Archivé — Rapport annuel au Parlement — Loi sur l'accès à l'information

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Table des matières


Introduction

La Loi sur l'accès à l'information garantit aux citoyens canadiens et aux personnes et sociétés qui sont présentes au Canada le droit d'accès aux dossiers du gouvernement fédéral qui ne sont pas de nature personnelle. La Loi complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d'obtenir des renseignements du gouvernement et elle ne vise d'aucune façon à limiter l'accès aux renseignements gouvernementaux qui sont normalement disponibles au public sur demande.

Vue d'ensemble de l'organisation

Dans le cadre du budget 2009, le Plan d'action économique du Canada prévoyait l'affectation d'un milliard de dollars sur cinq ans à une nouvelle agence de développement économique pour le sud de l'Ontario. Ces fonds devaient appuyer la restructuration, le développement communautaire et économique, l'innovation et des initiatives commerciales, ainsi que d'autres mesures visant à favoriser la diversification économique de cette région. L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a officiellement été fondée le 13 août 2009.

L'Agence assume la prestation de programmes fédéraux de développement économique adaptés aux priorités particulières des travailleurs, des entreprises et des collectivités du sud de l'Ontario. Le mandat de FedDev Ontario consiste à appuyer l'excellence en favorisant la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie et des collectivités du sud de l'Ontario.

FedDev Ontario a son administration centrale à Kitchener et possède des bureaux à Stratford, Peterborough, Toronto et Ottawa. Selon le recensement de 2006, la population de cette région compte plus de 11 millions d'habitants, ce qui représente environ 93 % de la population ontarienne et 36 % de la population canadienne.

FedDev Ontario relève du portefeuille de l'Industrie. Son président, qui est responsable de la supervision des activités et des ressources de l'Agence, relève du ministre d'État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario), l'honorable Gary Goodyear.

Structure du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La responsabilité du traitement des demandes reçues en vertu de la Loi est assumée par la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), laquelle relève de la secrétaire générale de l'organisme. Le Bureau de l'AIPRP se trouve à Ottawa. La coordonnatrice de l'AIPRP supervise la mise en œuvre de la Loi au sein de FedDev Ontario et y assure la conformité à la législation. Un agent subalterne fait aussi partie du Bureau de l'AIPRP. On trouvera à l'Annexe A l'organigramme du Bureau de l'AIPRP.

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Délégation de pouvoirs

Pendant la période du 13 août 2009 au 31 mars 2010, le président de FedDev Ontario a conservé le pouvoir de signature dans le cadre de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. On prépare actuellement une ordonnance de délégation de pouvoirs pour la prochaine période de rapport.

Statistiques

FedDev Ontario est une nouvelle organisation et elle n'a reçu que deux demandes durant la période du 13 août 2009 au 31 mars 2010. Un rapport statistique sommaire sur la Loi sur l'accès à l'informationse trouve à l'Annexe B ci-jointe.

On a achevé le traitement de l'une de ces deux demandes durant cette période de rapport et reporté à la prochaine celui de l'autre demande.

Comme l'indique l'Annexe B, FedDev Ontario a invoqué des exemptions en vertu des articles 19 et 20 de la Loi sur l'accès à l'information. Aucune exclusion n'a été invoquée par l'organisme.

Le délai de réponse à la demande était de 120 jours. La prorogation du délai fut prise dans le but de faire une consultation externe avec des tiers.

Coûts opérationnels de l'application de la Loi

On estime à 25 884 $ le montant total des coûts salariaux des activités liées à la Loi sur l'accès à l'information pour cette période. On estime à 6 000 $ les coûts non salariaux; les ressources connexes pour les employés sont fixées à 30 % d'un équivalent temps plein (ETP) en ce qui concerne l'application de la Loi.

Il importe de noter qu'avant la nomination d'une coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au sein de FedDev Ontario, le service Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels (ADIPRP) d'Industrie Canada assurait la gestion des demandes d'accès à l'information. Les coûts connexes de ces activités figurent dans les statistiques de l'ADIPRP.

Politiques et procédures institutionnelles

Durant cette première année de fonctionnement, FedDev Ontario a utilisé les politiques et directives mises en place par Industrie Canada et a suivi les lignes directrices du Conseil du Trésor. L'Agence élaborera et mettra en œuvre des outils particuliers durant la prochaine période de rapport.

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Éducation et formation

La coordonnatrice de l'AIPRP a fourni, de façon informelle, de la formation et des sessions de breffage au personnel de l'Agence, afin de les aider dans le cadre d'activités liées aux demandes que nous avons reçues durant la période de rapport. Cette formation avait également pour but de répondre à des questions particulières posées par des employés et des gestionnaires de l'Agence. La coordonnatrice a amorcé l'élaboration d'outils de formation qui seront mis en œuvre durant la prochaine période de rapport.

Plaintes et enquêtes

Aucune plainte n'a été reçue concernant l'application de la Loi sur l'accès à l'information, et celle-ci n'a donné lieu à aucune difficulté durant la période de rapport.

Annexe A — Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Graphic : Structure du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. La version du texte ci-dessous.
  • Secrétaire générale, Marian Tomlinson, AS 07
    • Coordonnateur, accès à l'information et protection des renseignements personnels, Josée Riopel, PM 05
      • Agent, accès à l'information et protection des renseignements personnels, Vacant, PM 03
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Annexe B — Rapport statistique

Institution :
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Période visée par le rapport :
1er avril 2009 au 31 mars 2010
Source :
Médias :
1
 
Secteur universitatire :
0
 
Secteur commercial :
0
 
Organisme :
0
 
Public :
1

I. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Reçues pendant la période visée par le rapport
2
En suspens depuis la période antérieure
0
Total
2
Traitées pendant la période visées par le rapport
1
Reportées
1

II. Disposition à l'égard des demandes traitées

1.
Communication totale
0
2.
Communication partielle
1
3.
Aucune communication (exclusion)
0
4.
Aucune communication (exemption)
0
5.
Traitement impossible
0
6.
Traitement impossible
0
7.
Abandon de la demande
0
8.
Traitement non officiel
0
 
Total
1

III. Exceptions invoquées

S.
Art. 13(1)(a)
0
b)
0
c)
0
d)
0
S.
Art. 14
0
S.
15(1) Relations interm.
0
Défense
0
Activités subversives
0
S.
Art 16(1)(a)
0
b)
0
c)
0
d)
0
S.
Art. 16(2)
0
S.
Art. 16(3)
0
S.
Art. 17
0
S.
Art. 18(a)
0
S.
Art. 18(b)
0
c)
0
d)
0
S.
Art. 19(1)
1
S.
Art. 20(1)(a)
0
b)
1
c)
1
d)
0
S.
Art. 21(1)(a)
0
b)
0
c)
0
d)
0
S.
Art. 22
0
S.
Art. 23
0
S.
Art. 24
0
S.
Art. 26
0

IV. Exclusions citées

S.
Art. 68(a)
0
b)
0
c)
0
S.
Art. 69(1)(a)
0
b)
0
S.
Art. 69(1)(c)
0
d)
0
e)
0
f)
0
g)
0

V. Délai de traitement

30 jours ou moins
0
De 31 à 60 jours
0
De 61 à 120 jours
1
121 jours ou plus
0

VI. Prorogations des délais

 
30 jours ou moins
31 jours ou plus
Recherche
0
0
Consultation
0
1
Tiers
0
0
Total
0
1

VII. Traduction

Traductions demandées
0
Traductions préparées
De l'anglais au français
0
Traductions préparées
Du français à l'anglais
0

VIII. Méthode de consultation

Copies de l'original
1
Examen de l'original
0
Copies et examen
0

XI. Frais

Frais net perçus
Frais de la demande
$ 10.00
Reproduction
0
Recherche
0
Préparation
0
Traitement informatique
0
Total
$ 10.00
Dispense de frais
Nombre de fois
$
25 $ ou moins
0
$ 0
De plus de 25 $
1
$ 35.40

X. Coûts

Financiers (raisons)
Traitement
$ 25,884.00
Administration (fonctionnement et maintien)
$ 6,000.00
Total
$ 31,884.00
Années-personnes utilisées (raison)
Années-personnes (nombre décimal)
0.33

Annexe B – Exigences en matière de rapports supplémentaires Loi sur l'accès à l'information

En plus des exigences relatives à l'établissement de rapports dont on traite au formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit, en utilisant le présent formulaire :

Partie III – Exceptions invoquées

Article 13
 
Paragraphe 13(e) :
0
Article 14
 
Paragraphes 14(a) :
0
14(b) :
0

Partie IV – Exclusions citées

Paragraphe 69.1 (1) :
0

Annexe C – Divergences

Aucune divergence à rapporter


Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Période du 13 août 2009 au 31 mars 2010

Il est possible d'obtenir, sur demande, cette publication sur supports accessibles.

Personne-ressource : Coordonnateur
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
155, rue Queen, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 613-954-2880
Télécopieur : 613-952-9026
Courriel : Josee.Riopel@feddevontario.gc.ca

Autorisation de reproduction
L'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario), pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que FedDev Ontario soit mentionnée comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec FedDev Ontario ou avec son consentement.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez envoyer un courriel à :
copyright.droitdauteur@pwgsc.gc.ca.

No de catalogue de la version PDF :
Iu93-1/1-2010F-PDF
978-1-100-95122-5

No de catalogue de la version imprimée :
Iu93-1/1-2010
978-1-100-51933-3

Date de modification :