Deuxième appel de demandes: Lignes directrices du programme

Deuxième appel de demandes pour le Fonds d’adaptation des collectivités (FAC) du Sud de l’Ontario
Les lignes directrices du programme sont également disponibles en PDF (59 kb, 6 pages)

1. Introduction
2. Collectivités admissibles
3. Demandeurs admissibles
4. Secteurs inadmissibles
5. Projets admissibles
6. Projets inadmissibles
7. Financement
8. Coûts admissibles
9. Coûts non admissibles
10. Projets d'immobilisation
11. Projets autres que les projets d'immobilisations
12. Évaluation des projets
13. Évaluation environnementale
14. Processus de demande

1. Introduction

Le deuxième appel de demandes pour le Fonds d'adaptation des collectivités du Sud de l'Ontario soutiendra des projets liés aux collectivités de la région, notamment celles tributaires d'un seul secteur de fabrication ou d'exploitation des ressources, ainsi que celles touchées par le ralentissement économique.

Ce qui change pour le deuxième appel de demandes :

• les entreprises commerciales (en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) comptant au plus1 000 employés) sont désormais admissibles;
• les projets doivent être terminés au 31 mars 2011;
• une analyse de rentabilisation ou un plan d'activités doit être joint à la demande (veuillez consulter les modèles fournis sur le site Internet);
• vous pouvez désormais présenter votre demande en ligne, ce qui vous facilitera la vie et vous permettra notamment de joindre des documents plus volumineux.

2. Collectivités admissibles

Pour pouvoir prétendre à un soutien du FAC, les projets doivent être menés dans une collectivité du Sud de l'Ontario comptant moins de 250 000 habitants, et :

• dont le nombre des bénéficiaires de l'assurance-chômage a augmenté d'au moins 20 p. 100 en l'espace d'un an; ou
• dont le marché de l'emploi connaît des difficultés du fait de licenciements massifs et du manque de débouchés professionnels.
  

La priorité sera accordée aux collectivités tributaires d'un seul secteur d'activités et dont la population ne dépasse pas les 100 000 habitants.

*Le Sud de l'Ontario comprend les divisions du recensement de 2006 de Statistique Canada suivantes :

1 Stormont, Dundas et Glengarry; 2 Prescott et Russell; 6 Ottawa; 7 Leeds et Grenville; 9 Lanark; 10 Frontenac; 11 Lennox et Addington; 12 Hastings; 13 Prince Edward; 14 Northumberland; 15 Peterborough; 16 Kawartha Lakes; 18 Durham; 19 York; 20 Toronto; 21 Peel; 22 Dufferin; 23 Wellington; 24 Halton; 25 Hamilton; 26 Niagara; 28 Haldimand-Norfolk; 29 Brant; 30 Waterloo; 31 Perth; 32 Oxford; 34 Elgin; 36 Chatham-Kent; 37 Essex; 38 Lambton; 39 Middlesex; 40 Huron; 41 Bruce; 42 Grey; 43 Simcoe; 46 Haliburton; et 47 Renfrew.

Cliquez ici pour voir les collectivités qui composent chaque division de recensement.

Cliquez ici pour connaître le nombre d'habitants des collectivités.

3. Demandeurs admissibles

Pour pouvoir prétendre à un soutien du FAC, les demandeurs doivent être soit :

• une entreprise commerciale (en particulier une petite ou une moyenne entreprise (PME) comptant au plus 1 000 employés,
  • ce programme visera les entreprises qui ont fait leurs preuves (pouvant fournir des états financiers pour au moins une année d’activité) et qui cherchent à se développer, à se moderniser, à innover ou à accroître leur compétitivité;
• un regroupement ou une association de PME;
• un organisme sans but lucratif dont la mission principale est le soutien aux entreprises ou le développement économique;
• un organisme ou un établissement dédié à la promotion et à la diffusion des connaissances et du savoir-faire, tel que les collèges, les écoles polytechniques, les universités ou les établissements d'enseignement postsecondaire;
• un organisme autochtone;
• une municipalité ou un organisme municipal; ou
• une coopérative.

Remarque : Aucun soutien ne sera offert aux entreprises en démarrage.

4. Secteurs inadmissibles

Les secteurs suivants ne sont pas admissibles :

• la vente au détail et en gros;
• l'immobilier;
• les services gouvernementaux;
• les services d'hébergement et d'alimentation;
• les services de nature personnelle ou sociale.  

5. Projets admissibles

Pour être admissibles, les projets doivent :

• être terminés le 31 mars 2011 au plus tard, sans obligation d’assurer un soutien financier continu;
• avoir un effet d'accroissement (le financement du FAC permettra de commencer les travaux plus rapidement, d'élargir le rayon d'action du projet, ou de mettre en place un projet qui n'aurait pu être mené à bien autrement).

Voici des exemples de projets admissibles :

• expansion de la capacité de production, des ressources technologiques, de l'accès aux marchés des PME, et autres projets destinés à accroître leur compétitivité commerciale;
• soutien du développement des PME par des organismes sans but lucratif;
• soutien/développement/renforcement d’incubateurs d'entreprises;
• construction/expansion/modernisation de centres de technologie et d'innovation;
• projet de commercialisation de la technologie mis en place par des universités, de collèges, des écoles polytechniques, et des établissements d'enseignement postsecondaire;
• modernisation/expansion/construction d'infrastructures de transport qui peuvent clairement faciliter le développement d'entreprises;
• modernisation de complexes touristiques de la collectivité (centres de conférences, halls d'expositions); et
• revitalisation et développement des principales zones du centre-ville et du secteur riverain.

6. Projets inadmissibles

Les projets suivants ne sont pas admissibles :

• entreprises en démarrage (des entités qui ne peuvent pas fournir des états financiers pour au moins une année d’activité);
• fusions et acquisitions;
• restructuration d'entreprises;
• projets d'accroissement de la capacité des abattoirs;
• projets ne respectant pas les obligations du Canada en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux, de l'ALENA ou de toute autre entente commerciale;
• projets fournissant une aide directement aux travailleurs;
• projets admissibles à des programmes fédéraux de financement d'infrastructure, si les fonds dans le cadre de ces programmes sont disponibles.

7. Financement

Une enveloppe 127,8 millions de dollars sera accordée aux projets retenus dans le cadre du deuxième appel de demandes. L'aide financière du programme est accordée sous forme de contributions qui doivent avoir un effet de levier et une incidence économique directe sur la région; tout en étant conformes aux dispositions de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Si les contributions aux entreprises commerciales sont remboursables, ce n'est pas le cas de celles versées aux organismes à but non lucratif, ou aux municipalités dans le cadre de projets sans but lucratif. 

Les projets d'immobilisation peuvent être financés jusqu'à 50 p. 100. Les autres projets peuvent être financés à concurrence de 75 p. 100. Ces limites de financement correspondent au plafond des contributions versées par les pouvoirs publics à l'échelle fédérale, provinciale et municipale.

Ces limites de financement ne s'appliqueront cependant pas :

• aux municipalités, aux groupes sans but lucratif et aux bénéficiaires autochtones;
• aux organismes à but lucratif dont le projet n'est pas commercial;
• aux projets pour lequel l'aide gouvernementale totale est de 100 000 $ ou moins.

Dans tous les cas, on s’attend à ce que les demandeurs contribuent au moins 10 p. 100 des coûts admissibles du projet. Les limites de financement seront déterminées au cas par cas, compte tenu de la justification de la demande de fonds, du capital propre que peuvent investir les promoteurs, ainsi que de leur accès à un financement commercial classique.

Les promoteurs d'un projet doivent s'engager à mesurer les résultats obtenus et à les rapporter tout au long de la mise en œuvre du projet financé par FedDev Ontario.

8. Coûts admissibles

Sont considérées comme coûts admissibles les dépenses qui :

• sont directement liées au projet;
• sont jugées raisonnables et nécessaires à la mise en œuvre du projet;
• sont engagés après que le projet a été approuvé par l'Agence.

Les priorités, les politiques et les lignes directrices de l'Agence sont prises en compte dans l'analyse des coûts.

9. Coûts non admissibles

Les coûts suivants ne sont pas admissibles :

• les frais d'adhésion à un ordre professionnel;
• les amendes et les dommages-intérêts;
• la dépréciation du capital;
• les salaires sans augmentation de capacité et les honoraires des administrateurs;
• l'acquisition de terrains ou de véhicules;
• la taxe sur les produits et services (TPS ou toute autre taxe similaire) et toute autre taxe de vente applicable en Ontario pour le remboursement ou le crédit de taxe sur les intrants;
• les emprunts actuellement contractés par le demandeur;
• toutes dépenses n'entraînant pas d'effet d'accroissement pour le demandeur;
• toute dépense sans lien direct avec le projet; et
• les frais d'exploitation courants ou permanents.

10. Projets d'immobilisation

Les coûts admissibles suivants peuvent être financés, sans s’y limiter, jusqu'à 50 p. 100 :

• machines et appareillage requis pour le projet;
• besoins en fonds de roulement liés à un projet d'expansion;
• améliorations des lieux (p. ex., défrichage et pavage requis pour le projet);
• améliorations locatives nécessaires à l'exécution du projet;
• appareillage loué et dépenses prévues en vertu de contrats de vente conditionnelle;
• infrastructures (conduites d'eau et d'égout) connexes aux initiatives de développement d'entreprise;
• éléments d'actifs incorporels, comme des brevets, des marques de commerce et des licences;
• coûts de démarrage, comme des primes d'assurance et des intérêts accumulés durant la construction; et
• construction ou acquisition d'un bâtiment.

11. Projets autres que les projets d'immobilisations

Les coûts admissibles suivants peuvent être financés, sans s’y limiter, jusqu'à 75 p. 100 :

• Commercialisation -- Comprend l'élaboration d'un plan de commercialisation, le recrutement de spécialistes en marketing pour la mise en oeuvre du plan ainsi que les activités connexes, comme l'étiquetage, l'emballage, les articles promotionnels, la publicité, la démonstration de produits et la participation à des foires commerciales.
• Formation -- Comprend l'élaboration d'un plan de formation, le recrutement de spécialistes de la formation pour la mise en oeuvre du plan ainsi que les éléments connexes, comme les outils de formation, les frais de séminaires et les salaires pour les périodes durant lesquelles des employés ont reçu une formation hors du milieu de travail.
• Amélioration de la productivité ou de la qualité -- Comprend l'élaboration d'un plan d'amélioration de la productivité ou de la qualité, le recrutement d'experts pour la mise en oeuvre du plan ainsi que les activités connexes, comme l'obtention d'une certification de qualité reconnue, comme celle de l'ISO, et le coût d'appareillage technique requis.
• Innovation -- Comprend les coûts relatifs à la recherche et au développement liés à l'élaboration de produits, services ou procédés nouveaux ou améliorés, comme les honoraires d'experts et les coûts relatifs à du matériel, à de l'appareillage spécial, à des essais et à des brevets.
• Conseils d'experts -- Comprend les coûts relatifs au recrutement d'un expert-conseil qualifié pour l'élaboration d'un plan d'entreprise, la réalisation d'une étude de faisabilité, l'étude de possibilités d'octroi de licences, la recherche de capital de risque, l'étude de possibilités de transfert de technologie et l'obtention de conseils pour l'amélioration des compétences en affaires.
• Présentation d'offres pour l'obtention de contrats -- Comprend les coûts relatifs à l'amélioration de la capacité de présenter des offres pour l'obtention des contrats du secteur public et du secteur privé.
• Élaboration de projets d'entreprise -- Comprend les coûts relatifs à la transformation d'une idée en un projet d'entreprise viable (p. ex. : réalisation d'une étude de faisabilité, élaboration de prototypes et collecte de renseignements sur les marchés et les fournisseurs de matières premières).
• Soutien aux entreprises -- Des organismes sans but lucratif peuvent être admissibles à une aide pour des activités qui soutiennent le monde des affaires, l'entreprenariat ou le développement économique.

12. Évaluation des projets

Le FAC a pour vocation de relancer l'économie en créant des possibilités d’emploi pour atténuer les répercussions à court terme du ralentissement économique, et pour répondre aux problèmes de transition et d’adaptation liés à la restructuration des collectivités.

Les projets seront donc évalués compte tenu de la mesure dans laquelle ils permettront d'atteindre les objectifs fixés en matière de :

• création ou de maintien d'emplois
• création, d'expansion ou de consolidation des entreprises;
• l'amélioration de la compétitivité et de la viabilité des collectivités et des entreprises.

La priorité sera accordée aux projets permettant :

• la création immédiate d'emplois durables;
• la création du plus grand nombre d’emplois par dollar investi; 
• la mise à profit des accords de coopération déjà en place (ententes fédérales-provinciales et programmes existants par exemple);
• l'obtention de résultats durables en matière d'économie ou de protection de l'environnement;
• l'instauration d'un effet de levier des autres sources de financement.

Les projets seront également évalués en fonction des critères suivants :

• la possibilité d'être rapidement mis en place et d'être terminé d'ici le 31 mars 2011;
• la diversification de l'économie locale;
• la compatibilité avec les objectifs du FAC;
• l'incidence économique du projet;
• la viabilité économique à long terme du projet;
• le caractère différentiel de l'aide;
• la démonstration du besoin de financement pour la mise en œuvre du projet tout en tenant compte des autres sources de financement existantes;
• la démonstration que le projet répond à un besoin reconnu et contribue de façon significative au développement économique de la région;
• la capacité de gestion du demandeur;
• la viabilité de l'entreprise ou de l'organisme;
• la contribution financière du demandeur au projet;
• le degré de risque;
• les effets défavorables sur la concurrence.

FedDev Ontario tiendra compte de tout autre financement du gouvernement fédéral au moment de décider de l'admissibilité à ce programme. Le financement versé par le FAC ne pourra servir à soutenir des projets susceptibles de recevoir un financement dans le cadre d'autres programmes fédéraux que dans des circonstances exceptionnelles.

13. Évaluation environnementale

Tous les projets recevant une aide fédérale seront examinés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, et peuvent donc faire l'objet d'une évaluation environnementale menée à l'échelle fédérale, en plus de toute autre évaluation de même nature effectuée par les autorités provinciales ou municipales.

14. Processus de demande

Les demandes seront acceptées jusqu'au 18 janvier 2010 à 15 h. Les projets pluriannuels ne seront pas pris en considération. Veuillez consulter la section Comment présenter une demande sur le site Web de FedDev Ontario à www.suddelontario.gc.ca pour obtenir des instructions et des renseignements sur le processus de demande.