Archivé — Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Rapport financier trimestriel — Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Mise en œuvre du budget de 2012

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget de 2012). Il fait état des résultats pour ce financement. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n'a fait l'objet ni d'une vérification externe ni d'un examen.

Autorisations, mandat et activités de programme

L'Agence fédérale de développement économique pour le sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée pour soutenir la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario par les moyens suivants : des investissements stratégiques pour les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités; l'établissement et le renforcement des partenariats de collaboration avec d'importants intervenants économiques; la défense des intérêts de la région au niveau national.

On trouvera de plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et les activités de programme de FedDev Ontario dans le Rapport sur les plans et les priorités, la Partie II du Budget principal des dépenses, et dans les Budgets supplémentaires des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

La direction a élaboré le présent rapport trimestriel au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à l'Agence par le Parlement ainsi que les crédits utilisés par l'Agence et qui sont conformes au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Le présent rapport trimestriel a été élaboré au moyen d'un cadre de présentation de rapports à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapports sur son rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, à la suite du dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne pouvaient figurer dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées ont été établies par le Conseil du Trésor dans les crédits ministériels pour interdire la dépense de fonds figurant parmi les mesures d'économie prévues dans le budget de 2012. Au cours de l'exercice 2013-2014, les changements des autorisations ministérielles ont été pris en compte dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Un financement additionnel a été demandé par FedDev Ontario dans les budgets supplémentaires (A) et (B) de 2012-2013. Le ministère a reçu cette autorisation supplémentaire calculée en tenant compte des économies prévues et d'autres montants transférés par le Conseil du Trésor dans une affectation bloquée.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du premier trimestre de 2012-2013, FedDev Ontario avait dépensé 21,1 millions de dollars (ou 9,4 % des autorisations de dépenser accordées) par rapport à 14,0 millions de dollars (ou 6,2 % des autorisations de dépenser accordées) en 2011-2012. Cette augmentation est principalement due à la hausse du volume des demandes de contribution reçues en raison de la date d'achèvement visée du 31 mars 2014, laquelle correspond à la fin du premier mandat de l'Agence.

2.1 Analyse des autorisations

Les dépenses prévues par le Ministère pour l'exercice 2013-2014 s'élèvent à 222,8 millions de dollars, ce qui correspond à une réduction de 1,0 million de dollars par rapport aux fonds disponibles à la fin du premier trimestre de 2012-2013. Cela englobe une augmentation des autorisations de programmes de 1,0 million de dollars compensée par une réduction de 2,0 millions de dollars pour les autorisations de fonctionnement.

L'augmentation des autorisations de programmes de 1,0 million de dollars découle d'un écart temporaire dans la prise en compte des effets nets du budget de 2012 sur les autorisations de FedDev Ontario entre ce qui a été indiqué dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 et les autorisations disponibles à la fin du premier trimestre de 2012-2013. Les économies visées du budget de 2012 de FedDev Ontario (soit 10,3 millions de dollars en 2012-2013 et 20,0 millions de dollars en 2013-2014) ont été compensées au cours de ces deux exercices par des augmentations nettes des autorisations de programmes. Celles-ci comprennent une augmentation de 24,8 millions de dollars au cours de chacun de ces exercices pour le Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire (FAIC), le financement ponctuel supplémentaire de 23,0 millions de dollars pour le Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO) en 2012-2013, et la prolongation de la subvention versée à la Corporation de la Ville de Brantford.

La réduction de 2,0 millions de dollars des autorisations de fonctionnement découle principalement de la mise en œuvre des mesures du budget de 2012, en plus de transferts additionnels vers Services partagés Canada pour le soutien à l'infrastructure TI et les services de télécommunications. Le Budget principal des dépenses 2013-2014 tient compte de ces deux facteurs, mais non des autorisations disponibles à la fin du premier trimestre de 2012-2013.

Comme en 2012-2013, les dépenses prévues pour les autorisations de programmes représentent plus de 85 % des autorisations totales du ministère.

Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (en millions de dollars)
Graphique à barres : Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (en millions de dollars)
Description de la figure
Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (en millions de dollars)
Exercice financier
(en millions de $)
2013-14 2012-13
Autorisations des dépenses de fonctionnement 27,9 29,9
Autorisations des dépenses de programmes 194,9 193,9

2.2 Analyse des dépenses

État des autorisations

Au cours du premier trimestre de l'exercice 2013-2014, le total des dépenses budgétaires se chiffrait à 21,1 millions de dollars, comparativement à 14,0 millions de dollars au cours de la même période en 2012-2013, ce qui représente une augmentation d'un exercice à l'autre de 7,1 millions de dollars (ou 51 %).

Les dépenses trimestrielles se chiffrent à 14,8 millions de dollars pour les programmes et à 6,3 millions de dollars pour le fonctionnement. Les dépenses dans ces deux secteurs ont augmenté en 2013-2014 de 6,2 millions de dollars (ou 72 %) et de 0,9 million de dollars (ou 17 %) respectivement au cours du premier trimestre de 2011-2012. L'augmentation des dépenses de programmes est principalement due à une forte hausse du volume des demandes de contribution reçues en raison de l'achèvement visé des projets d'ici le 31 mars 2014. Cette date d'achèvement des projets correspond à la fin du premier mandat de l'Agence, tandis que l'augmentation des dépenses de fonctionnement s'explique principalement par des rajustements salariaux résultant de conventions collectives.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de dépense

Nous présentons ci-dessous une analyse supplémentaire des écarts principaux relatifs aux articles courants de dépense.

Les dépenses pour les paiements de transfert (ou dépenses de programmes) de 14,8 millions de dollars au cours du premier trimestre de 2013-2014 englobent un montant de 9,0 millions de dollars pour des demandes de paiements versés à des projets dans le cadre des Initiatives de l'Avantage du Sud de l'Ontario (IASO), un montant de 1,3 million de dollars pour les demandes de paiements versés à des projets dans le cadre du FAIC, et un montant de 4,5 millions de dollars pour les demandes de paiements versés à des projets dans le cadre des autres programmes offerts par FedDev Ontario (p. ex., Programme de développement des collectivités, Programme de développement de l'Est de l'Ontario). La croissance des dépenses d'un exercice à l'autre est essentiellement attribuable à une augmentation du volume des demandes dans le cadre des initiatives de l'IASO et du FAIC puisque les projets devraient se terminer d'ici le 31 mars 2014.

Les dépenses relatives au personnel s'élèvent à 5,7 millions de dollars, soit une augmentation de 0,9 million de dollars (ou 20 %) d'un exercice à l'autre. Cette augmentation est surtout imputable aux rajustements salariaux découlant de conventions collectives.

Des diminutions d'un exercice à l'autre ont été enregistrées en ce qui concerne la location (99 000 $ ou 83 %) et l'acquisition d'équipement et de matériel (30 000 $ ou 81 %). Ces écarts sont attribuables à la mise en œuvre des mesures d'économie du budget de 2012 de l'Agence. En août 2012, l'Agence a consolidé sa présence à Toronto, ce qui lui a permis de résilier son bail pour de l'espace de bureau additionnel qu'elle avait conclu afin de soutenir les programmes du Plan d'action économique du Canada (PAE) au cours des trois premiers exercices de son mandat. Cette résiliation a donné lieu à des économies en matière de location d'un exercice à l'autre au cours du premier trimestre. Au cours du premier trimestre de 2012-2013, l'Agence a investi dans l'acquisition de tablettes électroniques et d'ordinateurs portatifs dans le cadre de son initiative visant à mettre en place des pratiques administratives respectueuses de l'environnement. La différence concernant les économies relève de la mise en œuvre tandis que l'Agence envisage d'acquérir de l'équipement et du matériel supplémentaire, y compris en continuant de remplacer les ordinateurs de bureau par des ordinateurs portatifs plus écoénergétiques dans le cadre de la gestion du cycle de vie de ces biens.

Les dépenses en matière de transports et de communications sont de 49 000 $ (ou 30 %) plus élevées en 2013-2014. Les dépenses liées aux voyages sont comparables, toutefois, les dépenses de réinstallation sont plus élevées. Cela est dû aux écarts entre les dates de mise en œuvre d'un exercice à l'autre, lesquels sont liés à la réinstallation des employés et au moment du remboursement des dépenses qui s'y rattachent.

Les coûts de réparation et d'entretien ont augmenté de 44 000 $ (ou 880 %) d'un exercice à l'autre, une hausse principalement due aux écarts temporaires du cycle de facturation pour un protocole d'entente (PE) lié au nouveau système de gestion des documents de l'Agence, appelé GCDOCS. Ce PE a été facturé au cours du deuxième trimestre de l'exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

Le 31 mars 2014 marque la fin du premier mandat de FedDev Ontario. Le Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO), en plus de ses sept initiatives de l'Avantage du Sud de l'Ontario (IASO), le Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO), et le FAIC prendront fin le 31 mars 2014. Compte tenu du renouvellement de l'Agence indiqué dans le budget de 2013, l'Agence prévoit une pression de la part de ses clients pour prolonger les projets au-delà du 31 mars 2014. L'Agence maintient la pression sur ses clients et utilise différentes stratégies d'atténuation des risques. De plus, elle s'attend à subir de plus en plus de pression concernant les détails des programmes à lancer, surtout en raison de la consultation qui a eu lieu en mai 2013.

Les autorisations de fonctionnement de l'Agence font l'objet de pressions provenant de sources diverses :

  • Gérer ces programmes en tenant compte de la date d'achèvement du 31 mars 2014;
  • Continuer à offrir le programme du FAIC dans les limites des autorisations existantes;
  • Préparer le lancement de nouveaux programmes dans le cadre de son mandat renouvelé;
  • Réattribuer des ressources pour soutenir d'autres ministères du gouvernement du Canada à mettre en œuvre leurs initiatives de changement;
  • Intégrer Entreprises Canada Ontario dans son fonctionnement;
  • Mettre en œuvre les mesures d'exécution du budget de 2012.

L'Agence s'appuie sur son régime de suivi et de prévision budgétaire pour favoriser la réalisation de ses priorités, ainsi que celles du gouvernement du Canada, dans les limites de ses autorisations.

À l'avenir, des incertitudes persisteront quant à la consolidation des systèmes administratifs, y compris en ce qui concerne les coûts que les ministères devront supporter pour appuyer les plans de mise en œuvre et de gestion des changements. L'Agence continue de participer activement aux réunions organisées par le gouvernement du Canada au sein des collectivités pour les tenir au courant des progrès les plus récents accomplis dans ce domaine et les informer des plans futurs.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le renouvellement de FedDev Ontario a été annoncé dans le budget de 2013, prolongeant ainsi le mandat de l'Agence de cinq ans à compter du 1er avril 2014 et ce jusqu'au 31 mars 2019. Des consultations ont été tenues avec les intervenants en mai 2013 afin de recueillir les commentaires sur la série de programmes qui permettraient de soutenir efficacement une économie concurrentielle dans le Sud de l'Ontario.

Le 6 juin 2013, Entreprises Canada Ontario a été intégré à FedDev Ontario en raison du décret 2013-0639 daté du 5 juin 2013. Entreprises Canada Ontario, qui relevait antérieurement d'Industrie Canada, fournit des renseignements et des services de nature commerciale provenant des gouvernements fédéral et provincial, depuis un centre de services centralisé situé à Toronto.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Cette section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012, lesquelles seront mises en œuvre pour recentrer le gouvernement et les programmes, pour faciliter les rapports des Canadiennes et des Canadiens ainsi que des entreprises avec leur gouvernement, et pour moderniser et rationaliser les services administratifs.

En 2012-13, FedDev Ontario a commencé à mettre en œuvre plusieurs mesures pour atteindre ces objectifs en matière d'économie, soit 10,4 millions de dollars en 2012-2013, 21,3 millions de dollars en 2013-2014 et 22,1 millions de dollars courants d'ici 2014-2015. À titre d'exemples :

  • Des réductions apportées au Programme de développement du Sud de l'Ontario et au Programme de développement des collectivités;
  • L'intégration de la prestation des programmes au sein d'une seule direction générale et le regroupement des bureaux;
  • L'adoption de pratiques de bureau respectueuses de l'environnement;
  • Le transfert des services de vérification au Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Une collaboration avec d'autres organismes de développement régional pour réaliser des économies et des gains d'efficacité dans divers services internes.

En appliquant les mesures ci-dessus, FedDev Ontario a aidé d'autres ministères du gouvernement du Canada à réaliser leurs objectifs d'économie, y compris par les moyens suivants :

  • L'application de la nouvelle norme Milieu de travail 2.0 dans son administration centrale à Kitchener qui a permis de regrouper des espaces de bureaux et d'aider Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à réaliser ses cibles d'économies;
  • L'adoption de l'initiative « Coupons le fil » de Services partagés Canada, qui a permis de soutenir les économies opérationnelles en réduisant le nombre d'appareils de télécommunication par personne.

En 2013-2014, les autorisations de FedDev Ontario ont été réduites de 21,3 millions de dollars. Cela comprend une réduction de 20,0 millions de dollars pour les autorisations de programmes et une réduction de 1,3 million de dollars pour les autorisations de fonctionnement. Bien que les dépenses cumulatives de 2013-2014 aient été importantes par rapport aux autorisations, elles sont surtout attribuables à la hausse du volume des demandes de contributions reçues en raison de l'achèvement visé des projets d'ici le 31 mars 2014, la date marquant la fin du premier mandat de l'Agence, et aux rajustements salariaux découlant de conventions collectives, comme cela a été expliqué plus haut.

Tout au long de l'exercice 2013-2014, FedDev Ontario envisage de poursuivre ses investissements dans l'acquisition d'équipement et de matériel en vue de soutenir la mise en œuvre des mesures d'économie du budget de 2012, y compris en soutenant l'adoption de pratiques de bureau plus respectueuses de l'environnement. Toutefois, le moment choisi pour réaliser ces investissements variera d'un exercice à l'autre et constitue un facteur contribuant aux écarts perçus à la fin du premier trimestre pour cet article courant. Les dépenses liées à l'article courant de la location sont également inférieures, en 2013-2014, de 83 % à celles de 2012-2013 à la fin du premier trimestre. Comme cela a été expliqué plus haut, cette baisse est due à la consolidation des activités de l'Agence en 2012-2013.

Tandis que FedDev Ontario continue de mettre en œuvre ses mesures d'économies prévues dans le budget de 2012, il est impératif que l'Agence maintienne un solide système de contrôle budgétaire et un solide régime de suivi et de prévision budgétaire. L'Agence s'est vue accorder un niveau d'autorisations de fonctionnement prudent lorsqu'elle a été établie en 2009. Des pressions budgétaires provenant de facteurs externes échappant à son contrôle direct jumelées aux facteurs identifiés à la section 3 pourraient avoir des répercussions sur les résultats de 2013-2014 et des années suivantes.

Approuvé par :

L'original a été signé par Karen Ellis, Présidente

Karen Ellis
Présidente
Kitchener (Ontario) Canada
Le 29 août 2013

L'original a été signé par Linda Cousineau, Ph. D., Dirigeante principale des finances

Linda Cousineau, Ph. D.,
Dirigeante principale des finances
Kitchener (Ontario) Canada
Le 29 août 2013

haut de la page

État des autorisations (non vérifié)

FedDev Ontario
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2013

État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Note de bas de page 1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Note de bas de page 1  Note de bas de page 2
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Comprend les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.

Retour à l'appel de note 1

Note de bas de page 2

Les crédits totaux disponibles ne reflètent pas les mesures annoncées dans le budget de 2012.

Retour à l'appel de note 2

Note de bas de page 3

Les dépenses non salariales engagées pour le Conseil fédéral de l'Ontario sont remboursées à la fin de chaque exercice au moyen de montants perçus auprès des autres ministères. Par conséquent, toutes les dépenses non salariales se rapportant au Conseil fédéral de l'Ontario sont exclues des états financiers.

Retour à l'appel de note 3

Crédit 50 — Dépenses nettes de fonctionnement 24 775 5 471 5 471 26 588 4 524 4 524
Crédit 55 — Subventions et contributions 194 888 14 792 14 792 193 934 8 606 8 606
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 3 150 787 787 3 289 822 822
Autorisations budgétaires totales 222 813 21 050 21 050 223 811 13 952 13 952
Autorisations non budgétaires - - - - - -
Autorisations totales Note de bas de page 3 222 813 21 050 21 050 223 811 13 952 13 952

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

FedDev Ontario
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2013

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Note de bas de page 4
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Note de bas de page 4  Note de bas de page 5
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page

Note de bas de page 4

Comprend les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.

Retour à l'appel de note 4

Note de bas de page 5

Les crédits totaux disponibles ne reflètent pas les mesures annoncées dans le budget de 2012.

Retour à l'appel de note 5

Note de bas de page 6

Comprend les dépenses relatives aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

Retour à l'appel de note 6

Note de bas de page 7

Les dépenses non salariales engagées pour le Conseil fédéral de l'Ontario sont remboursées à la fin de chaque exercice au moyen de montants perçus auprès des autres ministères. Par conséquent, toutes les dépenses non salariales se rapportant au Conseil fédéral de l'Ontario sont exclues des états financiers.

Retour à l'appel de note 7

Dépenses :
Personnel Note de bas de page 6 21 252 5 719 5 719 21 975 4 775 4 775
Transports et communications 1 151 211 211 1 150 162 162
Information 276 32 32 290 28 28
Services professionnels et spéciaux 4 191 210 210 5 443 202 202
Location 248 20 20 396 119 119
Services de réparation et d'entretien 89 49 49 49 5 5
Services publics, fournitures et approvisionnements 97 11 11 121 17 17
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - 1 1 - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 420 7 7 314 37 37
Paiements de transfert 194 888 14 792 14 792 193 934 8 606 8 606
Autres subventions et paiements 201 (2) (2) 139 1 1
Dépenses budgétaires totales Note de bas de page 7 222 813 21 050 21 050 223 811 13 952 13 952
Date de modification :