Rapport annuel au Parlement — Loi sur l'accès à l'information

Table des matières

• Introduction
• Au sujet de l'institution
• Structure du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
• Délégation de pouvoirs
• Statistiques
• Sensibilisation et formation
• Politiques et procédures institutionnelles
• Plaintes et enquêtes
• Annexe A — Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
• Annexe B — Délégation de pouvoirs
• Annexe C — Rapport statistique

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Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après la Loi) accorde aux citoyens canadiens, de même qu'aux personnes et sociétés installées au Canada, un droit d'accès aux dossiers gouvernementaux fédéraux qui ne contiennent pas de renseignements de nature personnelle. La Loi complémente, sans toutefois remplacer, d'autres modalités d'accès à l'information gouvernementale. Elle ne vise pas à limiter de quelque façon que ce soit l'accès à l'information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information prévoit que « à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution. » En ce qui concerne l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario), le président a été désigné comme le responsable de l'institution.

Le présent rapport annuel décrit comment FedDev Ontario, à sa deuxième année de fonctionnement, a administré ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Au sujet de l'institution

Le Plan d'action économique, présenté dans le budget de 2009, a fourni un milliard de dollars sur cinq ans pour la création d'une nouvelle agence de développement pour le Sud de l'Ontario afin de soutenir la restructuration, le développement des collectivités, le développement commercial, l'innovation et les initiatives de commercialisation et d'autres mesures de façon à promouvoir la diversification économique de la région. FedDev Ontario a été officiellement créée le 13 août 2009.

L'Agence est chargée d'exécuter des programmes de développement économique du gouvernement fédéral adaptés aux priorités particulières des travailleurs, des entreprises et des collectivités du Sud de l'Ontario. Le mandat de FedDev Ontario consiste à appuyer l'excellence en rendant l'économie et les collectivités du Sud de l'Ontario plus concurrentielles, plus novatrices et plus diversifiées.

FedDev Ontario a son bureau principal à Kitchener et des bureaux à Stratford, Peterborough, Toronto et Ottawa. Selon le recensement de 2006, cette région compte plus de 11 millions d'habitants, ce qui représente environ 93 % de la population totale de l'Ontario et 36 % de la population totale du Canada.

FedDev Ontario fait partie du portefeuille d'Industrie. Son président, qui relève de l'honorable Gary Goodyear, ministre d'État (Science et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario), supervise le fonctionnement et les ressources de l'Agence.

Structure du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Il incombe au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui relève de la secrétaire générale de l'Agence, de traiter les demandes reçues en vertu de la Loi. Le coordonnateur de l'AIPRP supervise la mise en application de la Loi au sein de FedDev Ontario et en assure la conformité avec la législation. Un agent subalterne fait également partie du bureau de l'AIPRP, dont l'organigramme se trouve à l'annexe A.

Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, lignes directrices et procédures permettant de gérer efficacement la conformité de l'Agence à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'administration de la Loi au sein de FedDev Ontario est également facilitée à l'échelle de la direction générale et des bureaux régionaux. En effet, chaque direction générale compte un agent de liaison qui coordonne les activités relatives aux modalités administratives prévues par la Loi. Ces agents de liaison relèvent d'un vice-président, d'un directeur général ou d'un autre supérieur hiérarchique, selon le cas. Le bureau de l'AIPRP, situé au bureau régional d'Ottawa, répond à toutes les demandes officielles soumises en vertu de la loi applicable.

 

Délégation de pouvoirs

En vertu du décret de délégation de pouvoirs actuel concernant l'AIPRP, approuvé par le président en juin 2010, tous les pouvoirs en cette matière sont délégués à la secrétaire générale et au coordonnateur de l'AIPRP. Le rôle de la secrétaire générale consiste à fournir, au besoin, un soutien et des conseils stratégiques à la haute direction de l'Agence en matière d'AIPRP. Le coordonnateur de l'AIPRP est pour sa part pleinement responsable des activités et opérations quotidiennes liées à l'AIPRP. Une copie du décret de délégation de pouvoirs est jointe à l'annexe B.

 

Statistiques

FedDev Ontario a reçu sept demandes du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011 et une demande a été reportée de l'exercice précédent. Un rapport statistique concernant la Loi sur l'accès à l'information figure à l'annexe C.

De ces huit demandes actives, sept ont été traitées durant la période de rapport 2010–2011 et une demande a été reportée à l'exercice suivant.

Le traitement des sept demandes a produit les résultats suivants : deux demandeurs ont obtenu une communication totale, deux ont obtenu une communication partielle, une demande a été transférée vers un autre ministère, une demande a été abandonnée par le demandeur et l'Agence n'a pas été en mesure de traiter une demande puisque aucun dossier pertinent n'a été trouvé.

En ce qui concerne les sept demandes traitées, l'Agence a répondu dans le délai de 30 jours ou moins prévu par la Loi pour six demandes. Dans un cas, une prolongation a été demandée en vertu de la Loi afin de consulter des tiers externes, et l'Agence a répondu à la demande en respectant le délai de prolongation (de 61 à 120 jours).

Comme il est mentionné à l'annexe C, FedDev Ontario a invoqué les exceptions prévues aux articles 19 et 22 de la Loi sur l'accès à l'information. Aucune exclusion n'a été citée par l'Agence.

En plus des sept demandes reçues et prises en compte dans le rapport statistique (annexe C), l'Agence a reçu 11 demandes de consultation en provenance de cinq autres ministères ou agences.

Au total, l'Agence a traité 18 demandes(sept demandes d'accès à l'information et 11 demandes de consultation).

Coûts organisationnels pour appliquer la Loi

L'annexe C tient compte des coûts pour le bureau de l'AIPRP uniquement. Les coûts non salariaux sont estimés à 5 079 $ et les coûts salariaux, à 111 401 $, et l'affectation en ressources humaines correspond à 1,59 employé à temps plein. Le total des coûts salariaux associés aux activités ayant trait à la Loi sur l'accès à l'information à la fois pour les employés du bureau de l'AIPRP et pour ceux de l'Agence est estimé à 117 333 $, soit l'équivalent de 1,74 employé à temps plein.

Sensibilisation et formation

Le coordonnateur de l'AIPRP a préparé et a donné six séances de formation-information à 88 employés de l'Agence à l'administration centrale et dans trois bureaux régionaux. Le nombre d'employés de l'Agence ayant assisté à ces séances de sensibilisation représente environ 50 % des postes dotés au moment de la formation. D'autres séances de formation seront offertes au cours de la prochaine période tandis que l'Agence complétera ses effectifs.

Une feuille de directives sur la façon de préparer des recommandations concernant l'AIPRP a été élaborée et affichée sur le site intranet de l'Agence afin d'aider les employés lorsqu'ils doivent traiter une demande d'AIPRP. Le site intranet contient par ailleurs des renseignements sur les séances de formation-information offertes sur demande et les coordonnées de la personne-ressource. Des séances d'orientation informelles ont été organisées pour répondre aux questions particulières des employés et de la direction de l'Agence. Le bureau de l'AIPRP a entrepris la création d'une page Internet sur l'AIPRP qui devrait être mise en ligne sur le site Web de FedDev Ontario au cours de la prochaine période de rapport.

Politiques et procédures institutionnelles

FedDev Ontario a élaboré des procédures et des lignes directrices pour assurer le suivi des demandes d'accès à l'information et la présentation de rapports sur ces demandes. Ces procédures et lignes directrices ont été élaborées en conformité avec celles du Secrétariat du Conseil du Trésor.

 

Plaintes et enquêtes

En ce qui a trait à l'application de la Loi sur l'accès à l'information, aucune plainte n'a été déposée et aucune difficulté n'a été éprouvée durant la période visée par le présent rapport.

 

Annexe A — Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

• Secrétaire générale, Marian Tomlinson, AS 07
  • Coordonnateur, accès à l'information et protection des renseignements personnels, Josée Riopel, PM 05
    • Agent, accès à l'information et protection des renseignements personnels, Vacant, PM 03

Annexe B — Délégation de pouvoirs

Arrêté sur la delegation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accés à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsible d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret Antérieur.

 

Daté, en la ville Kitchener
ce 22ième jour de juin, 2010

B.A. (Bruce) Archibald, Ph. D., Président
Agence fédérale de development économique pour le Sud de l'Ontario

Annexe C — Rapport statistique

I. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

II. Disposition à l'égard des demandes traitées

III. Exceptions invoquées

IV. Exclusions citées

V. Délai de traitement

VI. Prorogations des délais

VII. Traduction

VIII. Méthode de consultation

XI. Frais

X. Coûts

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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
1^er avril 2010 au 31 mars 2011

Il est possible d'obtenir, sur demande, cette publication sur supports accessibles.

Personne-ressource :

Coordonnateur
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
155, rue Queen, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 613-954-2880
Télécopieur : 613-952-9026
Courriel : Josee.Riopel@feddevontario.gc.ca

Autorisation de reproduction

L'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario), pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que FedDev Ontario soit mentionnée comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec FedDev Ontario ou avec son consentement.

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N^o de catalogue de la version PDF : Iu93-1/1–2011F–PDF
N^o de catalogue de la version imprimée : Iu93-1/1-2011