Plan d'action intégré 2012–2013
Message du président de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario)

Ce Plan d'action intégré des langues officielles contient des renseignements sur les activités que nous avons l'intention d'entreprendre au cours de l'exercice financier 2012-2013.

Le Plan témoigne d'une meilleure compréhension des exigences énoncées à l'article 41, en ce qui a trait aux cadres de direction et aux employés ainsi qu'aux relations de travail entre les organismes qui représentent les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Nous voulons obtenir des résultats précis pour appuyer la contribution accrue des CLOSM à l'économie florissante du Sud de l'Ontario. De plus, le cadre de responsabilisation prévoit la participation des cadres de direction et des employés de l'Agence à la mise en œuvre du Plan d'action.

C'est donc avec plaisir que je vous présente ce Plan d'action et j'ai la certitude que Jeff Moore, notre champion des langues officielles, saura nous guider pour que nous puissions exécuter avec succès les activités indiquées dans le Plan.

B.A. (Bruce) Archibald, Ph. D.

Le Plan d'action intégré en matière de langues officielles de FedDev Ontario a été élaboré en vue de résumer les diverses activités sur lesquelles l'Agence prévoit porter son attention au cours de la période de 2012-2013. Le plan servira également d'outil permettant de rendre compte des progrès accomplis.

Le rapport comprend trois principales catégories : 1) Introduction, 2) Cadre de responsabilisation et structure de gouvernance en matière de langues officielles à FedDev Ontario, et 3) le Plan d'action intégré en matière de langues officielles de FedDev Ontario.

 

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• Introduction
• Cadre de responsabilisation et structure de gouvernance en matière de langues officielles à FedDev Ontario

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Introduction

La Loi sur les langues officielles (LLO) fournit une base législative pour les politiques des langues officielles (LO). Elle a pour objet ce qui suit :

• assurer le respect du français et de l'anglais, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
• appuyer le développement des minorités francophones et anglophones;
• favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais.

La Loi s'applique aux institutions fédérales : bureaux, sociétés d'État et ministères fédéraux. La partie IV s'applique également aux agents d'exécution tiers (accords de financement dans le cadre desquels les services sont offerts par une autre personne ou un autre organisme en son nom – par exemple, les Sociétés d'aide au développement des collectivités).

Les obligations en vertu de la Loi sont décrites ci-dessous :

• Partie IV – Communications avec le public et prestation des services
  • Tout membre du public a le droit de s'exprimer en français ou en anglais pour communiquer avec des institutions fédérales (administration centrale, région de la capitale nationale et bureaux où la demande est importante). Veuillez noter que le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) a établi les règles qui déterminent les bureaux devant offrir des services dans les deux langues officielles. Pour FedDev Ontario, tous ses bureaux doivent s'assurer que les services sont offerts dans les deux langues officielles.
• Partie V – Langue de travail
  • Les fonctionnaires fédéraux ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues. En vertu de la Loi, les régions désignées comprennent la région de la capitale nationale, le Nouveau-Brunswick, les régions du Nord et de l'Est de l'Ontario, Montréal, les Cantons de l'Est et d'autres régions du Québec. À ce titre, le bureau d'Ottawa de FedDev Ontario est le seul lieu désigné où ce règlement s'appliquerait.
• Partie VI – Participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise
  • Le gouvernement s'engage à faire en sorte que les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise aient des chances égales d'obtenir un emploi et de progresser dans leur carrière au sein des institutions fédérales.
• Partie VII – Promotion du français et de l'anglais (article 41 de la Loi)
  • Le gouvernement du Canada s'engage à appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à y contribuer. L'objectif est de permettre à ces communautés de s'épanouir et de jouir des mêmes avantages que le reste de la population.
  • La Loi précise qu'il est nécessaire de consulter les CLOSM pour établir leurs besoins dans le cadre de l'élaboration de politiques et de programmes.
  • Elle précise également qu'il incombe à toutes les institutions fédérales de prendre des mesures positives pour remplir leur engagement en matière de langues officielles.

Cadre de responsabilisation et structure de gouvernance en matière de langues officielles à FedDev Ontario

En 2011, FedDev Ontario a mis en œuvre un cadre stratégique sur les langues officielles. Le cadre a été conçu pour mobiliser les ressources au sein de l'Agence et renforcer l'engagement à respecter les langues officielles comme l'une de ses valeurs fondamentales. Le cadre stratégique a déterminé les objectifs suivants :

• Veiller à ce que le public soit informé de son droit de communiquer en anglais ou en français en offrant activement des services dans les deux langues officielles.
• S'assurer que l'Agence possède une capacité suffisante pour communiquer dans les deux langues officielles, y compris les « bons » membres du personnel pour les « bons » postes.
• S'assurer que les programmes et les services de l'Agence se conforment au principe de l'égalité réelle pour le français et pour l'anglais.

De plus, la politique rend compte de la nécessité de répondre aux besoins des CLOSM en engageant un dialogue avec celles-ci, afin de comprendre leurs besoins particuliers et de prendre ces besoins en considération lors de la mise en œuvre des activités et des services de l'Agence. Ce cadre engage FedDev Ontario à entreprendre des mesures positives pour améliorer la situation de ces CLOSM.

De plus, un cadre de responsabilisation a été élaboré en 2011 afin d'offrir une meilleure définition des responsabilités et des rôles particuliers de tout le personnel de FedDev Ontario. La structure de gouvernance de l'Agence se présente comme suit :

 

 

Le président de FedDev Ontario, en tant qu'administrateur général, est responsable de s'assurer que l'Agence observe les obligations énoncées dans la LLO.

Relevant du président, le champion des LO, à titre de cadre supérieur au niveau de la haute direction, est responsable d'assurer un leadership dans l'élaboration des politiques et la mise en œuvre des mesures permettant de se conformer aux obligations de l'Agence en matière de LO.

Le Comité exécutif, dirigé par le président, doit s'assurer que des discussions régulières ont lieu au sujet du dossier des LO. Le champion des LO, qui siège au Comité exécutif, agit à titre de liaison entre la haute direction et le Groupe de travail sur les LO auquel il donne une orientation stratégique. Le mandat du Groupe de travail sur les LO est de donner des conseils et des recommandations au champion des LO dans le contexte des obligations de l'Agence en matière de LO. Ce groupe se réunit tous les trimestres.

 

Présidé par le coordonnateur des LO, le Groupe de travail sur les LO élabore et met en œuvre des initiatives à l'appui des obligations de l'Agence en matière de LO, discute des questions les plus récentes et les plus pertinentes quant à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de LO au sein de l'Agence (y compris les enjeux complémentaires qui lient les Parties IV et VII) et fournit une orientation sur l'élaboration des politiques.

Le cadre de responsabilisation en matière de LO souligne également les rôles de tout le personnel de l'Agence, y compris les rôles des directions générales et des gestionnaires.