Archivé — L'état des résultats prospectif complémentaire pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013

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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'état des résultats prospectif complémentaire pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, et les notes complémentaires, relève de la direction de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario). L'état des résultats prospectif d'exploitation a été préparé par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Les renseignements financiers prospectifs sont présentés dans la partie III des estimations (Rapport sur les plans et les priorités) et seront utilisés dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements financiers prospectifs. Cela comprend les hypothèses sous-jacentes et les estimations fondées sur les renseignements accessibles et connus de la direction en date du 5 mars 2012. La direction assure la continuité des priorités gouvernementales actuelles et la cohérence avec le mandat et les objectifs stratégiques de FedDev Ontario. Les renseignements financiers prospectifs sont fondés sur ces hypothèses, les meilleures estimations et le jugement, et tiennent dûment compte de l'importance relative. Au moment de la préparation de cette déclaration, la direction croit que les estimations et les hypothèses sont justes et raisonnables. Cependant, comme pour toutes les estimations et les hypothèses, il y a une part d'incertitude.

Les résultats réels pour les exercices prévus dans les renseignements financiers prospectifs complémentaires peuvent varier des renseignements présentés et ces variations pourraient être significatives.

Dr. B.A. Archibald
président

Kitchener, ON
Linda Cousineau
dirigeante principale des finances
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
État de la situation financière prospectif au 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
ACTIFS
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 48 989 7 742
Débiteurs et avances (note 5) 4 5
Prêts (note 6) 144 952 246 189
Total des actifs financiers 193 945 253 936
Actifs non financiers
Charges payées d’avance - -
Stocks - -
Immobilisations corporelles (note 7) 299 344
Total des actifs non financiers 299 344
Total des actifs non financiers 194 244 254 280
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8) 47 446 22 352
Indemnités de vacances et congés compensatoires 688 688
Revenus reportés - -
Avantages sociaux futurs (note 9) 4 730 6 477
Total des passifs 52 864 29 517
Avoir du Canada 141 380 224 763
Total 194 244 254 280

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs. Obligations contractuelles (note 10)

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
État des résultats prospectif
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Charges
Innovation technologique 18 169 18 727
Développement des entreprises 55 483 53 043
Développement économique communautaire 69 116 33 244
Services internes 18 870 19 280
Total des charges (note 11) 161 638 124 294
Revenus - -
Coût de fonctionnement net 161 638 124 294

Informations sectorielles (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État de l'avoir du Canada prospectif
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Avoir du Canada, au début de l'exercice 78 965 141 380
Coût de fonctionnement net (161 638) (124 294)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 358 782 245 523
Variation du montant dû ou à recevoir du Trésor (138 166) (41 247)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) 3 437 3 401
Avoir du Canada, fin de l'exercice 141 380 224 763

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
État des flux de trésorerie prospectif
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 161 638 124 294
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
  • Amortissement des immobilisations corporelles
(38) (50)
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères
    (Note 13)
(3 437) (3 401)
Variation de l’état de la situation financière prospectif :
  • Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
(1 136) 1
  • Augmentation (diminution) des prêts en cours
63 688 101 237
  • Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
139 783 25 094
  • Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(1 876) (1 747)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 358 622 245 428
Activités d’investissement en immobilisations
  • Acquisition d'immobilisations corporelles
160 110
  • Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles
- (15)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 160 95
Activités de financement - -
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 358 782 245 523

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario ou l'Agence) a été créée en août 2009 à titre d'organisation distincte, en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La récession économique mondiale a eu des répercussions importantes dans chaque région du Canada, y compris le Sud de l'Ontario. Cette région étant la plus peuplée du pays (foyer de plus de 12 millions de résidents vivant dans 288 collectivités), l'économie du Sud de l'Ontario est un élément clé de la prospérité économique du Canada dans son ensemble. Par conséquent, le gouvernement du Canada a fondé FedDev Ontario en 2009 en lui confiant un mandat de cinq ans. Afin de remplir son mandat, FedDev Ontario favorise la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario en investissant de façon stratégique dans les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités, en établissant et renforçant des partenariats avec les intervenants clés et en représentant les intérêts de la région à l'échelle fédérale et nationale.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur les hypothèses formulées par la direction.
  3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 5 mars 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, FedDev Ontario a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives, que ce facteur soit connu ou pas.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
  4. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
  5. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, FedDev Ontario ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement pour 2012-2013.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l'exercice 2012-2013. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 11(b) présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant dû ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que l'Agence est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Charges – Elles sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés.
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères comprennent les locaux ainsi que les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires.
  5. Avantages sociaux futurs
    • (i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    • (ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  6. Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au moindre coût et de la valeur nette de réalisation.
  7. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse absolument le montant versé. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible.
  8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou pas et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
  9. Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état de sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque l'Agence est mise au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligée d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de l'Agence d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
  10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Les immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations corporelles Période d'amortissement
    Véhicules de 3 à 7 ans
    Matériel informatique 4 ans
    Logiciels de 3 à 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
    Mobilier et équipement 10 ans
  11. Incertitude relative à la mesure ­– La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer largement des estimations.

5. Débiteurs et advances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l'Agence :

Débiteurs et advances (en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux - -
Débiteurs de l'extérieur 4 5
Avances aux employés - -
Total 4 5
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs extérieurs - -
Total 4 5

6. Prêts

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les prêts et les contributions remboursables de l'Agence :

Prêts (en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Contributions remboursables 144 952 246 189
Prêts - -
Total 144 952 246 189
Moins : Provision pour irrécouvrabilité - -
Moins : Écart d'actualisation non amorti - -
Total 144 952 246 189
  1. Contributions remboursables

La direction a estimé qu'une provision n'était pas nécessaire pour les contributions remboursables douteuses.

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immo
bilisations
Solde d'ouver
ture
Acquisi
tions
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouver
ture
Amortisse
ment
Alié
nations et radiations
Solde de clôture 2012 2013
Véhicules 446 60 15 491 186 40 0 226 260 265
Mobilier et équipement 41 - 41 4 4 8 37 33
Matériel informatique 10 50 - 60 8 6 14 2 46
Total 497 110 15 592 198 50 0 248 299 344

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de l'Agence :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Créditeurs – Autres ministères et organismes - -
Créditeurs – Parties externes 47 445 22 352
Charges à payer - -
Total 47 445 22 352

9. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite :

    Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 2 012 000 $ en 2011-2012 et à 1 875 000 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ :

    L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

    Indemnités de départ (en milliers de dollars)
      Résultats estimatifs
    2012
    Résultats prévus
    2013
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 854 4 730
    Charge pour l'exercice 2 012 1 875
    Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice (136) (128)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 4 730 6 477

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
  2012 2013 2014 2015 2016 et
exercices ultérieurs
Total
Paiements de transfert 11 600 148 700 114 300 - - 274 600
Total 11 600 148 700 114 300 - - 274 600

11. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations de dépenser conférées par le Parlement. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Autorisations demandées

    Autorisations demandées (en milliers de dollars)
      Résultats estimatifs
    2012
    Résultats prévus
    2013
    Autorisations demandées
    • Crédit 50
    31 606 26 588
    • Crédit 55
    244 567 188 934
    • Montants législatifs
    3 114 3 289
    Autorisations disponibles prévues 279 287 218 811

    Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

  2. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
      Résultats estimatifs
    2012
    Résultats prévus
    2013
    Coût de fonctionnement net 161 638 124 294
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
    • Services fournis gratuitement par d'autres ministères
    (3 437) (3 401)
    • Amortissement des immobilisations corporelles
    (38) (50)
    • Créances douteuses
    - -
    • Augmentation des avantages sociaux futurs
    (1 617) (3 364)
    Total 156 546 117 479
    Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    • Acquisition d'immobilisations corporelles
    160 95
    • Augmentation des prêts
    63 688 101 237
    Total 220 394 218 811
    Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 58 893 -
    Autorisations disponibles prévues 279 287 218 811

12. Informations sectorielles

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programmes de l'Agence. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables (c.-à-d. les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis au moyen des autorisations données par le Parlement). Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Informations sectorielles
2012 2013
Total Innovation technologique Développement des entreprises Développement économique communautaire Services internes Total
Paiements de transfert
FedDev Ontario 127 785 16 464 49 238 25 264 - 90 966
Total des paiements de transfert 127 785 16 464 49 238 25 264 - 90 966
Charges de fonctionnement
  • Salaires et avantages sociaux des employés
22 391 2 048 3 128 7 219 11 134 23 529
  • Services professionnels et spéciaux
6 826 209 661 742 3 831 5 443
  • Amortissement
38 50 50
  • Services publics, fournitures et approvisionnements
168 121 121
  • Locaux
1 806 1846 1 846
  • Déplacements
1 352 1 150 1 150
  • Communications
227 290 290
  • Autres
1 045 5 17 19 858 899
Total – Charges de fonctionnement 33 853 2 262 3 806 7 980 19 280 33 328
Total – Charges 161 638 18 726 53 044 33 244 19 280 124 294
Coût de fonctionnement net 161 638 18 726 53 044 33 244 19 280 124 294

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, l'Agence a conclu une entente avec le Conseil du Trésor au sujet de la prestation de services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu (et a fourni, s'il y a lieu) des services courants gratuitement (à) d'autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

  1. Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services de locaux, services juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'état des résultats prospectif de l'Agence :

    Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
      Résultats estimatifs
    2012
    Résultats prévus
    2013
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 631 1 555
    Locaux 1 806 1 846
    Services juridiques - -
    Indemnités pour accident du travail - -
    Total 3 437 3 401

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectifs de l'Agence.

  2. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

    Aux termes d'un protocole d'entente conclu avec Infrastructure Canada le 9 août 2009, l'Agence administre quatre programmes. En date des présents états financiers prospectifs, l'Agence prévoit engager des dépenses de 194 001 792 $ en paiements de transfert au nom d'Infrastructure Canada. Les prévisions et les charges à cet égard sont indiquées dans les états financiers prospectifs d'Infrastructure Canada, non dans ceux de l'Agence.

    Administration de programmes pour le compte d'autres ministères (en milliers de dollars)
      Résultats estimatifs
    2012
    Résultats prévus
    2013
    Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 34 262 -
    Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario 8 000 1 300
    Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 6 500 1 300
    Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités 145 240 50 000
    Total 194 002 52 600

14. Adoption de nouvelles conventions comptables

La direction évaluera l'amélioration suivante à sa convention comptable concernant les contributions remboursables et prévoit l'adopter :

  • Contributions remboursables – Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à que le bénéficiaire rembourse absolument le montant versé. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible. Elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière prospectif à titre de prêts à leur valeur actualisée estimative, si elles contiennent des conditions privilégiées significatives (définies comme telles lorsque la partie sous forme de subvention dépasse 25 % de la contribution). Sinon, elles sont comptabilisées à la valeur nominale du prêt. Une partie de l'escompte non amorti est inscrite en tant que revenu à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Des provisions suffisantes pour les montants irrécouvrables sont également établies en fonction d'une évaluation individuelle des comptes.
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