Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2009-2010

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Table des matières

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels garantit aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit d'accès aux renseignements à leur sujet détenus par le gouvernement fédéral. La Loi les protège aussi contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. En outre, elle impose des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut recueillir, utiliser, entreposer et divulguer des renseignements personnels et s'en départir.

Vue d'ensemble de l'organisation

Dans le cadre du budget 2009, le Plan d'action économique du Canada prévoyait l'affectation d'un milliard de dollars sur cinq ans à une nouvelle agence de développement économique pour le sud de l'Ontario. Ces fonds devaient appuyer la restructuration, le développement communautaire et économique, l'innovation et des initiatives commerciales, ainsi que d'autres mesures visant à favoriser la diversification économique de cette région. L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a officiellement été fondée le 13 août 2009.

L'Agence assume la prestation de programmes fédéraux de développement économique adaptés aux priorités particulières des travailleurs, des entreprises et des collectivités du sud de l'Ontario. Le mandat de FedDev Ontario consiste à appuyer l'excellence en favorisant la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie et des collectivités du sud de l'Ontario.

FedDev Ontario a son administration centrale à Kitchener et possède des bureaux à Stratford, Peterborough, Toronto et Ottawa. Selon le recensement de 2006, la population de cette région compte plus de 11 millions d'habitants, ce qui représente environ 93 % de la population ontarienne et 36 % de la population canadienne.

FedDev Ontario relève du portefeuille de l'Industrie. Son président, qui est responsable de la supervision des activités et des ressources de l'Agence, relève du ministre d'État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario), l'honorable Gary Goodyear.

Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La responsabilité du traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est assumée par la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), laquelle relève de la secrétaire générale de l'organisme. Le Bureau de l'AIPRP se trouve à Ottawa. La coordonnatrice de l'AIPRP supervise la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de FedDev Ontario et assure la conformité à la législation. Un agent subalterne fait aussi partie du Bureau de l'AIPRP. On trouvera à l'Annexe A l'organigramme du Bureau de l'AIPRP.

Délégation de pouvoirs

Pendant la période du 13 août 2009 au 31 mars 2010, le président de FedDev Ontario a conservé le pouvoir de signature dans le cadre de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. On prépare actuellement une ordonnance de délégation de pouvoirs pour la prochaine période de rapport.

 

Statistiques

FedDev Ontario n'a reçu aucune demande officielle de communication de renseignements personnels durant la période de rapport.

 

Le rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l'Annexe B ci-jointe.

Politiques et procédures institutionnelles

Durant cette première année de fonctionnement, FedDev Ontario a utilisé les politiques et directives mises en place par Industrie Canada et a suivi les lignes directrices du Conseil du Trésor. L'Agence élaborera et mettra en œuvre des outils particuliers durant la prochaine période de rapport.

Éducation et formation

La coordonnatrice de l'AIPRP a fourni, de façon informelle, de la formation et des sessions de breffage au personnel de l'Agence, afin de les aider dans le cadre d'activités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la période de rapport. Cette formation avait également pour but de répondre à des questions particulières posées par des employés et des gestionnaires de l'Agence. La coordonnatrice a amorcé l'élaboration d'outils de formation qui seront mis en œuvre durant la prochaine période de rapport.

Plaintes et enquêtes

Comme FedDev Ontario n'a pas encore reçu de demande de communication de renseignements personnels, aucune plainte n'a été reçue concernant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et celle-ci n'a donné lieu à aucune difficulté durant la période de rapport.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Durant cette période de rapport, FedDev Ontario n'a pas effectué d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Par conséquent, aucune n'a été transmise au Commissariat à la protection de la vie privée.

 

Divulgation en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Aucune divulgation en vertu de l'alinéa 8(2)m) n'a été effectuée pendant la période du 13 août 2009 au 31 mars 2010.

Annex A – Structure du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

 

Graphic : Structure du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. La version du texte ci-dessous.
  • Secrétaire générale, Marian Tomlinson, AS 07
    • Coordonnateur, accès à l'information et protection des renseignements personnels, Josée Riopel, PM 05
      • Agent, accès à l'information et protection des renseignements personnels, Vacant, PM 03

Annex B – Rapport statistique

Institution :
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Reporting period :
1er avril 2009 au 31 mars 2010

I. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Reçues pendant la période visée par le rapport
0
En suspens depuis la période antérieure
0
Total
0
Traitées pendant la période visées par le rapport
0
Reportées
0

II. Disposition à l'égard des demandes traitées

1.
Communication totale
0
2.
Communication partielle
0
3.
Aucune communication (exclusion)
0
4.
Aucune communication (exemption)
0
5.
Traitement impossible
0
6.
Abandon de la demande
0
7.
Transmission
0
 
Total
0

III. Exceptions invoquées

S.
Art. 18(2)
0
S.
Art. 19(1)(a)
0
b)
0
c)
0
d)
0
S.
Art. 20
0
S.
Art. 21
0
S.
Art. 22(1)(a)
0
b)
0
c)
0
S.
Art. 22(2)
0
S.
Art. 23 a)
0
b)
0
S.
Art. 24
0
S.
Art. 25
0
S.
Art. 26
0
S.
Art. 27
0
S.
Art. 28
0

IV. Exclusions citées

S.
Art. 69(1)(a)
0
b)
0
S.
Art. 70(1)(a)
0
b)
0
c)
0
d)
0
e)
0
f)
0

V. Délai de traitement

30 jours ou moins
0
De 31 à 60 jours
0
De 61 à 120 jours
0
121 jours ou plus
0

VI. Prorogations des délais

 
30 jours ou moins
31 jours ou plus
Interruption des opérations
0
0
Consultation
0
0
Traduction
0
0
Total
0
0

VII. Traductions

Traductions demandées
0
Traductions préparées
De l'anglais au français
0
Traductions préparées
Du français à l'anglais
0

VIII. Méthode de consultation

Copies de l'original
0
Examen de l'original
0
Copies et examen
0

XI. Corrections et mention

Corrections demandées
0
Corrections effectuées
0
Mention annexée
0

X. Coûts

Financiers (raisons)
Traitement
$ 0
Administration (fonctionnement et maintien)
$ 0
Total
$ 0
Années-personnes utilisées (raisons)
Années-personnes (nombre décimal)
0

Annexe B – Exigences en matière d'établissement de rapports supplémentaire Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la conformité à la Politique sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) (qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour cette période de déclaration.

Veuillez indiquer le nombre :

d'évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée amorcées :
0
d'évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée achevées :
0
d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée amorcées :
0
d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées :
0
d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) :
0

Si votre institution n'a pas entrepris l'une ou l'autre des activités susmentionnées durant la période de rapport, cela doit être mentionné de façon explicite..

Annexe C – Divergences

Aucune divergence à rapporter

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Période du 13 août 2009 au 31 mars 2010

Il est possible d'obtenir, sur demande, cette publication sur supports accessibles.

Personne-ressource :
Coordonnateur
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
155, rue Queen, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A  0H5
Téléphone : 613-954-2880
Télécopieur : 613-952-9026
Courriel : Josee.Riopel@feddevontario.gc.ca

Autorisation de reproduction
L'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et parquelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission de l'Agence fédérale dedéveloppement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario), pourvu qu'unediligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, queFedDev Ontario soit mentionnée comme organisme source et que la reproduction ne soitprésentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite encollaboration avec FedDev Ontario ou avec son consentement.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication àdes fins commerciales, veuillez envoyer un courriel à :
copyright.droitdauteur@pwgsc.gc.ca.

No de catalogue de la version PDF :
Iu93-1/2-2010F-PDF
978-1-100-95123-2

No de catalogue de la version imprimée :
Iu93-1/2-2010
978-1-100-51934-0

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