Lignes directrices sur l'initiative Investir dans l'innovation des entreprises

Contexte

Les entreprises à croissance élevée et les nouveaux entrepreneurs sont essentiels pour la compétitivité du Sud de l'Ontario. Ces entrepreneurs font face aux défis de réunir les capitaux nécessaires au Canada, d'acquérir des compétences entrepreneuriales et d'obtenir accès à l'expertise et aux connections de la communauté d'investisseurs.

L'initiative Investir dans l'innovation des entreprises (IIE) permettra de créer une économie plus compétitive dans le Sud de l'Ontario en mettant l'accent sur la prestation d'une formation en affaires pour nouveaux entrepreneurs, en les aidant à démarrer une nouvelle entreprise et en attirant les capitaux providentiels ou de risque nécessaires pour faire croître une entreprise qui commercialise des innovations de fine pointe.

Le potentiel de ces nouvelles entreprises en démarrage est évalué en fonction des investissements confirmés qu'elles peuvent obtenir d'investisseurs providentiels et de capital-risqueurs accrédités. En plus d'offrir un financement, les investisseurs peuvent offrir de précieux conseils et favoriser des relations susceptibles d'accélérer la croissance de ces entreprises.

Objectifs

L'Agence de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) offrira un financement aux projets admissibles selon trois volets de financement :

  1. Organisations à but non lucratif
  2. Entreprises en démarrage
  3. Réseaux d'investisseurs providentiels

A. Organisations à but non lucratif

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

Les organisations à but non lucratif constitués en personne morale, comme les Centres d'innovation régionaux, les incubateurs, les accélérateurs, les réseaux d'investisseurs providentiels et les Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) dans le Sud de l'Ontario peuvent présenter une demande pour des projets liés au perfectionnement des compétences, à la formation et au financement de départ pour les nouveaux entrepreneurs et les nouvelles entreprises afin de les aider à se préparer à l'investissement.

Afin d'être pris en compte en vue du financement, les demandeurs doivent démontrer ce qui suit :

Remarque : Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.

II. Activités admissibles

Cette initiative appuiera les organismes admissibles qui offrent aux nouveaux entrepreneurs novateurs des services leur permettant d'acquérir des compétences et une formation en affaires pour se préparer à l'investissement, ainsi qu'un financement de départ. Il s'agit, en outre, de :

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles peuvent comprendre ceci :

Les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités admissibles.

IV. Coûts inadmissibles ou non fondés

Priorités

L'Agence pourrait accorder la priorité à certains secteurs prioritaires ou aux projets visant à diversifier l'économie régionale.

Financement

Les demandeurs admissibles seront considérés pour une contribution non remboursable des coûts admissibles directs jusqu'à concurrence de 20 millions de dollars par projet jusqu'à concurrence de la totalité des coûts admissibles.

Remarques :

Versement des fonds

Si un projet est approuvé, un accord de contribution sera négocié et signé. Le financement sera versé en fonction du pourcentage du financement approuvé pour les coûts admissibles engagés.

Pour recevoir du financement, les demandeurs retenus doivent présenter un formulaire de demande qui résume les coûts admissibles engagés au cours d'une période. Cela devra se faire au plus une fois par mois et au moins deux fois par année.

Processus de demande

Il s'agit d'un processus de demande comportant une admission continuelle. Les organismes admissibles doivent remplir et présenter une demande complète pour être considérés en vue du financement.

Avant de présenter une demande, on encourage les demandeurs à communiquer avec l'Agence pour discuter de la façon dont leur projet pourrait s'harmoniser avec les critères et les objectifs des programmes.

Pour être considérée en vue du financement, la demande doit comprendre ce qui suit :

Examen de la demande (s'applique à tous les volets de financement)

FedDev Ontario examinera les demandes au fur et à mesure qu'elles arriveront. Le financement sera disponible à compter du 1er avril 2014. Les activités du projet doivent être terminées d'ici le 31 décembre 2018. Toutes les demandes seront d'abord examinées pour s'assurer qu'elles sont complètes. Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.

Les demandes complètes sont celles qui comprennent toute la documentation prescrite contenant tous les renseignements requis afin de terminer l'examen. L'information devrait être exacte, vérifiable, pertinente et uniforme. Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.

FedDev Ontario se réserve le droit de modifier les présentes lignes directrices en tout temps, sans préavis, et de renoncer, exceptionnellement, à certaines exigences.

Exigences en matière de rapports (s'appliquent à tous les volets de financement)

Les bénéficiaires doivent soumettre à FedDev Ontario des rapports de dépenses afférentes au projet et d'exécution des produits livrables, y compris les réalisations par rapport aux indicateurs de rendement indiqués dans les accords de contribution.

Communiquer avec nous (s'applique à tous les volets de financement)

Pour obtenir plus de renseignement sur l'initiative Invertir dans l'innovation des entreprises de FedDev Ontario, veuillez nous envoyer un courriel ou composer le 1-866-593-5505.

B. Entreprises en démarrage

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

Pour être considérés en vue du financement, les demandeurs doivent démontrer ce qui suit :

Remarques :

II. Activités admissibles

La présente initiative appuiera les activités des entreprises en démarrage admissibles afin qu'elles entreprennent des activités liées au développement à un stade ultérieur et à la commercialisation de démarrage de produits et de processus novateurs et uniques (y compris le développement des entreprises), par exemple, des activités liées :

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles peuvent comprendre :

Les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités admissibles.

IV. Coûts inadmissibles ou non fondés

Priorités

L'initiative appuiera normalement les entreprises en démarrage qui se concentrent sur la diversification des marchés.

L'Agence pourrait accorder la préférence à certains secteurs prioritaires ou aux projets visant à diversifier l'économie régionale.

Financement

Les demandeurs admissibles considérés pour une contribution remboursable pour un maximum d'un million de dollars par projet, et ce, jusqu'à concurrence du tiers (33,3 pour cent) de tous les coûts admissibles.

Remarques :

L'aide financière provenant des programmes gouvernementaux pourrait avoir des conséquences sur votre entreprise sur le plan fiscal. Nous vous recommandons d'obtenir des conseils d'un professionnel qualifié en matière de conseil fiscal.

Versement du financement

Si un projet est approuvé, un accord de contribution (contrat) sera négocié et signé. Le financement sera versé en fonction du pourcentage du financement approuvé pour les coûts admissibles engagés.

Pour recevoir du financement, les demandeurs approuvés doivent présenter un formulaire de demande qui résume les coûts admissibles engagés au cours d'une période. Cela devra se faire au plus une fois par mois et d'au moins deux fois par année.

Remboursement

Les contributions seront remboursables sans condition. On s'attend à ce que les remboursements des contributions commencent dès que cela est raisonnablement possible, sans compromettre le succès du projet ou de l'organisation qui reçoit les fonds. Les modalités de remboursement spécifiques, y compris la date de commencement et la durée de la période de remboursement, seront déterminées au cas par cas pendant le développement de l'accord de contribution. Les remboursements commenceront au plus tard un an suivant l'achèvement du projet.

Processus de demande

Il s'agit d'un processus de demande comportant une admission continuelle. Les entreprises en démarrage admissibles doivent remplir et présenter une demande complète pour être considérées en vue du financement.

Avant de présenter la demande, on encourage fortement les demandeurs potentiels à communiquer avec l'Agence, en composant le 1-866-593-5505, afin d'obtenir de l'aide pour remplir leur demande et de discuter des autres programmes gouvernementaux pouvant s'appliquer à leur possibilité.

Pour être considérée en vue du financement, la demande doit comprendre ce qui suit :

C. Réseaux d'investisseurs providentiels

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

Les organisations de réseaux à but non lucratif constituées en sociétés représentant les investisseurs providentiels du Sud de l'Ontario et situés dans le Sud de l'Ontario.

Pour être considérés en vue du financement, les demandeurs doivent fournir ou démontrer ce qui suit :

Remarque : Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.

II. Activités admissibles

La présente initiative appuiera les activités des réseaux d'investisseurs providentiels admissibles afin d'attirer plus d'investissements et d'accroître l'efficience et l'efficacité des investissements dans les entreprises en démarrage ayant un potentiel élevé de croissance. Les secteurs d'intervention peuvent comprendre ce qui suit :

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles peuvent comprendre :

Les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités admissibles.

IV. Coûts inadmissibles ou non fondés

Priorités

L'Agence pourrait accorder la préférence à certains secteurs prioritaires ou à des projets visant à diversifier l'économie régionale. Les innovations destinées principalement aux marchés de consommateurs au détail ne seront pas considérées dans le cadre de la présente initiative.

Financement

Les organismes de réseaux d'investisseurs providentiels admissibles seront considérés pour une contribution non remboursable pour un montant maximum de 500 000 dollars pouvant couvrir jusqu'à concurrence de la totalité des coûts admissibles.

Remarque : Le soutien de FedDev Ontario n'a pas pour objet de remplacer le financement commercial disponible. Les coûts qui pourraient être financés, en tout en en partie, par vente d'actions, par financement commercial et/ou par l'entremise des marchés financiers ne sont pas admissibles.

Tous les projets doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2018.

Versement du financement

Si un projet est approuvé, un accord de contribution (contrat) sera négocié et signé. Le financement sera versé en fonction du pourcentage du financement approuvé pour les coûts admissibles engagés.

Pour recevoir du financement, les demandeurs retenus doivent présenter un formulaire de demande qui résume les coûts admissibles engagés au cours d'une période. Cela devra se faire au plus une fois par mois et au moins deux fois par année.

Processus de demande

Il s'agit d'un processus de demande comportant une admission continuelle. Les organismes de réseaux d'investisseurs providentiels admissibles doivent remplir et présenter une demande complète pour être considérés en vue du financement.

Avant de présenter une Déclaration d'intention, on encourage fortement les demandeurs potentiels à communiquer avec l'Agence, en composant le 1-866-593-5505, afin d'obtenir de l'aide pour remplir leur demande et de discuter des autres programmes gouvernementaux pouvant s'appliquer à leur occasion.

Pour être considérée en vue du financement, la demande doit comprendre ce qui suit :

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