Lignes directrices sur le programme Investir dans les partenariats de commercialisation

Contexte

La prospérité du Sud de l'Ontario a du retard par rapport à ses concurrents internationaux, en partie en raison de l'écart entre l'innovation et la commercialisation. Le Canada se classe en bonne position en ce qui a trait à la découverte et aux progrès scientifiques mais, au pays, nous sommes moins efficaces lorsqu'il s'agit de convertir la recherche, les nouvelles idées et les technologies en produits et services à valeur commerciale.

Des écosystèmes d'innovation peuvent être définis en tant qu'accords de collaboration permettant aux entreprises de regrouper leurs offres individuelles de produits ou services dans une solution cohérente auprès de la clientèle. Il existe un mécanisme pour aider les entreprises à commercialiser les fruits de la recherche par la collaboration et à bien se positionner au sein de diverses industries afin d'exploiter les nouvelles idées commercialisables et à tirer profit des biens et des connaissances des entreprises et des organismes à but non lucratif.

Le programme Investir dans des partenariats de commercialisation (IPC) appuiera les partenariats menés par les entreprises en mettant l'accent sur l'élaboration de produits et services concurrentiels à l'échelle internationale, ou des plateformes d'innovation (p. ex., une structure ou un service créés pour être utilisés par d'autres pour mettre à l'essai, peaufiner ou développer d'autres applications) pouvant démontrer une valeur commerciale.

Cette initiative encouragera les entreprises à débloquer des biens régionaux et à tirer profit de ces derniers pour exploiter davantage la valeur économique et sociale des investissements publics dans l'éducation et la recherche.

Objectifs

  • Accroître la capacité des écosystèmes d'innovation actuels et émergents du Sud de l'Ontario à collaborer avec le secteur privé.
  • Créer des produits, des technologies et des services innovateurs au moyen de collaborations menées par les entreprises.
  • Accroître les collaborations avec les entreprises, menant à la commercialisation de produits et de services.

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

Les établissements postsecondaires (seulement les collèges et universités financés par des fonds publics et situés dans le Sud de l'Ontario), et les organismes à but non lucratif constitués en personne morale, y compris les instituts de recherche et les associations de l'industrie situées dans le Sud de l'Ontario, sont admissibles à présenter une demande de financement dans le cadre de cette initiative pour des projets menés par des entreprises et axés sur de nouvelles technologies ou plateformes dont la valeur commerciale a été démontrée.

Pour être pris en considération en vue d'un financement, les demandeurs doivent fournir ou démontrer ce qui suit :

  • qu'au moins 50 pour cent des coûts totaux du projet sont assumés par l'industrie et/ou d'autres partenaires;
  • dans quelle mesure le projet optimisera l'investissement du secteur privé; permettra de commercialiser les fruits de la recherche; d'augmenter les occasions d'emplois dans le Sud de l'Ontario; et de renforcer les écosystèmes de l'innovation et des entreprises;
  • des droits non grevés pour utiliser la propriété intellectuelle d'amont requise pour le projet;
  • que l'organisation est compétente et fiable et qu'elle possède des compétences et des aptitudes techniques et en gestion de projet;
  • des éléments de preuve à l'appui des estimations des coûts du projet;
  • le respect de tous les accords précédemment conclus avec les organismes de financement du gouvernement;
  • une capacité à mener à bien le projet en temps opportun et en rendre compte.

Remarque : En règle générale, les demandeurs seront limités à une approbation dans le cadre de cette initiative. Les demandes incomplètes ne peuvent pas être évaluées et prises en compte en vue d'un financement. Aucun transfert de fonds de participants à but non lucratif du projet vers des participants à but lucratif du projet ne sera autorisé.

II. Activités admissibles

Les activités liées à la recherche-développement (R-D) menées par les entreprises, par exemple :

  • l'élaboration de plateformes technologiques pertinentes sur le plan commercial;
  • le prototypage, les projets de démonstration, le développement de produits de pointe, et la recherche appliquée donnant lieu à une application pratique commerciale;
  • un appui au développement d'une masse critique d'activités de R-D dans de nouvelles grappes du Sud de l'Ontario.

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles peuvent inclure :

  • Les coûts liés à la main-d'œuvre
  • Les coûts liés au savoir-faire
  • Les coûts autres qu'en capital
  • Les coûts en capital

Tous les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités admissibles.

IV. Coûts inadmissibles et/ou non fondés

Les coûts qui sont jugés déraisonnables, non essentiels ou non directement liés aux activités de projet admissibles ne sont pas admissibles.

Les coûts engagés avant la date d'admissibilité, telle qu'elle a été définie dans l'accord de contribution conclu avec l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario), ou les coûts engagés après le 31 décembre 2018, ne seront pas supportés.

Aucun coût déterminé inadmissible dans les conditions de l'Agence et les politiques du programme ne sera appuyé, y compris l'acquisition de terrain et de bâtiments.

Priorités

L'Agence peut accorder la préférence à certains secteurs ou projets prioritaires contribuant à la diversification d'une économie régionale. Les projets ciblant principalement les marchés de détail ne seront pas pris en considération dans le cadre de cette initiative.

Financement

Les demandeurs admissibles seront pris en considération pour l'octroi d'une contribution non remboursable pouvant atteindre 20 millions de dollars par projet pour couvrir jusqu'à la moitié (50 pour cent) des coûts admissibles. L'autre moitié des coûts admissibles (50 pour cent) doit être appuyée par d'autres partenaires. Jusqu'à 10 pour cent de la contribution octroyée au demandeur peut être affectée pour appuyer les coûts de sensibilisation et d'administration du projet.

Le soutien de FedDev Ontario ne vise pas à remplacer ni à doubler le financement offert par d'autres sources de financement, y compris dans le cadre de programmes du secteur privé et/ou gouvernementaux.

Versement des fonds

Si un projet est approuvé, un accord de contribution (contrat) sera négocié et mis en œuvre. Le financement sera versé en fonction du pourcentage du financement approuvé par un remboursement des coûts admissibles engagés et payés.

Pour recevoir le financement, les bénéficiaires retenus doivent présenter des formulaires de demande de remboursement résumant les coûts admissibles engagés et payés au cours d'une période. Ces formulaires seront généralement présentés pas plus d'une fois par mois et au moins deux fois par an.

Processus de demande

Avant de présenter une demande, les demandeurs doivent communiquer avec l'Agence en temps opportun afin de discuter de leur projet et de déterminer si celui-ci cadre avec les critères et les objectifs du programme.

Pour être pris en compte en vue d'un financement, les demandeurs admissibles doivent remplir et présenter une demande résumant les avantages et la raison d'être du projet, laquelle doit être accompagnée de preuves concernant les autres sources de financement.

De plus, les demandeurs devront fournir ce qui suit :

  • les documents de constitution en société de l'organisme demandeur et une description de toutes les entreprises connexes ou affiliées, les documents de gouvernance et d'appartenance;
  • une preuve des droits non grevés pour utiliser la propriété intellectuelle d'amont requise pour le projet;
  • des preuves documentaires des estimations des coûts du projet;
  • une proposition globale jugée satisfaisante par l'Agence qui démontre au moins ce qui suit :
    • la façon dont l'organisation et le projet répondent aux critères d'admissibilité et aux objectifs de l'initiative;
    • les principales étapes et les échéanciers de la réalisation du projet;
    • les retombées économiques probables du projet;
    • le respect de toute la législation et réglementation pertinentes et d'autres ententes de financement;
    • la fiche de réussite de l'équipe de gestion et des investisseurs;
    • la mesure dans laquelle le projet est compatible avec la capacité de l'organisation;
    • le respect de tous les accords précédemment conclus avec les organismes de financement du gouvernement.

Examen des demandes

FedDev Ontario examinera les demandes au fur et à mesure de leur réception. Le financement sera offert dès le 1er avril 2014.

Toutes les demandes seront examinées initialement afin de déterminer qu'elles sont complètes. Les demandes incomplètes ne peuvent pas être évaluées et prises en compte en vue d'un financement.

Toutes les activités du projet devront être terminées d'ici le 31 décembre 2018.

Les demandes complètes sont celles qui incluent tous les documents prescrits contenant toute l'information nécessaire pour effectuer l'examen. L'information devrait être précise, vérifiable, pertinente et uniforme.

FedDev Ontario se réserve le droit de modifier les présentes lignes directrices en tout temps sans préavis et de renoncer à certaines exigences de manière exceptionnelle.

Exigences en matière de rapport

Les bénéficiaires doivent soumettre à FedDev Ontario des rapports de dépenses relatives au projet et d'exécution des produits livrables, y compris l'atteinte des indicateurs de rendement indiqués dans les accords de contribution.

Pour communiquer avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme Investir dans les partenariats de commercialisation de FedDev Ontario, veuillez nous envoyer un courriel ou composez le 1-866-593-5505.

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