Archivé — Rapport sur les plans et les priorités, Budget des dépenses 2011-2012

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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'état des résultats prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 et les notes complémentaires repose sur la direction de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario). Cet état des résultats prospectif a été préparé par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée à la partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités) et sera utilisée dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information financière prospective ainsi que des hypothèses et des estimations qui sont fondées sur les renseignements disponibles et connus par la direction en date du 14 janvier 2011. Ces hypothèses et estimations supposent un maintien des priorités gouvernementales actuelles et une adéquation avec le mandat et les objectifs stratégiques de FedDev Ontario. Cette information financière prospective est basée sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations et sur le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Au moment de la préparation de cet état, la direction juge les estimations et les hypothèses justes et raisonnables. Cependant, comme pour toutes les estimations et les hypothèses, un certain degré d'incertitude demeure.

Les résultats réels pour les exercices couverts par l'information financière prospective ci-jointe différeront de l'information présentée et ces écarts peuvent être importants.

M. B.A. Archibald (Ph.D.)
Président
Mme Linda Cousineau (Ph.D.)
Dirigeante principale des finances

À Kitchener (Canada),

État des résultats prospectif
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Estimations
2011
Prévisions
2012
Charges
Développement des entreprises et innovation 141 000 134 470
Développement économique régional et infrastructure 429 700 68 803
Politique 2 600 2 056
Services internes 24 300 18 971
Total des charges 597 600 224 300
Revenus
Développement des entreprises et innovation - -
Développement économique régional et infrastructure - -
Politique - -
Services internes - -
Coût de fonctionnement net 597 600 224 300

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif

1. Autorisation et objectifs

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée le 13 août 2009. Conformément au décret en conseil C.P. 2009-1410 modifiant l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a été désignée comme étant un ministère.

Des informations supplémentaires sont fournies à la section I du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de FedDev Ontario pour 2011-2012.

2. Hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, les mêmes que l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise au cours des 16 premiers mois. La tendance générale historique devrait se poursuivre.
  3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2010-2011 représente la situation financière initiale pour établir les prévisions de 2011-2012.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 14 janvier 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tout a été fait pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices varieront par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état des résultats prospectif, FedDev Ontario a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

  1. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice;
  2. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, FedDev Ontario ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées plus bas, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementairesFedDev Ontario est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que l'état des résultats prospectif est établi selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  3. Charges – Elles sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

    Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  4. Avantages sociaux futurs

    Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FedDev Ontario au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l'obligation totale de l'Agence à l'égard du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, FedDev Ontario n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

    Indemnités de départ – Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

    Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. FedDev Ontario n'inscrit pas les biens incorporels à l'actif.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
    Matériel et logiciels informatiques 3 ans
    Véhicules à moteur   
    Véhicule à passager et véhicule utilitaire léger (< 1 tonne)  5 ans
    Améliorations locatives La plus courte des durées suivantes : la durée de vie utile ou la durée du bail restante

5. Crédits parlementaires

FedDev Ontario reçoit son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur.

En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de FedDev Ontario diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Estimations
2011
Prévisions
2012
Crédit 50 – Dépenses d'exploitation 37 665 25 539
Crédit 55 – Subventions et contributions 510 610 191 671
Montants législatifs – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 3 431 3 113
Montants législatifs – Fonds d'adaptation des collectivités 42 500 0
Autorisations prévues disponibles 594 206 220 323

Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012. Ils n'incluent ni le programme d'infrastructures de loisirs Canada (ILC) ni les programmes d'infrastructure administrés par FedDev Ontario au nom d'autres ministères. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011, et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorités demandées:
  Estimations 2011 Prévisions 2012
Coût de fonctionnement net 597 600 224 300
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût net de fonctionnement net mais qui ne touchent pas les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 030) 3 561)
Amortissement des immobilisations corporelles (43)  (43)
Diminution (augmentation) des indemnités de départ des employés (401)  (383)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 5  10
  (3 469) (3 977)
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût net de fonctionnement mais qui touchent les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 75 0
Autorisations prévues disponibles 594 206 220 323

Le passif au titre des indemnités de départ de FedDev Ontario a été ajusté afin de tenir compte des données démographiques de ses effectifs.

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés de FedDev Ontario participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de trente-cinq ans au taux de deux p. 100 par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les employés et l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario versent tous des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 699 000 dollars en 2010-2011 et à 657 000 dollars en 2011-2012, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de FedDev Ontario relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

FedDev Ontario verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date de l'état des résultats prospectif :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
  Estimations 2011 Prévisions 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 142 543
Charge pour l'exercice 401 383
Indemnités de départ versées pendant l'exercice - -
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 543 926

7. Opérations avec des parties liées

En vertu du principe de propriété commune, FedDev Ontario est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. FedDev Ontario conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, pendant l'exercice, FedDev Ontario reçoit des services gratuitement d'autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement d'autres organisations de services communs des services en lien avec les locaux, les frais juridiques et avec les cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif de l'Agence :

Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)
  Estimations 2011 Prévisions 2012
Cotisations couvrant la part de l'employeur des régimes d'assurance des employés et des dépenses engagées par le SCT (à l'exclusion des fonds renouvelables) 1 081 1 574
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 1 949 1 987
Total 3 030   3 561

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectif de l'Agence.

8. Information segmentée

La présentation par segment est basée sur l'architecture d'activités de programme de FedDev Ontario. La présentation par segment est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des conventions comptables importantes à la note 4. Le tableau suivant présente les dépenses prévues engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par article de dépense principal et par type de revenu principal. Les résultats prévus segmentés pour la période sont les suivants:

Dépenses prévues engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme
(en milliers de dollars)
  Estimations pour 2011 Prévisions 2012
Développement des entreprises et de l'innovation Développement économique régional et infrastructure Politique, représentation et coordination Services internes Total pour 2012
Paiements de transfert
Subventions 32 900   1 200     1 200
Contributions 520 130 127 200 63 271       190 471
Total – paiements de transfert 553 030 127 200 64 471 - - 191 671
Dépenses de fonctionnement
Avantages sociaux des employés 5 100 886 538 247 3 409 5 080
Salaires 17 700 5 214 3 162 1 453 7 467 17 296
Transport et communications 2 249       1 225 1 225
Services d'information 273         174   174
Services professionnels et spéciaux (y compris les dépenses internes au gouvernement 3 614 000 $) 14 133 1 170 632 356 3 801 5 959
Locations   391       12 12
Achats de services de réparation et d'entretien 1 404         180 180
Services publics, matériel et fournitures   196         160   160
Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages -       - -
Acquisition de machinerie et d'équipement   861       332 332
Amortissement   43         43   43
Autres services et éléments hors trésorerie (locaux de TPSGC sans frais) 1 949       1 987 1 987
Immobilisations   75       - -
Autres subventions et paiements   196       200 200
Total – dépenses de fonctionnement 44 570   7 270   4 332   2 056 18 991 32 649
Total – dépenses  597 600   134 470    68 803   2 056 18 991 224 320
Total – revenus - - - - - -
Coût net – poursuite des activités 597 600 134 470 68 803 2 056 18 991 224 320
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