Lignes directrices sur l'initiative Investir dans l'innovation des entreprises

Contexte

Les entreprises à croissance élevée et les nouveaux entrepreneurs sont essentiels pour la compétitivité du Sud de l'Ontario. Ces entrepreneurs font face aux défis de réunir les capitaux nécessaires au Canada, d'acquérir des compétences entrepreneuriales et d'obtenir accès à l'expertise et aux connections de la communauté d'investisseurs.

L'initiative Investir dans l'innovation des entreprises (IIE) permettra de créer une économie plus compétitive dans le Sud de l'Ontario en mettant l'accent sur la prestation d'une formation en affaires pour nouveaux entrepreneurs, en les aidant à démarrer une nouvelle entreprise et en attirant les capitaux providentiels ou de risque nécessaires pour faire croître une entreprise qui commercialise des innovations de fine pointe.

Le potentiel de ces nouvelles entreprises en démarrage est évalué en fonction des investissements confirmés qu'elles peuvent obtenir d'investisseurs providentiels et de capital-risqueurs accrédités. En plus d'offrir un financement, les investisseurs peuvent offrir de précieux conseils et favoriser des relations susceptibles d'accélérer la croissance de ces entreprises.

Objectifs

  • Offrir un mentorat et un soutien en entrepreneuriat pour aider les nouvelles entreprises à croître et à réussir.
  • Favoriser le succès des nouvelles entreprises en développant des produits et des services concurrentiels à l'échelle nationale.
  • Renforcer les réseaux d'investisseurs providentiels et accroître la disponibilité des capitaux d'investissement.

L'Agence de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) offrira un financement aux projets admissibles selon trois volets de financement :

  1. Organisations à but non lucratif
  2. Entreprises en démarrage
  3. Réseaux d'investisseurs providentiels

A. Organisations à but non lucratif

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

Les organisations à but non lucratif constitués en personne morale, comme les Centres d'innovation régionaux, les incubateurs, les accélérateurs, les réseaux d'investisseurs providentiels et les Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) dans le Sud de l'Ontario peuvent présenter une demande pour des projets liés au perfectionnement des compétences, à la formation et au financement de départ pour les nouveaux entrepreneurs et les nouvelles entreprises afin de les aider à se préparer à l'investissement.

Afin d'être pris en compte en vue du financement, les demandeurs doivent démontrer ce qui suit :

  • Le projet favorisera la formation d'entrepreneurs et les aidera à lancer de nouvelles entreprises en démarrage et à les appuyer pour qu'elles soient prêtes à l'investissement.
  • Une preuve de tout autre financement de projet.
  • Un modèle d'entreprise durable et un bilan de prestation de services aux entrepreneurs.
  • Des compétences techniques appropriées en gestion d'organismes et de projets.
  • La preuve des estimations du coût du projet.
  • La conformité à tous les accords antérieurs conclus avec les organismes de financement du gouvernement.
  • La capacité de rendre des comptes sur le projet et de réaliser celui-ci de façon opportune.

Remarque : Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.

II. Activités admissibles

Cette initiative appuiera les organismes admissibles qui offrent aux nouveaux entrepreneurs novateurs des services leur permettant d'acquérir des compétences et une formation en affaires pour se préparer à l'investissement, ainsi qu'un financement de départ. Il s'agit, en outre, de :

  • programmes de compétences en affaires et de développement des marchés;
  • programmes de développement des entreprises en démarrage;
  • programmes de financement de départ et de soutien.

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles peuvent comprendre ceci :

  • Les coûts liés à la main-d'œuvre
  • Les coûts liés au savoir-faire
  • Les coûts autres qu'en capital

Les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités admissibles.

IV. Coûts inadmissibles ou non fondés

  • Les coûts jugés déraisonnables ou non directement liés aux activités de projet admissibles.
  • Les coûts engagés avant la date d'admissibilité prévue dans l'Accord de contribution conclu avec FedDev Ontario.
  • Les coûts engagés après le 31 décembre 2018.
  • Les coûts non admissibles en vertu des modalités et des politiques du programme de l'Agence.
  • Les coûts en capital.

Priorités

L'Agence pourrait accorder la priorité à certains secteurs prioritaires ou aux projets visant à diversifier l'économie régionale.

Financement

Les demandeurs admissibles seront considérés pour une contribution non remboursable des coûts admissibles directs jusqu'à concurrence de 20 millions de dollars par projet jusqu'à concurrence de la totalité des coûts admissibles.

Remarques :

  • Des fonds ne dépassant pas 10 000 dollars par nouvel entrepreneur peuvent être offerts pour une formation en affaires.
  • Des fonds de contrepartie pour les nouveaux entrepreneurs en démarrage couvrirons jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles pour démarrer une entreprise, et ce, jusqu'à concurrence de 30 000 dollars. Les entrepreneurs en démarrage doivent fournir l'autre 50 pour cent en espèces.
  • Un maximum de 10 pour cent des contributions peuvent être attribués aux organismes afin d'appuyer les coûts de sensibilisation et d'administration du projet.
  • Le soutien de FedDev Ontario n'a pas pour objet de remplacer ou de reproduire le financement provenant d'autres sources, y compris des programmes du secteur privé ou du gouvernement.
  • Tous les projets doivent être achevés d'ici le 31 décembre 2018.

Versement des fonds

Si un projet est approuvé, un accord de contribution sera négocié et signé. Le financement sera versé en fonction du pourcentage du financement approuvé pour les coûts admissibles engagés.

Pour recevoir du financement, les demandeurs retenus doivent présenter un formulaire de demande qui résume les coûts admissibles engagés au cours d'une période. Cela devra se faire au plus une fois par mois et au moins deux fois par année.

Processus de demande

Il s'agit d'un processus de demande comportant une admission continuelle. Les organismes admissibles doivent remplir et présenter une demande complète pour être considérés en vue du financement.

Avant de présenter une demande, on encourage les demandeurs à communiquer avec l'Agence pour discuter de la façon dont leur projet pourrait s'harmoniser avec les critères et les objectifs des programmes.

Pour être considérée en vue du financement, la demande doit comprendre ce qui suit :

  • des preuves qui confirment que le demandeur est une organisation à but non lucratif canadien constitué en société et situé dans le Sud de l'Ontario;
  • un sommaire des antécédents de l'organisme en matière de soutien à la formation d'entrepreneurs dans le Sud de l'Ontario;
  • un bref aperçu de l'organisme, de son modèle et de ses services d'entreprise actuels, et de la proposition de valeur pour les entrepreneurs;
  • un résumé du projet proposé, un plan et un calendrier de mise en œuvre et les incidences prévues sur le modèle d'entreprise de l'organisme;
  • la façon dont le projet favorisera la formation des entrepreneurs, les aidera à lancer de nouvelles entreprises en démarrage et à les appuyer afin qu'elles deviennent prêtes à investir;
  • un résumé des partenariats clés actuels avec d'autres organismes et programmes gouvernementaux;
  • la corroboration des estimations du coût du projet et des besoins détaillés en matière de flux de trésorerie (y compris le statut des autres sources de financements);
  • des renseignements détaillés sur la gouvernance du projet, sur le modèle de prestation proposé, sur les critères d'admissibilité et de financement et sur les processus connexes pour la réception et l'évaluation des demandes, la prise de décision, la passation de marchés et le paiement aux bénéficiaires ultimes;
  • la démonstration de la capacité de l'organisme de mettre en œuvre le projet et de rendre compte des coûts et des résultats du projet en temps opportun;
  • un résumé des procédures et des formats en matière de rapport relativement aux projets financés et aux résultats obtenus;
  • la démonstration du besoin de financement de FedDev Ontario et de ses effets différentiels sur la portée, l'emplacement et le calendrier du projet;
  • la conformité avec l'ensemble des lois, des règlements et des autres accords de financement pertinents.

Examen de la demande (s'applique à tous les volets de financement)

FedDev Ontario examinera les demandes au fur et à mesure qu'elles arriveront. Le financement sera disponible à compter du 1er avril 2014. Les activités du projet doivent être terminées d'ici le 31 décembre 2018. Toutes les demandes seront d'abord examinées pour s'assurer qu'elles sont complètes. Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.

Les demandes complètes sont celles qui comprennent toute la documentation prescrite contenant tous les renseignements requis afin de terminer l'examen. L'information devrait être exacte, vérifiable, pertinente et uniforme. Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.

FedDev Ontario se réserve le droit de modifier les présentes lignes directrices en tout temps, sans préavis, et de renoncer, exceptionnellement, à certaines exigences.

Exigences en matière de rapports (s'appliquent à tous les volets de financement)

Les bénéficiaires doivent soumettre à FedDev Ontario des rapports de dépenses afférentes au projet et d'exécution des produits livrables, y compris les réalisations par rapport aux indicateurs de rendement indiqués dans les accords de contribution.

Communiquer avec nous (s'applique à tous les volets de financement)

Pour obtenir plus de renseignement sur l'initiative Invertir dans l'innovation des entreprises de FedDev Ontario, veuillez nous envoyer un courriel ou composer le 1-866-593-5505.

B. Entreprises en démarrage

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

  • Entreprises canadiennes constituées en sociétés
  • Dont le siège social se trouve dans le Sud de l'Ontario
  • Employant moins de cinquante (50) équivalents temps plein

Pour être considérés en vue du financement, les demandeurs doivent démontrer ce qui suit :

  • Le projet accélèrera la commercialisation de nouveaux produits et services novateurs d'ici trois à cinq ans.
  • La preuve d'investissements admissibles engagés et disponibles pour le projet sous la forme d'une feuille de modalité ou d'une convention de souscription d'un investisseur providentiel et de capital-risqueurs accrédité.
  • La preuve d'un modèle d'entreprise durable et qu'un prototype fonctionnel (ou un produit au moins viable) est en cours de conception.
  • Le potentiel d'une croissance élevée.
  • Une importante possibilité de créer des emplois, des ventes et de diversifier les marchés.
  • Le droit d'utiliser la propriété intellectuelle d'amont nécessaire pour le projet.
  • Des compétences techniques appropriées en gestion d'organismes et de projets (y compris la consultation et le mentorat).
  • La preuve des estimations du coût du projet.
  • La conformité à tous les accords antérieurs conclus avec les organismes de financement du gouvernement.
  • La capacité de rendre des comptes sur le projet et de réaliser celui-ci de façon opportune.
  • La mesure dans laquelle le projet peut fournir des avantages économiques au Sud de l'Ontario.

Remarques :

  • Les entreprises en démarrage seront limitées à une seule approbation dans le cadre de la présente initiative.
  • Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.
  • Tous les projets doivent être terminés d'ici le 31 décembre 2018.

II. Activités admissibles

La présente initiative appuiera les activités des entreprises en démarrage admissibles afin qu'elles entreprennent des activités liées au développement à un stade ultérieur et à la commercialisation de démarrage de produits et de processus novateurs et uniques (y compris le développement des entreprises), par exemple, des activités liées :

  • au développement des entreprises, y compris la constitution d'équipes hautement performantes, l'adoption de pratiques, de procédés et de systèmes exemplaires de gestion, et l'amélioration de la gouvernance et de la préparation aux investissements;
  • au développement de produits qui en sont à la dernière étape destinés à la diversification et à la croissance des marchés;
  • au développement de la clientèle et des marchés;
  • au développement et la mise en œuvre de stratégies de marketing et de distribution.

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles peuvent comprendre :

  • Les coûts liés à la main-d'œuvre
  • Les coûts liés au savoir-faire
  • Les coûts autres qu'en capital
  • Les coûts en capital (jusqu'à un maximum de 25 pour cent des coûts admissibles)

Les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités admissibles.

IV. Coûts inadmissibles ou non fondés

  • Les coûts jugés déraisonnables ou non directement liés aux activités de projet admissibles.
  • Les coûts engagés avant la date d'admissibilité prévue dans l'Accord de contribution conclu avec FedDev Ontario.
  • Les coûts engagés après la date d'achèvement du projet.
  • Les coûts non admissibles en vertu des modalités et des politiques de programmes de l'Agence.
  • Les dépenses en capital totalisant plus de 25 pour cent des coûts admissibles.
  • Les dépenses publicitaires dans les médias de masse.
  • L'acquisition de propriété intellectuelle.
  • L'acquisition de terrains et de bâtiments ne sera pas couverte.
  • Les entreprises qui ne peuvent démontrer leur viabilité ou la commercialisation d'ici trois (3) à cinq (5) ans ne seront pas considérées dans le cadre de la présente initiative.
  • Les innovations qui sont ciblées principalement aux marchés de consommateurs au détail ne seront pas considérées dans le cadre de la présente initiative.

Priorités

L'initiative appuiera normalement les entreprises en démarrage qui se concentrent sur la diversification des marchés.

L'Agence pourrait accorder la préférence à certains secteurs prioritaires ou aux projets visant à diversifier l'économie régionale.

Financement

Les demandeurs admissibles considérés pour une contribution remboursable pour un maximum d'un million de dollars par projet, et ce, jusqu'à concurrence du tiers (33,3 pour cent) de tous les coûts admissibles.

Remarques :

  • On s'attend généralement à ce que le projet soit achevé dans les deux ans.
  • Les investisseurs s'engager à financer le solde des coûts admissibles non couverts par le financement pour un soutien en espèces représentant au moins deux tiers (66,6 pour cent) du solde des coûts admissibles.
  • Les investissements admissibles sont des engagements en espèces provenant de groupes d'investisseurs providentiels accrédités membres de groupes d'investisseurs providentiels du Sud de l'Ontario inscrits auprès de Anges Investisseurs Ontario (connu en anglais sous le nom de Angel Investors Ontario) ou des sociétés de capital de risque membres de l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement (CVCA) ou Réseau Capital.
  • Un groupe d'investisseurs providentiels se compose normalement d'au moins trois (3) investisseurs. Les investissements provenant des bailleurs de fonds qui sont également des investisseurs providentiels admissibles seront considérés comme des investissements admissibles lorsque leur investissement ne constitue pas la majorité de l'investissement total d'un groupe d'investisseurs admissibles.
  • Les contributions en nature ne peuvent être considérées comme faisant partie de l'investissement admissible.
  • Le soutien de FedDev Ontario n'a pas pour objet de remplacer le financement commercial disponible. Les coûts qui pourraient être financés, en tout en en partie, par vente d'actions, par financement commercial et/ou par l'entremise des marchés financiers ne seront pas généralement admissibles.
  • Le financement direct total accordé par les divers ordres de gouvernement (fédéral, provinciaux ou une administration municipale) pour un projet ne peut pas dépasser 75 pour cent des dépenses admissibles autres qu'en capital et 50 pour cent des dépenses en capital admissibles.

L'aide financière provenant des programmes gouvernementaux pourrait avoir des conséquences sur votre entreprise sur le plan fiscal. Nous vous recommandons d'obtenir des conseils d'un professionnel qualifié en matière de conseil fiscal.

Versement du financement

Si un projet est approuvé, un accord de contribution (contrat) sera négocié et signé. Le financement sera versé en fonction du pourcentage du financement approuvé pour les coûts admissibles engagés.

Pour recevoir du financement, les demandeurs approuvés doivent présenter un formulaire de demande qui résume les coûts admissibles engagés au cours d'une période. Cela devra se faire au plus une fois par mois et d'au moins deux fois par année.

Remboursement

Les contributions seront remboursables sans condition. On s'attend à ce que les remboursements des contributions commencent dès que cela est raisonnablement possible, sans compromettre le succès du projet ou de l'organisation qui reçoit les fonds. Les modalités de remboursement spécifiques, y compris la date de commencement et la durée de la période de remboursement, seront déterminées au cas par cas pendant le développement de l'accord de contribution. Les remboursements commenceront au plus tard un an suivant l'achèvement du projet.

Processus de demande

Il s'agit d'un processus de demande comportant une admission continuelle. Les entreprises en démarrage admissibles doivent remplir et présenter une demande complète pour être considérées en vue du financement.

Avant de présenter la demande, on encourage fortement les demandeurs potentiels à communiquer avec l'Agence, en composant le 1-866-593-5505, afin d'obtenir de l'aide pour remplir leur demande et de discuter des autres programmes gouvernementaux pouvant s'appliquer à leur possibilité.

Pour être considérée en vue du financement, la demande doit comprendre ce qui suit :

  • Une preuve que la compagnie et le projet satisfont aux critères et aux objectifs en matière d'admissibilité de l'initiative.
  • La preuve d'investissements engagés et disponibles pour le projet sous la forme d'une feuille de modalité ou d'une convention de souscription d'un investisseur de capital-risqueurs admissible ou d'un groupe d'investisseurs providentiels accrédités, sous réserve de l'approbation de FedDev Ontario.
  • Un sommaire de toutes les parties connexes et affiliées, de la propriété (tableau de capitalisation) et du calendrier des nouveaux investissements.
  • Un rapport ou un sommaire de diligence raisonnable des investisseurs résumant leurs raisons pour investir dans la compagnie.
  • Un résumé du projet, un plan de mise en œuvre et un calendrier et les incidences prévues sur le modèle d'entreprise de la compagnie.
  • Un sommaire des risques et des stratégies d'atténuation du projet.
  • Les prévisions financières et les hypothèses sous-jacentes.
  • La corroboration des estimations du coût du projet et la propriété ou le contrôle de tout actif (y compris la propriété intellectuelle) requis pour le projet.
  • Un sommaire de la possibilité de croissance élevée de la compagnie et de la mesure dans laquelle le projet est apte à fournir des avantages économiques pour le Sud de l'Ontario.
  • La démonstration de la capacité de la compagnie de mettre en œuvre le projet et de tenir compte des coûts et des résultats du projet de façon opportune.
  • La démonstration du besoin de financement de FedDev Ontario et de ses effets différentiels sur la portée, l'emplacement et le calendrier du projet.
  • La preuve de conformité avec l'ensemble des lois, des règlements et des autres accords de financement pertinents.

C. Réseaux d'investisseurs providentiels

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

Les organisations de réseaux à but non lucratif constituées en sociétés représentant les investisseurs providentiels du Sud de l'Ontario et situés dans le Sud de l'Ontario.

Pour être considérés en vue du financement, les demandeurs doivent fournir ou démontrer ce qui suit :

  • Le projet renforcera la capacité des réseaux d'investisseurs providentiels individuels à attirer davantage d'investisseurs et d'investissements tout en attirant et en favorisant des entreprises en démarrage qui cherchent un investissement providentiel.
  • Une preuve de tout autre financement de projet.
  • Un modèle d'entreprise plus viable et des antécédents en matière de soutien des investisseurs providentiels dans le Sud de l'Ontario.
  • Des compétences techniques appropriées en gestion d'organismes et de projets.
  • La preuve des estimations du coût du projet.
  • La conformité à tous les accords antérieurs conclus avec les organismes de financement du gouvernement.
  • La capacité de rendre des comptes sur le projet et de réaliser celui-ci de façon opportune.
  • La mesure dans laquelle le projet favorisera la croissance des fonds d'investissement pour les entreprises en démarrage dans le Sud de l'Ontario.

Remarque : Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.

II. Activités admissibles

La présente initiative appuiera les activités des réseaux d'investisseurs providentiels admissibles afin d'attirer plus d'investissements et d'accroître l'efficience et l'efficacité des investissements dans les entreprises en démarrage ayant un potentiel élevé de croissance. Les secteurs d'intervention peuvent comprendre ce qui suit :

  • Sensibilisation
  • Renforcement des capacités
  • Prestation du mentorat
  • Formation et développement de ressources
  • Coordination et rassemblement

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles peuvent comprendre :

  • Les coûts liés à la main-d'œuvre
  • Les coûts liés au savoir-faire
  • Les coûts autres qu'en capital

Les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités admissibles.

IV. Coûts inadmissibles ou non fondés

  • Les coûts jugés déraisonnables ou non directement liés aux activités de projet admissibles.
  • Les coûts engagés avant la date d'admissibilité prévue dans l'Accord de contribution conclu avec FedDev Ontario.
  • Les coûts engagés après le 31 décembre 2018.
  • Les coûts non admissibles en vertu des modalités et des politiques de programmes de l'Agence.
  • Les coûts en capital.

Priorités

L'Agence pourrait accorder la préférence à certains secteurs prioritaires ou à des projets visant à diversifier l'économie régionale. Les innovations destinées principalement aux marchés de consommateurs au détail ne seront pas considérées dans le cadre de la présente initiative.

Financement

Les organismes de réseaux d'investisseurs providentiels admissibles seront considérés pour une contribution non remboursable pour un montant maximum de 500 000 dollars pouvant couvrir jusqu'à concurrence de la totalité des coûts admissibles.

Remarque : Le soutien de FedDev Ontario n'a pas pour objet de remplacer le financement commercial disponible. Les coûts qui pourraient être financés, en tout en en partie, par vente d'actions, par financement commercial et/ou par l'entremise des marchés financiers ne sont pas admissibles.

Tous les projets doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2018.

Versement du financement

Si un projet est approuvé, un accord de contribution (contrat) sera négocié et signé. Le financement sera versé en fonction du pourcentage du financement approuvé pour les coûts admissibles engagés.

Pour recevoir du financement, les demandeurs retenus doivent présenter un formulaire de demande qui résume les coûts admissibles engagés au cours d'une période. Cela devra se faire au plus une fois par mois et au moins deux fois par année.

Processus de demande

Il s'agit d'un processus de demande comportant une admission continuelle. Les organismes de réseaux d'investisseurs providentiels admissibles doivent remplir et présenter une demande complète pour être considérés en vue du financement.

Avant de présenter une Déclaration d'intention, on encourage fortement les demandeurs potentiels à communiquer avec l'Agence, en composant le 1-866-593-5505, afin d'obtenir de l'aide pour remplir leur demande et de discuter des autres programmes gouvernementaux pouvant s'appliquer à leur occasion.

Pour être considérée en vue du financement, la demande doit comprendre ce qui suit :

  • des preuves qui confirment que le demandeur est un organisme à but non lucratif canadien constitué en société et situé dans le Sud de l'Ontario;
  • les antécédents de l'organisme en matière de soutien aux investisseurs providentiels dans le Sud de l'Ontario;
  • un bref aperçu de l'organisme, de son modèle et de ses services d'entreprise actuels, et de la proposition de valeur pour les investisseurs providentiels;
  • un résumé du projet proposé, un plan et un calendrier de mise en œuvre et les incidences prévues sur le modèle d'entreprise de l'organisme;
  • la façon dont le projet renforcera la capacité des réseaux d'investisseurs providentiels à attirer davantage d'investisseurs et d'investissements tout en attirant et en aidant un plus grand nombre d'entreprises en démarrage recherchant des investisseurs providentiels;
  • un résumé des partenariats clés actuels avec d'autres organismes et programmes gouvernementaux;
  • un résumé de l'ensemble des coûts et du financement proposés (y compris l'état des autres sources de financement);
  • la corroboration des estimations du coût du projet et des besoins détaillés en matière de flux de trésorerie (y compris le statut des autres sources de financement);
  • la démonstration de la capacité de l'organisme de mettre en œuvre le projet et de rendre compte des coûts et des résultats du projet de façon opportune;
  • un résumé des procédures et des formats en matière de rapport relativement aux projets financés et aux résultats obtenus;
  • la démonstration du besoin de financement de FedDev Ontario et de ses effets différentiels sur la portée, l'emplacement et le calendrier du projet;
  • la conformité avec l'ensemble des lois, des règlements et des autres accords de financement pertinents.
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