Lignes directrices sur l'initiative Investir dans la diversification régionale

Contexte

Les ajustements structuraux et les répercussions de la récession continuent à perturber de nombreuses collectivités du Sud de l'Ontario, y compris l'augmentation de la concurrence pour attirer les entreprises, la nécessité d'examiner les possibilités de diversification économique et/ou de transition et le manque d'incitatifs à collaborer.

Pour aider ces collectivités à mettre à profit leurs points forts et leurs atouts économiques particuliers et leur permettre de tirer parti des possibilités nouvelles, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a contribué au financement de projets d'entreprises et d'organismes à but non lucratif qui contribuent à diversifier l'économie régionale et à attirer des investissements. L'Agence continuera ses efforts dans cette voie, en travaillant avec les intervenants et les organismes locaux afin d'inciter les collectivités à collaborer aux travaux visant à déterminer leurs atouts et les difficultés auxquelles ils sont confrontés et à lancer des projets qui créent de nouvelles possibilités économiques — en particulier celles qui peuvent engendrer une durabilité économique à plus long terme.

Objectifs

FedDev Ontario financera les projets admissibles qui visent les objectifs suivants :

  • attirer des entreprises et des investissements et créer des emplois dans les régions et les collectivités du Sud de l'Ontario;
  • renforcer les entreprises et les grappes régionales afin de favoriser la diversification économique et la durabilité;
  • développer et accroître les efforts de collaboration afin de mettre en valeur les atouts et la compétitivité des régions;
  • améliorer les conditions économiques des collectivités particulièrement touchées sur le plan économique.Note de bas de page 1

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

Les organismes constitués en société à but non lucratif situés dans le Sud de l'Ontario, dont le mandat comprend le développement économique, peuvent présenter une demande dans le cadre de cette initiative pour des projets qui peuvent engendrer des retombées positives et favoriser le développement de la chaîne de valeurs, en créant de meilleures possibilités de croissance.

Remarque : En temps normal, les organismes à but non lucratif ne pourront présenter qu'une seule demande dans le cadre de cette initiative. Les demandes incomplètes ne peuvent pas être évaluées et examinées à des fins de financement. Les fonds octroyés le cadre de cette initiative serviront à payer les coûts défrayés par les organismes à but non lucratif uniquement. Aucun transfert de fonds ne sera autorisé pour des projets menés par des organismes à but lucratif.

Tous les projets doivent être terminés d'ici le 31 décembre 2018.

II. Activités admissibles

Dans le cadre de cette initiative, les organismes à but non lucratif admissibles pourraient recevoir un financement pour des activités qui visent à diversifier la base économique et à engendrer des retombées régionales ou infrarégionales, en collaboration avec le secteur privé et d'autres intervenants communautaires, et qui sont mises en œuvre pour renforcer des atouts, par exemple :

  • L'expansion des atouts économiques (renforcement de la capacité)
    • Développement et expansion de l'industrie et des grappes sectorielles
    • Maintien et recrutement des ressources humaines
    • Mise en œuvre de plans d'action communautaires et régionaux
  • Infrastructure commerciale
    • Incubateurs d'entreprises
    • Analyse et développement de la chaîne d'approvisionnement

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles comprennent les suivants :

  • Les coûts liés à la main d'œuvre
  • Les coûts liés au savoir-faire
  • Les coûts autres qu'en capital
  • Les coûts en capital

Tous les coûts doivent être raisonnables et liés directement aux activités admissibles.

IV. Coûts non admissibles ou non justifiés

Tous les coûts, estimés non raisonnables et/ou non directement liés aux activités admissibles menées dans le cadre d'un projet, ne sont pas admissibles.

Les coûts engagés avant la date d'admissibilité, telle qu'elle est précisée dans l'Accord de contribution de FedDev Ontario, ne seront pas payés, y compris tous les coûts engagés après le 31 décembre 2018.

Tous les coûts non admissibles, en vertu des modalités et conditions de l'Agence et des politiques des programmes, ne seront pas payés, y compris l'achat de terrains et d'immeubles.

Les coûts non admissibles comprennent également les coûts liés à l'ensemble des biens immobilisés publics au Canada destinés à l'usage ou au bénéfice du public.

Priorités

La priorité pourrait être accordée aux collectivités particulièrement touchées sur le plan économique (consulter les notes pour obtenir des renseignements supplémentaires).

Financement

Les demandeurs admissibles pourraient recevoir une contribution non remboursable d'un maximum de 20 millions de dollars par projet pour la moitié (50 pour cent) des coûts admissibles. L'autre moitié (50 pour cent) doit provenir du demandeur à titre de contribution en espèces. Jusqu'à 10 pour cent de la contribution aux organismes à but non lucratif peut être alloué pour défrayer les coûts liés à l'information et à l'administration du projet.

L'aide de FedDev Ontario ne vise pas à remplacer ou à chevaucher les fonds provenant d'autres sources de financement, y compris celles provenant du secteur privé ou de programmes gouvernementaux.

Décaissement de fonds

Si un projet est approuvé, un accord de contribution (contrat) sera négocié et rédigé. Les fonds seront décaissés conformément au pourcentage approuvé de financement des coûts engagés.

Pour recevoir un financement, les demandeurs approuvés devront présenter un formulaire de demande de remboursement résumant les coûts admissibles engagés et payés durant une période donnée. En règle générale, ces demandes sont faites une fois par mois tout au plus et au moins deux fois par année.

Processus de traitement d'une demande

C'est un processus continu en deux étapes de traitement des demandes. À la première étape du processus, les demandeurs rédigent et présentent un « Énoncé d'intention » comportant un aperçu d'ensemble de leur organisme, le projet proposé ainsi que ses retombées et ses avantages. Lorsque FedDev Ontario confirme par écrit que la demande peut passer à la deuxième étape, les demandeurs devront présenter une demande complète.

Avant de présenter l'Énoncé d'intention, il est fortement conseillé aux demandeurs éventuels de communiquer avec FedDev Ontario au 1-866-593-5505, afin d'obtenir de l'aide pour remplir la demande et discuter d'autres programmes gouvernementaux qui pourraient s'appliquer à leur projet.

Pour obtenir des fonds, les demandeurs doivent fournir :

  • la preuve (en règle générale) qu'ils se sont engagés à fournir la moitié (50 pour cent) du financement en espèces pour le projet à l'aide d'investissements importants du secteur privé, de la province et/ou de la municipalité et que ce financement est disponible;
  • un modèle d'entreprise durable;
  • une description de la façon dont le projet atteindra ses objectifs et satisfera aux critères d'admissibilité de l'initiative;
  • un document démontrant que l'organisme détient les droits non grevés d'utilisation de la propriété intellectuelle d'amont requis pour le projet;
  • un document démontrant que l'organisme possède les compétences administratives et techniques requises pour gérer le projet;
  • le budget des dépenses liées au projet;
  • un document démontrant que l'organisme s'est conformé aux modalités et conditions d'accords gouvernementaux précédents;
  • un document démontrant la capacité de l'organisme à rendre compte et à mener le projet à bonne fin en temps opportun.

Étape 1 (Énoncé d'intention)

L'Énoncé d'intention doit, pour être pris en considération, comporter :

  • un document attestant que le demandeur est un organisme canadien à but non lucratif constitué en société situé dans le Sud de l'Ontario;
  • un bref aperçu de l'organisme, de son mandat, de ses effectifs (le cas échéant);
  • une description des parties associées ou affiliées;
  • une description des activités antécédentes;
  • un sommaire du projet proposé, ses retombées prévues sur la collectivité et la région ainsi que sur l'atteinte des objectifs du programme;
  • un sommaire des coûts proposés et du financement (y compris l'état actuel du financement);
  • un document démontrant une capacité à entreprendre le projet proposé;
  • un document démontrant l'importance du financement de FedDev Ontario ainsi que son incidence sur le projet sur le plan de la portée, de l'emplacement et du choix du moment.

Étape 2 (Demande complète)

Si le projet passe à la deuxième étape (demande complète), le demandeur devra détailler et corroborer davantage les renseignements fournis à la première étape. Il devra :

  • corroborer la possibilité proposée et les répercussions prévues;
  • fournir les prévisions financières et les hypothèses sous-jacentes;
  • fournir la description du projet et le plan et le calendrier de mise en œuvre;
  • corroborer l'estimation des coûts du projet;
  • corroborer la propriété et le contrôle de tout actif requis pour le projet (par exemple, propriété intellectuelle, terrain, immeuble);
  • fournir une analyse des risques liés au projet et les stratégies d'atténuation;
  • corroborer sa conformité aux lois, aux règlements et aux modalités et conditions de l'accord de contribution pertinents;
  • fournir d'autres renseignements, le cas échéant.

Examen de la demande

FedDev Ontario examinera les demandes à mesure qu'elles seront reçues. Les fonds seront disponibles à partir du 1er avril 2014. Toutes les activités d'un projet doivent être terminées d'ici le 31 décembre 2018. L'intégrité des demandes sera vérifiée au départ. Les demandes incomplètes ne peuvent pas être évaluées et examinées à des fins de financement.

Une demande complète comprend les documents demandés comportant tous les renseignements requis pour faire un examen complet. Les renseignements devraient être exacts, vérifiables, pertinents et cohérents. Les demandes incomplètes ne peuvent pas être évaluées et examinées à des fins de financement.

FedDev Ontario se réserve le droit de modifier ces lignes directrices en tout temps et sans avis préalable et pourrait éliminer certaines exigences exceptionnellement.

Présentation obligatoire de rapports

Les demandeurs doivent présenter à FedDev Ontario des rapports sur les dépenses des projets et sur la réalisation des résultats attendus, dont l'atteinte des indicateurs de rendement énoncés dans l'accord de contribution.

Pour communiquer avec nous

Pour de plus amples renseignements sur l'initiative Investir dans la diversification régionale, veuillez envoyer un courriel ou téléphoner au : 1-866-593-5505.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

À l'aide de données colligées par Statistique Canada, FedDev Ontario a conçu une méthode permettant de déterminer si une collectivité est particulièrement touchée sur le plan économique.

Retour à l'appel de note 1

  • Évaluer
  • Partager
Date de modification :