Investir dans les partenariats de commercialisation - Foire aux questions

  1. Que sont les initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario?
  2. Qu'est-ce que l'initiative Investir dans des partenariats de commercialisation?
  3. À combien s'élève le financement disponible?
  4. Quels projets seront admissibles dans le cadre de l'initiative IPC?
  5. Quels types d'activités seront financées dans le cadre de l'initiative IPC?
  6. De quelle manière l'initiative IPC diffère-t-elle du Programme de développement de la technologie?
  7. Dans le cadre de l'Initiative pour la recherche appliquée et la commercialisation (IRAC), de nombreuses études ont été menées qui ont conclu que l'initiative pilote était bien connue et bien vue parmi les établissements d'enseignement postsecondaire et les PME, et qu'elle avait créé une infrastructure actuelle qui peut être mise à profit rapidement et de façon efficace pour appuyer les PME du Sud de l'Ontario. En ne renouvelant pas l'IRAC, l'Agence ne perd-elle pas l'occasion de miser sur cette infrastructure?
  8. Qui est admissible?
  9. Comment présenter une demande?
  10. Je n'arrive pas à ouvrir la demande. Comment puis-je y accéder?
  11. Quelle est la date limite pour déposer une demande?
  12. Comment les projets seront-ils évalués?
  13. Quand saurai-je si mon projet a été approuvé?
  14. À quelle date les projets devront-ils être terminés?
  15. Combien de demandes une organisation ou une entreprise peut-elle présenter?
  16. Quels coûts sont admissibles dans le cadre de l'initiative IPC?
  17. Une évaluation environnementale de mon projet doit-elle être effectuée?
  18. Les projets pluriannuels seront-ils admissibles à un financement?
  19. De quelle manière la propriété intellectuelle sera-t-elle traitée?
  20. Pouvons-nous faire une demande au titre de l'initiative IPC si nous avons déjà reçu du financement de la part du gouvernement dans le cadre d'une initiative semblable?
  21. L'Agence considère-t-elle les contributions en nature comme admissibles?
  22. Quelles sont les prochaines étapes si mon projet est financé?
  23. Comment le gouvernement du Canada versera-t-il le financement aux bénéficiaires?
  24. Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur l'initiative Investir dans des partenariats de commercialisation?
  25. Comment le gouvernement du Canada vérifiera-t-il la responsabilité de bien rendre des comptes pour l'utilisation de fonds publics?
  26. D'autres programmes de financement axés sur le développement économique seront-ils offerts dans le Sud de l'Ontario?
  27. Serait-il profitable pour moi d’utiliser une ou un consultant pour remplir ma demande de financement de programme?
  28. Puis-je utiliser un ancien employé de FedDev Ontario comme mon consultant?

1) Que sont les initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario?

Les Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO) sont les suivantes :

  • Investir dans l'innovation des entreprises;
  • Investir dans la croissance et la productivité des entreprises;
  • Investir dans les partenariats de commercialisation;
  • Investir dans la diversification régionale.

Chacune de ces initiatives est particulièrement conçue pour aider à retenir et à attirer les entreprises dans le Sud de l'Ontario ainsi que favoriser leur croissance afin de rendre la région concurrentielle sur les marchés mondiaux. Un financement de plus de 530 millions de dollars est disponible dans le cadre des IPSO.

Ces initiatives, créées d'après des commentaires formulés par des intervenants, misent sur les succès de l'Agence à ce jour et renforcent un engagement continu bâtir une région du Sud de l'Ontario forte et prospère.

2) Qu'est-ce que l'initiative Investir dans des partenariats de commercialisation?

L'initiative Investir dans des partenariats de commercialisation (IPC) appuie des partenariats dictés par les entreprises en mettant l'accent sur le développement de produits et de services concurrentiels à l'échelle mondiale. Une collaboration accrue entre les entreprises, les établissements d'enseignement postsecondaire et les organismes de recherche permet de réduire l'écart entre l'innovation et la commercialisation. Cette initiative aide à accroître la capacité des écosystèmes d'innovation actuels et émergents ainsi que l'établissement de grappes économiques concurrentielles dans le Sud de l'Ontario.

Par l'intermédiaire de l'initiative IPC, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) encourage le transfert de technologie de la recherche aux entreprises afin d'aider à commercialiser de nouvelles idées.

L'initiative IPC appuie les collaborations de grande envergure entre le secteur privé, les établissements d'enseignement postsecondaires et les organismes à but non lucratif (OBNL). L'initiative encourage les entreprises à libérer et à miser sur les forces économiques régionales et à extraire une plus grande valeur des investissements publics dans l'éducation et la recherche. Par le biais de l'initiative IPC, FedDev Ontario contribue à positionner le Sud de l'Ontario et le Canada comme chefs de file mondiaux de l'économie du savoir.

3) À combien s'élève le financement disponible?

Les demandeurs retenus seront admissibles à des contributions non remboursables pouvant atteindre jusqu'à 20 millions de dollars par projet pour couvrir jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles du projet.

4) Quels projets seront admissibles dans le cadre de l'initiative IPC?

FedDev Ontario versera du financement aux projets admissibles qui répondent aux critères suivants :

  • accroître la capacité des écosystèmes d'innovation actuels et émergents du Sud de l'Ontario;
  • créer des produits, des technologies et des services innovateurs au moyen de collaborations menées par les entreprises;
  • élaborer des plateformes technologiques pertinentes sur le plan commercial;
  • appuyer le développement d'une masse critique d'activités de recherche-développement dans des grappes du Sud de l'Ontario en émergence.

5) Quels types d'activités seront financées dans le cadre de l'initiative IPC?

L'initiative IPC appuiera des projets qui correspondent aux objectifs qu'elle s'est fixés. Les activités admissibles liées à la recherche et au développement menées par les entreprises pourraient inclure :

  • l'élaboration de plateformes technologiques pertinentes sur le plan commercial;
  • le prototypage, les projets de démonstration, le développement avancé de produits, et la recherche appliquée donnant lieu à une application pratique commerciale;
  • le soutien du développement d'une masse critique d'activités de recherche et développement dans de nouvelles grappes du Sud de l'Ontario.

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6) De quelle manière l'initiative IPC diffère-t-elle du Programme de développement de la technologie?

L'initiative IPC mise sur le succès du Programme de développement de la technologie, mais sa portée est élargie de façon à inclure un plus grand nombre de bénéficiaires admissibles et de types d'activités admissibles.

L'initiative IPC peut inclure des collaborations comme celles de l'Initiative pour la recherche appliquée et la commercialisation (IRAC) entre les établissements d'enseignement postsecondaires et les petites et moyennes entreprises (PME).

7) Dans le cadre de l'Initiative pour la recherche appliquée et la commercialisation (IRAC), de nombreuses études ont été menées qui ont conclu que l'initiative pilote était bien connue et bien vue parmi les établissements d'enseignement postsecondaire et les PME, et qu'elle avait créé une infrastructure actuelle qui peut être mise à profit rapidement et de façon efficace pour appuyer les PME du Sud de l'Ontario. En ne renouvelant pas l'IRAC, l'Agence ne perd-elle pas l'occasion de miser sur cette infrastructure?

L'Agence est fière de ses réalisations dans le cadre de l'IRAC, dont entre autre le fait d'avoir aidé à traiter des questions de commercialisation essentielles pour 575 compagnies, le fait d'appuyer le développement de possibilités d'emplois et d'expériences concrètes pour des centaines d'étudiants et celui d'aider à créer une infrastructure dynamique en matière de recherche appliquée dans l'ensemble du Sud de l'Ontario par l'intermédiaire de 24 collèges et universités.

Dans le cadre de ses programmes renouvelés, l'Agence reconnaît qu'il est nécessaire de regrouper les programmes afin de simplifier les options de financement pour les clients. Par conséquent, il n'y a pas de programme propre à l'IRAC; l'Agence a plutôt restructuré ses programmes renouvelés afin qu'un modèle semblable à celui de l'IRAC y soit intégré dans le cadre de l'initiative IPC.

En ce qui concerne l'infrastructure élaborée ou améliorée par l'IRAC, l'Agence est encouragée par la décision d'autres organismes d'appuyer des liens plus importants entre les établissements d'enseignement postsecondaire et les PME au moyen de bons ou d'autres mécanismes. L'Agence est convaincue que ses efforts au moyen de l'IRAC auront une incidence soutenue par l'intermédiaire d'initiatives telles que le programme de bons annoncé récemment qui est appuyé par la Province de l'Ontario par l'intermédiaire des Centres d'excellence de l'Ontario.

8) Qui est admissible?

Les établissements postsecondaires (seulement les collèges et les universités financés par des fonds publics et situés dans le Sud de l'Ontario), et les OBNL, dont les instituts de recherche et les associations de l'industrie situées dans le Sud de l'Ontario, sont admissibles à présenter une demande de financement dans le cadre de cette initiative pour des projets menés par des entreprises et axés sur de nouvelles technologies ou plateformes dont la valeur commerciale a été démontrée.

Pour obtenir des renseignements précis sur les types d'organismes et les activités admissibles à du financement dans le cadre de l'initiative IPC, veuillez consulter les lignes directrices de l'initiative IPC.

9) Comment présenter une demande?

Le processus de demande comporte une seule étape dans le cadre de laquelle les demandeurs doivent présenter ce qui suit :

  1. un formulaire de demande dûment rempli;
  2. les renseignements supplémentaires exigés ayant trait à la demande pour les demandeurs des établissements postsecondaires ou les demandeurs à but non lucratif.

Les demandes incomplètes ne pourront pas être évaluées et seront considérées comme irrecevables.

Les demandeurs devraient examiner la section sur le processus de demande figurant dans les lignes directrices du programme pour obtenir des détails à ce sujet.

Avant qu'ils présentent une demande, nous encourageons fortement les demandeurs éventuels à communiquer avec l'Agence au 1-866-593-5505 en vue d'obtenir de l'aide avec leur demande et de discuter d'autres programmes gouvernementaux qui pourraient s'appliquer à leur possibilité.

10) Je n'arrive pas à ouvrir la demande. Comment puis-je y accéder?

Vous pouvez accéder à la demande à partir de la page d'accueil de l'initiative IPC et sous le menu Liens rapides. La demande est en format PDF et s'ouvrira automatiquement dans Internet Explorer lorsque vous cliquerez le lien. Cependant, si vous utilisez un autre navigateur, cliquez avec le bouton droit sur le lien et choisissez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous » pour télécharger le fichier sur votre ordinateur avant de l'ouvrir à l'aide d'un lecteur PDF. Veuillez noter que l'application pour PDF a été optimisée pour l'environnement Windows et pourrait ne pas fonctionner comme prévu avec un autre système d'exploitation.

Dès que vous avez rempli la demande, vous pouvez la présenter par voie électronique en cliquant le bouton « Soumettre » au bas du formulaire. Veuillez noter que vous devrez inclure les renseignements supplémentaires exigés pour les demandeurs des établissements postsecondaires ou les demandeurs à but non lucratif avec votre demande.

Si nous n'arrivez pas à ouvrir, à remplir ou à soumettre la demande en ligne, veuillez composer le 1-866-593-5505 afin d'obtenir un format de rechange du formulaire.

11) Quelle est la date limite pour déposer une demande?

Le processus de demande pour l'initiative IPC est en cours. Les demandes seront examinées dès leur réception.

Les demandes seront acceptées jusqu'à ce que tous les fonds soient engagés.

12) Comment les projets seront-ils évalués?

Veuillez consulter la section Examen des demandes dans les lignes directrices de l'initiative IPC.

13) Quand saurai-je si mon projet a été approuvé?

FedDev Ontario avisera les demandeurs dès que leur projet aura été choisi pour être financé.

14) À quelle date les projets devront-ils être terminés?

Les projets pluriannuels seront pris en considération, cependant toutes les activités du projet devront être terminées d'ici le 31 décembre 2018.

15) Combien de demandes une organisation ou une entreprise peut-elle présenter?

En règle générale, les demandeurs admissibles ne pourront obtenir qu'une seule approbation dans le cadre de cette initiative.

16) Quels coûts sont admissibles dans le cadre de l'initiative IPC?

Seuls les coûts raisonnables, marginaux et directement liés aux activités admissibles seront acceptés pour les projets financés. Les frais d'accueil ne sont pas admissibles. Les demandes de remboursement des coûts admissibles du projet seront présentées à FedDev Ontario. À titre d'exemples de coûts admissibles, citons :

  • les coûts liés à la main-d'œuvre;
  • les coûts liés au savoir-faire;
  • les coûts autres qu'en capital;
  • les coûts en capital.

Les demandeurs retenus auront droit à des contributions non remboursables pour jusqu'à 50 pour cent des dépenses directes admissibles du projet, jusqu'à concurrence de 20 millions de dollars.

17) Une évaluation environnementale de mon projet doit-elle être effectuée?

En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), un projet exige une évaluation environnementale fédérale seulement s'il s'agit d'un « projet désigné » au sens de la Loi. Les projets désignés sont habituellement des projets complexes de grande envergure et ceux qui sont réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie. Pour obtenir plus d'information sur ce qui constitue un projet désigné, communiquez avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Les demandeurs devraient aussi noter que les projets sur les terres domaniales nécessiteront une détermination quant à la possibilité d'effets nocifs importants sur l'environnement avant d'être approuvés.

18) Les projets pluriannuels seront-ils admissibles à un financement?

Des projets pluriannuels peuvent être pris en considération, cependant tous les projets doivent être achevés d'ici le 31 décembre 2018.

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19) De quelle manière la propriété intellectuelle sera-t-elle traitée?

Lorsqu'il déposera une demande dans le cadre de l'initiative IPC, le demandeur sera invité à décrire les mesures à prendre pour s'assurer que la propriété intellectuelle émanant de leur projet engendrera des retombées positives permanentes pour le Sud de l'Ontario. Avant d'entreprendre leurs projets, les demandeurs devront également démontrer qu'ils détiennent suffisamment de droits au regard de la propriété intellectuelle pour mieux développer le projet et le commercialiser.

20) Pouvons-nous faire une demande au titre de l'initiative IPC si nous avons déjà reçu du financement de la part du gouvernement dans le cadre d'une initiative semblable?

FedDev Ontario tiendra compte du financement accordé dans le cadre d'autres initiatives gouvernementales pour déterminer les fonds admissibles.

En aucun cas le montant total de l'aide gouvernementale ne pourra excéder les coûts admissibles. Tout bénéficiaire d'une aide financière doit informer FedDev Ontario, avant le début d'un projet et la fin de celui-ci, de toute autre aide gouvernementale reçue ou demandée pour couvrir les coûts admissibles du projet décrits dans l'accord de contribution.

Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs partenaires si leurs fonds proviennent en tout ou en partie de sources gouvernementales.

L'accord de contribution comprendra une « obligation continue de divulgation » relativement à d'autres sources d'aide gouvernementale et accorde à FedDev Ontario le droit de réduire le montant de la contribution proportionnellement à l'aide obtenue ou d'exiger que le bénéficiaire rembourse les sommes excédentaires.

21) L'Agence considère-t-elle les contributions en nature comme admissibles?

Les contributions en nature sont seulement admissibles lorsqu'elles peuvent être évaluées et sont directement reliées et nécessaire pour achever le projet.

22) Quelles sont les prochaines étapes si mon projet est financé?

Une fois un projet approuvé, l'évaluation environnementale doit être faite s'il y a lieu. En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), un projet exige une évaluation environnementale fédérale seulement s'il s'agit d'un « projet désigné » au sens de la Loi. Les projets désignés sont habituellement des projets complexes de grande envergure et ceux qui sont réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie. Pour obtenir plus d'information sur ce qui constitue un projet désigné, communiquez avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

Une fois l'évaluation approuvée, le personnel de l'Agence mettra au point un accord de contribution en collaboration avec les bénéficiaires approuvés, qui fera état du cadre de mise en œuvre, des détails du projet, des modalités de remboursement et des mesures d'atténuation environnementales, s'il y a lieu, ainsi que des exigences en matière de communication et de signalisation des projets financés.

Les bénéficiaires approuvés doivent répondre aux conditions de l'accord de contribution avant de se voir rembourser les frais engagés.

23) Comment le gouvernement du Canada versera-t-il le financement aux bénéficiaires?

Normalement, telles que l'établit l'accord de contribution, les contributions sont payées sous forme de remboursements des frais engagés admissibles, une fois que le projet a été approuvé et qu'il a commencé.

24) Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur l'initiative IPC?

Pour de plus amples renseignements, si vous avez des questions ou si vous souhaitez parler à un agent de programme, veuillez consulter notre site Web pour des détails sur le programme, nous envoyer un courriel ou composer le 1-866-593-5505.

25) Comment le gouvernement du Canada vérifiera-t-il la responsabilité de bien rendre des comptes pour l'utilisation de fonds publics?

Les projets approuvés seront suivis par FedDev Ontario et les bénéficiaires devront remettre un rapport sur les activités et les résultats au fur et à mesure de la mise en œuvre des projets.

26) D'autres programmes de financement axés sur le développement économique seront-ils offerts dans le Sud de l'Ontario ?

L'Agence a également lancé le Programme de développement de l'Est de l'Ontario renouvelé , l'initiative Investir dans l'innovation des entreprises , l'initiative Investir dans la diversification régionale et l'initiative Investir dans la croissance et la productivité des entreprises . Veuillez visiter notre page sur les programmes pour obtenir plus de renseignements.

Les parties qui le désirent peuvent aussi s'inscrire aux mises à jour électroniques sur le site Web de FedDev Ontario.

27) Serait-il profitable pour moi d’utiliser une ou un consultant pour remplir ma demande de financement de programme?

FedDev Ontario travaille directement avec l’organisation demandant du financement, aussi appelée « demandeur nommé » (p. ex., la PME ou l’OBNL). Certaines organisations engagent une ou un consultant pour appuyer la préparation d’une demande de financement de programme. Ce n’est pas un pré-requis que d’utiliser une ou un consultant pour soumettre une demande de financement.

28) Puis-je utiliser un ancien employé de FedDev Ontario comme mon consultant?

D’anciens employés du gouvernement du Canada qui travaillent comme consultants doivent respecter la Politique sur les conflits d’intérêt et l’après-mandat. Après que la limite d’après-mandat soit passée, toutes déclarations faites par un ancien employé au sujet de sa capacité de garantir du financement n’appartiennent qu’à cet individu.

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