Investir dans l’innovation des entreprises – exigences concernant les renseignements liés à la demande (demandes de financement d’une entreprise en démarrage par un organisation à but lucratif)

Remarque Importante :

  • Avant de commencer, veuillez remplir le formulaire PDF de demande. Si vous avez de la difficulté à ouvrir le formulaire PDF de demande, veuillez consulter les directives qui se trouvent dans la foire aux questions.
  • Veuillez préparer une proposition comprenant les renseignements demandés ci-dessous. Les demandeurs sont tenus de répondre clairement à chacun des points.
  • Examinez attentivement les lignes directrices de ce programme pour vous assurer que votre proposition démontre la façon dont vous répondez à ses exigences et objectifs.
  • Joignez votre proposition remplie au formulaire de demande PDF en cliquant sur le bouton « Ajouter des pièces jointes » apparaissant sur ce formulaire.
  • Pour obtenir de l'aide sur la façon de remplir votre demande, veuillez communiquer avec FedDev Ontario en composant le 1-866-593-5505.

A. Renseignements sur le requérant

  • Donnez un bref aperçu de votre entreprise (date de création, historique, principaux produits, services et marchés, présence au Canada et à l'échelle internationale, nombre d'employés par installation, etc.).
  • Indiquez le nom et la relation de toutes les personnes morales liées à votre organisation (sociétés mères, filiales et sociétés affiliées).
  • Fournissez la liste des actionnaires de votre organisation, y compris les noms et le pourcentage des parts. Si votre organisation a une société mère, fournissez une liste similaire des actionnaires de votre société mère.
  • Fournissez la liste des membres du conseil d'administration de votre organisation.
  • Fournissez les statuts constitutifs ou les lettres patentes de votre organisation.
  • Fournissez les états financiers historiques des deux (2) derniers exercices et les états financiers intermédiaires les plus récents.
  • Fournissez un résumé des fonds que votre organisation a reçus des gouvernements fédéral ou provinciaux au cours des trois (3) dernières années, y compris les renseignements suivants :
    • le nom du ministère ou de l'organisme;
    • le nom du programme;
    • le montant en dollars et le type d'aide;
    • la description et l'objet du financement;
    • les coordonnées d'une personne-ressource du ministère ou de l'organisme en question.

B. Modèle d'affaires de votre organisation et incidences du projet proposé

Aperçu du projet

  • Veuillez fournir les renseignements suivants :
    • un bref aperçu du projet proposé;
    • une description de la ou des technologies ou de l'équipement à adopter et de la façon dont ces derniers sont à l'avant-garde ou innovateurs, le cas échéant; par exemple, décrivez si la technologie est nouvelle au sein de votre entreprise, de l'industrie, au Canada, entre autres;
    • la raison d'être stratégique de la réalisation du projet et la façon dont il cadre avec votre modèle d'affaires;
    • les résultats attendus (p. ex. l'innovation, la recherche et le développement, les ventes, la croissance, la diversification des marchés, etc.);
    • les dates de début et de fin du projet;
    • l'endroit ou les endroits où sera mis en œuvre le projet.

Segments de clientèle et propositions de valeur

  • Décrivez tous les produits ou services principaux qu'offre actuellement votre organisation et pour chacun de ces produits ou services, précisez ce qui suit :
    • les principaux segments de clientèle (précisez le pourcentage de vos recettes totales qu'ils représentent, ainsi que tout renseignement géographique, lié au marché et autre renseignement pertinent);
    • la proposition de valeur offerte à chaque segment de clientèle (la valeur que vous offrez à chaque segment et la raison pour laquelle ce segment achète auprès de votre entreprise).
  • Décrivez l'incidence qu'aura votre projet sur la proposition de valeur faite à vos principaux segments de clientèle actuels et/ou la façon dont votre clientèle augmentera ou changera.
  • Joignez des preuves, y compris une analyse et les hypothèses de base, qui valident et justifient votre occasion d'affaires, vos prévisions de recettes et votre modèle d'affaires. Incluez un rapport de diligence raisonnable ou un sommaire des investisseurs résumant la raison pour laquelle ils investissent dans votre entreprise.
  • Le cas échéant, décrivez de façon plus détaillée la façon dont votre projet influencera les produits et les services que vous offrez.
  • Dressez la liste de vos principaux concurrents et indiquez leur emplacement et leur part de marché estimée. Décrivez l'avantage concurrentiel de votre organisation et décrivez la façon dont votre projet influencera votre position concurrentielle. Indiquez si votre projet aura une incidence négative sur d'autres entreprises au Canada.
  • Décrivez les défis que posent la concurrence et les difficultés d'accès au marché de votre entreprise (p. ex. approbations réglementaires, positionnement sur les marchés, mandats de la société, etc.) et la façon dont votre entreprise propose d'atténuer ces défis.

Principaux partenaires

  • Fournissez une liste des partenaires ou collaborateurs essentiels à l'offre de la proposition de valeur actuelle de votre organisation. Les partenaires ou les collaborateurs peuvent inclure des organisations à but lucratif et à but non lucratif, des établissements d'enseignement postsecondaire et des intervenants communautaires. Décrivez leurs rôles (en ce qui concerne les relations avec les clients, les canaux, les activités clés et/ou les ressources clés).
  • S'ils se rapportent à votre projet, veuillez indiquer les renseignements suivants :
    • le nom et l'endroit où se trouvent tous les partenaires et collaborateurs (financiers et non financiers);
    • les rôles qu'ils devraient jouer (en ce qui concerne les relations avec les clients, les canaux, les activités clés et/ou les ressources clés);
    • leurs contributions à votre projet;
    • l'état de leur soutien (à demander, demandé mais non confirmé, ou confirmé).
  • S'ils se rapportent à votre projet, veuillez joindre toute confirmation écrite d'engagement (financier et non financier) pris par des organisations partenaires pertinentes, y compris la preuve de leur contribution prévue.

Relations avec les clients et canaux

  • Décrivez les canaux que vous utilisez actuellement pour la vente de vos produits et services, le marketing et la distribution.
  • Décrivez la façon dont votre projet permettra de développer ou de renforcer ces canaux.

Activités et ressources principales

  • Décrivez les principales ressources actuellement en place et les activités clés actuellement entreprises pour créer et offrir la proposition de valeur de votre organisation, y compris :
    • une description des installations, de l'équipement, de la propriété intellectuelle actuels, entre autres;
    • la chaîne de valeur des produits et services (p. ex. où vous vous procurez vos intrants de production, les activités que vous entreprenez pour ajouter de la valeur et si votre produit est vendu sur une chaîne de valeur mondiale).
  • Décrivez la façon dont votre projet influencera ces ressources et ces activités.
  • Indiquez si votre projet comprend le déplacement d'actifs organisationnels (y compris physiques et/ou humains) d'un lieu vers un autre, en précisant les actifs en question et l'emplacement où ils se trouvent et celui vers lequel ils seront déplacés.

Structure des coûts et sources de revenus

  • Décrivez le rendement financier et la durabilité actuels de votre organisation (p. ex. structure des coûts et sources de revenus).
  • Décrivez les répercussions que votre projet aura sur le renforcement des recettes ou sur la réduction des coûts.

C. Plan de projet

  • Fournissez un calendrier de mise en œuvre pour votre projet. Pour chaque jalon important du projet, indiquez la date de début, la date de fin et les principales activités.
  • Décrivez le cadre de responsabilisation qui servira à gérer efficacement un projet multidisciplinaire, auquel participent plusieurs établissements et la capacité opérationnelle, technique et de gestion nécessaire pour entreprendre les activités proposées. Veuillez inclure les renseignements suivants :
    • la structure de gouvernance et le processus décisionnel du projet;
    • la capacité comptable, administrative et de gestion de projet;
    • les ressources humaines principales au sein de votre organisation qui possèdent l'expérience ou l'expertise nécessaire et l'expertise supplémentaire qu'il pourra être nécessaire d'acquérir en dehors de votre organisation;
    • les autres expériences et expertises requises.
  • Fournissez un tableau présentant les coûts du projet prévus au budget par trimestre et par catégorie de coût (main-d'œuvre, honoraires d'expert-conseil et/ou professionnels, autres coûts en capital et autres qu'en capital). Décrivez toute hypothèse de base et fournissez une justification des coûts prévus (p. ex. devis, offres, estimations, etc.).
  • Indiquez si certains de vos partenaires (y compris les parties liées à votre organisation) engageront des coûts ou s'ils possèdent certaines ressources importantes liées au projet et, si c'est le cas, donnez-en les détails.
  • Fournissez un tableau présentant les sources de financement en espèces et leur statut (à demander, demandé mais non confirmé, ou confirmé).
  • Fournissez un calendrier du taux mensuel de consommation des liquidités de l'entreprise au cours des deux (2) prochaines années.
  • Indiquez le nombre de mois pendant lesquels l'entreprise dispose de liquidités (« piste d'élan »), en vous fondant sur l'encaisse actuelle et en tenant compte des nouveaux investissements attendus, en incluant et en excluant le soutien de FedDev Ontario demandé.
  • Fournissez un tableau de la structure du capital incluant les renseignements suivants :
    • le nom de l'investisseur;
    • son état d'accréditation (p. ex. membre d'un réseau d'investisseurs providentiels du Sud de l'Ontario ou de l'Association canadienne du capital de risque, ou ACCR);
    • le type d'investissement (p. ex. placement en actions, par emprunt, emprunt convertible);
    • le pourcentage des titres de propriété (pleinement dilué);
    • le montant du nouvel investissement;
    • le calendrier de déboursement à l'entreprise.
  • Joignez les copies des feuilles de modalités de prêt ou des ententes de souscription signées liées au financement de votre projet.
  • Décrivez le rôle que joueront vos investisseurs quant à la planification stratégique, les opérations quotidiennes, le marketing et les ventes, entre autres.
  • Fournissez les détails de tout prêt d'actionnaire déjà accordé à l'entreprise.
  • Les contributions de FedDev Ontario sont versées sur la base d'un remboursement. Expliquez la façon dont votre organisation prévoit obtenir une capacité de financement provisoire.
  • Décrivez les antécédents professionnels des fondateurs de votre organisation.
  • Décrivez les antécédents professionnels des gestionnaires de votre organisation.
  • Le cas échéant, fournissez un sommaire de la PI d'amont nécessaire pour réaliser le projet et indiquez si votre organisation détient les droits de la PI ou est autorisée à utiliser toute PI connexe.
  • Le cas échéant, décrivez la façon dont la PI est actuellement gérée dans votre organisation et la façon dont les droits de la PI développée dans le cadre du projet (PI d'aval) seront gérés (y compris la façon dont ces droits seraient gérés si des sociétés détachées étaient créées). Fournissez tout document lié aux politiques et aux pratiques de votre organisation.
  • Précisez et décrivez tout risque important et toute stratégie d'atténuation liés à la mise en œuvre du projet et à la réalisation des résultats.

D. Incidences économiques et résultats

  • Expliquez pourquoi le financement de FedDev Ontario est nécessaire et en quoi ce financement ferait une différence. Décrivez les répercussions que le financement de FedDev Ontario aura sur l'un ou l'ensemble des aspects suivants : la portée (taille) du projet, le lieu (niveau d'activité en Ontario), la période (l'échéancier du projet) et les avantages économiques.
  • Le cas échéant, veuillez décrire la façon dont votre projet influencera la position du Sud de l'Ontario en tant que chef de file dans le domaine d'activité de votre projet.
  • Le cas échéant, décrivez la façon dont votre projet contribuera à la diversification des économies régionales dans le Sud de l'Ontario.
  • S'ils sont liés aux répercussions propres à votre projet, veuillez fournir les renseignements suivants :
    • le nombre total d'emplois qui seront conservés grâce au projet;
    • le nombre total d'emplois qui seront créés pendant le projet;
    • le nombre total d'emplois qui devraient être créés dans les deux (2) années suivant la fin du projet.
  • S'ils sont liés aux répercussions propres à votre projet, veuillez fournir les renseignements suivants :
    • l'augmentation des ventes par marché géographique attendue d'ici l'achèvement du projet;
    • l'augmentation des ventes par marché géographique attendue dans les deux (2) années qui suivent l'achèvement du projet.
  • Décrivez et précisez, à l'aide de mesures pertinentes, la façon dont votre projet vise à appuyer l'objectif ci-dessous du programme :
    • appuyer le succès de nouvelles entreprises dans le cadre de l'élaboration de produits et services concurrentiels à l'échelle internationale.
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