Archivé — Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Rapport financier trimestriel — Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

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1. Introduction

Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B), ainsi qu'avec le Plan d'action économique du Canada de 2012 (Le budget de 2012). Il reflète les résultats par rapport à ce financement. Il a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon la forme et la manière prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Autorité, mandat et activités de programmes

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été mise sur pied pour soutenir la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario par les moyens suivants : des investissements stratégiques pour les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités; l'établissement et le renforcement des partenariats de collaboration avec d'importants intervenants économiques ainsi que la représentation des intérêts de la région aux échelons fédéral et national.

Il est possible d'obtenir de plus amples détails sur les autorisations, le mandat et les activités de programmes de FedDev Ontario dans les rapports sur les plans et les priorités, la partie II du Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), et le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Méthode de présentation du rapport

La direction a élaboré le présent rapport trimestriel au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à l'Agence par le Parlement ainsi que les crédits utilisés par l'Agence et qui sont conformes au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et au Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2012-2013. Le présent rapport trimestriel a été élaboré au moyen d'un cadre de présentation de rapports à usage déterminé conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la préparation d'états financiers annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur son rendement. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d'être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, à la suite du dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, le Budget principal des dépenses de 2012-2013 ne pouvait prendre en compte les mesures annoncées dans le budget de 2012.

Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées sont établies par le Conseil du Trésor dans les crédits ministériels pour interdire la dépense de fonds figurant parmi les mesures d'économie prévues dans le budget de 2012. Au cours des exercices ultérieurs, les changements des autorisations ministérielles seront mis en œuvre au moyen de la mise à jour annuelle des niveaux de référence approuvés par le Conseil du Trésor et seront pris en compte dans le Budget principal des dépenses déposé subséquemment au Parlement.

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2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les dépenses ministérielles prévues se trouvent principalement dans les subventions et contributions. Cet article représente plus de 85 % des dépenses totales prévues. La répartition des dépenses prévues observée en 2011-2012 devrait se poursuivre. Le changement le plus important par rapport à l'exercice précédent est imputable à l'achèvement des programmes mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action économique (PAE) du Canada pour lesquels la date d'échéance de certains projets réalisés dans le cadre du programme d'Infrastructures de loisirs Canada (ILC) a été reportée à l'exercice 2011-2012.

Figure 1 — Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (en millions de dollars) (la description complète est sous l'image)
Description de la figure

La figure est un graphique à barres qui compare les autorisations de dépenses de fonctionnement et les autorisations de dépenses de programmes du 3e trimestre de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario entre les exercices 2012-2013 et 2011-2012. Pour l'exercice 2012-2013, la figure montre que les autorisations de dépenses de fonctionnement ont totalisé 30,5 millions de dollars et les autorisations de dépenses de programmes, 231,9 millions de dollars. Pour l'exercice 2011-2012, la figure montre que les autorisations de dépenses de fonctionnement ont totalisé 32,2 millions et les autorisations de dépenses de programmes, 244,6 millions de dollars.

Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (en millions de dollars)
  2012-2013 2011-2012
Autorisations des dépenses de fonctionnement 30,5 32,2
Autorisations des dépenses de programmes 231,9 244,6

2.1 Analyse des autorisations

Le tableau de l'état des autorisations révèle une baisse des fonds utilisables, qui sont passés de 276,8 millions de dollars en 2011-2012 à 262,4 millions de dollars en 2012-2013. Les subventions et contributions représentent la majeure partie de cette diminution. Cela est surtout dû à la fin du financement d'initiatives du Plan d'action économique (PAE) du Canada, à savoir le programme d'Infrastructures de loisirs Canada et de certains projets réalisés dans le cadre du Fonds d'adaptation des collectivités (FAC), qui avaient été prolongés jusqu'au 31 octobre 2011, et aux baisses d'une année à l'autre des fonds autorisés disponibles pour le Programme de développement des collectivités (PDC), l'Initiative de développement économique – Langues officielles (IDE) et l'Opération de restauration des friches industrielles Greenwich-Mohawk à Brantford. Ces diminutions sont partiellement contrebalancées par des autorisations accrues pour des programmes tels que le Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire (FAIC) et le Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO).

Les autorisations de fonctionnement ont diminué, passant de 32,2 millions de dollars à 30,5 millions de dollars (5 %). De nombreux facteurs contribuent à cette baisse, y compris l'achèvement des programmes du PAE, des transferts additionnels vers Services partagés Canada pour le soutien à l'infrastructure de TI et les services de télécommunications et le transfert des services de vérification au Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces diminutions sont partiellement contrebalancées par la reconnaissance des fonds de fonctionnement reportés.

2.2 Analyse des dépenses

État des autorisations

Crédits utilisés au cours du trimestre

Au cours du troisième trimestre de l'exercice 2012-2013, le total des dépenses budgétaires se chiffrait à 28,5 millions de dollars, comparativement à 30,3 millions de dollars au cours de la même période en 2011-2012, ce qui représente une diminution sur 12 mois de 1,8 million de dollars (soit 6 %). Cette baisse est attribuable à une diminution de 1,2 million (6 %) des dépenses trimestrielles en matière de subventions et de contributions ainsi qu'à une diminution de 0,6 million de dollars (7 %) des dépenses de fonctionnement trimestrielles.

Analyse du cumul de l'exercice

Selon le cumul annuel, à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2012-2013, le total des dépenses budgétaires se chiffrait à 71,3 millions de dollars comparativement à 72,0 millions de dollars déclarés au cours de la même période en 2011-2012, ce qui représente un recul sur 12 mois de 0,7 million de dollars (soit 1 %). La majeure partie de ce recul peut être attribuée aux subventions et aux contributions qui ont connu une baisse de 1,1 million de dollars (soit 2 %) par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison de l'achèvement des programmes du PAE. La baisse des dépenses en matière de subventions et de contributions est contrebalancée par une augmentation de 0,4 million de dollars (2 %) des dépenses de fonctionnement.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Nous présentons ci-dessous une analyse supplémentaire des écarts principaux relatifs aux articles courants.

Crédits utilisés au cours du trimestre

La diminution de 1,2 million de dollars (6 %) des dépenses en matière de subventions et de contributions au cours du troisième trimestre de 2012-2013 par rapport à la même période en 2011-2012 peut être attribuable à l'achèvement des programmes du PAE. Au cours de ce trimestre, FedDev Ontario a connu une baisse de 7,4 millions de dollars de ses dépenses trimestrielles dans le cadre des programmes du PAE et une augmentation de 6,2 millions de dollars de ses dépenses dans le cadre de programmes de base, tels que le Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO), le Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO), le Programme de développement des collectivités (PDC) et l'Initiative de développement économique (IDE).

La diminution de 0,6 million de dollars des dépenses de fonctionnement au cours de ce trimestre, par rapport à 2011-2012, est due principalement à une réduction et au calendrier des paiements des obligations salariales gérées de façon centralisée, au transfert des coûts de télécommunications à Services partagés Canada, laquelle est contrebalancée par des dépenses accrues dans les articles courants regroupés des services professionnels et spéciaux et de réparation et d'entretien, ainsi que par l'acquisition de matériel et d'outillage.

Les dépenses relatives au personnel ont diminué au cours de ce trimestre de 0,7 million de dollars (soit 11 %), une baisse principalement due à des différences dans le calendrier des paiements des obligations salariales gérées de façon centralisée et à un nombre réduit d'employés d'autres ministères fédéraux en affectation suite à une stabilisation de la main d'œuvre.

Les dépenses relatives aux transports et aux communications ont diminué de 0,2 million de dollars (soit 36 %) suite au transfert des responsabilités en ce qui concerne les dépenses de télécommunications à Services partagés Canada.

L'Agence affiche une augmentation de 0,3 million de dollars (13 %) de ses dépenses dans les articles courants regroupés des services professionnels et spéciaux et des services de réparation et d'entretien. Il est à présent nécessaire d'examiner ces articles courants de façon regroupée puisque le receveur général a émis une directive pour que l'on attribue les coûts de services de TI reçus d'autres ministères gouvernementaux aux services de réparation et d'entretien plutôt qu'aux services professionnels et spéciaux. Cette augmentation peut être attribuable à l'amélioration de la gestion des contrats.

De plus, l'Agence a connu une augmentation de 79 000 $ de ses dépenses au cours de ce trimestre, par rapport à l'exercice antérieur, en raison d'investissements dans l'acquisition de matériel et d'outillage visant à soutenir la consolidation des espaces de bureaux et la mise en œuvre de pratiques de bureaux plus écologiques.

Analyse du cumul de l'exercice

Les dépenses de l'Agence par article courant pour le cumul de l'exercice indiquent une diminution de 0,7 million de dollars (1 %) par rapport à l'exercice 2011-2012.

La diminution de 1,1 million de dollars (soit 2 %) des dépenses en matière de subventions et contributions peut être attribuable à la baisse des autorisations d'une année à l'autre. Toutefois, les dépenses engagées dans le cadre des programmes continus de l'Agence ont augmenté de 48 % par rapport à la même période au cours de l'exercice précédent, une augmentation qui est largement due à la mise en œuvre complète du Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO) et à l'augmentation du financement du Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO).

L'augmentation de 0,4 million de dollars (2 %) des dépenses de fonctionnement pour le cumul de l'exercice, par rapport à 2011-2012, est due principalement à la hausse des dépenses relatives au personnel, à l'acquisition de matériel et d'outillage et aux locations, laquelle est contrebalancée par une diminution des dépenses relatives aux télécommunications et aux transports.

Les dépenses relatives au personnel, pour le cumul de l'exercice, sont en hausse de 0,4 million de dollars (3 %) en raison de la stabilisation accrue de l'effectif de l'Agence et d'une dépendance réduite à l'égard des services d'aide temporaire et des autres ministères gouvernementaux.

Les dépenses relatives à l'acquisition de matériel et d'outillage engagées depuis le début de l'exercice ont augmenté de 0,1 million de dollars (soit 374 %). Il s'agit d'investissements visant à soutenir la consolidation des espaces de bureaux et la mise en œuvre de pratiques de bureaux plus écologiques, qui présenteront des réductions de dépenses à long terme.

Les dépenses relatives à la location ont également augmenté de 0,1 million de dollars (soit 138 %). Cette augmentation est attribuable aux obligations découlant de contrats de location dont l'Agence doit s'acquitter à l'appui du PAE.

Les augmentations mentionnées ci-dessus sont contrebalancées par une réduction de 0,2 million de dollars (soit 20 %) des dépenses liées aux transports et aux communications. Cette réduction est principalement attribuable au transfert des dépenses liées aux télécommunications vers Services partagés Canada.

Veuillez noter que même si des changements importants ont été apportés aux articles courants des services professionnels et spéciaux et de réparation et d'entretien, ils portent sur le rapport des services de TI reçus d'autres ministères gouvernementaux. De manière regroupée, il n'existe aucune différence substantielle dans les dépenses cumulées depuis le début de l'exercice.

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3. Risques et incertitudes

Selon le profil de risque de FedDev Ontario, la gestion financière, l'administration des programmes et la présentation de rapports sur les résultats et le rendement des programmes de l'Agence sont des domaines à risque. Le fait que FedDev Ontario est un nouvel organisme au sein du gouvernement fédéral, qui a été lancé en août 2009, en est la raison principale. Au cours des deux derniers exercices, la stabilisation et l'amélioration des procédures et des pratiques internes de FedDev Ontario ont constitué l'un des objectifs de la direction de l'Agence. Ces efforts se poursuivent. Parmi les mesures prises pour atténuer les risques liés à la gestion financière et à l'administration des programmes, on note la mise en œuvre de politiques supplémentaires ainsi que de procédures et de contrôles améliorés, la formation des employés et le fait de doter ceux-ci des outils dont ils ont besoin. On compte parmi les outils l'utilisation continue d'un système de rapport de gestion récemment mis en place pour améliorer la budgétisation financière, l'établissement des prévisions et la présentation des rapports, ainsi que l'instauration d'un outil d'évaluation des impacts pour améliorer l'efficacité de la sélection des projets. Les mesures prises pour atténuer les risques associés aux rapports sur le rendement comprennent un plan d'évaluation complet et un programme de recherche.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important ne s'est opéré quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes durant le troisième trimestre de l'exercice 2012-2013.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Dans cette section, nous donnons un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui seront mises en œuvre pour recentrer le gouvernement et les programmes, faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que moderniser et rationaliser les services administratifs.

D'ici l'exercice 2014-2015, FedDev Ontario réalisera des économies de 22,1 millions de dollars, conformément au budget de 2012, en mettant en œuvre différentes mesures visant à améliorer l'efficience opérationnelle, tout en maintenant l'efficacité des programmes. Parmi ces mesures, citons la mise en œuvre de pratiques écologiques qui réduiront l'utilisation du papier et les frais de déplacement, ainsi que le regroupement de bureaux et de services internes pour éliminer le double emploi et réduire les coûts de fonctionnement.

Au cours de la première année de la mise en œuvre des mesures, FedDev Ontario réalisera des économies d'environ 10,4 millions de dollars, qui grimperont à 21,3 millions de dollars en 2013-2014 pour atteindre des économies annuelles permanentes de 22,1 millions de dollars d'ici 2014-2015.

Les initiatives liées au budget de 2012 ont eu des répercussions sur les dépenses de fonctionnement au cours de ce trimestre, principalement en ce qui concerne le matériel et l'outillage et la technologie de l'information. Ces répercussions sont dues à des investissements réalisés pour soutenir l'intégration de la prestation des programmes et à des pratiques de bureaux plus écologiques.

FedDev Ontario n'a pas obtenu de financement supplémentaire pour accomplir le travail susmentionné, qui a déjà été réalisé.

Approuvé par :

Champ de saisie de la signature
B. A. (Bruce) Archibald, Ph. D.,
Président
Kitchener (Ontario) Canada
Le 1er mars 2013

Champ de saisie de la signature
Linda Cousineau, Ph. D.,
Dirigeante principale des finances
Kitchener (Ontario) Canada
Le 1er mars 2013

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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars) Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 1, Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 1, Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011 Note de bas de page 5 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes en bas de page

Note 1 Comprend les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre. (retour à la première occurrence de l'appel de note 1)

Note 2 Les crédits totaux disponibles ne reflètent pas les mesures annoncées dans le budget de 2012. (retour à la référence de note en bas de page 2)

Note 3 Les dépenses non salariales engagées pour le Conseil fédéral de l'Ontario sont remboursées à la fin de chaque exercice au moyen de montants perçus auprès des autres ministères. Par conséquent, toutes les dépenses non salariales se rapportant au Conseil fédéral de l'Ontario sont exclues des états financiers. (retour à la référence de note en bas de page 3)

Note 4 En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 337 500 $ est réputé avoir été affecté au dépenses nettes de fonctionnement de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 50 du l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012. (retour à la référence de note en bas de page 4)

Note 5 Exclut un montant de 113 milliers de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011. (retour à la référence de note en bas de page 5)

Crédit 50-Dépenses nettes de fonctionnement 27 171 7 324 18 011 29 122 7 929 17 692
Crédit 55-Subventions et contributions 231 948 20 384 50 868 244 567 21 644 51 967
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 3 289 823 2 467 3 113 778 2 335
Subventions et contributions - - - - - -
Autre - - - - - -
Autorisations budgétaires totales 262 408 28 531 71 346 276 802 30 351 71 994
Autorisations non budgétaires - - - - - -
Autorisations totales Note de bas de page 3 262 408 28 531 71 346 276 802 30 351 71 994
Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars) Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 6, Note de bas de page 7 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 6, Note de bas de page 10 Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011 Note de bas de page 11 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes en bas de page

Note 6 Comprend les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre. (retour à la première occurrence de l'appel de note 6)

Note 7 Les dépenses prévus ne reflètent pas les mesures annoncées dans le budget de 2012. (retour à la référence de note en bas de page 7)

Note 8 Comprend les dépenses relatives aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE). (retour à la référence de note en bas de page 8)

Note 9 Les dépenses non salariales engagées pour le Conseil fédéral de l'Ontario sont remboursées à la fin de chaque exercice au moyen de montants perçus auprès des autres ministères. Par conséquent, toutes les dépenses non salariales se rapportant au Conseil fédéral de l'Ontario sont exclues des états financiers. (retour à la référence de note en bas de page 9)

Note 10 En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 337 500 $ est réputé avoir été affecté au dépenses nettes de fonctionnement de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 50 de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012. (retour à la référence de note en bas de page 10)

Note 11 Exclut un montant de 113 milliers de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011. (retour à la référence de note en bas de page 11)

Dépenses :
Personnel Note de bas de page 8 21 975 5 247 15 735 23 236 5 915 15 301
Transports et communications 1 150 310 783 1 317 484 977
Information 290 76 148 193 59 102
Services professionnels et spéciaux 5 293 745 1 698 6 400 2 070 3 356
Location 396 18 228 181 70 96
Services de réparation et d'entretien 49 1 636 1 646 188 29 40
Services publics, fournitures et approvisionnements 121 29 70 186 57 114
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - - - - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 314 101 180 332 22 38
Paiements de transfert 231 948 20 384 50 868 244 567 21 644 51 967
Autres subventions et paiements 872 (15) (10) 202 1 3
Dépenses budgétaires totales Note de bas de page 9 262 408 28 531 71 346 276 802 30 351 71 994
Date de modification :