Archivé — États financiers prospectifs pour l'exercice 2013-2014

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Déclaration de responsabilité de la direction

La direction de l'Agence est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 12 mars, 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

Champ de saisie de la signature
Linda Cousineau,
dirigeante principale des finances

Champ de saisie de la signature
B. A. (Bruce) Archibald, Ph. D.
Administrateur général

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État de la situation financière prospectif (non audité)
En date du 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels du 1 er avril 2012 au 31 août 2012.

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 99 127 $ 81 369 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 894 1 019
Avantages sociaux futurs (note 7) 1 393 732
Total des passifs bruts 101 414 83 120
Total des passifs nets 101 414 83 120
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 98 623 80 865
Débiteurs (note 8) 508 508
Prêts (note 9) 122 027 144 155
Total des actifs financiers bruts 221 158 225 528
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Prêts (note 9) (122 027) (144 155)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (122 027) (144 155)
Total des actifs financiers nets 99 131 81 373
Dette nette ministérielle (2 283) (1 747)
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 11 0
Immobilisations corporelles (note 10) 193 246
Total des actifs non financiers 204 246
Situation financière nette ministérielle (2 079) $ (1 501) $
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des résultats prospectifs et situation financière nette ministérielle
(non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels du 1 er avril 2012 au 31 août 2012.

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Charges
Développement des entreprises 73 362 $ 54 679 $
Innovation technologique 62 712 63 380
Développement économique communautaire 59 706 55 688
Services internes 28 676 16 285
Charges engagées pour le compte du gouvernement (19 728) (8 715)
Total des charges 204 728 181 317
Revenus
Amortissement d'escomptes 1 427 (2 666)
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 427) (2 666)
Total des revenus 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 204 728 181 317
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 212 009 196 100
Variations des montants à recevoir du Trésor (9 981) (17 758)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) 3 567 3 553
Éléments d'actif et de passif transférés à d'autres ministères (1) 0
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 866 578
Situation financière nette ministérielle — début de l'exercice (2 945) (2 079)
Situation financière nette ministérielle — fin de l'exercice (2 079) $ (1 501) $
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État prospectif de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2013 2014

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 866 $ 578 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 70 110
Amortissement des immobilisations corporelles (43) (57)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (9) 0
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (7) 0
Transfert à d'autres ministères (1) 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 10 53
Variation due aux charges payées d'avance 11 (11)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 845 536
Dette nette ministérielle — début de l'exercice 3 128 2 283
Dette nette ministérielle — fin de l'exercice (2 283) $ (1 747) $
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des flux de trésorerie prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2013 2014

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 204 728 $ 181 317 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (43) (57)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (7) 0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (3 567) (3 553)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances (107) 0
Diminution des créditeurs et charges à payer 10 003 17 758
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (110) (125)
Diminution des avantages sociaux futurs 1040 661
Augmentation des charges payées d'avance 11 (11)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 211 948 195 990
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 70 110
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (9) 0
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisation 61 110
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 212 009 $ 196 100 $
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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Notes aux états financiers prospectifs (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009 à titre d'organisation distincte, en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

FedDev Ontario s'est vu confier un mandat de cinq ans afin de contribuer à relever les défis économiques de l'Ontario, ramener la province sur la voie de la prospérité et positionner le Sud de l'Ontario en tant qu'important moteur économique pour renforcer l'économie et le Canada.

Afin de remplir son mandat, FedDev Ontario favorise la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario en investissant de façon stratégique dans les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités, en établissant et en renforçant des partenariats avec les intervenants clés et en représentant les intérêts de la région à l'échelle nationale.

FedDev Ontario a lancé les initiatives de l'Avantage du Sud de l'Ontario en 2011 en vue d'aborder les réalités à court terme en mettant en place les conditions nécessaires au renforcement de l'économie à venir. Ces initiatives se retrouvent dans les activités de programmes. En investissant dans les personnes, les entreprises et les collectivités, l'Agence créera les conditions nécessaires à la prospérité et contribuera à la création d'emplois ainsi qu'à la croissance économique dans le Sud de l'Ontario. Il s'agit là de la stratégie de FedDev Ontario pour remettre l'Ontario sur la voie de la prospérité. Elle contribuera à attirer de nouvelles entreprises et de nouveaux investisseurs canadiens et étrangers, tout en venant en aide aux entreprises déjà établies et en veillant à ce qu'elles demeurent dans le Sud de l'Ontario.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs en fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses qui sous tendent les prévisions sont :

  1. Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Ces hypothèses sont adoptées en date du 12 mars, 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, FedDev Ontario a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement.
  • L'entrée en vigueur de nouvelles conventions collectives peut avoir des répercussions sur les charges de fonctionnement.
  • La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la possibilité de recouvrement des prêts en cours.
  • Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la publication des états financiers peuvent influer sur la valeur actualisée nette des prêts ne portant pas intérêt.
  • Les initiatives supplémentaires ou les ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice auront des répercussions sur le budget de fonctionnement.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 est présenté, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux autorisations ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux Normes comptables du Conseil du Trésor en vigueur pour la préparation des états financiers pour 2011-2012 et les exercices ultérieurs.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires — FedDev Ontario est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties à FedDev Ontario ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — FedDev Ontario fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par FedDev Ontario est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par FedDev Ontario sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant dû ou à recevoir du Trésor — Ce poste découle d'écarts temporaires à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que FedDev Ontario est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de FedDev Ontario. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, ainsi que les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FedDev Ontario au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de FedDev Ontario relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs et prêts — Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêt ou sans intérêt, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  8. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  9. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. FedDev Ontario n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit.
    Tableau 2k. Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 4 ans
    Matériel et outillage 10 ans
    Véhicules de 3 à 7 ans

5. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net estimé et des autorisations utilisées
    Rapprochement du coût de fonctionnement net estimé et des autorisations utilisées
    2013 2014
    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés 204 728 $ 181 317 $
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le
    coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas
    d'incidence sur les autorisations :
    Amortissement des immobilisations corporelles (43) (57)
    Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (7) 0
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 567) (3 553)
    Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 110 125
    Diminution des avantages sociaux futurs (1 040) (661)
    Remboursement de charges des exercices antérieurs 500 500
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût
    de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
    (4 047) (3 646)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût
    de fonctionnement net, mais ayant une incidence
    sur les autorisations :
    Acquisition d'immobilisations corporelles 70 110
    Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (9) 0
    Prêts émis pour le compte du gouvernement 63 220 45 043
    Augmentation des charges payées d'avance 11 (11)
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 63 292 45 142
    Autorisations utilisées estimées 263 973 $ 222 813 $
  2. Autorisations fournies et utilisation estimée
    Autorisations fournies et utilisation estimée
    2013 2014
    Autorisations fournies
    Crédit 50 — Dépenses de fonctionnement 28 736 $ 24 775 $
    Crédit 55 — Contributions 231 948 194 888
    Montants législatifs 3 289 3 150
    Autorisations fournies et utilisées estimées 263 973 $ 222 813 $

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence.

Créditeurs et charges à payer
  2013 2014
Créditeurs — autres ministères et organismes 60 $ 50 $
Créditeurs — parties externes 98 019 80 894
Total des créditeurs 98 079 80 944
Charges à payer 1 048 425
Total des créditeurs et des charges à payer 99 127 $ 81 369 $

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges s'élèvent à 260 000 $ en 2012-2013 et à 260 000 $ pour 2013-2014, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ se totalisaient comme suit :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement avec la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ à verser.

Indemnités de départ
2013 2014
Avantages sociaux futurs
Obligation au titre des prestations constituées 2 433 $ 1 393 $
Charge pour l'exercice 260 260
Prestations versées pendant l'exercice (1 300) (921)
Obligation au titre des prestations constituées 1 393 $ 732 $

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances estimés de l'Agence.

Débiteurs et avances
  2013 2014
Débiteurs — autres ministères et organismes 504 $ 504 $
Débiteurs — parties externes 0 0
Avances aux employés 4 4
Débiteurs nets 508 $ 508 $

9. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables estimés de l'Agence.

Prêts
  2013 2014
Prêts 173 720 $ 204 792 $
Moins : Escompte non amorti 11 017 12 585
Sous-total 162 703 192 207
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (40 676) (48 052)
Total des prêts 122 027 $ 144 155 $

Le portefeuille de prêts compte 219 prêts sans intérêt consentis entre 2009 et 2013, et dont les modalités de remboursement annuel sont prescrites. Les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 48 052 000 $ en 2013-2014 (40 676 000 $ en 2012-2013) a été estimée.

Les contributions remboursables sans conditions correspondent à des contributions versées à des tiers qui doivent être absolument remboursées.

10. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisit. Ajustem. Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortiss. Ajustem. Aliénations et radiations Solde de clôture 2014 2013
Matériel
et
outillage
41 $ 0 $ 0 $ 0 $ 41 $ 8 $ 4 $ 0 $ 0 $ 12 $ 29 $ 33 $
Véhicules 303 60 0 0 363 143 50 0 0 193 170 160
Matériel informatique 0 50 0 0 50 0 3 0 0 3 47 0
Total 344 $ 110 $ 0 $ 0 $ 454 $ 151 $ 57 $ 0 $ 0 $ 208 $ 246 $ 193 $
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11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pour plusieurs années en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur de nombreuses années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite.

Contractual obligations
  2013 2014 2015 2016 2017 et
exercices
ultérieurs
Total
Paiements de
transfert
231 948 $ 194 888 $ 0 $ 0 $ 0 $ 426 836 $
Total 231 948 $ 194 888 $ 0 $ 0 $ 0 $ 426 836 $

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, l'Agence a conclu une entente avec Industrie Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances, à l'administration et la gestion de l'information. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière ministérielle :

    Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
      2013 2014
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 462 $ 1 372 $
    Locaux 2 105 2 181
    Total 3 567 $ 3 553 $

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  2. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

    En vertu d'un protocole d'entente signé le 9 août 2009 avec Infrastructure Canada, l'Agence administre le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale et le Fonds Chantiers Canada en Ontario. Durant l'exercice, l'Agence a engagé des charges de 60 874 000 $ pour 2012-2013 et de 45 000 000 $ pour 2013-2014 pour le compte d'Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d'Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers prospectifs.

    Administration de programmes pour le compte d'autres ministères
      2013 2014
    Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario 1 565 $ 0 $
    Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 1 309 0
    Fonds Chantiers Canada — Infrastructure Canada 58 000 45 000
    Total 60 874 $ 45 000 $

13. Information sectorielle

Information sectorielle
2013 2014 Total
2014
Développement
des
entreprises
Développement
économique
communautaire
Innovation
technologique
Services
internes
Notes de bas de page
Note de bas de page *

Ajustement pour l'arrondissement

Retour à l'appel de note *

Paiements de transfert : 168 228 $ 41 802 $ 50 246 $ 57 297 $ 0 $ 149 345 $
Total des paiements de transfert 168 228 41 802 50 246 57 297 0 149 345
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 23 073 2 919 3 817 4 266 11 448 22 450
Transports et communications 1 763 149 195 222 581 1 147
Information 460 40 52 58 167 317
Services professionnels et spécialisés 5 693 482 629 702 1 894 3 707
Location 487 41 54 60 162 317
Achats, réparations et entretien 2 049 172 225 251 675 1 323
Locaux 2 105 284 371 414 1 112 2 181
Services publics, fournitures et approvisionnements 166 14 18 20 55 107
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage 99 8 11 12 33 64
Acquisition de matériel et d'outillage 416 41 54 60 51 206
Amortissement 43 0 0 0 57 57
Autres subventions et paiements 146 12 16 18 49 95
Charges engagées pour le compte du gouvernement 19 728 8 715 0 0 0 8 715
Total des charges de fonctionnement 56 228 12 877 5 442 6 083 16 284 40 687Note *
Total des charges 224 456 54 679 55 688 63 380 16 284 190 032
Revenus
Amortissement d'escomptes 1 427 2 271 395 0 0 2 666
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 427) (2 271) (395) 0 0 (2 666)
Total des revenus 0 0 0 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 224 456 $ 54 679 $ 55 688 $ 63 380 $ 16 284 $ 190 032 $
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