Lignes directrices sur l'Initiative de développement économique

Contexte

En mars 2013, le gouvernement a annoncé la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés. Dans le cadre de la Feuille de route, le gouvernement du Canada investit 1,1 milliard de dollars répartis entre 15 ministères et organismes fédéraux dans le but d'appuyer son engagement continu en ce qui a trait à l'amélioration de la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et de contribuer à renforcer la dualité linguistique. La nouvelle Feuille de route met l'accent sur les avantages sociaux et économiques que présentent les deux langues officielles aux Canadiens et établit trois domaines d'action : l'éducation, l'immigration et les communautés.

L'Initiative de développement économique (IDE) nationale prévue dans la Feuille de route a pour objectif de tenir compte des défis économiques propres à chaque région et de miser sur les réussites régionales afin de faciliter la croissance durable des CLOSM. L'IDE favorisera le développement de nouvelles expertises grâce à l'innovation, à la diversification des activités économiques, aux partenariats et à un soutien accru aux petites et moyennes entreprises.

Objectifs

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) offrira un financement aux projets admissibles qui soutiennent ce qui suit :

  • la planification économique communautaire stratégique : renforcer l'assise économique et la compétitivité des communautés francophones et des petites et moyennes entreprises (PME);
  • le développement commercial et économique : répondre aux besoins et favoriser la croissance économique de secteurs industriels identifiés par les communautés, y compris les industries du savoir et le secteur manufacturier. Ce secteur de priorité appuiera également les stages de jeunes et de travailleurs en transition.

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

Reconnaissant que l'IDE vise à répondre aux besoins de la communauté francophone de l'Ontario (la CLOSM en Ontario), les bénéficiaires admissibles comprennent, en règle générale, les organismes francophones ou bilingues établis dans le Sud de l'Ontario qui offrent des programmes ou des services en français à la communauté francophone. Ceux-ci comprennent les suivants :

  • les sociétés de développement économique communautaire;
  • les organismes à but non lucratif et les associations sectorielles;
  • les organismes du secteur privé;
  • les établissements d'enseignement postsecondaire qui offrent des programmes d'études à temps plein en français.

II. Activités admissibles

Les activités admissibles sont celles qui ont trait au développement commercial et économique progressif. Il s'agira, en règle générale, d'activités se déroulant en français et offertes par des francophones ou au profit d'une clientèle de langue française.

A) Planification économique communautaire stratégique

Les activités admissibles sont celles qui visent à renforcer l'assise économique, la durabilité et la compétitivité de la communauté franco-ontarienne. Les activités peuvent porter sur les aspects suivants :

  • planification stratégique et communautaire;
  • mobilisation des collectivités et réseautage;
  • développement du marché du travail;
  • études de faisabilité;
  • planification opérationnelle;
  • études de marché;
  • études portant sur les marchés d'exportation.

Voici quelques exemples de projets admissibles :

  • mise au point d'un modèle multiservices dans le but de coordonner les services destinés aux francophones;
  • analyse de l'écart des compétences;
  • élaboration d'une stratégie à l'égard des visiteurs francophones;
  • études et plans d'affaires visant des entreprises et des secteurs précis.

B) Développement commercial et économique

Les activités admissibles sont celles qui répondent aux besoins et qui favorisent la croissance économique des secteurs industriels cernés par les communautés francophones, tels que les industries fondées sur le savoir et le secteur manufacturier. Les activités admissibles comprennent :

  • l'accès au capital;
  • le soutien aux entreprises en démarrage et à l'expansion des marchés pour les entreprises existantes;
  • la prestation de formation, de mentorat et de conseils d'affaires afin d'appuyer le développement de nouvelles entreprises;
  • l'intégration des immigrants francophones à la communauté du développement commercial et économique;
  • l'amélioration de l'accès à l'information et aux services de nature économique et commerciale (p. ex. sensibilisation et promotion de la langue française en tant qu'outil de développement commercial et économique);
  • la promotion de stages, de travailleurs en transition et d'initiatives d'entrepreneuriat pour les francophones (p. ex. création d'une Journée des jeunes entrepreneurs ou lancement d'autres événements d'affaires qui valorisent l'esprit d'entreprise chez les francophones);
  • le développement et l'expansion des marchés d'exportation;
  • l'appui à l'innovation, la recherche-développement appliquée, le développement du commerce international et la commercialisation.

Stages :

Les stages donnent aux jeunes et aux travailleurs en transition l'occasion d'acquérir des compétences et de l'expérience en milieu de travail. Les activités de stage admissibles dans des organismes de développement économique sont celles qui ont pour but de renforcer l'assise économique et la compétitivité des communautés francophones de l'Ontario, et de répondre aux besoins des communautés francophones de l'Ontario et de favoriser la croissance économique durable.

Critères d'admissibilité :

  • Le stage doit être offert au moyen de contrats d'entiercement conclus avec des organismes à but non lucratif ou des organismes du secteur privé qui appuient plusieurs stages;
  • Les participants doivent être sans emploi ou sous-employés;
  • Les participants de moins de 30 ans doivent avoir obtenu un diplôme ou un certificat d'un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu dans les trois (3) dernières années;
  • Les participants doivent être légalement autorisés à travailler au Canada;
  • Les participants ne doivent pas avoir déjà pris part, à titre de stagiaires, à tout autre programme de stage rémunéré offert par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial pour une période de six (6) mois ou plus;
  • Les participants ne doivent pas avoir un lien de parenté avec un cadre dirigeant, un agent ou un gestionnaire de l'organisme bénéficiaire à moins que l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) ait donné à l'avance son consentement par écrit;
  • La durée des stages ne doit pas normalement dépasser douze (12) mois.

L'expérience de travail doit également répondre à au moins un des critères suivants :

  • Les activités de fonctionnement internes courantes se déroulent en français dans le milieu de travail;
  • Fait partie du travail de produire en français des documents écrits, des documents vidéo, des documents audio ou des documents publiés sur le Web;
  • Les participants doivent principalement avoir recours au français pour mener à bien les activités externes ou pour répondre aux demandes provenant de l'extérieur (p. ex. service à la clientèle, communications).

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles peuvent inclure :

  • les coûts de main-d'œuvre;
  • les coûts liés à l'expertise;
  • les coûts autres qu'en capital;
  • les coûts en capital.

Tous les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités admissibles.

Les coûts admissibles au titre du programme de stages sont le salaire supplémentaire du stagiaire à temps plein et les dépenses concernant les avantages sociaux assumés par l'organisme. Le salaire et les avantages sociaux du stagiaire sont admissibles tant qu'il existe une relation « employeur employé ». Une telle relation est établie par suite d'un accord verbal ou écrit selon lequel un employé accepte de travailler à temps plein pour un employeur pendant une période déterminée, moyennant un salaire.

IV. Coûts inadmissibles ou non justifiés

  • Tous les coûts jugés déraisonnables ou non directement liés aux activités admissibles du projet;
  • Les coûts engagés avant la date d'admissibilité, telle qu'elle est définie dans l'accord de contribution conclu avec FedDev Ontario;
  • Tous les coûts engagés après le 31 mars 2018;
  • Tous les coûts qui sont inadmissibles en vertu des modalités et conditions de l'Agence et des politiques du programme;
  • Tous les coûts associés à l'acquisition de terrains et de bâtiments.

Priorités

La priorité peut être accordée aux projets de plus grande envergure et aux projets qui offrent des avantages à de nombreuses communautés.

Financement

Bénéficiaires du secteur privé : Sous réserve de l'approbation de financement au titre de l'IDE, les bénéficiaires du secteur privé seront admissibles à des contributions non remboursables s'élevant jusqu'à 100 000 $ par bénéficiaire, pour un maximum de 50 % de la totalité des coûts admissibles et financés du projet.

Bénéficiaires à but non lucratif : Sous réserve de l'approbation de financement au titre de l'IDE, les bénéficiaires à but non lucratif seront admissibles à des contributions non remboursables s'élevant jusqu'à un million de dollars, pour un maximum de 66⅔ % de la totalité des coûts admissibles et financés du projet.

Stages : Au moyen de partenariats tiers assurant l'exécution du programme, les bénéficiaires à but non lucratif seront admissibles à des contributions non remboursables atteignant jusqu'à 66⅔ % de la totalité des coûts admissibles du projet. En règle générale, le montant maximal de ces contributions non remboursables ne devra pas dépasser 20 000 $ par année, pendant un maximum de 12 mois ou de 52 semaines pour tout stagiaire.

Au moyen de partenariats tiers assurant l'exécution du programme, les bénéficiaires du secteur privé seront admissibles à des contributions non remboursables à concurrence de 50 % de la totalité des coûts admissibles du projet. En règle générale, le montant maximal de ces contributions non remboursables ne devra pas dépasser 15 000 $ par année, pendant un maximum de 12 mois ou de 52 semaines pour tout stagiaire.

Versement du financement

Si un projet est approuvé, un accord de contribution (contrat) sera négocié et conclu. Le financement sera versé en fonction du pourcentage du financement approuvé pour couvrir les coûts engagés admissibles.

Pour recevoir un financement, les bénéficiaires approuvés doivent présenter des formulaires de demande de remboursement résumant les coûts admissibles engagés et payés au cours d'une période. Ces formulaires ne devront généralement pas être présentés plus d'une fois par mois, mais au moins deux fois par an.

Processus de demande

Les demandes sont continuellement acceptées dans le cadre de ce processus. Les demandeurs admissibles doivent remplir et présenter une demande de financement complète aux fins d'examen.

Avant de soumettre une demande, on encourage fortement les demandeurs éventuels à communiquer avec l'Agence au 1-866-593-5505 pour obtenir de l'aide en ce qui a trait à leur demande et discuter de tout autre programme gouvernemental qui pourrait s'appliquer à leur possibilité.

Les demandes seront acceptées jusqu'à ce que la demande dépasse le financement disponible.

Afin d'être considérés aux fins de financement, les demandeurs admissibles doivent remplir et présenter une demande complète qui comprend ce qui suit :

  1. un formulaire de demande au titre de l'IDE rempli et une liste de vérification remplie;
  2. les documents constitutifs et une description sommaire de toutes les entreprises connexes ou affiliées, de la gouvernance et de propriétés connexes;
  3. des preuves documentaires présentant les estimations de coûts liés au projet;
  4. une proposition globale (y compris un plan d'affaires) jugée satisfaisante par FedDev Ontario qui démontre ce qui suit :
    1. la façon dont l'organisme et le projet répondent aux critères d'admissibilité et aux objectifs de l'initiative;
    2. la participation et le soutien de la communauté francophone;
    3. la façon dont elle répond à une priorité et à un besoin de la communauté francophone, conformément à un plan stratégique ou communautaire local, régional ou provincial;
    4. les résultats prévus dans le cadre du projet et la façon dont ils procureront des avantages économiques clairs et mesurables à long terme pour la communauté francophone de l'Ontario;
    5. la capacité de l'organisme à entreprendre et à gérer les résultats progressifs du projet et les résultats antérieurs;
    6. la probabilité que le projet soit mis en œuvre avec succès et en temps opportun;
    7. le respect de toutes les lois, de tous les règlements et de tous les autres accords de financement pertinents;
    8. la façon dont le projet peut mobiliser d'autres ressources financières importantes;
    9. le respect de tous les accords précédemment conclus avec des organismes gouvernementaux de financement;
    10. l'innovation et la prestation d'un modèle qui pourrait être employé ailleurs.

Examen des demandes

FedDev Ontario examinera les demandes à mesure qu'elle les recevra. Toutes les activités du projet doivent être achevées d'ici le 31 mars 2018.

Toutes les demandes seront examinées initialement afin de déterminer si elles sont complètes et si le projet est admissible. Les demandes incomplètes ne seront pas évaluées et prises en compte en vue d'un financement. Les demandes complètes sont celles qui incluent tous les documents prescrits contenant toute l'information nécessaire pour effectuer l'examen. L'information doit être précise, vérifiable, pertinente et cohérente.

FedDev Ontario se réserve le droit de modifier les présentes lignes directrices en tout temps, sans préavis, et de renoncer à certaines exigences de manière exceptionnelle.

Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires doivent soumettre à FedDev Ontario des rapports de dépenses relatives au projet et d'exécution des réalisations attendues, y compris l'atteinte des indicateurs de rendement indiqués dans les accords de contribution.

Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'Initiative de développement économique de FedDev Ontario, veuillez nous envoyer un courriel ou composer le 1-866-593-5505.

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