Archivé — Plan d'action intégré 2012–2013
Message du président de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario)

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Ce Plan d'action intégré des langues officielles contient des renseignements sur les activités que nous avons l'intention d'entreprendre au cours de l'exercice financier 2012-2013.

Le Plan témoigne d'une meilleure compréhension des exigences énoncées à l'article 41, en ce qui a trait aux cadres de direction et aux employés ainsi qu'aux relations de travail entre les organismes qui représentent les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Nous voulons obtenir des résultats précis pour appuyer la contribution accrue des CLOSM à l'économie florissante du Sud de l'Ontario. De plus, le cadre de responsabilisation prévoit la participation des cadres de direction et des employés de l'Agence à la mise en œuvre du Plan d'action.

C'est donc avec plaisir que je vous présente ce Plan d'action et j'ai la certitude que Jeff Moore, notre champion des langues officielles, saura nous guider pour que nous puissions exécuter avec succès les activités indiquées dans le Plan.

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B.A. (Bruce) Archibald, Ph. D.

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Le Plan d'action intégré en matière de langues officielles de FedDev Ontario a été élaboré en vue de résumer les diverses activités sur lesquelles l'Agence prévoit porter son attention au cours de la période de 2012-2013. Le plan servira également d'outil permettant de rendre compte des progrès accomplis.

Le rapport comprend trois principales catégories : 1) Introduction, 2) Cadre de responsabilisation et structure de gouvernance en matière de langues officielles à FedDev Ontario, et 3) le Plan d'action intégré en matière de langues officielles de FedDev Ontario.



Introduction

La Loi sur les langues officielles (LLO) fournit une base législative pour les politiques des langues officielles (LO). Elle a pour objet ce qui suit :

La Loi s'applique aux institutions fédérales : bureaux, sociétés d'État et ministères fédéraux. La partie IV s'applique également aux agents d'exécution tiers (accords de financement dans le cadre desquels les services sont offerts par une autre personne ou un autre organisme en son nom – par exemple, les Sociétés d'aide au développement des collectivités).

Les obligations en vertu de la Loi sont décrites ci-dessous :

Cadre de responsabilisation et structure de gouvernance en matière de langues officielles à FedDev Ontario

En 2011, FedDev Ontario a mis en œuvre un cadre stratégique sur les langues officielles. Le cadre a été conçu pour mobiliser les ressources au sein de l'Agence et renforcer l'engagement à respecter les langues officielles comme l'une de ses valeurs fondamentales. Le cadre stratégique a déterminé les objectifs suivants :

De plus, la politique rend compte de la nécessité de répondre aux besoins des CLOSM en engageant un dialogue avec celles-ci, afin de comprendre leurs besoins particuliers et de prendre ces besoins en considération lors de la mise en œuvre des activités et des services de l'Agence. Ce cadre engage FedDev Ontario à entreprendre des mesures positives pour améliorer la situation de ces CLOSM.

De plus, un cadre de responsabilisation a été élaboré en 2011 afin d'offrir une meilleure définition des responsabilités et des rôles particuliers de tout le personnel de FedDev Ontario. La structure de gouvernance de l'Agence se présente comme suit :

Structure de gouvernance en langues officielles (LO) de FedDev Ontario

Le président de FedDev Ontario, en tant qu'administrateur général, est responsable de s'assurer que l'Agence observe les obligations énoncées dans la LLO.

Relevant du président, le champion des LO, à titre de cadre supérieur au niveau de la haute direction, est responsable d'assurer un leadership dans l'élaboration des politiques et la mise en œuvre des mesures permettant de se conformer aux obligations de l'Agence en matière de LO.

Le Comité exécutif, dirigé par le président, doit s'assurer que des discussions régulières ont lieu au sujet du dossier des LO. Le champion des LO, qui siège au Comité exécutif, agit à titre de liaison entre la haute direction et le Groupe de travail sur les LO auquel il donne une orientation stratégique. Le mandat du Groupe de travail sur les LO est de donner des conseils et des recommandations au champion des LO dans le contexte des obligations de l'Agence en matière de LO. Ce groupe se réunit tous les trimestres.

Présidé par le coordonnateur des LO, le Groupe de travail sur les LO élabore et met en œuvre des initiatives à l'appui des obligations de l'Agence en matière de LO, discute des questions les plus récentes et les plus pertinentes quant à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de LO au sein de l'Agence (y compris les enjeux complémentaires qui lient les Parties IV et VII) et fournit une orientation sur l'élaboration des politiques.

Le cadre de responsabilisation en matière de LO souligne également les rôles de tout le personnel de l'Agence, y compris les rôles des directions générales et des gestionnaires.

Plan d'action intégré en matière de langues de FedDev Ontario
  Activité Responsable Résultats prévus État d'avancement
1. Gouvernance des langues officielles (LO)
1.1 Élaborer le plan d'action 2012-2013 traitant des obligations liées à la Loi sur les langues officielles (LLO). Coordonnateur des LO Déterminer les activités relatives à l'application de la LLO.  
1.2 Tenir des réunions avec le Groupe de travail sur les LO (au moins deux fois par an). Coordonnateur des LO L'Agence est informée et est en mesure de satisfaire à ses obligations en vertu de la LLO.  
1.3 Promouvoir la sensibilisation aux LO au sein de l'Agence. Champion des LO L'Agence est informée et est en mesure de satisfaire à ses obligations en vertu de la LLO.  
1.4 Examiner l'énoncé de politique concernant les LO de FedDev Ontario 2011 afin de s'assurer que le cadre de gouvernance intègre convenablement les parties IV, V, VI et VII de la LLO et appuie ce plan. Communiquer le plan à tous les employés.
  • Champion des LO
  • Coordonnateur des LO
  • Groupe de travail sur les LO
L'Agence est mieux en mesure de satisfaire à toutes ses obligations en vertu de la LLO.  
1.5 Mettre en œuvre des séances de sensibilisation relatives aux obligations en vertu de la LLO et/ou des séances de formation.
  • Champion des LO
  • Coordonnateur des LO
  • Groupe de travail sur les LO
Tous les employés comprennent les stratégies et les répercussions de la décision CALDECH dans le cadre de la mise en œuvre de la LLO.  
2. Surveillance des langues officielles
2.1 Confirmer périodiquement si les employés (dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail) peuvent utiliser la langue de leur choix sur le lieu de travail. RH Les employés travaillant dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail peuvent travailler dans la langue de leur choix.  
2.2 S'assurer que les ententes de rendement des cadres et des gestionnaires contiennent des objectifs de rendement clairs liés aux parties IV, V, VI et VII (article 41) de la LLO. Tous les cadres de l'Agence Les cadres classent par ordre de priorité les obligations en vertu de la LLO.  
2.3 Examiner la trousse d'outils sur l'offre active offerte aux employés de l'Agence.
  • Communications
  • Groupe de travail sur les LO
L'offre active est comprise et utilisée dans les interactions avec le public.  
2.4 Élaborer un processus d'évaluation du plan d'action sur les LO qui comportera un volet afin d'évaluer l'étendue des obligations en matière de LO dans laquelle elles sont mises en œuvre au sein de l'Agence (p. ex., les services offerts par les SADC bilingues).
  • Évaluation
  • Coordonnateur des LO
  • ICDC
  • Le rendement des responsabilités de l'Agence en matière de LO est évalué.
  • Niveau de satisfaction des clients de FedDev Ontario quant à la qualité des services offerts aux francophones.
 
2.5 Élaborer un plan de mesure du rendement et de surveillance de l'IDE.
  • ICDC
  • Évaluation
  • Les outils d'évaluations sont élaborés.
  • Le programme fait l'objet d'un suivi et le rendement est évalué.
 
3. Communications avec le public et services au public dans les deux langues officielle
3.1 Examiner la grille d'évaluation pour tous les programmes et services de l'Agence. Coordonnateur des LO Les programmes et services de l'Agence répondent aux besoins des CLOSM.  
3.2 Améliorer la capacité de l'Agence pour ce qui est des employés bilingues. RH Capacité améliorée d'offrir des services dans les deux langues officielles. Les lignes directrices sur la formation en LO de FedDev Ontario sont entrées en vigueur en février 2012.
3.3 Examiner les renseignements de l'Agence sur Burolis afin de s'assurer qu'ils restent à jour. RH Les renseignements de Burolis sont exacts et le public est tenu informé de la capacité d'offrir des services dans les deux langues officielles dans les divers bureaux de l'Agence. La dernière mise à jour a été réalisée en mai 2011. Actuellement en attente de l'accès à Burolis pour la mise à jour.
3.4 S'assurer que l'affichage bilingue est offert dans les bureaux de FedDev Ontario. Communications Le public est informé des services qui sont offerts dans la langue officielle de son choix.  
4. Langue de travail
4.1 Fournir des outils supplémentaires aux employés bilingues (logiciel, clavier, etc.).
  • TI
  • Communications
Les employés sont équipés pour travailler dans la langue de leur choix.  
4.2 Mettre à jour la page intranet de l'Agence sur les LO afin de fournir une bibliothèque virtuelle et des ressources dans les deux langues officielles.
  • Coordonnateur des LO
  • Champion des LO
  • TI
  • Communications
Le personnel a un accès aisé aux outils qui favoriseront une communication efficace dans les deux langues officielles.  
4.3 Fournir des documents de référence supplémentaires (bibliothèque physique) dans les deux langues officielles.
  • Champion des LO
  • RH
Le personnel a un accès aisé aux outils qui favoriseront une communication efficace dans les deux langues officielles. Des ressources documentaires ont été fournies à chaque bureau et chaque étage à Kitchener.
4.4 S'assurer que les documents de travail pour l'exécution de programmes sont accessibles en français et en anglais (c.-à-d. les sommaires de projet, etc.). Groupe de travail sur les LO Les documents sont accessibles dans la langue officielle choisie par l'employé.  
5. Gestion des ressources humaines
5.1 Intégrer les besoins en LO dans les plans opérationnels des RH et les stratégies de dotation. RH L'Agence est en mesure de satisfaire aux obligations en vertu de la LLO. Lancement du plan des RH en automne 2012 dans le cadre d'un exercice de planification opérationnelle.
5.2 Promouvoir, gérer et évaluer le programme de formation en français langue seconde à temps partiel.
  • RH
  • Champion des LO
  • Coordonnateur des LO
Des occasions de formation linguistique sont offertes et communiquées aux employés, et elles sont bien exploitées. On offre actuellement une cinquième séance de formation en français langue seconde à temps partiel. Un appel a été envoyé à tous les employés en août 2012. On prévoit offrir une sixième séance à l'hiver 2013.
6. Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne
6.1 Développement des CLOSM et échange d'idées et de renseignements avec les CLOSM
6.1.1 Adaptation continue des programmes et des services de l'Agence, au besoin, à la lumière de la grille de l'analyse offerte par l'agent du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada concernant Caldech c. Desrochers.
  • Champion des LO
  • Coordonnateur des LO
  • ICDC
Les programmes de l'Agence reflètent le principe de l'égalité réelle.  
6.1.2 Déterminer les réussites dans les CLOSM.
  • ICDC
  • Communications
Développement continu et communication des réussites liées aux CLOSM.  
6.1.3 Intégrer la stratégie des LO dans la stratégie globale de mobilisation de l'Agence.
  • Relations intergouvernmentales et avec les intervenants (RII)
  • ICDC
  • Coordonnateur des LO
  • Champion des LO
Les CLOSM font partie de la stratégie de mobilisation de l'Agence. Table ronde des LO avec les intervenants des CLOSM menée à la fin de septembre.
6.1.4 Continuer de surveiller la participation des CLOSM aux programmes afin de s'assurer que tous les programmes et services offerts par FedDev Ontario sont accessibles aux CLOSM. ICDC Tous les programmes et services de FedDev Ontario sont accessibles et offerts aux CLOSM.  
6.2 Sensibilisation (activités internes)
6.2.1 Promouvoir des journées spéciales telles que la Journée de la dualité linguistique.
  • Champion des LO
  • Coordonnateur des LO
  • Communications
Les employés de l'Agence sont au courant des événements spéciaux qui promeuvent la dualité linguistique.  
6.3 Coordination et liaison
6.3.1 Participer au réseau national des coordonnateurs des LO. Coordonnateur des LO Collaboration et coordination avec les autres organismes fédéraux sur les questions relatives aux langues officielles.  
6.3.2 Participer aux comités de gouvernance des LO (p. ex. le réseau interministériel de l'Ontario en LO, le comité des sous-ministres adjoints sur les LO, etc.).
  • Champion des LO
  • Coordonnateur des LO
Collaboration et coordination avec les autres organismes fédéraux sur les questions relatives aux langues officielles.  
6.4 Feuille de route pour les langues officielles du Canada  Initiative de développement économique
6.4.1 Prestation de l'IDE. ICDC Favoriser l'innovation, la diversification et le développement des CLOSM.  
6.4.2 Participer au comité de mise en œuvre de l'IDE avec Industrie Canada et les organismes de développement régional. ICDC Échange des pratiques exemplaires et rapports sur les initiatives ou les projets entrepris dans le cadre de l'IDE.  
6.4.3 Participer aux discussions de renouvellement de la Feuille de route et au processus dirigé par Patrimoine canadien.
  • Coordonnateur des LO
  • Champion des LO
  • ICDC
S'assurer que l'éventuel « renouvellement de la Feuille de route » prend en considération les points de vue de FedDev Ontario.  
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