Lignes directrices sur l’initiative Investir dans la croissance et la productivité des entreprises

Contexte

La compétitivité des entreprises du Sud de l'Ontario dépend de plus en plus de l'élargissement de la portée, de l'amélioration de la productivité, de la diversification des marchés et de l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales.

L'initiative Investir dans la croissance et la productivité des entreprises (ICPE) se concentrera sur les entreprises établies qui peuvent devenir des acteurs de calibre mondial dotés de possibilités novatrices et uniques qui permettront d'accélérer la croissance et de favoriser la création d'emplois.

L'initiative ICPE misera également sur l'expertise des organisations à but non lucratif pour renforcer la productivité et la compétitivité mondiale des entreprises du Sud de l'Ontario.

Objectifs

  • Aider les entreprises établies à se développer en élargissant les marchés et en agrandissant les installations.
  • Accroître l'adoption de nouvelles technologies et de nouveaux processus afin d'améliorer la productivité.
  • Augmenter la capacité des entreprises à participer aux marchés mondiaux par la diversification ou l'expansion des marchés et leur intégration dans la chaîne de valeur mondiale.

FedDev Ontario offrira un financement aux projets admissibles en deux volets :

  1. Petites et moyennes entreprises
  2. Organisations à but non lucratif

A. Petites et moyennes entreprises (PME)

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

  • Entreprises canadiennes constituées en sociétés;
  • Situées dans le Sud de l'Ontario;
  • Employant normalement plus de quinze (15) et moins de mille (1 000) équivalents temps plein (ETP).

Pour être admissible au financement, le demandeur doit fournir ou démontrer ce qui suit :

  • une preuve de la disponibilité d'un financement minimal en espèces de 75 pour cent pour le projet;
  • un modèle d'entreprise durable et des antécédents de rentabilité;
  • la possibilité de devenir un solide acteur de calibre mondial;
  • des compétences techniques appropriées dans la gestion d'organismes et de projets;
  • la preuve des estimations du coût du projet;
  • la capacité de rendre des comptes sur le projet et de le réaliser en temps opportun.

Remarque : Les demandes de financement incomplètes ne seront pas évaluées ni étudiées. Tous les projets doivent être terminés d'ici le 31 décembre 2018.

II. Activités admissibles

Cette initiative appuiera les PME admissibles pour la réalisation des activités suivantes :

  • adaptation ou adoption de nouvelles technologies et de nouveaux procédés et prestation du perfectionnement des compétences connexes;
  • développement, croissance et intégration des entreprises éventuelles dans les chaînes de valeur mondiales;
  • amélioration ou agrandissement des installations;
  • développement et expansion des marchés;
  • expansion des entreprises pour favoriser une plus grande diversification économique.

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles directs pour les activités de projet peuvent comprendre :

  • Les coûts liés à la main-d'œuvre
  • Les coûts liés au savoir-faire
  • Les coûts autres qu'en capital
  • Les coûts en capital

Les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités admissibles.

IV. Coûts inadmissibles ou non fondés

  • Les coûts jugés déraisonnables ou non directement liés aux activités de projet admissibles.
  • Les coûts engagés avant la date d'admissibilité prévue dans l'Accord de contribution conclu avec FedDev Ontario.
  • Les coûts engagés après le 31 décembre 2018.
  • Les coûts non admissibles en vertu des modalités et des politiques de programme de l'Agence.
  • L'acquisition de terrains et de bâtiments.

Priorités

L'Agence peut accorder la préférence à certains secteurs ou projets prioritaires visant à diversifier l'économie régionale. Les projets visant principalement les marchés de consommateurs au détail ne seront pas considérés dans le cadre de la présente initiative.

Financement

Les PME seront admissibles à une contribution remboursable des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 20 millions de dollars par projet. Les demandeurs peuvent recevoir jusqu'à concurrence de 25 pour cent des coûts admissibles du projet.

Le demandeur doit avoir obtenu, en espèces, les trois quarts (75 pour cent) du financement pour le solde des coûts admissibles. Les contributions en nature ne peuvent être prises en compte dans la contribution en espèces du demandeur.

Le soutien de FedDev Ontario n'a pas pour objet de remplacer le financement commercial disponible. Les coûts qui pourraient être financés, en tout en en partie, par vente d'actions, par financement commercial et/ou par l'entremise des marchés financiers ne seront pas généralement admissibles.

Le financement total accordé par les divers ordres de gouvernement (fédéral, provinciaux, ou une administration municipale) pour un projet ne peut pas dépasser 75 pour cent des dépenses admissibles autres qu'en capital et 50 pour cent des dépenses en capital admissibles.

L'aide financière provenant des programmes gouvernementaux pourrait avoir des conséquences sur votre entreprise sur le plan fiscal. Nous vous recommandons d'obtenir des conseils d'un professionnel qualifié en matière de conseil fiscal.

Versement des fonds

Si un projet est approuvé, un accord de contribution (contrat) sera négocié et signé. Le financement sera versé en fonction du pourcentage du financement approuvé pour les coûts admissibles engagés.

Pour recevoir du financement, les demandeurs retenus doivent présenter un formulaire de demande qui résume les coûts admissibles engagés et payés au cours d'une période donnée. En général, cela devra se faire au plus une fois par mois et au moins deux fois par année.

Remboursement

Les contributions seront remboursables sans condition. On s’attend à ce que les remboursements des contributions commencent dès que cela est raisonnablement possible, sans compromettre le succès du projet ou de l’organisation qui reçoit les fonds. Les modalités de remboursement spécifiques, y compris la date de commencement et la durée de la période de remboursement, seront déterminées au cas par cas pendant le développement de l’accord de contribution. Les remboursements commenceront au plus tard un an suivant l’achèvement du projet.

Processus de demande

Il s'agit d'un processus de demande comportant une admission continuelle en deux étapes. Au cours de la première étape, le demandeur doit remplir et présenter une « Déclaration d'intention » qui donne un aperçu détaillé de son organisme, du projet proposé et de ses incidences et de ses avantages. Après la réception d'une confirmation écrite de FedDev Ontario indiquant que la demande peut passer à l'étape II, les demandeurs seront invités à présenter une demande complète.

Avant de présenter la Déclaration d'intention, on encourage fortement les demandeurs potentiels à communiquer avec l'Agence, en composant le 1-866-593-5505, afin d'obtenir de l'aide pour remplir leur demande et de discuter des autres programmes gouvernementaux pouvant s'appliquer à leur possibilité.

Étape 1 (Déclaration d'intention)

Pour être considéré en vue du financement, la Déclaration d'intention doit :

  • confirmer que le demandeur est une entreprise canadienne constituée en société, située dans le Sud de l'Ontario, qui emploie plus de 15 équivalents temps plein;
  • fournir un aperçu de l'organisme, de son modèle d'entreprise, des groupes de consommateurs clés, de la proposition de valeur et des principaux concurrents;
  • décrire les parties connexes ou affiliées;
  • démontrer des antécédents de rentabilité;
  • démontrer la possibilité de devenir un solide acteur de calibre mondial;
  • présenter un résumé du projet proposé, de ses incidences anticipées sur votre modèle d'entreprise, et son impact relativement aux objectifs du programme et à la création d'emplois;
  • présenter un résumé des coûts et du financement proposés (y compris l'état du financement).
  • démontrer la capacité d'entreprendre le projet proposé;
  • démontrer le besoin de financement de FedDev Ontario et ses effets différentiels sur la portée, l'emplacement et le calendrier du projet.

Étape 2 (Demande complète)

Si le demandeur est choisi pour passer à l'étape II (demande complète), il sera invité à fournir des détails supplémentaires et à corroborer les renseignements fournis à l'étape I, y compris ce qui suit :

  • la corroboration des occasions d'affaires proposées et des revenus prévus;
  • les prévisions financières et les hypothèses sous-jacentes;
  • la description, le plan de mise en œuvre et le calendrier du projet;
  • la corroboration des estimations du coût du projet;
  • la corroboration de la propriété ou du contrôle de tout actif requis pour le projet (propriété intellectuelle, terrains, bâtiments, par exemple);
  • l'analyse des risques et des stratégies d'atténuation du projet;
  • la conformité avec toutes les lois, tous les règlements et tous les autres accords de financement pertinents;
  • tout autre renseignement nécessaire.

Examen de la demande

FedDev Ontario examinera les demandes au fur et à mesure qu'elles arriveront. Le financement sera disponible à compter du 1er avril 2014. Toutes les activités du projet doivent être terminées avant le 31 décembre 2018. Les demandes seront d'abord examinées pour s'assurer qu'elles sont complètes. Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.

Les demandes complètes sont celles qui comprennent toute la documentation prescrite contenant tous les renseignements requis afin de terminer l'examen. L'information devrait être exacte, vérifiable, pertinente et uniforme. Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.

FedDev Ontario se réserve le droit de modifier les présentes lignes directrices en tout temps, sans préavis, et de renoncer, exceptionnellement, à certaines exigences.

Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires doivent soumettre à FedDev Ontario des rapports de dépenses afférentes au projet et d'exécution des produits livrables, y compris l'atteinte des indicateurs de rendement indiqués dans les accords de contribution.

B. Organisations à but non lucratif

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

  • Les associations d'industrie et les organismes de développement économique régionales situées dans le Sud de l'Ontario.

Pour être considéré en vue du financement, le demandeur doit fournir ou démontrer ce qui suit :

  • une preuve de tout autre financement de projet;
  • un modèle de gouvernance ou d'entreprise durable pour le projet et des antécédents favorables de prestation de services aux PME;
  • la mesure dans laquelle le projet accélèrera l'adaptation ou l'adoption de nouvelles technologies ou de nouveaux processus qui auront des incidences sur la productivité des PME du Sud de l'Ontario;
  • des compétences techniques appropriées en gestion d'organismes et de projets;
  • la preuve des estimations du coût du projet;
  • la conformité à tous les accords antérieurs conclus avec les organismes de financement du gouvernement;
  • la capacité de rendre des comptes sur le projet et de réaliser celui-ci en temps opportun.

Remarques

  • Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.
  • Le financement fourni aux organismes est destiné aux coûts engagés uniquement par l'organisation à but non lucratif; aucun transfert de fonds n'est autorisé à des participants à des projets à but lucratif.
  • Tous les projets doivent être terminés d'ici le 31 décembre 2018.

II. Activités admissibles

L'initiative appuiera les activités des organisations à but non lucratif admissibles constitués en personne morale (comme les associations d'industrie ou les organisations de développement économique régionales) qui collaborent avec les petites et moyennes entreprises (PME) ou qui les financent pour promouvoir l'adoption ou l'adaptation de technologies, de procédés et de pratiques visant à améliorer la productivité des PME et à appuyer leur intégration aux chaînes de valeur mondiales et la diversification des marchés.

III. Coûts admissibles

Pour les projets comportant le financement de PME admissibles par l'entremise d'associations à but non lucratif admissibles, l'initiative remboursera les coûts engagés par les PME en question.

Les coûts admissibles directs pour les activités de projet peuvent comprendre les suivants :

  • Les coûts liés à la main-d'œuvre
  • Les coûts liés au savoir-faire
  • Les coûts autres qu'en capital
  • Les coûts en capital

Les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités admissibles. Les dépenses en capital peuvent être couvertes uniquement pour les projets pour lesquels les activités admissibles comprennent le financement offert aux PME pour l'acquisition de nouvelles technologies.

IV. Coûts inadmissibles et/ou non fondés

  • Les coûts jugés déraisonnables et/ou non directement liés aux activités de projet admissibles.
  • Les coûts engagés avant la date d'admissibilité prévue dans l'Accord de contribution conclu avec FedDev Ontario.
  • Les coûts engagés après le 31 décembre 2018.
  • Les coûts non admissibles en vertu des modalités et des politiques de programmes de l'Agence.
  • L'acquisition de terrains et de bâtiments.

Priorités

Les projets qui ciblent principalement les marchés de consommateurs au détail ne seront pas considérés dans le cadre de la présente initiative.

L'Agence peut accorder la préférence à certains secteurs prioritaires.

Financement

Les sociétés à but non lucratif seront admissibles à une contribution non remboursable des coûts admissibles directs jusqu'à concurrence de 20 millions de dollars par projet jusqu'à concurrence de la totalité des coûts admissibles.

Pour les projets comprenant une collaboration entre organisations à but non lucratif et PME, les bénéficiaires ultimes doivent verser au moins 50 pour cent de la contribution en espèces afin de couvrir 50 pour cent des coûts des projets. Il y a une limite de 100 000 dollars par PME pour un projet de l'Agence avec une organisation à but non lucratif.

Les projets ne faisant pas appel à l'attribution de fonds de tiers aux PME pourraient être tenus de verser 50 pour cent ou plus des fonds de contrepartie.

Un maximum de 10 pour cent des contributions peuvent être attribuées aux organisations à but non lucratif afin d'appuyer les coûts de sensibilisation et d'administration du projet.

Les contributions en nature ne seront pas considérées comme des coûts admissibles.

Le soutien de FedDev Ontario n'a pas pour objet de remplacer ou de reproduire le financement provenant d'autres sources, y compris des programmes du secteur privé ou du gouvernement.

Versement des fonds

Si un projet est approuvé, un accord de contribution (contrat) sera négocié et signé. Le financement sera versé en fonction du pourcentage du financement approuvé pour les coûts admissibles engagés.

Pour recevoir du financement, les demandeurs retenus doivent présenter un formulaire de demande qui résume les coûts admissibles engagés et payés au cours d'une période donnée. En général, cela devra se faire au plus une fois par mois et au moins deux fois par année.

Processus de demande

Il s'agit d'un processus de demande comportant une admission continuelle. Les organismes admissibles doivent remplir et présenter une demande complète pour être considérés en vue du financement.

Avant de présenter la demande, on encourage fortement les demandeurs potentiels à communiquer avec l'Agence, en composant le 1-866-593-5505, afin d'obtenir de l'aide pour remplir leur demande et de discuter des autres programmes gouvernementaux pouvant s'appliquer à leur occasion.

Pour être considérée en vue du financement, la demande doit comprendre ce qui suit :

  • des preuves qui confirment que le demandeur est une organisation à but non lucratif canadien constitué en société et situé dans le Sud de l'Ontario;
  • un sommaire des antécédents de l'organisme en matière de soutien à la formation des PME dans le Sud de l'Ontario;
  • un bref aperçu de l'organisme, de son modèle et de ses services d'entreprise actuels, et de la proposition de valeur pour les PME;
  • un résumé du projet proposé, un plan et un calendrier de mise en œuvre et les incidences prévues sur le modèle d'entreprise de l'organisme;
  • la façon dont le projet améliorera la productivité des entreprises bénéficiant d'un soutien;
  • un résumé des partenariats clés actuels avec d'autres organismes et programmes gouvernementaux;
  • la corroboration des estimations du coût du projet et des besoins détaillés en matière de flux de trésorerie (y compris le statut des autres sources de financement);
  • des renseignements détaillés sur la gouvernance du projet, sur le modèle de prestation proposé, sur les critères d'admissibilité et de financement et sur les processus connexes pour la réception et l'évaluation des demandes, la prise de décision, la passation de marchés et le paiement aux bénéficiaires ultimes;
  • la démonstration de la capacité de l'organisme de mettre en œuvre le projet et de rendre compte des coûts et des résultats du projet en temps opportun;
  • un résumé des procédures et des formats en matière de rapport relativement aux projets financés et aux résultats obtenus;
  • la démonstration du besoin de financement de FedDev Ontario et de ses effets incrémentiels sur la portée, l'emplacement et le calendrier du projet;
  • la conformité avec l'ensemble des lois, des règlements et des autres accords de financement pertinents.

Examen de la demande

FedDev Ontario examinera les demandes au fur et à mesure qu'elles arriveront. Le financement sera disponible à compter du 1er avril 2014. Toutes les activités du projet doivent être terminées avant le 31 décembre 2018. Les demandes seront d'abord examinées pour s'assurer qu'elles sont complètes. Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.

Les demandes complètes sont celles qui comprennent toute la documentation prescrite contenant tous les renseignements requis afin de terminer l'examen. L'information devrait être exacte, vérifiable, pertinente et uniforme. Les demandes incomplètes ne peuvent être considérées en vue du financement.

FedDev Ontario se réserve le droit de modifier les présentes lignes directrices en tout temps, sans préavis, et de renoncer, exceptionnellement, à certaines exigences.

Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires doivent soumettre à FedDev Ontario des rapports de dépenses afférentes au projet et d'exécution des produits livrables, y compris l'atteinte des indicateurs de rendement indiqués dans les accords de contribution.

Communiquez avec nous

Pour obtenir plus de renseignement sur l'initiative Croissance et productivité des entreprises de FedDev Ontario, veuillez nous envoyer un courriel ou composer le 1-866-593-5505.

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