Archivé — FedDev Ontario États financiers (non vérifié) - pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

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Table des matières


Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements présentés dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations de comptabilité et de présentation de rapports, la direction maintient un ensemble de comptes qui permet l'enregistrement centralisé des opérations financières de FedDev Ontario. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de FedDev Ontario concordent avec ces états financiers.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles qui assurent une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication visant à garantir que les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction sont compris partout à FedDev Ontario.

Les états financiers de FedDev Ontario n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Champ de saisie de la signature
B. A. Archibald, Ph.D., administrateur général
Signé à Kitchener, en Ontario
Le 31 août 2011

Champ de saisie de la signature
Linda Cousineau, dirigeante principale des finances
Signé à Kitchener, en Ontario
Le 31 août 2011


Tableau A.  État de la situation financière (en date du 31 mars 2011) (en milliers de dollars)
  2011 2010

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Obligations contractuelles (note 9)

Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 187 155 99 334
Comptes débiteurs et avances (note 4) 1 139  
Prêts en cours 81 264 14 455
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 6) 177 129
Total – Actifs 269 735 113 918
Passifs et avoir du Canada
Comptes créditeurs et charges à payer (note 7) 187 228 99 334
Indemnités de vacances et congés compensatoires 688 64
Avantages sociaux futurs (note 8) 2 854 995
Total – Passifs 190 770 100 393
Avoir du Canada 78 965 13 525
Total – Passifs et avoir du Canada 269 735 113 918
Tableau B.  État financier d'exploitation (en milliers de dollars)
  Résultats
prévus
de 2011
2011 2010
Charges

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Information sectorielle (note 11)

Développement des collectivités et des entreprises 395 000 217 538 201 986
Infrastructure 98 400 104 499  
Services internes 13 600 19 661 8 011
Total – Charges 507 000 341 968 209 997
Revenus 0 0 0
Coût d'exploitation net 507 000 341 968 209 997
Tableau C.  État financier de l'avoir du Canada (en milliers de dollars)
  2011 2010

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Avoir du Canada, début de l'exercice (13 525)  
Coût d'exploitation net 341 698 209 907
Encaisse nette fournie par le gouvernement (316 048) (124 001)
Variation des montants à recevoir du Trésor (87 821) (99 334)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10a) (3 269) (1 172)
Transfert des actifs et passifs d'Industrie Canada (note 12)   985
Avoir du Canada, fin de l'exercice (78 965) (13 525)
Tableau D.  État financier de services fournis gratuitement par d'autres ministères departments (en milliers de dollars)
  2011 2010

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Activités de fonctionnement
Coût d'exploitation net 341 698 209 997
Éléments sans effet sur la trésorerie
Amortissement des immobilisations corporelles (36) (13)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères departments (note 10a) (3 269) (1 172)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs, prêts et avances 67 948 14 455
Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et charges à payer (87 894) (99 334)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (624) (64)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (1 859) (995)
Transfert des opérations d'Industrie Canada   985
Encaisse utilisée par les activités d'exploitation 315 964 123 934
Activités de dépense en capital
Acquisition nette des immobilisations corporelles (note 6) 84 68
Encaisse utilisée dans le cadre des dépenses en capital 84 68
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 316 048 124 002

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009 à titre d'organisation distincte, en vertu de l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le mandat de FedDev Ontario consiste à promouvoir le développement d'une économie forte et diversifiée dans le Sud de l'Ontario. FedDev Ontario a été créée dans le cadre du Plan d'action économique (PAE) du Canada pour satisfaire aux besoins économiques particuliers de la région en matière de développement économique.

FedDev Ontario a été établie, avec un mandat de cinq ans, afin d'aider à relever les défis économiques de l'Ontario, d'aider la province à entrer de nouveau dans un cycle de prospérité et de contribuer à faire du Sud de l'Ontario un catalyseur économique important de la vigueur de l'économie et du Canada.

À cette fin, FedDev Ontario soutient la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario par la réalisation d'investissements stratégiques pour les entreprises, les organisations sans but lucratif et les collectivités; l'établissement et le renforcement de partenariats de collaboration avec d'importants intervenants économiques ainsi que la représentation et la défense des intérêts de la région aux échelons fédéral et national. Ces efforts visent à obtenir l'unique résultat stratégique de FedDev Ontario qui consiste pour 20–1020) à rendre l'économie du Sud de l'Ontario concurrentielle et diversifiée. L'Agence vise à atteindre ce résultat dans le cadre des deux activités de programme et des services internes décrits ci-dessous.

Développement des collectivités et des entreprises

Le programme Développement des collectivités et des entreprises soutient les collectivités et les entreprises du Sud de l'Ontario en favorisant la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario et des collectivités. Il atteindra cet objectif en augmentant les débouchés économiques, en accroissant la capacité des collectivités et entreprises à relever les défis, en stimulant le développement économique et en privilégiant les conditions favorables à la saine concurrence des entreprises et à la durabilité des collectivités. C'est par le truchement de ce programme que FedDev Ontario accorde et administre les subventions et les contributions auprès d'organismes à but non lucratif, d'autres ordres de gouvernement et des entreprises. Les fonds servent à améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises; à permettre aux entrepreneurs et aux petites et moyennes entreprises d'avoir plus facilement accès à du capital ainsi qu'à l'information et aux services relatifs au développement commercial; à soutenir les initiatives de planification économique, de développement et de diversification des collectivités. Ce programme vient en aide aux entreprises et aux collectivités du Sud de l'Ontario en leur fournissant des débouchés, un appui et une orientation auxquels elles n'auraient pas accès autrement.

Infrastructure

FedDev Ontario administre des programmes en matière d'infrastructure en Ontario pour faire en sorte que les collectivités disposent d'infrastructures fiables et de bonne qualité, telles que des installations d'approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et de transport, et que les résidents profitent de l'accès à ces infrastructures. L'infrastructure des collectivités est un élément essentiel du développement communautaire, et les investissements stratégiques dans l'infrastructure peuvent servir de catalyseur aidant les collectivités à croître et à prospérer. Grâce à ce programme, FedDev Ontario conclut et administre des accords de contribution avec des municipalités ou des entrepreneurs qui utilisent ces fonds pour créer, rénover ou améliorer les infrastructures des collectivités de l'Ontario. Ce programme profite aux résidents de l'Ontario en contribuant au développement et à l'entretien des infrastructures de cette province, ce qui permet aux Ontariens d'avoir accès à des infrastructures de qualité, par exemple, un approvisionnement en eau potable et des routes sécuritaires.

Services internes

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations des entreprises de FedDev Ontario. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de la technologie de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services d'acquisition et services de voyages et autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui s'appliquent à une organisation et non celles qui se rapportent à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires — FedDev Ontario est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des rapports financiers des autorisations à FedDev Ontario ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats d'exploitation et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats d'exploitation correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au rapport sur les plans et les priorités de 2010–2011).
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — FedDev Ontario fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par FedDev Ontario est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'INFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

  5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FedDev Ontario au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, FedDev Ontario n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les comptes débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions pour moins-value sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées en conséquence.
    1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible. Étant donné les conditions de faveur qui y sont rattachées, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'écart d'actualisation non amorti est inscrite aux revenus à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour irrécouvrabilité est également comptabilisée, le cas échéant.
    2. Les contributions remboursables avec conditions sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente prennent effet; elles sont alors comptabilisées comme débiteurs et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour irrécouvrabilité est comptabilisée, le cas échéant.
  9. Passifs éventuels — Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des passifs réels lorsqu'un ou plusieurs événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou ne pas se produire, et une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif est comptabilisé et une charge enregistrée. Si la probabilité ne peut être déterminée ou un montant ne peut être raisonnablement estimé, l'éventualité est divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.
  10. Passifs environnementaux — Les passifs environnementaux tiennent comptent des coûts estimatifs liés à la gestion et à l'assainissement des sites contaminés. En fonction des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et enregistre une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est conscient de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Si la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts n'est pas déterminable, ou si le montant ne peut être raisonnablement estimé, les coûts sont présentés comme un passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers.
  11. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. FedDev Ontario n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Tableau 2k.  Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique De 5 à 10 ans
    Logiciels : Achetés 3 ans
    Logiciels : Conçus 7 ans
    Améliorations locatives Période de location
  12. Incertitude relative à la mesure — La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
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