Archivé — Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

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Compte rendu exposant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2011

1. Introduction

Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) divulgués en entier le 27 juin 2011. Il reflète les résultats par rapport à ce financement. Il a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon la forme et la manière prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Une description sommaire des activités de programme de FedDev Ontario se trouve à la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Agence accordées par le Parlement et utilisées par l'Agence, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de présentation de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous la forme d'une autorisation législative de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, comme ce fut le cas pendant le premier trimestre de cet exercice (2011-2012), l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi. Lors du premier trimestre de 2011-2012, FedDev Ontario s'est vu accorder 30,3 millions de dollars en mandats spéciaux, dont un montant de 23,9 millions de dollars a été alloué pour des dépenses de programme et 6,4 millions de dollars pour des frais de fonctionnement.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l'Agence. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs annuels

2.1 Analyse des autorisations

Comme il est reflété dans l'État des autorisations ci-joint, FedDev Ontario a subi une réduction des autorisations par rapport à l'année précédente d'environ 42 % (une réduction de 194,6 millions de dollars).

Les autorisations d'engager des dépenses de programmes en vertu du crédit 55 ont diminué de 44 % (187,5 millions de dollars). Cette réduction significative est principalement attribuable à l'élimination progressive de programmes liés au Plan d'action économique, comme le Fonds d'adaptation des collectivités (FAC), Infrastructures de loisirs Canada (ILC), le Programme d'eau potable en Ontario (PEPO), et le Programme d'infrastructures Canada-Ontario (PICO). Au moyen d'une annonce faite par le premier ministre le 2 décembre 2010, certains programmes du Plan d'action économique ont été prolongés jusqu'au 31 octobre 2011. Au sein de FedDev Ontario, seul ILC a répondu aux critères pour une prolongation. Ceci a entraîné un report partiel du financement du programme de l'exercice 2010-2011 qui a été approuvé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Les autorisations de fonctionnement ont diminué de 19 % (7,1 millions de dollars). La réduction des autorisations de fonctionnement découle de l'achèvement de la plupart des coûts de démarrage, comme l'aménagement des locaux de FedDev, les coûts de réinstallation liés aux embauches de nouveaux employés, et la réduction prévue de la dépendance envers des fournisseurs indépendants pour la prestation de services, comme les opérations financières, les locaux, l'approvisionnement, et divers autres services.

2.2 Analyse des dépenses

En général, les structures des dépenses lors du premier trimestre de 2011-2012 évoluent à un rythme plus lent qu'elles le faisaient au cours de la même période en 2010-2011, tout particulièrement pour ce qui est des dépenses de programme. Le rythme plus lent des dépenses de programme peut être attribué au fait que, en ce qui concerne le financement de base de l'Agence, quelques projets seulement ont été approuvés avant l'élection générale de 2011 et la période subséquente des mandats spéciaux. Par ailleurs, étant donné que de nombreux programmes de FedDev Ontario ont été lancés récemment tout au long de l'automne 2010 et sont en voie d'être entièrement mis en œuvre, l'Agence n'a pas été en mesure d'approuver des projets à la fin de 2010-2011 et au début de 2011-2012 pendant et après la période électorale jusqu'à ce qu'un ministre responsable de FedDev soit nommé. Le rythme des dépenses de fonctionnement est semblable à celui de l'an dernier, en tenant compte de la réduction des autorisations budgétaires dans ce domaine pour 2011-2012.

En ce qui concerne les mandats spéciaux, des 30,3 millions de dollars alloués, un total de 13,6 millions de dollars a été dépensé (9,5 millions de dollars en dépenses de programme et 4,1 millions de dollars en dépenses de fonctionnement), ce qui représente 45 % des mandats spéciaux consentis pendant cette période. Ce niveau de dépenses peut être attribué à un bon nombre des facteurs décrits ci-dessus, et à la surveillance étroite des dépenses pendant cette période.

État des autorisations

Au cours du premier trimestre de l'exercice 2011-2012, le total des dépenses budgétaires se chiffrait à 14,4 millions de dollars comparativement à 25 millions de dollars déclarés au cours de la même période en 2010-2011. La majeure partie de ce recul peut être attribuée à l'élimination progressive de programmes liés au Plan d'action économique, alors que les dépenses de programme ont diminué de 11,6 millions de dollars (ou 55 %), par rapport à l'an dernier.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

L'augmentation de 1,4 million de dollars (ou 49 %) en dépenses salariales au cours du premier trimestre de 2011-2012 est attribuable à l'augmentation de 51 % du personnel à plein temps par rapport à la même période l'an dernier (le nombre d'ETP a augmenté de 146 à 220 pendant cette période).

La réduction en coûts de transports et de communications (54 000 $ ou 20 %) au cours de cette période l'an dernier peut être attribuée à la réduction du nombre de réinstallations qui ont lieu présentement en comparaison à cette époque l'an dernier. Il y a eu aussi moins de voyages en service commandé puisqu'ils ont été assujettis à des restrictions pendant la période des mandats spéciaux.

La réduction des dépenses en matière de services professionnels et spéciaux (288 000 $ ou 39 %) peut être attribuée à la réduction du recours aux employés temporaires pour l'exécution de programmes, la réduction du recours à de tiers fournisseurs de service pour des services financiers, et à la réduction des dépenses liées à la formation en comparaison aux dépenses de la même période l'an dernier.

3. Risques et incertitudes

Étant un organisme qui existe depuis moins de deux ans, FedDev Ontario fait face à un certain nombre de risques externes et internes. Les principaux risques se concentrent sur la nécessité d'adopter formellement des procédures internes et sur la fin des programmes liés au Plan d'action économique. Un autre risque touche la capacité d'exécuter de nouveaux programmes, comme l'Avantage du Sud de l'Ontario qui a été lancé tout au long de l'automne 2010. Les risques internes qui ont une incidence possible concernent la mise en œuvre des plans de FedDev Ontario de réduire le recours à la prestation par des tiers de services internes et de mises en œuvre de plans visant à stabiliser ses processus opérationnels et ses systèmes.

On annonçait dans le budget 2010 que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués à leurs niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. L'équipe de gestion examine diverses options afin de s'adapter à cette contrainte en matière de financement.

Il y a un risque que les prévisions financières générées par le Ministère soient inexactes en raison des réclamations et informations insuffisantes provenant des partenaires et des bénéficiaires. Ce risque pourrait provoquer une péremption éventuelle de fonds. La majorité des paiements de transfert du Ministère se produit dans la dernière partie de l'exercice financier. Ceci peut contribuer à une certaine incertitude lors de la prévision des besoins de trésorerie au Parlement. Dans le premier trimestre, le profil de dépenses unique pour les programmes de contribution indiquera qu'une faible proportion des autorisations du Ministère a été dépensée. Cependant, les trimestres futurs indiqueront à leur tour des proportions plus élevées d'autorisations dépensées. Notons bien que les dépenses fédérales ne représentent pas une mesure de l'activité économique. Une fois les projets approuvés, on négocie les accords de contribution et le travail commence (conceptions, génie, approvisionnement) bien avant que les réclamations soient présentées pour un remboursement par les autorités fédérales.

Atténuation des risques et incertitudes :

Le Ministère prend des mesures pour réduire au minimum l'importance des péremptions de fonds futures et pour améliorer ses prévisions des dépenses à long terme. L'accent est mis sur l'importance de faire en sorte que :

  • les dépenses prévues présentées par les partenaires reflètent mieux les besoins de trésorerie réels associés à leurs projets;
  • les progrès réalisés par les projets sont surveillés adéquatement afin de désigner des péremptions de fonds possibles plus tôt dans le courant de l'exercice;
  • les réclamations sont présentées le plus tôt possible par les partenaires pour les coûts encourus et les avances de fonds sont utilisées dans des situations où les besoins des clients sont documentés et jugés nécessaires (p. ex. les clients du secteur à but non lucratif).

Ceci étant dit, les péremptions de fonds ne peuvent jamais être entièrement éliminées en raison de la nature complexe des projets. En particulier, de nombreux projets peuvent connaître des retards légitimes qui sont liés aux évaluations environnementales, aux consultations publiques, aux pénuries de matériaux et de main-d'œuvre, aux conditions météorologiques, etc.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours de l'exercice financier 2011-2012, FedDev Ontario sera en période de transition, passant de fournisseur de stimulation économique à court terme à un fournisseur de programmes, ce qui accordera des avantages à long terme à l'économie du Sud de l'Ontario. Cette aide sera donnée par l'entremise de diverses initiatives visant à créer un Avantage du Sud de l'Ontario.

Le 1er avril 2011, FedDev Ontario a pris le contrôle du Conseil fédéral de l'Ontario (CFO) qui, auparavant, était sous la responsabilité de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Ceci veut dire que FedDev Ontario sera dorénavant responsable de toutes les dépenses de fonctionnement liées au CFO. Ceci entraînera des pressions sur les budgets de fonctionnement jusqu'à ce que les fonds du CFO soient transférés de RHDCC à FedDev Ontario.

Approuvé par :

L'original a été signé par B.A. Archibald, PhD, Présidente

B.A. Archibald
Présidente
Kitchener (Ontario) Canada
Le 29 août 2011

L'original a été signé par Linda Cousineau, Ph. D., Dirigeante principale des finances

Linda Cousineau, Ph. D.,
Dirigeante principale des finances
Kitchener (Ontario) Canada
Le 29 août 2011


FedDev Ontario
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Comprend les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.

Retour à l'appel de note 1

Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement 27 223 4 092 4 092
Crédit 55 – Subventions et contributions 237 067 9 512 9 512
Autorisations législatives budgétaires :
Régimes d'avantages sociaux des employés 3 113 778 778
Subventions et contributions
Autre
Autorisations budgétaires totales 267 403 14 382 14 382
Autorisations non-budgétaires
Autorisations totales 267 403 14 382 14 382
Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars) (suite)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page

Note de bas de page 2

Comprend les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.

Retour à l'appel de note 2

Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement 34 011 2 975 2 975
Crédit 55 – Subventions et contributions 424 523 21 121 21 121
Autorisations législatives budgétaires :
Régimes d'avantages sociaux des employés 3 431 858 858
Subventions et contributions
Autre
Autorisations budgétaires totales 461 965 24 954 24 954
Autorisations non-budgétaires
Autorisations totales 461 965 24 954 24 954

FedDev Ontario
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant ( non vérifié ) (en milliers de dollars)
en milliers de dollars Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page

Note de bas de page 3

Comprend les budgets des dépenses approuvées au fin du trimestre.

Retour à l'appel de note 3

Note de bas de page 4

Comprend les dépenses relatives au régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Retour à l'appel de note 4

Dépenses :
Personnel Note de bas de page 4 21 904 4 174 4 174
Transports et communications 1253 215 215
Information 176 7 7
Services professionnels et spéciaux 6 096 442 442
Location 14 8 8
Services de réparation et d'entretien 188
Services publics, fournitures et approvisionnements 171 20 20
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
Acquisition de matériel et d'outillage 332 4 4
Paiements de transfert 237 067 9 512 9 512
Autres subventions et paiements 202
Dépenses budgétaires totales 267 403 14 382 14 382
Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars) (suite)
en milliers de dollars Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Note de bas de page 5 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page

Note de bas de page 5

Comprend les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.

Retour à l'appel de note 5

Note de bas de page 6

Comprend les dépenses relatives au régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Retour à l'appel de note 6

Dépenses :
Personnel Note de bas de page 6 23 615 2 795 2 795
Transports et communications 3 793 269 269
Information 412 8 8
Services professionnels et spéciaux 7 412 730 730
Location 275 5 5
Services de réparation et d'entretien 137
Services publics, fournitures et approvisionnements 686 22 22
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
Acquisition de matériel et d'outillage 1 112 4 4
Paiements de transfert 424 523 21 121 21 121
Autres subventions et paiements
Dépenses budgétaires totales 461 965 24 954 24 954
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