du demandeur au projet;
• degré d’effet levier du financement commercial et d’autres sources de financement;
• degré de risque;
• effets défavorables sur la concurrence.

On accordera la priorité aux organismes ou aux entreprises établis dans des collectivités du Sud de l’Ontario comptant au plus 500 000 habitants ainsi qu’aux collectivités dont l’économie est peu diversifiée ou dépend d’un faible nombre d’employeurs.

FedDev Ontario tiendra compte de tout autre financement du gouvernement fédéral au moment de décider de l’admissibilité à ce programme. Dans des circonstances exceptionnelles seulement, FedDev Ontario envisagera d’utiliser l’argent du PDSO pour appuyer des projets qui sont admissibles à un financement dans le cadre d’autres programmes du gouvernement fédéral.

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8. Domaines prioritaires de FedDev Ontario

A) Compétitivité et productivité

Les projets concordant à cette priorité doivent viser à stimuler la compétitivité et la productivité des PME du Sud de l’Ontario. Les promoteurs d’un projet devraient démontrer, par exemple, que le projet :

• concorde avec la stratégie de croissance et d’innovation de l’entreprise;
• améliorera les capacités technologiques de l’entreprise;
• contribuera à faire avancer les priorités économiques de la région.

Voici des exemples de projets admissibles :

• recherches et diagnostics sur les besoins et les exigences d’une entreprise;
• accès à des experts-conseils en gestion;
• embauche de spécialistes en technologie;
• essais techniques de procédés et d’appareils;
• mise en œuvre de systèmes de gestion de pointe;
• achat d’appareils et amélioration des capacités technologiques des entreprises;
• coûts d’exploitation liés à la mise en œuvre;
• activités de formation et stages.

B) Innovation et commercialisation

Les projets qui concordent avec cette priorité visent à stimuler l’innovation et la commercialisation dans le Sud de l’Ontario. Les promoteurs de projets doivent démontrer, par exemple, que le projet :

• aide des PME à créer de nouveaux produits, procédés ou services (ou à améliorer des produits, procédés ou services existants) et appuie les efforts déployés par ces PME pour commercialiser ces innovations;
• permet aux PME d’élaborer ou de mettre en œuvre de stratégies d’exportation sur les marchés étrangers;
• accroît la capacité des PME à innover, à adopter des technologies ou des procédés de pointe et à développer des marchés.

Voici des exemples de projets admissibles :

• planification de l’élaboration de nouveaux produits, procédés ou services;
• plans de commercialisation et études de mise en marché;
• activités de pré-commercialisation;
• acquisition de technologies de pointe pour les activités de R-D, de conception et de commercialisation;
• études de faisabilité ou étude de marché préliminaire pour des projets d’essais et d’expérimentation;
• diagnostics et études de marché, élaboration de plans stratégiques liés à la vente, à la commercialisation et aux relations avec la clientèle;
• embauche de représentants sur les marchés étrangers;
• participation à des missions commerciales.

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9. Financement offert

Environ 100 millions de dollars ont été affectés au PDSO en 2009-2010, dont 20 millions de dollars pour les demandes de financement d’entreprises du secteur de la transformation des aliments et des boissons. Les demandes de financement en 2009-2010 seront acceptées du 10 novembre 2009 au 22 décembre 2009. FedDev Ontario privilégiera les projets qui peuvent démarrer rapidement et prendre fin d’ici au 31 mars 2010.

L’aide financière est accordée dans le cadre de ce programme sous forme de contributions, qui doivent avoir un effet de levier et une incidence économique directe sur la région et être conformes aux dispositions de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Les contributions aux entreprises commerciales sont remboursables.

Les promoteurs d’un projet doivent s’engager à mesurer les résultats obtenus tout au long de la mise en œuvre du projet financé par FedDev Ontario et à faire rapport sur ces résultats.

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10. Évaluation environnementale

Dans le cadre de son processus d’évaluation des projets, l’Agence exige que tous les projets soient conformes aux lignes directrices en matière d’environnement établies dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

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11. Processus de demande

Veuillez consulter la section Présenter une demande du site Web de FedDev Ontario à l’adresse www.suddelontario.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande.