Archivé — FedDev Ontario États financiers (non vérifié) – pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement, qui sont conformes aux normes comptables du secteur public canadien.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle axée sur les risques quant à l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires. Au cours de l'année, l'Agence a conçu et a documenté son système de contrôle interne en matière de rapports financiers conformément aux directives énoncées dans la Politique sur le contrôle interne. L'Agence testera la pertinence de son système de contrôle interne au cours de l'exercice 2012–2013.

Les états financiers de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Champ de saisie de la signature
B. A. (Bruce) Archibald, Ph. D.
Président
Signé à Kitchener, en Ontario
Le 29 août 2012

Champ de saisie de la signature
Linda Cousineau, Ph. D.
Dirigeante principale des finances


Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État de la situation financière (non vérifié)
(au 31 mars 2012)

(en milliers de dollars)
2012 2011

Notes en bas de page

Note * Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. ( retour à la référence de note en bas de page *)

Après redressement
(note 11)
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) 109 130 $ 187 228 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 784 688
Avantages sociaux futurs (note 5) 2 433 2 854
Total des passifs bruts 112 347 190 770
Total des passifs nets 112 347 190 770
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 108 604 187 155
Débiteurs et avances (note 6) 615 1 139
Prêts (note 7) 84 217 81 264
Total des actifs financiers bruts 193 436 269 558
Actif financier détenu pour le compte du gouvernement Note *
Prêt en cours (note 7) (84 217) (81 264)
Total de l'actif financier détenu pour le compte du gouvernement (84 217) (81 264)
Total des actifs financiers nets 109 219 188 294
Dette nette ministérielle (3 128) (2 476)
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9) 183 176
Total des actifs non financiers 183 176
Situation financière nette ministérielle (2 945) $ (2 300) $

Champ de saisie de la signature
B. A. (Bruce) Archibald, Ph. D.
Président
Signé à Kitchener, en Ontario
Le 29 août 2012

Champ de saisie de la signature
Linda Cousineau, Ph. D.
Dirigeante principale des finances


Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012

(en milliers de dollars)
2012 2012 2011

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Résultats
prévus
Après redressement
(note 11)
Charges
Développement de l'innovation et des entreprises 134 470 $ 139 873 $ 251 302 $
Développement économique régional et infrastructure 68 803 58 265 68 590
Politiques, défense des intérêts et coordination 2 056 3 019 2 145
Services internes 18 971 15 782 19 661
Charges engagées pour le compte du gouvernement 0 (20 948) 0
Total des charges 224 300 195 991 341 698
Chiffres d'affaires
Amortissement d'escomptes - 23 -
Gain sur l'aliénation d'actifs - 3 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 11) - (23) -
Recettes totales 3
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts 224 300 195 988 341 698
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 270 676 249 239
Variations des montants à recevoir du Trésor (78 551) 87 821
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 3 218 3 269
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 645 1 369
Situation financière nette de l'Agence — début de l'exercice (2 300) (931)
Situation financière nette de l'Agence — fin de l'exercice (2 945) $ (2 300) $

Champ de saisie de la signature
B. A. (Bruce) Archibald, Ph. D.
Président
Signé à Kitchener, en Ontario
Le 29 août 2012

Champ de saisie de la signature
Linda Cousineau, Ph. D.
Dirigeante principale des finances


Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État du changement de la dette ministérielle nette (non vérifié)
Au 31 mars 2012

(en milliers de dollars)
2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 645 $ 1 369 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles 50 84
Amortissement des immobilisations corporelles (43) (36)
Gain net sur cession d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements 3 -
Produits (3) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 7 48
Diminution nette de la dette nette ministérielle 652 1 417
Dette nette ministérielle — début de l'exercice 2 476 1 059
Dette nette ministérielle — fin de l'exercice 3 128 $ 2 476 $
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012

(en milliers de dollars)
2012 2011
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 195 988 $ 341 698 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (43) (36)
Gain (perte) sur disposition d'immobilisations 3 -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 218) (3 269)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation des comptes débiteurs et des avances (524) 1 139
Diminution des comptes créditeurs et des charges à payer 78 098 (87 894)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (96) (624)
Diminution des avantages sociaux futurs 421 (1 859)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 270 629 249 155
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 50 84
Produits de la vente des immobilisations corporelles (3)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 47 84
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 270 676 $ 249 239 $
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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012

1. Mandat et objectifs

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009 à titre d'organisation distincte, en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

FedDev Ontario s'est vu confier un mandat de cinq ans afin de contribuer à relever les défis économiques de l'Ontario, ramener la province sur la voie de la prospérité et positionner le Sud de l'Ontario en tant qu'important moteur économique pour renforcer l'économie et le Canada.

Afin de remplir son mandat, FedDev Ontario favorise la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario en investissant de façon stratégique dans les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités, en établissant et en renforçant des partenariats avec les intervenants clés et en représentant les intérêts de la région à l'échelle nationale.

FedDev Ontario a lancé une série d'initiatives visant à aborder les réalités à court terme tout en mettant en place les conditions nécessaires au renforcement de l'économie de l'avenir. Ces initiatives se retrouvent dans les activités de programmes de 2011–2012. En investissant dans les personnes, les entreprises et les collectivités, l'Agence créera les conditions nécessaires à la prospérité et contribuera à la création d'emplois ainsi qu'à la croissance économique dans le Sud de l'Ontario. Le programme Avantage du Sud de l'Ontario est la stratégie de FedDev Ontario pour remettre l'Ontario sur la voie de la prospérité. Il contribuera à attirer de nouvelles entreprises et de nouveaux investisseurs canadiens et étrangers, tout en venant en aide aux entreprises déjà établies et en veillant à ce qu'elles demeurent dans le Sud de l'Ontario.

Développement des entreprises et de l'innovation

FedDev Ontario apportera son soutien aux collectivités et aux entreprises du Sud de l'Ontario, particulièrement à celles touchées par des changements économiques structurels, en permettant à l'économie de la région de devenir plus compétitive, novatrice et diversifiée. FedDev Ontario s'emploie à améliorer la capacité de croissance économique de la région en aidant les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises, à accroître leur productivité et leur compétitivité, ainsi qu'en consolidant la capacité d'innovation et la commercialisation du savoir. Par l'intermédiaire du présent programme, FedDev Ontario assure le versement et la gestion de contributions en collaboration avec des entreprises, des organisations à but non lucratif et d'autres ordres de gouvernement. Les paiements de transfert à l'appui du programme sont effectués en vertu du Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO).

Développement économique régional et infrastructure

FedDev Ontario appuiera les collectivités du Sud de l'Ontario, particulièrement les collectivités les plus touchées par les changements économiques et celles dont l'économie est moins diversifiée ou dépend d'un employeur unique. L'Agence aidera les collectivités à transformer et à diversifier leur économie grâce à des investissements visant à stimuler le développement économique, à promouvoir les conditions favorisant des collectivités viables, ainsi qu'à accroître les débouchés économiques et la capacité des collectivités à faire face aux difficultés. Par le truchement de ce programme, FedDev Ontario assure le versement et la gestion de contributions en collaboration avec des organisations à but non lucratif, d'autres ordres de gouvernement, des entreprises et des associations d'entreprises. Les fonds sont destinés à soutenir la planification économique des collectivités ainsi que les initiatives de développement et de diversification. Les paiements de transfert à l'appui de ce programme sont effectués en vertu du PDSO, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO) et du Programme de développement des collectivités. FedDev Ontario collabore aussi avec Infrastructure Canada et les provinces afin de surveiller le versement des fonds fédéraux alloués à l'Ontario au moyen de différentes voies de financement de l'infrastructure.

Politiques, défense des intérêts et coordination

L'activité de programme Politiques, défense des intérêts et coordination (PDIC) de FedDev Ontario est essentielle pour préciser les occasions et les défis propres à l'économie du Sud de l'Ontario et y donner suite efficacement. PDIC offre des renseignements, des analyses et des conseils bien fondés sur un éventail de questions et de sujets et permet d'appuyer la prise de décision avisée à l'échelle de l'Agence et par le ministre d'État. En offrant présentant des positions en matière de politique fondées sur des stratégies et des recherches et qui tiennent compte du potentiel de la région, en influant sur les politiques et les programmes nationaux qui concernent les intérêts et le développement du Sud de l'Ontario et en coordonnant d'autres politiques et programmes dans la région pour constituer des approches intégrées au développement, l'activité de programme PDIC aide l'Agence à remplir son mandat et à faire en sorte qu'elle demeure pertinente et sensible aux occasions et aux défis qui se présentent dans le Sud de l'Ontario.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui répondent aux besoins des programmes et des autres obligations générales de FedDev Ontario. Ces groupes sont : les services de gestion et de surveillance, les services de communication, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l'information, les services des technologies de l'information, les services de gestion des biens, les services de gestion du matériel, les services d'acquisition et les services des déplacements et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en utilisant les conventions comptables gouvernementales énoncées ci-après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires — FedDev Ontario est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à FedDev Ontario ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 fait le rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les « résultats prévus » dans l'état des résultats et la situation financière nette ministérielle sont les sommes déclarées dans les états financiers prospectifs intégrés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — FedDev Ontario fonctionne au moyen du Trésor, lequel est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par FedDev Ontario est déposée au Trésor et tout décaissement effectué par FedDev Ontario est prélevé à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Les montants à recevoir du Trésor ou qui lui sont dus découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations de l'Agence et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de l'encaisse que FedDev Ontario est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents ont lieu.
    • Les revenus non disponibles ne peuvent être utilisés pour acquitter les passifs de FedDev Ontario. Même si on escompte que l'administrateur général ou l'administratrice générale exerce un contrôle comptable, il ou elle n'est pas habilitée quant à l'emploi des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement fédéral et, dès lors, sont présentés comme réduits des revenus bruts de l'entité.
  5. Charges — Les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, comme suit
    • Les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque l'autorisation de paiement existe et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements ne faisant pas partie d'un programme existant, les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, de même que pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FedDev Ontario au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l'obligation totale de l'Agence à l'égard du régime. La responsabilité de FedDev Ontario relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ qui sont prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Ils les accumulent à mesure qu'ils rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble de l'administration fédérale.
  7. Les comptes et prêts en cours sont comptabilisés au moindre coût et à la valeur nette de réalisation. Cependant, les prêts consentis à des conditions favorables, tels que ceux assortis d'une clause prévoyant un faible taux d'intérêt ou pas d'intérêt du tout, sont enregistrés à leur valeur estimative présente. Une partie de l'écart d'actualisation non amorti est inscrite aux résultats de chaque exercice pour rendre compte de la variation de la valeur actualisée des prêts non remboursés. Les paiements de transfert remboursables sans conditions sont consignés comme prêts en cours. Une provision pour moins-value est enregistrée pour les prêts dont le recouvrement est considéré comme incertain.
  8. Passif éventuel — Le passif éventuel représente les obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon qu'un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque ou non de se produire, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, le passif éventuel est signalé dans les notes complémentaires des états financiers.
  9. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. FedDev Ontario n'inscrit pas les biens incorporels à l'actif; les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique; les biens situés dans des réserves indiennes et les collections des musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Tableau 2k. Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 4 ans
    Machinerie et équipement 10 ans
    Véhicules 3-7 ans
  10. Incertitude relative à la mesure — La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Crédits parlementaires

FedDev Ontario reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires qui ont été autorisés lors d'exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices ultérieurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de FedDev Ontario diffèrent selon qu'ils sont présentés d'après la méthode de la comptabilité de trésorerie, utilisée pour l'attribution du financement gouvernemental, ou d'après la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences en question sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
2012 2011
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 195 988 $ 341 698 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (43) (36)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 3 0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 218) (3 269)
Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires (96) (624)
Diminution des avantages sociaux futurs 421 (1 859)
Écart d'actualisation non amorti (14 317)
Remboursement de charges des exercices précédents 841 70
Remboursement des comptes créditeurs de l'exercice précédent 9 488 2 699
Autre 98 8
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (6 823) (3 011)
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 50 84
Prêts consentis au nom du gouvernement 41 245 66 832
Total des rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits 41 295 66 916
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 230 460 $ 405 603 $

b) Autorisations allouées et utilisées

Autorisations allouées et utilisées
2012 2011
(en milliers de dollars)
Autorisations allouées :
Crédit 55 — Dépenses de fonctionnement 31 304 $ 37 666 $
Crédit 60 — Contributions 244 568 510 611
Montants législatifs
Régime d'avantages sociaux 2 854 2 374
Fonds d'adaptation des collectivités 42 495
Moins :
Autorisations disponibles pour les prochains exercices (3) (8 077)
Crédits non utilisés — Fonctionnement (3 800) (179 466)
Crédits non utilises — Contributions (44 463)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 230 460 $ 405 603 $
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4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de FedDev Ontario :

Comptes créditeurs et charges à payer
  2012 2011
(en milliers de dollars)
Comptes créditeurs — autres ministères et organismes 461 $ 1 052 $
Comptes créditeurs externes 108 560 186 129
Total des comptes créditeurs 109 021 187 181
 
Charges à payer 109 47
 
Total des comptes créditeurs et des charges à payer 109 130 $ 187 228 $

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de FedDev Ontario participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence cotisent au Régime. En 2011-2012, les charges se sont élevées à 251 352 $ (1 985 112 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Elles sont prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les obligations en matière de prestations d'indemnités de départ au 31 mars :

En raison des changements apportés aux conventions collectives conclues avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ a cessé en 2012 pour les employés concernés. Les employés visés par ces changements se sont vu accorder l'option de toucher immédiatement la valeur intégrale ou partielle des indemnités gagnées à ce jour ou d'obtenir la valeur entière ou restante des indemnités à la cessation de leur emploi auprès de la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation des indemnités de départ non payées.

Indemnités de départ
  2012 2011
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 854 $ 995 $
Charge pour l'exercice 251 1 986
Indemnités de départ versées pendant l'exercice (672) (127)
Obligation au titre des prestations constituées — fin de l'exercice 2 433 $ 2 854 $

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes débiteurs et les avances de FedDev Ontario :

Comptes débiteurs et avances
  2012 2011
(en milliers de dollars)
    Après redressement
(note 18)
Débiteurs — autres ministères et organismes fédéraux 524 $ 1 136 $
Débiteurs — entités externes 87 1
Avances aux employés 4 2
Total partiel 615 1 139
 
Créances nettes 615 $ 1 139 $

7. Prêts en cours

Le tableau ci-dessous présente en détail les prêts et les paiements de transfert recouvrables de FedDev Ontario :

Prêts en cours
  2012 2011
(en milliers de dollars)
    Après redressement
(note 18)
Prêts 119 459 $ 81 264 $
Moins : Écart d'actualisation non amorti (14 294) 0
Total partiel 105 165 81 264
 
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (20 948) 0
 
Montant brut des prêts à recouvrer 84 217 $ 81 264 $
 
Prêts détenus au nom du gouvernement (84 217) (81 264)
 
Montant net des prêts 0 $ 0 $

a) Prêts — contributions à remboursement non conditionnel

Le portefeuille de prêts remboursables est composé de 170 prêts sans intérêts consentis entre 2009 et 2012 et accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrit. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d'intérêt du marché au moment de l'octroi du prêt. Une allocation de 20 948 114 $ a été consignée.

Les contributions remboursables sans conditions correspondent à des contributions versées à des tiers qui doivent être absolument remboursées.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de FedDev Ontario peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels aux termes desquels FedDev Ontario est tenue d'effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l'obtention des services et des biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
  2013 2014 2015 2016 2017 et exercices ultérieurs Ressources imprimées
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert 174 504 $ 161 975 $       336 479 $
Total 174 504 $ 161 975 $       336 479 $

9. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Approvision. Ajustem. Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortiss. Ajustem. Aliénations et radiations Solde de clôture 2012 2011
Notes en bas de page

Note 1 Le solde d'ouverture a été modifié en raison de l'arrondissement des écarts déclarés en 2010–2011. (retour à la référence de note en bas de page 1)

Machinerie et équipement 41 $ 0 $ 0 $ 0 $ 41 $ 0 $ 4 $ 0 $ 0 $ 4 $ 37 $ 41 $
Véhicules 285 Note 1 50 0 25 310 153 38 0 25 166 144 132
Matériel informatique 10 0 0 0 10 7 1 0 0 8 2 3
Total 336 $ 50 $ 0 $ 25 $ 361 $ 160 $ 43 $ 0 $ 25 $ 178 $ 183 $ 176 $

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, FedDev Ontario est apparentée à tous les ministères et organismes et à toutes les sociétés d'État du gouvernement du Canada. FedDev Ontario conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, FedDev Ontario a conclu une entente avec le ministère de l'Industrie concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, FedDev Ontario a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'année, FedDev Ontario a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs, liés aux services de logement et à la contribution des employés aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire. Ces services offerts gratuitement ont été inscrits dans l'état des résultats et de la situation financière nette de FedDev Ontario de la façon suivante :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
  2012 2011
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 412 1 320
Hébergement 1 806 1 949
Total 3 218 3 269

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public et de manière à réaliser des économies de coûts. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs pour fournir gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de FedDev Ontario.

(b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Dans le cadre d'un protocole d'entente conclu avec Infrastructure Canada, le 9 août 2009, FedDev Ontario administre quatre programmes. Au cours de l'année, l'Agence a engagé des dépenses de 195 117 738 $ au nom d'Infrastructure Canada. Ces dépenses paraissent dans les états financiers d'Infrastructure Canada et ne sont pas inscrites dans les présents états financiers.

Administration de programmes pour le compte d'autres ministères (en milliers de dollars)
  2012 2011
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique — Infrastructure Canada 35 378 50 670
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario — Infrastructure Canada 8 000 24 000
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale — Infrastructure Canada 6 500 22 800
Fonds Chantiers Canada — Infrastructure Canada 145 240 101 000
Total 195 118 198 470

11. Information sectorielle
(en milliers de dollars)

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programme de FedDev Ontario. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Segment Results
Développement des entreprises et de l'innovation Développement économique régional et infrastructure Politiques, défense des intérêts et coordination Services internes Total pour 2012 Total pour 2011
Charges
Paiements de transfert
Plan d'action économique 0$ 29 831 $ 0$ 0$ 29 831 $ 298 371 $
Projets qui ne font pas partie du Plan d'action économique 130 539 2 772 0 0 133 311 5 676
Total des paiements de transfert 130 539 32 603 0 0 163 142 304 047
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux 7 659 3 365 2 310 9 290 22 624 21 690
Services professionnels et spéciaux 967 846 452 3 728 5 993 8 072
Hébergement 591 261 190 765 1 807 1 949
Déplacement 49 222 65 640 976 1 950
Amortissement 9 9 0 25 43 36
Communication 7 2 1 389 399 532
Mobilier et matériel 21 3 7 141 172 1 157
Réparation et entretien du matériel 0 0 0 160 160 1 681
Location 5 0 0 784 789 209
Services publics, fournitures et approvisionnements 28 6 5 148 187 221
Frais postaux 1 0 0 27 28 62
Créances douteuses 0 20 948 0 0 20 948 0
Autres charges de fonctionnement (3) 0 (11) (315) (329) 92
Charges engagées pour le compte du gouvernement 0 (20948) 0 0 (20 948) 0
Total des charges de fonctionnement 9 334 4 714 3 019 15 782 32 849 37 651
Total des charges 139 873 37 317 3 019 15 782 195 991 341 698
Revenus
Amortissement des escomptes 0 0 0 23 23 0
Gain sur l'aliénation d'actifs 0 3 0 0 3 0
Revenus gagnés au nom du gouvernement 0 0 0 (23) (23) 0
Total des revenus 0 3 0 0 3 0
Coût net des activités poursuivies 139 873 $ 37 314 $ 3 019 $ 15 782 $ 195 988 $ 341 698 $

12. Modifications comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor — États financiers des ministères et des organismes, afin d'améliorer les rapports financiers des ministères et organismes gouvernementaux. Ces modifications prennent effet pour les rapports financiers des exercices se terminant le 31 mars 2012 et ultérieurement. Les changements principaux aux états financiers de FedDev Ontario sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été mises en œuvre rétroactivement, et l'information comparative pour 2010-2011 a été reformulée.

La dette nette (calculée comme les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, FedDev Ontario présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 113 443 000 $ pour 2012 (82 403 000 $ pour 2011).

Le financement et les transferts gouvernementaux, ainsi que les crédits relatifs aux services fournis gratuitement par d'autres ministères fédéraux, sont maintenant présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette, sous la rubrique « Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux ». Dans les exercices précédents, FedDev Ontario constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a fait diminuer le coût de fonctionnement net après le financement et les transferts publics d'un montant de 203 373 000 $ en 2012 (339 190 000 $ en 2011).

Accounting changes
2011 2011
(en milliers de dollars)
Avant rajustement Effet de la modification Redressé

Notes en bas de page

Note 2 Correction pour l'arrondissement des écarts déclarés en 2010–2011 (Retour à la référence de note en bas de page 2)

État de la situation financière
Passifs détenus pour le compte du gouvernement 0 0
Actifs détenus pour le compte du gouvernement 0 (81 264) (81 264)
Situation financière de l'Agence 78 964 Footnote 2 (81 264) (2 300)
États des résultats et de la situation financière nette de l'Agence
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 0 249 239 249 239
Variations des montants à recevoir du Trésor 0 87 821 87 821
Services fournis gratuitement par d'autres ministères 0 3 269 3 269
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères 0 0 0

13. Renseignements comparatifs

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de respecter la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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