Plan d'action intégré 2013–2014
Message de la présidente de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario)

Ce Plan d'action intégré des langues officielles contient des renseignements sur les activités que nous avons l'intention d'entreprendre au cours de l'exercice financier 2013-2014.

Le Plan témoigne d'une meilleure compréhension des exigences énoncées à l'article 41, en ce qui a trait aux cadres de direction et aux employés ainsi qu'aux relations de travail entre les organismes qui représentent les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Nous voulons obtenir des résultats précis pour appuyer la contribution accrue des CLOSM à l'économie florissante du Sud de l'Ontario. De plus, le cadre de responsabilisation prévoit la participation des cadres de direction et des employés de l'Agence à la mise en œuvre du Plan d'action.

C'est donc avec plaisir que je vous présente ce Plan d'action et j'ai la certitude que Jeff Moore, notre champion des langues officielles, saura nous guider pour que nous puissions exécuter avec succès les activités indiquées dans le Plan.

Karen Ellis

Le Plan d'action intégré en matière de langues officielles de FedDev Ontario a été élaboré en vue de résumer les diverses activités sur lesquelles l'Agence prévoit porter son attention au cours de la période de 2013-2014. Le plan sert également d'outil permettant de rapporter les progrès accomplis. Ce plan est en conformité avec le nouvel ensemble de politiques relatives aux langues officielles du gouvernement du Canada, la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Le rapport comprend trois principales catégories : 1) Introduction, 2) Cadre de responsabilisation et structure de gouvernance en matière de langues officielles à FedDev Ontario et 3) le Plan d'action intégré en matière de langues officielles de FedDev Ontario.

 

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• Introduction
• Cadre de responsabilisation et structure de gouvernance en matière de langues officielles à FedDev Ontario
• Plan d'action

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1) Introduction

La Loi sur les langues officielles (LLO) fournit une base législative pour les politiques des langues officielles (LO). Elle a pour objet :

 

• d'assurer le respect du français et de l'anglais, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
• d'appuyer le développement des minorités francophones et anglophones;
• de favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais.

La LLO s'applique aux institutions fédérales : bureaux, sociétés d'État, ministères et organismes fédéraux. La partie IV s'applique également aux agents d'exécution tiers (accords de financement dans le cadre desquels les services sont offerts par une autre personne ou un autre organisme au nom du gouvernement – par exemple les Sociétés d'aide au développement des collectivités offrant des services aux régions désignées bilingues).

Les obligations en vertu de la LLO sont décrites ci-dessous.

• Partie IV – Communications avec le public et prestation des services
  • Le public a le droit de s'exprimer en français ou en anglais pour communiquer avec des institutions fédérales (administration centrale, Région de la capitale nationale et bureaux où la demande est importante). Veuillez noter que le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services a établi les règles qui déterminent quels sont les bureaux devant offrir des services dans les deux langues officielles. Pour FedDev Ontario, tous ses bureaux doivent s'assurer que les services sont offerts dans les deux langues officielles.
• Partie V – Langue de travail
  • Les fonctionnaires fédéraux ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues. En vertu de la LLO, les régions désignées comprennent : la région de la capitale nationale, le Nouveau-Brunswick, les régions du Nord et de l'Est de l'Ontario, Montréal, les Cantons de l'Est et autres régions du Québec. À ce titre, le bureau d'Ottawa de FedDev Ontario est le seul lieu désigné où ce règlement s'appliquerait.
• Partie VI – Participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise
  • Le gouvernement s'engage à faire en sorte que les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise aient des chances égales d'obtenir un emploi et de progresser dans leur carrière au sein des institutions fédérales.
• Partie VII – Promotion du français et de l'anglais (article 41 de la LLO)
  • Le gouvernement du Canada s'engage à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). L'objectif est d'habiliter ces communautés à s'épanouir et à jouir des mêmes avantages que le reste de la population.
  • La LLO précise qu'il est nécessaire de consulter les CLOSM pour établir leurs besoins dans le cadre de l'élaboration de politiques et de programmes.
  • Elle précise également qu'il incombe aux institutions fédérales de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre leurs engagements en matière de langues officielles.

2) Cadre de responsabilisation et structure de gouvernance en matière de langues officielles à FedDev Ontario

En 2011, FedDev Ontario a mis en œuvre un cadre stratégique sur les langues officielles. Le cadre a été conçu pour mobiliser les ressources au sein de l'Agence et renforcer l'engagement à respecter les langues officielles comme l'une de ses valeurs fondamentales. Le cadre stratégique a déterminé les objectifs suivants :

• Veiller à ce que le public soit informé de son droit de communiquer en français ou en anglais en offrant activement des services dans les deux langues officielles.
• S'assurer que l'Agence possède une capacité suffisante pour communiquer dans les deux langues officielles.
• S'assurer que les programmes et les services de l'Agence se conforment au principe de l'égalité réelle^{Note de bas de page 1} pour le français et pour l'anglais.

La politique reflète la nécessité de répondre aux besoins des CLOSM en engageant un dialogue avec celles-ci, afin de comprendre leurs objectifs particuliers et de les prendre en considération au moment de la mise en œuvre des activités et des services de l'Agence. Ce cadre engage FedDev Ontario à entreprendre des mesures positives pour améliorer la situation de ces CLOSM.

Un cadre de responsabilisation a été élaboré en 2011 et amélioré dans les années qui ont suivi afin d'offrir une meilleure définition des rôles et des responsabilités spécifiques de tout le personnel de FedDev Ontario. La structure de gouvernance de l'Agence se présente comme suit :

 

Governance Structure FedDev Official Languages (OL)

Structure de gouvernance des langues officielles (LO) de FedDev Ontario

Le président de FedDev Ontario, en tant qu'administrateur général, est responsable de l'observation par l'Agence des obligations énoncées dans la LLO.

Relevant du président, le Champion des LO, à titre de cadre supérieur au niveau de la haute direction, est responsable d'assurer un leadership dans l'élaboration des politiques et la mise en œuvre des mesures permettant de se conformer aux obligations de l'Agence en matière de LO.

Le Comité exécutif (ne figurant pas sur le schéma ci-dessus), dirigé par le président, doit s'assurer que desussions régulières ont lieu au sujet du dossier des LO. Le champion des LO, qui siège au Comité exécutif, agit à titre de liaison entre la haute direction et le Groupe de travail sur les LO auquel il donne une orientation stratégique.

Le mandat du Groupe de travail sur les LO est de donner des conseils et des recommandations au champion des LO dans le contexte des obligations de l'Agence en matière de LO. Ce groupe se réunit tous les trimestres.

Présidé par le coordonnateur en LO, le Groupe de travail élabore et met en œuvre des initiatives à l'appui des obligations de l'Agence en matière de LO,ute des questions les plus récentes et les plus pertinentes quant à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de LO au sein de l'Agence (y compris les enjeux complémentaires qui lient les parties IV et VII) et fournit l'orientation sur l'élaboration des politiques.

Le cadre de responsabilisation en matière de LO souligne également les rôles de tout le personnel de l'Agence, y compris les rôles des directions générales et des gestionnaires.

3) Plan d'action

Élaboré au moyen de consultations avec le Groupe de travail sur les LO, le Plan d'action intégré en matière de langues officielles de FedDev Ontario 2013-2014 repose sur les activités liées aux LO de l'année précédente, comprenant des thèmes liés aux obligations et aux mises en œuvre de l'Agence en matière de LO. Ces thèmes, ainsi que certains exemples d'activités qui entrent dans leur champ, sont les suivants :

 

1. Gouvernance
   • Élaborer le Plan d'action intégré en matière de LO de 2013-2014, favorisant la sensibilisation sur les LO au sein de l'Agence.
2. Surveillance
   • Confirmer périodiquement la capacité des employés à utiliser la langue de leur choix, examiner la trousse d'outils sur l'offre active des employés, mettre en œuvre une mesure de rendement pour l'Initiative de développement économique (IDE).
3. Communications et services au public
   • Renforcer la capacité continue de l'Agence en ce qui a trait aux employés bilingues, s'assurer que l'affichage bilingue est offert dans tous les bureaux de FedDev Ontario.
4. Langue de travail
   • Mettre à jour la page intranet de l'Agence sur les LO, s'assurer que les documents sur l'exécution des programmes sont accessibles en français et en anglais.
5. Gestion des ressources humaines
   • Intégrer les besoins en LO dans les plans opérationnels des RH et les stratégies de dotation, gérer et évaluer le programme de formation en langue seconde à temps partiel.
6. Développement des CLOSM
   • Déterminer les réussites dans les CLOSM, intégrer les LO dans la stratégie globale de mobilisation de l'Agence, mise en œuvre et prestation de l'IDE.

Le Plan d'action intégré, ci-inclus, indique également quelle est la direction générale responsable et quels sont les résultats prévus ainsi que l'état d'avancement de chaque activité.