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Administration des droits à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Aperçu

Le but de la Loi sur l'accès à l'information est de procurer à toutes les individus ou sociétés présentes au Canada le droit d'accéder à de l'information contenues dans des documents (dans tout type de format) sous le contrôle des institutions du gouvernement fédéral. Ce droit d'accès est sujet à certaines exceptions spécifiques et limitées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fait en sorte que les institutions du gouvernement fédéral respectent les droits à la vie privée des individus en limitant la cueillette, l'utilisation et le divulgation d'informations personnelles. Elle vise aussi à donner aux gens le droit d'accès à l'information personnelle détenue par ces institutions et les concernant, et à en demander la correction.

Les demandes de renseignements généraux à l'Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) peuvent être communiquées par courriel à la coordonnatrice de l'AIPRP ou en contactant le bureau au 613-954-2880.

Foire aux questions (FAQ)

Comment dois-je procéder pour accéder à de l'information gouvernementale en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

Une demande d'information en vertu de la Loi sur L'accès à l'information doit être soumise par écrit et doit expliquer de façon claire quelles informations enregistrées on veut obtenir. Vous pouvez remplir le Formulaire de demande d'accès à l'information ou fournir une lettre expliquant brièvement quelles sont les informations demandées. Toutes les demandes de renseignements doivent être accompagnées d'un chèque ou d'un mandat de 5,00 $ payable au Receveur général du Canada, afin de couvrir les frais de demande.

Toutes les demandes concernant des informations sous le contrôle de n'importe quel bureau de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) doivent être envoyées à :

Coordonnatrice de l'AIPRP
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
155, rue Queen, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Notez que des frais additionnels peuvent être prélevés afin de respecter les règlements de la loi.

Quelle est l'information accessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

Toutes les informations conservées, peu importe le format, sous le contrôle de l'Agence sont accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il y a deux exceptions à cela : les documents qui sont publiés ou disponibles pour achat et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Les deux sont exclus et, par conséquent, ne sont pas assujettis à la Loi. En ce qui concerne tous les autres types d'archives, elles peuvent être assujetties à des exemptions spécifiques et limitées (p. ex. l'information personnelle, l'information confidentielle d'une tierce partie, l'information soumise au secret professionnel, etc.).

Comment dois-je procéder pour accéder à l'information qui me concerne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Vous pouvez remplir le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, ou fournir une brève lettre d'explication indiquant de façon claire l'information que vous voulez obtenir.

Toutes les demandes concernant des informations sous le contrôle de n'importe quel bureau de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) doivent être envoyées à :

Coordonnatrice de l'AIPRP
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
155, rue Queen, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Quand devrais-je attendre une réponse à ma demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Les deux lois prévoient un délai de 30 jours civils à compter de la réception d'une demande officielle. Ces lois permettent également de prolonger ce premier délai de 30 jours civils.

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une prorogation d'au plus 30 jours, ce qui signifie qu'une organisation peut prendre jusqu'à 60 jours pour répondre. La Loi sur l'accès à l'information prévoit aussi une prolongation du temps de réponse pour des raisons liées au volume des documents ou si des consultations avec d'autres organisations gouvernementales, ou encore des consultations avec le secteur privé, étaient nécessaires. On vous avisera si le délai doit être repoussé en vertu de l'une ou l'autre loi.

Est-ce que des informations personnelles peuvent être divulguées?

La Loi sur la protection des renseignements personnels met en place les règles régissant la cueillette, la rétention et la destruction de l'information à caractère personnel. Les informations personnelles sur un individu ne peuvent être divulguées à quelqu'un d'autre que dans le cas où cette information est disponible publiquement, si l'individu auquel se rattache l'information a procuré son consentement pour la divulgation de celle-ci, ou en conformité avec l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Est-ce que je peux porter plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Vous pouvez porter plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada au sujet de tout problème lié à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information suite à une première demande formelle de renseignement. Si votre plainte porte sur votre demande pour accéder à un document, elle devrait être faite dans un délai de 60 jours suivant le jour où soit vous avez reçu un avis de refus en vertu de l'article 7, soit vous avez eu accès à l'ensemble ou à une partie du document, soit – selon tout autre cas – vous avez réalisé que des motifs de porter plainte étaient bien réels. Par exemple, votre plainte pourrait impliquer les exemptions appliquées, les délais de réponse, les frais évalués, etc. Les plaintes peuvent être soumises par écrit à :

Commissariat à l'information du Canada
Place de Ville, Tour B
112, Kent Street, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Tél. : 613-995-2410 ou 1-800-267-0441
Télec. : 613-947-7294
Site Web : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/

Si vous estimez que l'Agence a violé votre droit à la protection des renseignements personnels, vous pouvez porter plainte en écrivant à :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville, Tour B
112, Kent Street, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Tél. : 613-947-1698 or 1-800-282-1376
Télec. : 613-947-6850
Site Web : http://www.priv.gc.ca/index_f.cfm

Info Source

Qu'est-ce qu'Info Source?

  • Une série de publications publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) qui décrivent les organisations du gouvernement du Canada et leur mandat, la structure et le type d'information qu'elles gèrent.
  • Un outil de référence pour aider le public à identifier l'organisation fédérale qui pourrait détenir une information d'intérêt personnel ou autre – la plupart du temps utilisé dans le but de soumettre des demandes officielles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Chaque organisation est responsable de la mise à jour de son chapitre et d'en transmettre les détails au SCT annuellement.

Les rapports de l'AIPRP au Parlement

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels requièrent que la direction de toute institution gouvernementale prépare, afin de le soumettre au Parlement, un rapport annuel sur l'administration des lois au sein de l'institution pour chaque année financière.

Références

Législation

Ministère de la Justice Canada

Politiques

Secrétariat du Conseil du Trésor

Autres liens utiles

Date de modification : 2011-09-21

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