Archivé — Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Plan d'action économique 2012 du Canada (budget de 2012). Il fait état des résultats en lien avec ce financement. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Autorisations, mandat et activités de programme

FedDev Ontario a été créée pour soutenir la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario par les moyens suivants : des investissements stratégiques pour les entreprises, les organismes sans but lucratif et les collectivités; l'établissement et le renforcement des partenariats de collaboration avec d'importants intervenants économiques; la défense des intérêts de la région au niveau national.

On trouvera de plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et les activités de programme de FedDev Ontario dans le Rapport sur les plans et les priorités, dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Méthode de présentation du rapport

La direction a élaboré le présent rapport trimestriel au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à l'Agence par le Parlement ainsi que les crédits utilisés par l'Agence et qui sont conformes au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2012-2013. Le présent rapport trimestriel a été élaboré au moyen d'un cadre de présentation de rapports à usage déterminé conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur son rendement. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d'être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, à la suite du dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, le Budget principal des dépenses de 2012-2013 ne pouvait prendre en compte les mesures annoncées dans le budget de 2012.

Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées seront établies par le Conseil du Trésor dans les crédits ministériels pour interdire la dépense de fonds figurant parmi les mesures d'économie prévues dans le budget de 2012. Au cours des exercices ultérieurs, les changements des autorisations ministérielles seront mis en œuvre au moyen de la mise à jour annuelle des niveaux de référence approuvés par le Conseil du Trésor et seront pris en compte dans le Budget principal des dépenses déposé subséquemment au Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les dépenses ministérielles prévues se trouvent principalement dans les subventions et contributions. Cet article représente plus de 85 % des dépenses totales prévues. Cette répartition des dépenses prévues devrait se poursuivre comparativement à l'exercice 2011-2012. Le changement le plus important par rapport à l'exercice précédent est imputable à la baisse généralisée des fonds liés au programme Infrastructure de loisirs du Canada (ILC), qui faisait partie des programmes du Plan d'action économique (PAE) 2009 du Canada (budget de 2009) pour lesquels la date d'échéance de l'achèvement des travaux de certains projets avait été reportée à l'exercice 2011-2012.

Graphique : Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (en millions de dollars) (la description complète est sous l'image)
Description de la figure

La figure est un graphique à barres qui compare les autorisations de dépenses de fonctionnement et les autorisations de dépenses de programmes du 1er trimestre de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario entre les exercices 2012-2013 et 2011-2012. Pour l'exercice 2012-2013, la figure montre que les autorisations de dépenses de fonctionnement ont totalisé 29,9 millions de dollars et les autorisations de dépenses de programmes, 193,9 millions de dollars. Pour l'exercice 2011-2012, la figure montre que les autorisations de dépenses de fonctionnement ont totalisé 30,3 millions et les autorisations de dépenses de programmes, 237,1 millions de dollars.

2.1 Analyse des autorisations

Le tableau de l'état des autorisations révèle une forte baisse des fonds utilisables, qui sont passés de 267,4 millions de dollars en 2011-2012 à 223,8 millions de dollars en 2012-2013. Les subventions et contributions représentent la majeure partie de cette diminution, ce qui s'explique par la fin du financement des initiatives du PAE, notamment le programme ILC et certains projets relevant du Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) dont la date d'échéance a été reportée au 31 octobre 2011, et par d'autres changements des autorisations, donnant ainsi lieu à une réduction nette (p. ex. la réduction du financement de l'Initiative de développement économique (IDE) – langues officielles et la fin du profil de financement du projet d'assainissement de la friche industrielle Greenwich de la ville de Brantford.)

Les autorisations de fonctionnement ont diminué, passant de 30,3 millions de dollars à 29,9 millions de dollars (2 %). Cette réduction s'explique principalement par la fin de la prolongation dont certains projets du programme ILC avaient bénéficié et pour laquelle des autorisations de fonctionnement supplémentaires avaient été accordées (une réduction de 1,7 million de dollars par rapport à l'année précédente) et par le transfert d'autorisations de fonctionnement (0,9 million de dollars) à Services partagés Canada, compensé par d'autres augmentations des autorisations (p. ex. une augmentation de 1,6 million de dollars pour l'administration du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC-FCC) au nom d'Infrastructure Canada et un montant supplémentaire de 0,4 million de dollars pour soutenir les activités du Conseil fédéral de l'Ontario (CFO). Il est à noter que les fonds de fonctionnement relatifs au VC-FCC et au CFO ne faisaient pas partie du Budget principal des dépenses de 2011-2012 de l'Agence. Les fonds de fonctionnement à l'appui du VC-FCC et du CFO ont été transférés au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (B) et, par conséquent, ne figuraient pas dans le rapport du premier trimestre de l'Agence pour 2011-2012.

2.2 Analyse des dépenses

Dépenses prévues pour l'année

Le tableau 1 : « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant » révèle une diminution des dépenses globales prévues pour l'exercice en cours (43,5 millions de dollars) par rapport à l'exercice précédent. Les paiements de transfert et les services professionnels affichent les baisses les plus importantes, soit 46,3 millions de dollars (ou 10 %) et 0,6 million de dollars (ou 54 %) respectivement, lesquelles sont compensées par une augmentation nette prévue pour d'autres articles courants se rapportant au fonctionnement de l'Agence.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Nous présentons ci-dessous une analyse supplémentaire des écarts principaux relatifs aux articles courants.

Les dépenses de l'Agence par article courant pour le trimestre et le cumul reflètent une diminution de 0,4 million de dollars (3 %) par rapport à l'exercice 2011-2012. Les écarts les plus importants d'une année à l'autre se constatent dans les articles suivants : les paiements de transfert, les services professionnels et spéciaux, le personnel ainsi que les transports et communications.

La réduction de 10 % des dépenses au titre des paiements de transfert est principalement imputable à la fin de la prolongation du programme ILC. Les écarts relatifs au personnel (augmentation de 14 %), aux services professionnels et spéciaux (diminution de 54 %) et aux transports et communications (diminution de 25 %) sont attribuables à la mise en place d'une main-d'œuvre plus stable à l'administration centrale de l'Agence à Kitchener, ce qui se traduit par une réduction des besoins au chapitre des services professionnels ainsi que des transports et communications pour soutenir le fonctionnement de l'Agence. Le transfert des frais de télécommunications à Services partagés Canada explique également la diminution de ces coûts.

L'augmentation de 111 000 dollars au titre de la location est attribuable au reste des obligations locatives se rapportant aux locaux utilisés à l'appui du PAE. L'augmentation des coûts au titre de l'information peut s'expliquer par un flux plus constant d'annonces dans la foulée de l'arrivée à maturité de la série d'initiatives de l'Agence visant à créer un Avantage du Sud de l'Ontario.

3. Risques et incertitudes

Selon le profil de risque de FedDev Ontario, la gestion financière, l'administration des programmes et la présentation de rapports sur les résultats et le rendement des programmes de l'Agence sont des domaines à risque. Le fait que FedDev Ontario soit un nouvel organisme au sein du gouvernement fédéral, qui n'a été lancé qu'en août 2009, en est la raison principale. Au cours des deux derniers exercices, la stabilisation et l'amélioration des procédures et des pratiques internes de FedDev Ontario ont été l'un des objectifs de la direction de l'Agence. Ces efforts se poursuivent. Parmi les mesures précises prises pour atténuer les risques liés à la gestion financière et à l'administration des programmes, on note la mise en œuvre de politiques supplémentaires ainsi que de procédures et de contrôles améliorés, la formation des employés et le fait de doter ceux-ci des outils nécessaires. À ce chapitre, on note le lancement d'un nouveau système de rapport de gestion pour améliorer la budgétisation financière, l'établissement des prévisions et la présentation des rapports, ainsi que l'instauration d'un outil d'évaluation des impacts pour améliorer l'efficacité de la sélection des projets. Les mesures prises pour atténuer les risques associés aux rapports sur le rendement comprennent un plan d'évaluation complet et un programme de recherche.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L'Agence a annoncé une restructuration de l'organisation en janvier 2012; elle a ainsi regroupé deux directions générales responsables de la prestation de programmes et a créé un nouveau secteur axé sur la politique, les partenariats et la gestion du rendement.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Dans cette section, nous donnons un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui seront mises en œuvre pour recentrer le gouvernement et les programmes, faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement, et moderniser et rationaliser les services administratifs.

D'ici l'exercice 2014-2015, FedDev Ontario réalisera les économies de 22,1 millions de dollars prévues dans le budget de 2012 en mettant en œuvre différentes mesures visant à améliorer l'efficience opérationnelle tout en maintenant l'efficacité des programmes. Parmi ces mesures, citons la mise en œuvre de pratiques écologiques qui réduiront l'utilisation du papier et les frais de déplacement, ainsi que le regroupement de bureaux et de services internes pour éliminer le double emploi et réduire les coûts de fonctionnement.

Au cours de la première année de la mise en œuvre des mesures, FedDev Ontario réalisera des économies d'environ 10,4 millions de dollars, qui grimperont à 21,3 millions de dollars en 2013-2014 pour atteindre des économies permanentes de 22,1 millions de dollars d'ici 2014-2015.

Comme les résultats des mesures du budget de 2012 ne sont pas pris en compte dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013, les écarts constatés dans les autorisations de l'Agence n'ont aucun lien avec le budget de 2012 à l'heure actuelle.

Les dépenses du premier trimestre de 2012-2013 ne sont que légèrement inférieures à celles de la même période il y a un an. Les initiatives liées au budget de 2012 ont eu un effet sur les dépenses de fonctionnement dans le domaine de l'acquisition de matériel et d'outillage; ce poste de dépenses a en effet augmenté dans la foulée du projet visant à rendre les activités de l'Agence plus écologiques qui a entraîné l'achat d'imprimantes et de tablettes à haut rendement pour réduire l'utilisation du papier et les coûts de fonctionnement à long terme.

Le reste des économies prévues pour 2012-2013 dans le budget de 2012 se reflétera plus tard au cours de l'exercice.

De plus, une réorganisation de la Direction générale des communications de l'Agence le 1er juin 2012 a réalisé le fusionnement de deux de ses équipes pour rationaliser son fonctionnement.

FedDev Ontario n'a pas obtenu de financement supplémentaire pour accomplir le travail susmentionné, qui a déjà été réalisé.

Approuvé par :

Champ de saisie pour la signature du président
B. A. (Bruce) Archibald, Ph. D.
président
Kitchener (Ontario) Canada
Le 29 août 2012

Champ de saisie pour la signature de la dirigeante principale des finances
Linda Cousineau, Ph. D.
dirigeante principale des finances
Kitchener (Ontario) Canada
Le 29 août 2012


FedDev Ontario
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

État des autorisations (non vérifié) – Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note 1 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
  1. Comprend les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre. (retour à la référence de note en bas de page 1)
  2. Les crédits totaux disponibles ne reflètent pas les mesures annoncées dans le budget de 2012. (retour à la référence de note en bas de page 2)
  3. Les dépenses non salariales engagées pour le Conseil fédéral de l'Ontario sont remboursées à la fin de chaque exercice au moyen de montants perçus auprès des autres ministères. Par conséquent, toutes les dépenses non salariales se rapportant au Conseil fédéral de l'Ontario sont exclues des états financiers. (retour à la référence de note en bas de page 3)
Crédit 50—Dépenses nettes de fonctionnement 26 588 4 524 4 524
Crédit 55—Subventions et contributions 193 934 8 606 8 606
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 3 289 822 822
Subventions et contributions - - -
Autre - - -
Autorisations budgétaires totales 223 811 13 952 13 952
Autorisations non budgétaires - - -
Autorisations totalesNote 3 223 811 13 952 13 952
État des autorisations (non vérifié) – Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
  1. Comprend les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre. (retour à la référence de note en bas de page 4)
  2. Les dépenses non salariales engagées pour le Conseil fédéral de l'Ontario sont remboursées à la fin de chaque exercice au moyen de montants perçus auprès des autres ministères. Par conséquent, toutes les dépenses non salariales se rapportant au Conseil fédéral de l'Ontario sont exclues des états financiers. (retour à la référence de note en bas de page 5)
Crédit 50—Dépenses nettes de fonctionnement 27 223 4 092 4 092
Crédit 55—Subventions et contributions 237 067 9 512 9 512
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 3 113 778 778
Subventions et contributions - - -
Autre - - -
Autorisations budgétaires totales 267 403 14 382 14 382
Autoritsations non budgétaires - - -
Autoritisations totalesNote 5 267 403 14 382 14 382

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) –
Exercice 2012-13 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note 6 Note 7 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
  1. Comprend les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre. (retour à la référence de note en bas de page 6)
  2. Les dépenses prévues ne reflètent pas les mesures annoncées dans le budget de 2012. (retour à la référence de note en bas de page 7)
  3. Comprend les dépenses relatives aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE). (retour à la référence de note en bas de page 8)
  4. Les dépenses non salariales engagées pour le Conseil fédéral de l'Ontario sont remboursées à la fin de chaque exercice au moyen de montants perçus auprès des autres ministères. Par conséquent, toutes les dépenses non salariales se rapportant au Conseil fédéral de l'Ontario sont exclues des états financiers. (retour à la référence de note en bas de page 9)
Dépenses :
PersonnelNote 8 21,975 4,775 4,775
Transports et communications 1,150 162 162
Information 290 28 28
Services professionnels et spéciaux 5,443 202 202
Location 396 119 119
Services de réparation et d'entretien 49 5 5
Services publics, fournitures et approvisionnements 121 17 17
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 314 37 37
Paiements de transfert 193,934 8,606 8,606
Autres subventions et paiements 139 1 1
Dépenses budgétaires totalesNote 9 223,811 13,952 13,952
Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) –
Exercice 2011-12 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Note 10 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
  1. Comprend les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre. (retour à la référence de note en bas de page 10)
  2. Comprend les dépenses relatives aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE). (retour à la référence de note en bas de page 11)
  3. Les dépenses non salariales engagées pour le Conseil fédéral de l'Ontario sont remboursées à la fin de chaque exercice au moyen de montants perçus auprès des autres ministères. Par conséquent, toutes les dépenses non salariales se rapportant au Conseil fédéral de l'Ontario sont exclues des états financiers. (retour à la référence de note en bas de page 12)
Dépenses :
PersonnelNote 11 21 904 4 174 4 174
Transports et communications 1 253 215 215
Information 176 7 7
Services professionels et spéciaux 6 096 442 442
Location 14 8 8
Services de réparation et entretien 188 - -
Services publics  fournitures et approvisionnements 171 20 20
Acquisition de terrains  de bâtiments et ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 332 4 4
Paiements de transfert 237 067 9 512 9 512
Autres subventions et paiements 202
Dépenses budgétaires totalesNote 12 267 403 14 382 14 382
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