Investir dans l'innovation des entreprises - Foire aux questions

  1. Que sont les initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO)?
  2. Qu'est-ce que l'initiative Investir dans l'innovation des entreprises (IIE)?
  3. En quoi l'initiative IIE diffère-t-elle de la version précédente de ce programme?
  4. Les bénéficiaires antérieurs de l'initiative IIE ou les demandeurs non financés peuvent-ils présenter une demande?
  5. Quels types de projets sont admissibles?
  6. Quels types d'activités seront financés dans le cadre de l'initiative IIE?
  7. Qui est admissible au financement?
  8. Comment présenter une demande?
  9. Je n'arrive pas à ouvrir la demande. Comment puis-je y accéder?
  10. Quelle est la date limite pour déposer une demande?
  11. Comment les projets seront-ils évalués?
  12. Quand saurai-je si mon projet a été approuvé?
  13. À quelle date les projets devront-ils être terminés?
  14. Combien de demandes mon organisation ou mon entreprise peut-elle soumettre?
  15. Quels coûts sont admissibles dans le cadre de l'initiative IIE?
  16. Une évaluation environnementale de mon projet doit-elle être effectuée?
  17. Les projets pluriannuels seront-ils admissibles à un financement?
  18. De quelle manière la propriété intellectuelle sera-t-elle traitée?
  19. Pouvons-nous faire une demande au titre de l'initiative IIE si nous avons déjà reçu du financement de la part du gouvernement dans le cadre d'une initiative semblable?
  20. Quelles sont les prochaines étapes si mon projet est financé?
  21. Comment le gouvernement du Canada versera-t-il le financement aux bénéficiaires?
  22. Cette initiative aura-t-elle des répercussions fiscales sur mon entreprise?
  23. Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur l'initiative IIE?
  24. Comment le gouvernement du Canada vérifiera-t-il la responsabilité de bien rendre des comptes pour l'utilisation de fonds publics?
  25. D'autres programmes de financement axés sur le développement économique seront-ils offerts dans le Sud de l'Ontario?
  26. Serait-il profitable pour moi d’utiliser une ou un consultant pour remplir ma demande de financement de programme?
  27. Puis-je utiliser un ancien employé de FedDev Ontario comme mon consultant?

1) Que sont les initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO)?

Les initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO) sont les suivantes :

Chacun de ces initiatives est conçue particulièrement pour aider à retenir et à attirer les entreprises dans le Sud de l'Ontario ainsi que favoriser leur croissance afin de rendre la région concurrentielle sur les marchés mondiaux. Un financement de plus de 530 millions de dollars est disponible dans le cadre des IPSO.

Ces initiatives, créées d'après des commentaires formulés par des intervenants, misent sur les succès de l'Agence à ce jour et renforcent un engagement continu à bâtir une région du Sud de l'Ontario forte et prospère.

2) Qu'est-ce que l'initiative Investir dans l'innovation des entreprises?

L'initiative Investir dans l'innovation des entreprises (IIE) offre du mentorat, un soutien aux entrepreneurs et un financement afin d'aider les nouvelles entreprises à grandir et à réussir. L'initiative est conçue pour favoriser une économie du Sud de l'Ontario plus concurrentielle en visant à fournir un soutien opérationnel aux nouveaux entrepreneurs en les aidant à transformer leurs idées en produits, et en services concurrentiels à l'échelle mondiale ainsi qu'en favorisant un accès plus important aux conseils et à l'investissement du secteur privé.

Des entreprises à forte croissance et nouveaux entrepreneurs sont des éléments clés à la concurrence du Sud de l'Ontario. Le soutien offert par l'initiative IIE augmente la possibilité de réussite des entreprises en renforçant les réseaux d'investisseurs providentiels et en favorisant le développement de partenariats entre les entreprises en démarrage et les investisseurs afin que les entrepreneurs disposent des outils et des capitaux nécessaires pour devenir des innovateurs d'avant-garde de catégorie mondiale.

3) En quoi l'initiative IIE diffère-t-elle de la version précédente de ce programme?

Compte tenu des commentaires formulés par les intervenants, l'orientation du soutien de l'initiative IIE pour les entreprises en démarrage s'élargira de façon à inclure les activités qui aideront ces entreprises à se positionner afin de commercialiser des innovations d'avant-garde.

Dans le cadre de l'initiative IIE se poursuivra le travail de l'Agence avec les organismes à but non lucratif (OBNL) afin de fournir le perfectionnement des compétences, l'éducation et le financement de démarrage à de nouveaux entrepreneurs et entreprises pour le rendre ensuite prêts à l'investissement.

Reconnaissant l'importance des réseaux d'investisseurs providentiels pour les entreprises en démarrage, cette version de l'initiative IIE accroît le soutien afin de renforcer ces organisations.

4) Les bénéficiaires antérieurs de l'initiative IIE ou les demandeurs non financés peuvent-ils présenter une demande?

Les demandes de tous les demandeurs admissibles seront acceptées et chaque proposition sera évaluée selon ses propres mérites par rapport aux lignes directrices de l'initiative. Les antécédents d'un demandeur relativement à un financement antérieur de l'Agence et d'autres aides financières du gouvernement seront pris en considération.

5) Quels types de projets sont admissibles?

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) versera du financement aux projets admissibles qui répondent aux critères suivants :

  • appuyer le perfectionnement des entrepreneurs en les aidant à lancer de nouvelles entreprises en démarrage et à devenir des entreprises prêtes à recevoir des investissements;
  • accélérer la commercialisation de nouveaux produits et services novateurs d'ici trois à cinq ans;
  • renforcer la capacité des réseaux d'investisseurs providentiels individuels à attirer plus d'investisseurs et d'investissements tout en attirant et en favorisant un plus grand nombre d'entreprises en démarrage qui cherchent à obtenir des investissements providentiels.

6) Quels types d'activités seront financés dans le cadre de l'initiative IIE?

L'initiative IIE appuiera des projets qui correspondent aux objectifs qu'elle s'est fixés. Les activités admissibles peuvent inclure :

  • les programmes de compétences en développement des marchés et des entreprises, les programmes de développement des entreprises en démarrage, et les programmes de financement de départ et le soutien connexe;
  • le développement des entreprises, y compris l'établissement d'équipes très performantes, l'adoption de meilleurs processus, pratiques et systèmes de gestion, l'amélioration de la gouvernance et de la réceptivité à l'investissement, le développement tardif de produit axé sur la diversification des marchés et leur croissance, le développement des marchés et de la clientèle, et l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de marketing et de distribution;
  • la sensibilisation, le renforcement des capacités, la prestation de mentorat, la formation et le développement des ressources, ainsi que la coordination et le rassemblement.

7) Qui est admissible au financement?

Il existe trois volets de financement dans le cadre de l'initiative IIE.

Organismes à but non lucratif

Les OBNL constitués en société, comme les centres d'innovation régionaux, les incubateurs, les accélérateurs, les réseaux d'investisseurs providentiels et les Sociétés d'aide au développement des collectivités, qui sont situés dans le Sud de l'Ontario sont admissibles s'agissant de présenter une demande pour des projets liés à la prestation de perfectionnement des compétences, d'éducation et de financement de départ à de nouveaux entrepreneurs et entreprises pour les aider à être prêts à recevoir des investissements.

Les demandeurs admissibles seront pris en considération pour l'octroi d'une contribution non remboursable pouvant s'élever jusqu'à 20 millions de dollars par projet pour couvrir jusqu'à 100 pour cent des coûts admissibles. Un financement pouvant atteindre 10 000 $ par nouvel entrepreneur peut être offert en vue d'une formation en affaires, et un financement correspondant à de nouveaux entrepreneurs en démarrage couvriront jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles pour lancer une entreprise jusqu'à concurrence de 30 000 $.

Entreprises en démarrage

Les compagnies constituées en personne morale au Canada situées dans le Sud de l'Ontario ayant des engagements de financement de la part d'investisseurs providentiels ou de capital-risqueurs, dont le nombre d'employés occupant des postes équivalents à temps plein est inférieur à 50 et dont les projets répondent aux exigences de l'initiative sont admissibles à demander du financement dans le cadre de l'initiative IIE.

Les demandeurs des entreprises en démarrage admissibles seront pris en considération pour l'octroi d'une contribution remboursable pouvant s'élever jusqu'à 1 million de dollars par projet pour couvrir jusqu'au tiers (33⅓ pour cent) des coûts admissibles.

Réseaux d'investisseurs providentiels

Les associations de réseaux à but non lucratif constituées en personne morale qui représentent des investisseurs providentiels dans le Sud de l'Ontario et qui sont situées dans le Sud de l'Ontario effectuent des activités qui appuient la croissance des fonds d'investissement pour les entreprises en démarrage dans le Sud de l'Ontario.

Les demandeurs admissibles seront pris en considération pour l'octroi d'une contribution non remboursable pouvant s'élever jusqu'à 500 000 $ pour couvrir jusqu'à 100 pour cent des coûts admissibles. Pour obtenir des renseignements précis sur les types d'organismes admissibles à du financement dans le cadre de l'initiative IIE, veuillez consulter les Lignes directrices du Programme.

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8) Comment présenter une demande?

Le processus de demande comporte une seule étape dans le cadre de laquelle les demandeurs doivent présenter ce qui suit :

  1. un formulaire de demande dûment rempli;
  2. les renseignements supplémentaires exigés ayant trait à la demande (pour les demandeurs à but lucratif, les réseaux d'investisseurs providentiels ou les demandeurs à but non lucratif qui demandent un nouveau financement pour nouvel entrepreneur).

Les demandes incomplètes ne pourront pas être évaluées et seront considérées comme irrecevables.

Les demandeurs devraient examiner la section sur le processus de demande figurant dans les lignes directrices du programme pour obtenir des détails à ce sujet.

Avant qu'ils présentent une demande, nous encourageons fortement les demandeurs éventuels à communiquer avec l'Agence au 1-866-593-5505 en vue d'obtenir de l'aide avec leur demande et de discuter d'autres programmes gouvernementaux qui pourraient s'appliquer à leur possibilité.

9) Je n'arrive pas à ouvrir la demande. Comment puis-je y accéder?

Vous pouvez accéder à la demande à partir de la page d'accueil de l'initiative IIE et sous le menu Liens rapides. La demande est en format PDF et s'ouvrira automatiquement dans Internet Explorer lorsque vous cliquerez le lien. Cependant, si vous utilisez un autre navigateur, cliquez avec le bouton droit sur le lien et choisissez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous » pour télécharger le fichier sur votre ordinateur avant de l'ouvrir à l'aide d'un lecteur PDF. Veuillez noter que l'application pour PDF a été optimisée pour l'environnement Windows et pourrait ne pas fonctionner comme prévu avec un autre système d'exploitation.

Dès que vous avez rempli la demande, vous pouvez la présenter par voie électronique en cliquant le bouton « Soumettre » au bas du formulaire. Veuillez noter que vous devrez inclure les renseignements supplémentaires exigés pour les demandeurs à but lucratif, les réseaux d'investisseurs providentiels ou les demandeurs à but non lucratif qui demandent un nouveau financement pour nouvel entrepreneur avec votre demande.

Si nous n'arrivez pas à ouvrir, à remplir ou à soumettre la demande en ligne, veuillez composer le 1-866-593-5505 afin d'obtenir un format de rechange du formulaire.

10) Quelle est la date limite pour déposer une demande?

Le processus de demande pour l'initiative IIE est en cours. Les demandes seront examinées dès leur réception.

Les demandes seront acceptées jusqu'à ce que tous les fonds soient engagés.

11) Comment les projets seront-ils évalués?

Veuillez consulter la section Examen des demandes des lignes directrices de l'initiative IIE.

12) Quand saurai-je si mon projet a été approuvé?

FedDev Ontario avisera les demandeurs dès que le financement de leur projet aura été approuvé.

13) À quelle date les projets devront-ils être terminés?

Les projets pluriannuels seront pris en considération, cependant, toutes les activités du projet devront être terminées d'ici le 31 décembre 2018.

14) Combien de demandes mon organisation ou mon entreprise peut-elle soumettre?

En règle générale, les demandeurs admissibles seront limités à une approbation dans le cadre de cette initiative.

15) Quels coûts sont admissibles dans le cadre de l'initiative IIE?

Seuls les coûts raisonnables, marginaux et directement liés aux activités admissibles seront acceptés pour les projets financés. Les frais d'accueil ne sont pas admissibles. Les demandes de remboursement des coûts admissibles du projet seront présentées à FedDev Ontario. À titre d'exemples de coûts admissibles, citons :

  • les coûts liés à la main d'œuvre;
  • les coûts liés à l'expertise;
  • les coûts autres qu'en capital;
  • les coûts en capital (volet des nouvelles entreprises seulement – jusqu'à concurrence de 25 pour cent des coûts admissibles)

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16) Une évaluation environnementale de mon projet doit-elle être effectuée?

En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) , un projet exige une évaluation environnementale fédérale seulement s'il s'agit d'un « projet désigné » au sens de la Loi. Les projets désignés sont habituellement des projets complexes de grande envergure et des projets qui sont réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie. Pour obtenir plus d'information sur ce qui constitue un projet désigné, communiquez avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

Les demandeurs devraient aussi noter que les projets sur les terres domaniales nécessiteront une détermination quant à la possibilité d'effets nocifs importants sur l'environnement avant d'être approuvés.

17) Les projets pluriannuels seront-ils admissibles à un financement?

Des projets pluriannuels peuvent être pris en considération, cependant tous les projets doivent être achevés d'ici le 31 décembre 2018.

18) De quelle manière la propriété intellectuelle sera-t-elle traitée?

Lorsqu'ils déposeront une demande dans le cadre de l'initiative IIE, les demandeurs seront invités à décrire les mesures à prendre pour s'assurer que toute propriété intellectuelle émanant de leurs projets engendrera des retombées positives permanentes pour le Sud de l'Ontario. Avant d'entreprendre leurs projets, les demandeurs devront également démontrer qu'ils détiennent suffisamment de droits au regard de la propriété intellectuelle pour mieux développer le projet et le commercialiser.

19) Pouvons-nous faire une demande au titre de l'initiative IIE si nous avons déjà reçu du financement de la part du gouvernement dans le cadre d'une initiative semblable?

FedDev Ontario tiendra compte du financement accordé dans le cadre d'autres initiatives gouvernementales pour déterminer l'admissibilité.

En aucun cas le montant total de l'aide gouvernementale ne pourra excéder les coûts admissibles. Tout bénéficiaire d'une aide financière doit informer FedDev Ontario, avant le début d'un projet et à la fin de celui-ci, de toute autre aide gouvernementale reçue ou demandée pour couvrir les coûts admissibles du projet décrits dans l'accord de contribution.

Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs investisseurs si leurs fonds proviennent en tout ou en partie de sources gouvernementales.

L'accord de contribution comprendra une « obligation continue de divulgation » relativement à d'autres sources d'aide gouvernementale et accorde à FedDev Ontario le droit de réduire le montant de la contribution proportionnellement à l'aide obtenue ou d'exiger que le bénéficiaire rembourse les sommes excédentaires.

20) Quelles sont les prochaines étapes si mon projet est financé?

Une fois votre projet approuvé, l'évaluation environnementale doit être faite s'il y a lieu. En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) , un projet exige une évaluation environnementale fédérale seulement s'il s'agit d'un « projet désigné » au sens de la Loi. Les projets désignés sont habituellement des projets complexes de grande envergure et ceux qui sont réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie. Pour obtenir plus d'information sur ce qui constitue un projet désigné, communiquez avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

Une fois l'évaluation approuvée, le personnel de l'Agence mettra au point un accord de contribution en collaboration avec les bénéficiaires approuvés, qui fera état du cadre de mise en œuvre, des détails du projet, des modalités de remboursement et des mesures d'atténuation environnementales, s'il y a lieu ainsi que des exigences en matière de communication et de signalisation des projets financés.

Les bénéficiaires approuvés doivent répondre aux conditions de l'accord de contribution avant de se voir rembourser les frais engagés.

21) Comment le gouvernement du Canada versera-t-il le financement aux bénéficiaires?

Normalement, telles que l'établit l'accord de contribution, les contributions sont payées sous forme de remboursements des frais engagés admissibles, une fois que le projet a été approuvé et qu'il a commencé.

22) Cette initiative aura-t-elle des répercussions fiscales sur mon entreprise?

Une aide financière provenant de programmes gouvernementaux peut avoir des conséquences fiscales sur votre entreprise. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès d'un fiscaliste qualifié.

23) Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur l'initiative IIE?

Pour de plus amples renseignements, si vous avez des questions ou si vous souhaitez parler à un agent de programme, veuillez consulter notre site Web pour des détails sur le programme, nous envoyer un courriel ou composer le 1 866 593 5505.

24) Comment le gouvernement du Canada vérifiera-t-il la responsabilité de bien rendre des comptes pour l'utilisation de fonds publics?

Les projets approuvés seront suivis par FedDev Ontario et les bénéficiaires devront remettre un rapport sur les activités et les résultats au fur et à mesure de la mise en en œuvre des projets.

25) D'autres programmes de financement axés sur le développement économique seront-ils offerts dans le Sud de l'Ontario?

L'Agence a également lancé le Programme de développement de l'Est de l'Ontario renouvelé, l'initiative Investir dans la croissance et la productivité des entreprises, l'initiative Investir dans la diversification régionale et l'initiative Investir dans des partenariats de commercialisation. Veuillez visiter notre page sur les programmes pour obtenir plus de renseignements.

Les parties qui le désirent peuvent aussi s'inscrire aux mises à jour électroniques sur le site Web de FedDev Ontario.

26) Serait-il profitable pour moi d’utiliser une ou un consultant pour remplir ma demande de financement de programme?

FedDev Ontario travaille directement avec l’organisation demandant du financement, aussi appelée « demandeur nommé » (p. ex., la PME ou l’OBNL). Certaines organisations engagent une ou un consultant pour appuyer la préparation d’une demande de financement de programme. Ce n’est pas un pré-requis que d’utiliser une ou un consultant pour soumettre une demande de financement.

27) Puis-je utiliser un ancien employé de FedDev Ontario comme mon consultant?

D’anciens employés du gouvernement du Canada qui travaillent comme consultants doivent respecter la Politique sur les conflits d’intérêt et l’après-mandat. Après que la limite d’après-mandat soit passée, toutes déclarations faites par un ancien employé au sujet de sa capacité de garantir du financement n’appartiennent qu’à cet individu.

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