Archivé — FedDev Ontario États financiers (non vérifié) —
Pour la période prenant fin le 31 mars 2013

Informations archivées

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Table des matières


Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les politiques comptables du gouvernement, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario concordent avec ces états financiers.

La direction doit également maintenir un système efficace de contrôle interne à l'égard de l'information financière (CIIF) visant à fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques pertinents.

La direction voit à l'objectivité et à l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en recrutant des employés qualifiés, en veillant à leur formation et à leur perfectionnement, en faisant en sorte que les responsabilités soient réparties comme il se doit, en établissant des programmes de communication qui visent à ce que tous les membres de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle, axée sur les risques, de l'efficacité du système de CIIF.

Le système de CIIF est conçu pour atténuer les risques jusqu'à ce qu'ils soient à un niveau raisonnable au moyen d'un processus permettant de répertorier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés et d'effectuer tout rajustement requis.

Les états financiers de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

L'Agence sera assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et s'appuiera sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Entre-temps, l'Agence procède à une évaluation, fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor; et les résultats du plan d'action sont résumés en annexe.

Champ de saisie de la signature
Karen Ellis
Présidente
Signé à Kitchener, en Ontario
27 août 2013

Champ de saisie de la signature
Linda Cousineau, PhD
Dirigeante principale des finances

 

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) 118 355 109 130
Indemnités de vacances et congés compensatoires 909 784
Avantages sociaux futurs (note 5) 2 201 2 433
Total des passifs bruts 121 465 112 347
Total des passifs nets 121 465 112 347
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 117 832 108 604
Débiteurs et avances (note 6) 1 286 615
Prêts (note 7) 120 163 84 217
Total des actifs financiers bruts 239 281 193 436
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Prêts en cours (note 7) (120 163) (84 217)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (120 163) (84 217)
Total des actifs financiers nets 119 118 109 219
Dette nette du Ministère (2 347) (3 128)
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 13 0
Immobilisations corporelles (note 9) 188 183
Total des actifs non financiers 201 183
Situation financière nette du Ministère (2 146) (2 945)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Champ de saisie de la signature
Karen Ellis
Présidente
Signé à Kitchener, en Ontario
27 août 2013

Champ de saisie de la signature
Linda Cousineau, PhD
Dirigeante principale des finances

 

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Charges
Développement communautaire et économique 19 060 68 745
Expansion des entreprises 95 510 102 895
Innovation technologique 56 882 25 843
Services internes 20 217 19 456
Charges engagées pour le compte du gouvernement (18 275) (20 948)
Total des dépenses 173 394 195 991
Revenus
Amortissement d'escomptes 1 322 23
Gain sur l'aliénation d'actifs   3
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 11) (1 322) (23)
Total des revenus 0 3
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts 173 394 195 988
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 161 362 270 676
Variations des montants à recevoir du Trésor 9 228 (78 551)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 3 605 3 218
Transfert des actifs à d'autres ministères (2) 0
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (799) 645
Situation financière nette ministérielle — début de l'exercice (2 945) (2 300)
Situation financière nette ministérielle — fin de l'exercice (2 146) (2 945)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État du changement de la dette ministérielle nette
(non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement (799) 645
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 50 50
Amortissement des immobilisations corporelles (43) (43)
Gain net sur cession d'immobilisations corporelles, incluant les
ajustements
0 3
Transfert à d'autres ministères (2) 0
Produits de l'aliénation des immobilisations corporelles 0 (3)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 5 7
Variation attribuable aux charges payées d'avance 13 0
Diminution nette de la dette nette ministérielle (781) 652
Dette nette ministérielle — début de l'exercice 3 128 2 476
Dette nette ministérielle — fin de l'exercice 2 347 3 128
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des flux de trésorerie
(non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût net du fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts 173 394 195 988
Postes hors caisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (43) (43)
Gain (perte) sur disposition d'immobilisations 0 3
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 605) (3 218)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 671 (524)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 13 0
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (9 225) 78 098
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés
compensatoires
(125) (96)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 232 421
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 161 312 270 629
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 50 50
Produits de la vente des immobilisations corporelles 0 (3)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 50 47
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 161 362 270 676
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013

1. Autorisation et objectifs

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009 à titre d'organisation distincte, en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

FedDev Ontario est chargé de répondre aux défis économiques du Sud de l'Ontario pour contribuer à redonner à la région une position de prospérité et faire du Sud de l'Ontario un important moteur de croissance pour l'économie canadienne.

Afin de remplir son mandat, FedDev Ontario favorise la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario en investissant de façon stratégique dans les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités, en établissant et en renforçant des partenariats avec les intervenants clés et en représentant les intérêts de la région sur la scène fédérale et nationale.

En 2012-2013, FedDev Ontario a axé ses efforts sur quatre secteurs d'activités de programme : l'innovation technologique, le développement des entreprises, le développement économique des collectivités et les services internes. Grâce à ces activités, l'Agence continue d'offrir des programmes et services clés aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités et à d'autres intervenants clés du Sud de l'Ontario, et de renforcer son profil en tant que partenaire fiable en matière de développement économique.

Innovation technologique

Cette activité de programme vise à soutenir l'innovation dans le Sud de l'Ontario par la création de nouveaux produits, services, processus ou marchés, de façon à accroître la compétitivité de la région. À cet égard, les mesures adoptées ont pour but d'encourager les travailleurs de la région à être plus innovateurs, de mettre l'accent sur les secteurs émergents et de renforcer les liens entre les entreprises de la région (particulièrement les petites et moyennes entreprises [PME]) et les établissements d'enseignement postsecondaire. Ces éléments sont nécessaires pour améliorer la productivité de la région, accélérer la croissance et maintenir et rehausser le niveau de vie dans la région dans le contexte d'une économie mondiale novatrice. Les paiements de transfert pour soutenir ce programme sont effectués par l'entremise de diverses initiatives aux termes du Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO), par l'intermédiaire de l'administration d'accords de contribution avec les entreprises, les organismes à but non lucratif et les établissements postsecondaires.

Expansion des entreprises

Cette activité de programme appuie les 360 000 entreprises (particulièrement les PME) du Sud de l'Ontario qui s'efforcent de stimuler la compétitivité en offrant un financement destiné à favoriser la création de nouvelles entreprises et à aider les entreprises établies à prendre de l'expansion et à accroître leur productivité. Les paiements de transfert pour soutenir ce programme sont effectués par l'entremise de diverses initiatives du programme Avantage du Sud de l'Ontario (ASO), sous le régime de l'administration d'accords de contribution avec les entreprises, les organismes à but non lucratif et les établissements postsecondaires du PDSO.

Développement économique des collectivités

Cette activité de programme appuie les 288 collectivités (petites et grandes, urbaines et rurales, francophones et autochtones) du Sud de l'Ontario où résident 12,4 millions de personnes. Ces collectivités jouent un rôle important au chapitre de l'intensification de la compétitivité économique du Sud de l'Ontario et de la prospérité à long terme de la région. Le Sud de l'Ontario dépend de collectivités qui, en tant que centres dynamiques de commerce et d'apprentissage, attirent non seulement des travailleurs de talent, mais aussi des investissements. Des collectivités fortes contribuent à la prospérité du Sud de l'Ontario. Grâce à cette activité de programme, l'Agence appuie les collectivités et les régions du Sud de l'Ontario dans le but de trouver des solutions locales aux défis et aux occasions locaux. Des collectivités solides, sécuritaires et modernes sont à la base de la compétitivité de la région et de sa prospérité à long terme.

FedDev Ontario continue de travailler avec les autres, y compris Infrastructure Canada, la province de l'Ontario et les collectivités, pour répondre aux besoins d'infrastructure du Sud de l'Ontario. Les paiements de transfert pour soutenir ce programme sont effectués par l'entremise de diverses initiatives sous le régime du Programme de développement des collectivités, de l'Initiative de développement économique, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire et de programmes d'infrastructures tels le Fonds Chantiers Canada. L'Agence appuiera cette activité de programme par l'intermédiaire de l'administration d'accords de contribution avec les entreprises, les organismes à but non lucratif, les établissements postsecondaires et les municipalités.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Il s'agit des services de gestion et de surveillance, des services de communication, des services juridiques, des services de gestion des ressources humaines, des services de gestion des finances, des services de gestion de l'information, des services de technologie de l'information, des services de gestion des actifs, des services de gestion du matériel, des services de gestion des acquisitions et des services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en utilisant les conventions comptables gouvernementales énoncées ci-après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes

  1. Autorisations parlementaires — L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à FedDev Ontario ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées surtout sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle sont ceux déclarés dans les états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-13.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — FedDev Ontario fonctionne au moyen du Trésor, lequel est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par FedDev Ontario est déposée au Trésor et tout décaissement effectué par FedDev Ontario est prélevé à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.
  3. Les montants à recevoir du Trésor ou qui y sont dus découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations de l'Agence et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de l'encaisse que FedDev Ontario est autorisé à prélever à même le Trésor sans autorisation parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus :

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus non disponibles ne peuvent être utilisés pour acquitter les passifs de FedDev Ontario. Même si on escompte que l'administrateur général ou l'administratrice générale exerce un contrôle comptable, il ou elle n'est pas habilitée quant à l'emploi des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement fédéral et, dès lors, sont présentés comme réduits des revenus bruts de l'entité.

  5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, comme suit :

    Les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque l'autorisation de paiement existe et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements ne faisant pas partie d'un programme existant, les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FedDev Ontario au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l'obligation totale de l'Agence à l'égard du régime. La responsabilité de FedDev Ontario relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et prêts en cours sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions favorables y sont rattachées, comme des clauses stipulant un taux d'intérêt faible ou nul, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée des prêts non remboursés. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision pour moins-value est comptabilisée pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles  — Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. FedDev Ontario n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans des réserves indiennes et les collections des musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Tableau 2i. Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 4 ans
    Machines et matériel 10 ans
    Véhicules 3 à 7 ans
  9. Incertitude de l'estimation — La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.
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3. Autorisations parlementaires

FedDev Ontario reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées lors d'exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices ultérieurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de FedDev Ontario diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences en question sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
  2013 2012
(en milliers de dollars)
Coût net du fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts 173 394 195 988
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (43) (43)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 0 3
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 605) (3 218)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (125) (96)
Diminution des avantages sociaux futurs 232 421
Écart d'actualisation non amorti 4 333 (14 317)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 133 841
Remboursement des comptes créditeurs de l'exercice précédent 5 312 9 488
Autre (18) 98
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 7 219 (6 823)
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 50 50
Augmentation des charges payées d'avance 13 0
Avances 2 0
Prêts consentis au nom du gouvernement 61 044 41 245
Total des éléments qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui en ont une sur les autorisations 61 109 41 295
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 241 722 230 460

b) Crédits fournis et utilisés

Crédits fournis et utilisés
  2013 2012
(en milliers de dollars)
Crédits accordés :
Crédit 50 — Dépenses de fonctionnement 27 825 31 304
Crédit 55 — Contributions 231 948 244 568
Montants législatifs
Régimes d'avantages sociaux des employés 3 033 2 854
Moins :
Autorisations disponibles pour les prochains exercices 0 (3)
Crédits non utilisés — Fonctionnement (1 179) (3 800)
Crédits non utilisés — Contributions (19 905) (44 463)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 241 722 230 460
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4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de FedDev Ontario.

Créditeurs et charges à payer
  2013 2012
(en milliers de dollars)
Créditeurs — autres ministères et organismes 107 461
Créditeurs — parties externes 118 137 108 560
Total des créditeurs 118 244 109 021
Charges à payer 111 109
Total des créditeurs et des charges à payer 118 355 109 130
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5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de FedDev Ontario participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Pour le calcul des prestations de retraite, le nombre maximum d'années de cotisation est de 35 ans, à raison de 2 % par année donnant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives de gains. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges se sont élevées à 2 724 108 $ (2 565 461 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les obligations en matière de prestations d'indemnités de départ au 31 mars :

En raison des changements apportés aux conventions collectives conclues avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ a cessé en 2012 pour les employés concernés. Ces employés ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation des indemnités de départ non payées.

Indemnités de départ
  2013 2012
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées — début de l'exercice 2 433 2 854
Charge pour l'exercice (47) 251
Prestations versées pendant l'exercice (185) (672)
Obligation au titre des prestations constituées — fin de l'exercice 2 201 2 433
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6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes débiteurs et les avances de FedDev Ontario.

Débiteurs et avances
  2013 2012
(en milliers de dollars)
Débiteurs — autres ministères et organismes 524 524
Débiteurs — parties externes 757 87
Avances aux employés 5 4
Total partiel 1 286 615
Débiteurs nets 1 286 615
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7. Prêts recouvrables

Le tableau ci-dessous présente en détail les prêts et les paiements de transfert recouvrables de FedDev Ontario.

Prêts recouvrables
  2013 2012
(en milliers de dollars)
après redressement
(note 18)
Prêts 166 451 119 459
Moins : Escompte non amorti (8 639) (14 294)
Total partiel 157 812 105 165
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (37 649) (20 948)
Prêts bruts 120 163 84 217
Prêts détenus au nom du gouvernement (120 163) (84 217)
Prêts nets 0 0

a) Prêts recouvrables — contributions à remboursement non conditionnel

Le portefeuille de prêts recouvrables se compose de 239 prêts sans intérêt consentis entre 2009 et 2013 et accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrit. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d'intérêt du marché au moment de l'octroi du prêt. Une allocation de 37 648 695 $ a été consignée.

Les contributions remboursables sans conditions correspondent à des contributions versées à des tiers qui doivent être absolument remboursées.

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8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de FedDev Ontario peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels aux termes desquels l'Agence est tenue d'effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l'obtention des services/biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
  2014 2015 2016 2017 2018 et
exercices
ultérieurs
Total
(en milliers
de dollars)
Paiements de transfert 176 842     9 641   186 483
Total 176 842     9 641   186 483
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9. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Catégorie
d'immobilisations
Coût Amortissement
cumulé
Valeur comptable
nette
Solde
en
début
de
période
Approvision-
nements
Aliénations
et
radiations
Solde
de
clôture
Solde
en
début
de
période
Amortis-
sement
Aliénations
et
radiations
Solde
de
clôture
2013 2012
Machines et matériel 41 $ 0 $ 0 $ 41 $ 4 $ 4 $ 0 $ 8 $ 33 $ 37 $
Véhicules 310 50 0 360 166 39 0 205 155 144
Matériel informatique 10 0 (10) 0 8 0 (8) 0 0 2
Total 361 $ 50 $ 10 $ 401 $ 178 $ 43 $ 8 $ 213 $ 188 $ 183 $
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10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, FedDev Ontario est liée à tous les ministères et organismes et à toutes les sociétés d'État du gouvernement du Canada. FedDev Ontario conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, l'Agence a conclu une entente avec le ministère de l'Industrie concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'exercice, FedDev Ontario a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'année, FedDev Ontario a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs, liés aux services de logement et à la contribution des employés aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire. Ces services offerts gratuitement ont été inscrits dans l'état des résultats et de la situation financière nette de FedDev Ontario de la façon suivante :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
  2013 2012
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 574 1 412
Installations 2 031 1 806
Total 3 605 3 218

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, afin qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de FedDev Ontario.

b) Administration de programmes au nom d'autres ministères gouvernementaux

Dans le cadre d'un protocole d'entente conclu avec Infrastructure Canada, le 9 août 2009, FedDev Ontario administre quatre programmes. Au cours de l'année, l'Agence a engagé des dépenses de 57 221 776 $ au nom d'Infrastructure Canada. Ces dépenses paraissent dans les états financiers d'Infrastructure Canada et ne sont pas inscrites dans les présents états financiers.

Administration de programmes pour le compte d'autres ministères (en milliers de dollars)
  2013 2012
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique — Infrastructure Canada 0 35 378
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario — Infrastructure Canada 814 8 000
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale — Infrastructure Canada 1 228 6 500
Fonds Chantiers Canada — Infrastructure Canada 55 180 145 240
Total 57 222 195 118
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11. Information sectorielle
(en milliers de dollars)

La présentation des données sectorielles repose sur l'architecture des activités du programme de la FedDev Ontario. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-dessous présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par article de dépense principal et par type de revenu principal. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
Charges Développement
économique
des collectivités
Expansion des
entreprises
Innovation
technologique
Services
internes
Total
2013
Total
2012
Paiements de transfert
Plan d'action économique du Canada         0 29 831
Plan d'action non économique 26 518 62 476 51 619 0 140 613 133 311
Total des paiements de transfert 26 518 62 476 51 619 0 140 613 163 142
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 3 926 2 303 4 536 12 800 23 565 22 624
Services professionnels et spécialisés 91 244 206 2 854 3 395 5 993
Installations 337 209 369 1 116 2 031 1 807
Déplacements 75 71 109 1 016 1 271 976
Amortissement des immobilisations corporelles 9 0 0 34 43 43
Communications 2 1 3 331 337 399
Mobilier et matériel 1 3 19 637 660 172
Location et entretien d'équipement 0 0 0 21 21 160
Biens de location 4 3 4 2 013 2 024 789
Services publics, fournitures et
approvisionnements
15 5 14 90 124 187
Frais postaux 0 0 0 24 24 28
Frais associés aux créances irrécouvrables (11 920) 30 195 0 0 18 275 20 948
Autre 2 0 3 (719) (714) (329)
Charges engagées pour le compte du
gouvernement
11 920 (30 195) 0 0 (18 275) (20 948)
Total des charges de fonctionnement 4 462 2 839 5 263 20 217 32 781 32 849
Total des charges 30 980 65 315 56 882 20 217 173 394 195 991
Revenus
Amortissement d'escomptes 216 1 106 0 0 1 322 23
Gains provenant de l'aliénation d'actifs 0 0 0 0 0 3
Revenus gagnés pour le compte du
gouvernement
(216) (1 106) 0 (0) (1 322) (23)
Total des revenus 0 0 0 0 0 3
Coût net du fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts 30 980 65 315 56 882 20 217 173 394 195 988

12. Information comparative

Les données comparatives ont été réagencées conformément au modèle de présentation utilisé pour le présent exercice.

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Résumé de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence de développement économique pour le Sud de l'Ontario (non vérifié) pour l'exercice 2012-2013

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée)

1. Introduction

Pour appuyer un système efficace de contrôle interne, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers pour s'assurer que :

FedDev Ontario tirera parti des résultats de la vérification des contrôles de base périodique effectuée par le Bureau du contrôleur général. Voici un résumé des résultats de l'évaluation effectuée au cours de l'exercice 2012-2013.

2. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2012-13

FedDev Ontario a effectué une vérification pour tester l'efficacité opérationnelle des contrôles internes de l'Agence dans les secteurs clés suivant :

D'autres cycles ont aussi été examinés, y compris les contrôles au niveau des entités, de la paye et des technologies de l'information (contrôles généraux et relatifs aux processus opérationnels).

Dans une large mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services et les pouvoirs de paiement fonctionnaient bien et ils forment une base adéquate pour le système de contrôle interne de l'Agence. Un certain nombre de rajustements visant à renforcer la distinction des tâches ont été déterminés et apportés au cours de l'exercice.

3. Plan d'évaluation

FedDev Ontario continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne en mettant l'accent sur les contrôles de base relatifs aux transactions financières. L'Agence tiendra compte des éléments relevés pour faire l'objet de mesures correctives.

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