Accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP)


Aperçu

Le but de la Loi sur l'accès à l'information est de procurer à tous les individus ou sociétés présentes au Canada le droit d'accéder à de l'information contenue dans des documents (dans tout type de format) sous le contrôle des institutions du gouvernement fédéral. Ce droit d'accès est sujet à certaines exceptions spécifiques et limitées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fait en sorte que les institutions du gouvernement fédéral respectent les droits à la vie privée des individus en limitant la cueillette, l'utilisation et le divulgation d'informations personnelles. Elle vise aussi à donner aux gens le droit d'accès à l'information personnelle détenue par ces institutions et les concernant, et à en demander la correction.

Les demandes de renseignements généraux à l'Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) peuvent être communiquées par courriel à la ATIP Coordinator ou en communiquant avec le bureau au (819) 639-8704.

Foire aux questions (FAQ)

Comment dois-je procéder pour accéder à de l'information gouvernementale en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

Vous pouvez soumettre une demande par écrit ou au moyen du formulaire de demande en ligne. Vous trouverez des renseignements sur la manière de soumettre une demande à la page des formulaires de demande d'AIPRP.

Votre demande doit expliquer de façon claire les informations enregistrées que vous voulez obtenir. Vous devez joindre un chèque ou un mandat de 5,00 $ payable au Receveur général du Canada, afin de couvrir les frais de demande.

Veuillez noter que des frais additionnels peuvent être facturés afin de respecter les règlements de la loi.

Quelle est l'information accessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

Toutes les informations conservées, peu importe le format, sous le contrôle de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) sont accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Les documents suivants sont exclus :

  • les documents qui sont publiés ou disponibles pour achat;
  • les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.

Les deux sont exclus et, par conséquent, ne sont pas assujettis à la Loi. Les informations de tous les autres types d'archives peuvent être assujetties à des exemptions spécifiques et limitées (p. ex. l'information personnelle, l'information confidentielle d'une tierce partie, l'information soumise au secret professionnel, etc.).

Pour plus de renseignements sur le type d'information que nous détenons, veuillez consulter le site Info Source de FedDev Ontario.

Comment dois-je procéder pour accéder à l'information qui me concerne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Vous pouvez présenter une demande par écrit ou au moyen du formulaire de demande en ligne. Vous trouverez des renseignements sur la manière de soumettre une demande à la page des formulaires de demande d'AIPRP.

Quand devrais-je attendre une réponse à ma demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Les deux lois prévoient un délai de 30 jours civils à compter de la réception d'une demande officielle. Ces lois permettent également de prolonger ce premier délai de 30 jours civils.

On vous avisera si le délai doit être repoussé en vertu de l'une ou l'autre loi.

Est-ce que des informations personnelles peuvent être divulguées?

La Loi sur la protection des renseignements personnels met en place les règles régissant la cueillette, la rétention et la destruction de l'information à caractère personnel.

Les informations personnelles sur un individu peuvent être divulguées à quelqu'un d'autre dans les situations suivantes seulement :

  • cette information est disponible publiquement;
  • l'individu auquel se rattache l'information a procuré son consentement pour la divulgation de celle-ci;
  • la divulgation de l'information est en conformité avec l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Puis-je porter plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Vous pouvez porter plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada au sujet de tout problème lié à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information suite à la soumission d'une demande formelle.

Si votre plainte porte sur votre demande pour accéder à un document, elle doit être faite dans un délai de 60 jours suivant le jour où :

  • vous avez reçu un avis de refus en vertu de l'article 7,
  • vous avez eu accès à l'ensemble ou à une partie du document,
  • selon tout autre cas, vous avez réalisé que des motifs de porter plainte étaient bien réels.

Par exemple, votre plainte pourrait impliquer les exemptions appliquées, les délais de réponse, les frais évalués, etc.

Si vous estimez que l'Agence a violé votre droit à l'accès à l'information, vous pouvez porter plainte en écrivant à :

Commissariat à l'information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Numéro sans frais : 1-800-267-0441
Télec. : 819-994-1768
Site web : http://www.oic-ci.gc.ca

Si vous estimez que l'Agence a violé votre droit à la protection des renseignements personnels, vous pouvez porter plainte en écrivant à :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Tél. : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télec. : 819-994-5424
Site web : www.priv.gc.ca

Info Source

Qu'est-ce qu'Info Source?

Info Source est un outil de référence pour aider le public à identifier l'organisation fédérale qui pourrait détenir une information d'intérêt personnel ou autre. Il est habituellement utilisé dans le but de soumettre des demandes officielles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Chaque organisation est responsable de publier son propre chapitre Info Source sur son site Web respectif et de le mettre à jour chaque année. Le chapitre Info Source décrit le mandat et la structure de l'institution, de même que le type de renseignements qu'elle gère.

Pour en savoir plus sur le mandat, la structure et le type de renseignements détenus par FedDev Ontario, visitez la page Info Source de FedDev Ontario.

Afin de déterminer si une autre institution détient les renseignements que vous recherchez, consultez la liste des organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Liste des coordonnateurs de l'AIPRP de l'ensemble du gouvernement fédéral.

Demandes d'accès à l'information complétées

FedDev Ontario affiche des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées par le bureau de l'AIPRP. Pour voir le sommaire de toutes les demandes traitées dans les 24 derniers mois, visitez la page des Demandes d'accès à l'information complétées. Vous pouvez demander, de manière informelle, une copie des dossiers transmis pour toutes les demandes d'accès à l'information complétées, en communiquant avec la coordonnatrice de l'AIPRP.

Les rapports de l'AIPRP au Parlement

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels requièrent que la direction de toute institution gouvernementale prépare, afin de le soumettre au Parlement, un rapport annuel sur l'administration des lois au sein de l'institution pour chaque année financière.

Références

Législation

Ministère de la Justice Canada

Politiques

Secrétariat du Conseil du Trésor

Autres liens utiles

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