Lignes directrices sur le Fonds de fabrication de pointe

FedDev Ontario n'accepte plus les demandes présentées dans le cadre du Fonds de fabrication de pointe (PFP).

Les présentes lignes directrices sont fournies aux fins de référence uniquement.

Contexte

Le secteur manufacturier est essentiel à la prospérité du Canada, il offre des emplois de qualité, bien payés, et il est un moteur important de la forte croissance économique en Ontario. Bien que les entreprises de l'Ontario bénéficient d'avantages concurrentiels dans certains secteurs basés sur le savoir, elles ont du retard par rapport à leurs concurrents en matière d'innovation, d'adoption de technologies de l'information et des communications (TIC), de productivité et de diversification des marchés.

Pour relever ces défis et soutenir les efforts des entreprises manufacturières en Ontario afin de devenir plus concurrentielles, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 200 millions de dollars sur cinq ans pour créer le Fonds de fabrication de pointe (FFP).

La fabrication de pointe comprend le développement et/ou l'adoption de technologies de pointe démontrant un engagement à l'égard du développement de produits, de l'élaboration de processus et de l'innovation technologique.

Objectifs

Le FFP favorisera la croissance, la productivité et la compétitivité à long terme du secteur manufacturier de l'Ontario :

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

Le FFP appuiera les investissements réalisés par les entreprises manufacturières. Il existe deux types de demandeurs admissibles :

Remarque : Veuillez lire une définition plus détaillée d'une « entreprise bien établie ».

Pour les deux volets, les demandeurs doivent démontrer qu'au moins 50 pour cent des coûts totaux du projet sont assumés par l'industrie (sources non gouvernementales).

Tous les demandeurs doivent clairement démontrer la façon dont leur projet répond aux critères suivants :

II. Activités admissibles

Le FFP soutient les investissements qui contribuent au développement de méthodes de production ou de produits nouveaux et innovateurs, dont la mise en marché ou la commercialisation se fera dans les cinq ans. Les technologies développées et/ou adoptées dans le cadre du FFP doivent être nouvelles, ou appliquées d'une manière unique et innovante. Les activités admissibles de tous les projets incluent les suivantes :

Les activités admissibles des projets dirigés par des organisations à but non lucratif, en plus de celles citées précédemment, incluent la recherche scientifiquement avancée et pertinente pour l'industrie dans les technologies de pointe, qui ont le potentiel de soutenir des applications commerciales et l'avantage concurrentiel à long terme de la fabrication en Ontario.

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles peuvent inclure :

Tous les coûts doivent être raisonnables, nécessaires et directement liés aux activités admissibles.

IV. Coûts inadmissibles et/ou non justifiés

Les coûts qui sont jugés déraisonnables, et/ou non nécessaires, et/ou non directement liés aux activités de projet admissibles seront inadmissibles. Aucun coût déterminé inadmissible selon les conditions de l'Agence et les politiques du programme ne sera appuyé.

Les coûts engagés avant la date d'admissibilité, telle qu'elle a été définie dans l'accord de contribution conclu avec FedDev Ontario ne seront pas appuyés. De plus, les coûts engagés après le 31 décembre 2018 ne seront pas appuyés.

Les activités menées à l'appui de l'entretien régulier, les coûts de fonctionnement, l'acquisition de matériel et d'outillage conventionnels, l'adoption de technologies conventionnelles, et/ou le réoutillage ou la duplication ou l'extension de l'équipement, des chaînes de production, des installations actuelles, ou l'acquisition de terrain et de bâtiments seront inadmissibles.

V. Bénéficiaires et projets inadmissibles

Les bénéficiaires inadmissibles au financement incluent les suivants :

Priorités

La priorité peut être accordée à des projets portant sur des secteurs à créneaux complexes et/ou des secteurs pour lesquels l'Ontario a un avantage concurrentiel.

Financement

Demandeurs à but lucratif

Les entreprises à but lucratif seront considérées pour l'octroi d'une contribution remboursable sans condition. Les contributions offertes se situeront normalement entre 10 et 20 millions de dollars par projet pour couvrir jusqu'à la moitié (50 pour cent) des coûts totaux admissibles. Les projets pour lesquels on recherche un financement supérieur à 20 millions de dollars pourraient être considérés. Les demandeurs doivent démontrer qu'au moins 50 pour cent des coûts restants du projet seront appuyés par l'industrie.

Les modalités et le calendrier de remboursement sont négociés et déterminés en fonction de la capacité de remboursement prévue, de la durée du projet et de la durée requise pour la commercialisation. Le calendrier de remboursement commencera au plus tard un an après l'achèvement du projet et l'ensemble de la contribution sera remboursé au gouvernement dans un délai maximum de dix ans à compter de la date d'achèvement du projet.

Demandeurs à but non lucratif

Les organisations à but non lucratif seront considérées pour l'octroi d'une contribution non remboursable. Les contributions offertes se situeront normalement entre 10 et 20 millions de dollars par projet pour couvrir jusqu'à la moitié (50 pour cent) des coûts totaux admissibles. Les demandeurs doivent démontrer qu'au moins 50 pour cent des coûts restants du projet seront supportés par l'industrie (sources non gouvernementales).

Jusqu'à 10 pour cent de la contribution peut être affectée pour supporter les coûts d'administration du projet.

Remarque : Aucun transfert de fonds de la part d'un bénéficiaire à but non lucratif vers un participant à but lucratif du projet ne sera autorisé.

Versement des fonds

Si un projet est approuvé, un accord de contribution sera négocié et mis en œuvre. Le financement sera versé en fonction du pourcentage du financement approuvé pour couvrir les coûts admissibles engagés.

Pour recevoir le financement, les bénéficiaires retenus doivent présenter des formulaires de demande de remboursement résumant les coûts admissibles engagés et payés au cours d'une période. Ces formulaires seront généralement présentés tout au plus une fois par mois et au moins deux fois par an.

Processus de demande

Il y aura deux périodes définies de réception des demandes pendant lesquelles les demandes pourront être présentées. La période de réception des demandes de 2014 débutera à 12 h, le 9 décembre 2013 et se terminera à 23 h 59, le 1er octobre 2014. La période de réception des demandes de 2015 débutera à 12 h, le 1er janvier 2015 et se terminera à 23 h 59, le 1er octobre 2015. Il ne sera pas possible de présenter une demande pendant la période d'interruption de trois mois entre les deux périodes de réception des demandes définies. Les demandes seront évaluées dès leur réception.

Un seul projet peut être présenté pour chaque demandeur par période de réception des demandes. Les demandeurs admissibles qui ne sont pas retenus à la suite de la période de réception des demandes de 2014 sont invités à présenter une proposition révisée ou nouvelle dans le cadre de la période de réception des demandes de 2015. Les demandeurs qui parviennent à obtenir un financement dans le cadre de la période de réception des demandes de 2014 ne peuvent pas présenter de nouvelle demande pendant la période de réception des demandes de 2015.

Avant de présenter une demande, les demandeurs sont encouragés à communiquer avec l'Agence afin de discuter de leur projet et de déterminer si celui-ci cadre avec les critères et les objectifs du programme.

Dans le cadre du processus de demande, les demandeurs devront fournir les documents suivants :

  1. les documents de constitution en société de l'organisme demandeur et une description de toutes les entreprises connexes ou affiliées, les documents de gouvernance et d'appartenance;
  2. une preuve des droits non grevés pour utiliser la propriété intellectuelle d'amont requise pour le projet;
  3. des preuves documentaires des estimations des coûts du projet;
  4. une proposition globale jugée satisfaisante par l'Agence qui démontre ce qui suit :
    1. la façon dont l'entreprise et le projet répondent aux critères d'admissibilité et aux objectifs de l'initiative;
    2. la raison pour laquelle il s'agit d'un projet innovant;
    3. la pertinence probable du projet pour le marché;
    4. les retombées et les avantages économiques du projet;
    5. la probabilité que le projet soit mis en œuvre avec succès et en temps opportun;
    6. le respect de toute la législation et réglementation pertinentes et d'autres ententes de financement;
    7. la fiche de réussite de l'équipe de gestion et des investisseurs;
    8. une preuve d'un financement approprié pour la durée du projet;
    9. la mesure dans laquelle le projet est compatible avec la capacité de l'organisation;
    10. le respect de tous les accords précédemment conclus avec les organismes de financement du gouvernement du Canada.

Examen des demandes

FedDev Ontario examinera les demandes au fur et à mesure de leur réception. Le financement sera offert dès le 1er avril 2014.

Toutes les demandes seront examinées initialement afin de déterminer qu'elles sont complètes. Les demandes incomplètes ne peuvent pas être évaluées et prises en compte en vue d'un financement.

Toutes les activités du projet devront être terminées d'ici le 31 décembre 2018.

Les demandes complètes sont celles qui incluent tous les documents prescrits contenant toute l'information nécessaire pour effectuer l'examen. L'information devrait être précise, vérifiable, pertinente et uniforme.

FedDev Ontario se réserve le droit de modifier les présentes lignes directrices en tout temps sans préavis et de renoncer à certaines exigences de manière exceptionnelle.

Exigences en matière de rapport (applicables aux deux volets de financement)

Les bénéficiaires doivent soumettre à FedDev Ontario des rapports de dépenses relatives au projet et d'exécution des produits livrables, y compris l'atteinte des indicateurs de rendement indiqués dans les accords de contribution.

Pour communiquer avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Fonds de fabrication de pointe de FedDev Ontario, veuillez nous envoyer un courriel ou composer le 1-866-593-5505.

Définitions des critères d'évaluation

Tous les projets doivent clairement démontrer qu'ils répondent aux critères suivants :

1. Innovation

Aux fins de ce programme, on entendra par « innovation » ce qui suit :

Les innovations donnent lieu à des méthodes de production ou de livraison ou à des biens nouveaux ou améliorés de façon importante qui sont : nouveaux; nouveaux à l'échelle et aux spécifications proposées au Canada; ou, nouveaux pour une industrie ou un secteur donné au Canada.

Les activités qui seraient menées dans le cours normal du développement de l'entreprise telles que l'entretien régulier, le fonctionnement, le réoutillage ou l'expansion des installations ou de l'équipement existants, ou d'acquisition de matériel et d'outillage conventionnels, et l'adoption de technologies conventionnelles, ne sont pas considérées comme des innovations aux fins du présent programme.

Un demandeur doit démontrer ce qui suit :

Veuillez retourner à la section « Demandeurs admissibles » afin de continuer à lire les lignes directrices.

Veuillez retourner à la section « Processus de demande » afin de continuer à lire les lignes directrices.

2. Pertinence pour le marché

Les innovations sont pertinentes pour le marché si on s'attend à ce qu'elles :

Un demandeur doit démontrer clairement ce qui suit :

Un demandeur doit clairement décrire ce qui suit :

Veuillez retourner à la section « Demandeurs admissibles » afin de continuer à lire les lignes directrices.

Veuillez retourner à la section « Processus de demande » afin de continuer à lire les lignes directrices.

3. Retombées et avantages économiques

Les retombées sont des avantages générés par un projet, en plus de ceux accumulés par un demandeur participant, qui renforcent les chaînes d'approvisionnement, les secteurs et les biens communs.

Ces retombées et avantages peuvent être obtenus à court, moyen et long terme au Canada.

Un demandeur doit démontrer ce qui suit :

Veuillez retourner à la section « Demandeurs admissibles » afin de continuer à lire les lignes directrices.

Veuillez retourner à la section « Processus de demande » afin de continuer à lire les lignes directrices.

4. Entreprises bien établies

Une entreprise bien établie est une entreprise de fabrication qui s'est engagée à optimiser le potentiel d'innovation propre à un projet, à l'interne et à travers sa chaîne d'approvisionnement et l'économie régionale. Elle devrait démontrer :

Veuillez retourner à la section « Demandeurs admissibles » afin de continuer à lire les lignes directrices.

Veuillez retourner à la section « Processus de demande » afin de continuer à lire les lignes directrices.

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