Archivé — Agence de développement économique pour le Sud de l’Ontario — Rapport financier trimestriel — Trimestre terminé le 31 décembre 2013

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Mise en œuvre du budget de 2012

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Plan d'action  économique 2012 du Canada (Budget de 2012). Il fait état des résultats pour ce financement. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n'a fait l'objet ni d'une vérification externe ni d'un examen.

Autorisations, mandat et activités de programme

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée pour soutenir la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario par les moyens suivants : des investissements stratégiques pour les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités; l'établissement et le renforcement des partenariats de collaboration avec d'importants intervenants économiques et la défense des intérêts de la région au niveau national.

On trouvera de plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et les activités de programme de FedDev Ontario dans le Rapport sur les plans et les priorités, la Partie II du Budget principal des dépenses et dans les Budgets supplémentaires des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

La direction a élaboré le présent rapport trimestriel au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à l'Agence par le Parlement ainsi que les crédits utilisés par l'Agence et qui sont conformes au Budget principal et aux Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Le présent rapport trimestriel a été élaboré au moyen d'un cadre de présentation de rapports à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapports sur son rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, à la suite du dépôt du Budget principal des dépenses, le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne pouvaient figurer dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées ont été établies par le Conseil du Trésor dans les crédits ministériels pour interdire la dépense de fonds figurant parmi les mesures d'économie prévues dans le budget de 2012. Un financement additionnel a été demandé par FedDev Ontario dans les budgets supplémentaires (A) et (B) de 2012-2013. L'Agence a reçu cette autorisation supplémentaire calculée en tenant compte des économies prévues et d'autres montants transférés par le Conseil du Trésor dans une affectation bloquée.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le troisième trimestre de 2013-2014 a été une période importante dans le cycle de vie de FedDev Ontario puisque les nouveaux programmes suivants de l'Agence ont été approuvés : les Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO), le Fonds de fabrication de pointe (FFP) et le Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO). Le financement accordé à ces programmes ne sera disponible que le 1er avril 2014.

En ce qui concerne les dépenses globales pendant le troisième trimestre de 2013-2014, FedDev Ontario a dépensé 45,7 millions de dollars, soit 17,2 millions de dollars (ou 60,4 %) de plus que le montant dépensé pendant la même période en 2012-2013. Cette augmentation peut être attribuée aux dépenses plus importantes consacrées aux subventions et contributions, aux salaires et aux services professionnels, lesquelles sont compensées par les réductions des dépenses liées à l'équipement et au matériel, au transport et aux communications et à la réparation et à l'entretien.

À la fin du troisième trimestre de 2013-2014, FedDev Ontario avait dépensé 96,5 millions de dollars (ou 39,3 % des autorisations de dépenser accordées) par rapport aux 71,3 millions de dollars (ou 27,2 % des autorisations de dépenser accordées) en 2012-2013. Cette augmentation est principalement due à la hausse du volume des demandes de contribution reçues en raison de la date d'achèvement visée du 31 mars 2014, laquelle correspond à la fin du premier mandat de l'Agence. Des coûts salariaux accrus ont également contribué à l'augmentation des dépenses cumulatives.

2.1 Analyse des autorisations

Les dépenses prévues par le Ministère pour l'exercice 2013-2014 s'élèvent à 245,5 millions de dollars, ce qui correspond à une réduction de 16,9 millions de dollars par rapport aux fonds disponibles à la fin du troisième trimestre de 2012-2013. Cela englobe une réduction des autorisations de programmes de 17,2 millions de dollars compensée par une augmentation de 0,3 million de dollars pour les autorisations de fonctionnement.

La réduction des autorisations de programmes de 17,2 millions de dollars est attribuable à la mise en œuvre du budget de 2012, ainsi qu'au fait qu'un financement ponctuel supplémentaire de 23 millions de dollars a été fourni pour le Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO) en 2012-2013. Cette réduction s'est vu partiellement compensée par un report de fonds de 19,8 millions de dollars de l'exercice 2012-2013 pour le Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire (FAIC).

L'augmentation de 0,3 million de dollars pour les autorisations de fonctionnement découle d'un virement budgétaire d'Industrie Canada pour le fonctionnement d'Entreprises Canada Ontario (augmentation de 1,6 million de dollars), compensé par les réductions annoncées dans le budget de 2012 (diminution de 1,3 million de dollars).

Comme pour l'exercice antérieur, les dépenses prévues de 2013-2014 pour les autorisations de programmes représentent plus de 85 % des autorisations totales de l'Agence.

Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
(en millions de dollars)
Graphique de la figure : Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (en millions de dollars)
Description de la figure
Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (en millions de dollars)
  Exercice financier
(en millions de dollars)
2013–2014 2012–2013
Autorisations des dépenses de fonctionnement 30,8 30,5
Autorisations des dépenses de programmes 214,7 231,9

2.2 Analyse des dépenses

État des autorisations
Utilisé pendant le trimestre

Au cours du troisième trimestre de l'exercice 2013-2014, le total des dépenses budgétaires se chiffrait à 45,7 millions de dollars, comparativement au montant rapporté de 28,5 millions de dollars au cours de la même période en 2012-2013, ce qui représente une augmentation d'un exercice à l'autre de 17,2 millions de dollars (ou 60 %).

Les dépenses trimestrielles se chiffrent à 36,3 millions de dollars pour les programmes et à 9,3 millions de dollars pour le fonctionnement. Les dépenses trimestrielles en subventions et contributions ont augmenté de 15,9 millions de dollars (ou 78 %) d'un exercice à l'autre, alors que les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 1,2 million de dollars (ou 15 %) d'un exercice à l'autre. L'augmentation des dépenses de programmes est principalement due à une forte hausse du volume des demandes de contribution reçues en raison de l'achèvement visé des projets d'ici le 31 mars 2014. L'augmentation des dépenses trimestrielles de fonctionnement est principalement due à des coûts plus élevés pour les salaires et les services professionnels et est compensée par des réductions des dépenses pour des domaines tels que les réparations et l'entretien, l'achat d'équipement et de matériel et le transport et les communications.

Analyse du cumul de l'exercice

Selon le cumul annuel, à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2013-2014, le total des dépenses budgétaires se chiffrait à 96,5 millions de dollars comparativement à 71,3 millions de dollars déclarés au cours de la même période en 2012-2013, ce qui représente une augmentation d'un exercice à l'autre de 25,2 millions de dollars (ou 35 %). Cette augmentation peut être attribuée à une hausse des dépenses en subventions et contributions, en salaires et en services professionnels, lesquelles sont compensées en partie par les réductions des dépenses en transport et en communication, en réparation et en entretien, en achat d'équipement et de matériel, et en location.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de dépense

Nous présentons ci-dessous une analyse supplémentaire des principaux écarts relatifs aux articles courants de dépense.

Utilisé pendant le trimestre

Les dépenses pour les paiements de transfert (ou dépenses de programmes) de 36,3 millions de dollars au cours du troisième trimestre de 2013-2014 englobent un montant de 24,5 millions de dollars pour des paiements versés à des projets dans le cadre des initiatives de l'Avantage du Sud de l'Ontario (IASO), un montant de 5,0 millions de dollars pour les paiements versés à des projets dans le cadre du FAIC, et un montant de 6,8 millions de dollars pour les paiements versés à des projets dans le cadre des autres programmes offerts par FedDev Ontario (p. ex., le Programme de développement des collectivités, le Programme de développement de l'Est de l'Ontario). La croissance des dépenses d'un exercice à l'autre est essentiellement attribuable à une augmentation du volume des demandes dans le cadre des IASO et du FAIC puisque les projets devraient se terminer d'ici le 31 mars 2014.

Une augmentation d'un exercice à l'autre a été enregistrée sur le plan des dépenses trimestrielles liées au personnel (1,0 million de dollars ou 19 %). Cette augmentation peut être attribuée à l'intégration d'Entreprises Canada Ontario aux activités de FedDev Ontario, ainsi qu'aux rajustements salariaux et augmentations du taux de salaire résultant de conventions collectives.

Une augmentation d'un exercice à l'autre a été enregistrée sur le plan des dépenses trimestrielles liées aux services professionnels (1,9 million de dollars ou 255 %). Cette augmentation est principalement attribuable à un changement du code lié à la facturation du protocole d'entente (PE) conclu avec Industrie Canada pour les services de technologie de l'information. En 2012-2013, cette dépense était comptabilisée à l'article courant de la réparation et de l'entretien, pour lequel on a enregistré une baisse correspondante des dépenses (1,6 million de dollars ou 97 %). De plus, l'écart restant de 0,3 million de dollars est attribuable aux dépenses liées à l'absorption d'Entreprises Canada Ontario.

Une augmentation d'un exercice à l'autre a été enregistrée sur le plan des dépenses trimestrielles liées aux locations (22 000 $ ou 122 %). Cet écart est attribuable à un nouveau PE en matière de location conclu avec Industrie Canada pour les services de photocopie offerts à l'Agence. Ce PE a été conclu en raison des meilleurs prix obtenus par l'intermédiaire d'Industrie Canada pour les services de photocopie. L'acquisition d'un espace additionnel dans le bureau de Toronto de l'Agence a également eu une incidence sur les coûts de location.

Les dépenses trimestrielles liées à l'acquisition d'équipement et de matériel ont diminué d'un exercice à l'autre (92 000 $ ou 91 %). Cette diminution est principalement due à l'achèvement de la consolidation des systèmes administratifs liée au budget de 2012.

Les dépenses trimestrielles de transports et de communications ont diminué de 50 000 $ (ou 16 %) d'un exercice à l'autre. Cela est principalement attribuable à des coûts de réinstallation moins élevés.

Les dépenses trimestrielles liées aux services d'information ont diminué d'un exercice à l'autre (40 000 $ ou 53 %), une diminution principalement attribuable à l'étape du cycle de vie des programmes actuels de l'Agence, qui a réduit le nombre d'annonces faites. Les annonces liées au lancement de nouveaux programmes n'auront probablement aucune incidence sur les dépenses dans ce domaine avant le quatrième trimestre de 2013-2014 ou avant les prochains exercices.

Analyse du cumul de l'exercice

L'augmentation des dépenses de 23,5 millions de dollars (ou 46 %) en subventions et contributions d'un exercice à l'autre peut être attribuée à une augmentation du volume des demandes pour les IASO et le FAIC, puisque ces projets doivent être achevés d'ici le 31 mars 2014.

L'augmentation de 2,1 millions de dollars (ou 13 %) liée coûts salariaux peut être attribuée à l'intégration d'Entreprises Canada Ontario aux activités de FedDev Ontario, ainsi qu'aux rajustements salariaux et augmentations du taux de salaire résultant de conventions collectives.

L'augmentation de 1,6 million de dollars (ou 94 %) liée aux coûts des services professionnels découle d'un changement du code pour le PE conclu avec Industrie Canada pour les services de technologie de l'information (TI), ce qui a donné lieu à une baisse correspondante des dépenses de 1,5 million de dollars (ou 93 %) dans l'article courant de la réparation et de l'entretien.

La diminution de 55 000 $ (ou 37 %) liée aux coûts des services d'information est due à l'étape du cycle de vie des programmes actuels de l'Agence et au fait que le lancement des nouveaux programmes de l'Agence en est toujours aux premiers stades.

La diminution de 67 000 $ (ou 37 %) sur le plan des dépenses liées à l'acquisition d'équipement et de matériel est attribuable à l'achèvement de la consolidation des systèmes administratifs liée au budget de 2012.

Des diminutions d'une année à l'autre ont été enregistrées en ce qui concerne les dépenses dans les domaines du transport et des communications (230 000 $ ou 29 %) et des locations (149 000 $ ou 65 %). Ces diminutions sont en partie attribuables aux coûts de réinstallation et à des baux de locaux de bureaux moins élevés.

3. Risques et incertitudes

Le 31 mars 2014 marque la fin du premier mandat de FedDev Ontario. Le Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO) ainsi que les sept initiatives de l'Avantage du Sud de l'Ontario (IASO) et le Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire (FAIC) prendront fin le 31 mars 2014.

L'Agence fait l'objet de pressions diverses relativement aux autorisations de fonctionnement :

  • gérer ces programmes en tenant compte de la date d'achèvement du 31 mars 2014;
  • composer avec les éventuelles pressions pour le prolongement des projets au-delà de 2014;
  • continuer à offrir le programme du FAIC;
  • préparer le lancement de nouveaux programmes dans le cadre de son mandat renouvelé;
  • intégrer Entreprises Canada Ontario dans son fonctionnement;
  • mettre en œuvre les mesures d'exécution du budget de 2012.

L'Agence s'appuie sur son régime de suivi et de prévision budgétaires pour favoriser la réalisation de ses priorités, ainsi que celles du gouvernement du Canada, dans les limites de ses autorisations.

À l'avenir, des incertitudes persisteront quant à la consolidation des systèmes administratifs, y compris en ce qui concerne les coûts que devront assumer les ministères et les organismes pour appuyer les plans de mise en œuvre et de gestion des changements. L'Agence continue de participer activement aux réunions organisées par le gouvernement du Canada au sein des collectivités pour les tenir au courant des progrès les plus récents dans ce domaine et les informer des plans futurs.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 9 décembre 2013, Susan Anzolin a été nommée dirigeante principale des finances intérimaire pour FedDev Ontario. Cette nomination intérimaire restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Cette section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012, lesquelles seront mises en œuvre pour recentrer le gouvernement et les programmes, pour faciliter les rapports des Canadiennes et des Canadiens ainsi que des entreprises avec leur gouvernement, et pour moderniser et rationaliser les services administratifs.

En 2012-2013, FedDev Ontario a commencé à mettre en œuvre plusieurs mesures pour atteindre ces objectifs en matière d'économie, soit 10,4 millions de dollars en 2012-2013, 21,3 millions de dollars en 2013-2014 et 22,1 millions de dollars courants d'ici 2014-2015. À titre d'exemple :

  • Des réductions apportées au Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO) et au Programme de développement des collectivités (PDC).
  • L'intégration de la prestation des programmes au sein d'une seule direction générale et le regroupement des bureaux.
  • L'adoption de pratiques de bureau respectueuses de l'environnement.
  • Le transfert des services de vérification interne au Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Une collaboration avec d'autres organismes de développement régional (ODR) pour réaliser des économies et pour atteindre l'efficacité dans divers secteurs de services internes. Cette collaboration peut engendrer le transfert de services de vérification interne vers le Bureau du contrôleur général et la réalisation des travaux visant à déterminer un système financier commun en vue d'appuyer les subventions et les contributions, entre autres.

En appliquant les mesures ci-dessus, FedDev Ontario a aidé d'autres ministères du gouvernement du Canada à réaliser leurs objectifs d'économie, y compris par les moyens suivants :

  • L'application de la nouvelle norme Milieu de travail 2.0 dans son administration centrale, à Kitchener, qui a permis de regrouper des espaces de bureaux et d'aider Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à réaliser les économies visées.
  • L'adoption de l'Initiative des services téléphoniques économiques de Services partagés Canada, qui a permis de soutenir les économies opérationnelles en réduisant le nombre d'appareils de télécommunication par personne.

En 2013-2014, les autorisations de FedDev Ontario ont été réduites de 21,3 millions de dollars. Cela comprend une réduction de 20,0 millions de dollars pour les autorisations de programmes et une réduction de 1,3 million de dollars pour les autorisations de fonctionnement. Depuis le début de l'exercice jusqu'au 31 décembre 2013, les dépenses ont été importantes par rapport aux autorisations; cela est surtout attribuable à la hausse du volume des demandes de contribution reçues en raison de l'achèvement visé des projets d'ici le 31 mars 2014, une date qui marque la fin du premier mandat de l'Agence. D'importantes dépenses ont également été consacrées aux salaires, et cela est imputable aux rajustements salariaux découlant de conventions collectives, ainsi qu'à l'intégration d'Entreprises Canada Ontario aux activités de l'Agence.

Tout au long de l'exercice 2013–2014, FedDev Ontario envisage de poursuivre ses investissements dans l'acquisition d'équipement et de matériel en vue de soutenir la mise en œuvre des mesures d'économie du budget de 2012, y compris en appuyant l'adoption de pratiques de bureau plus respectueuses de l'environnement (telles que l'achat d'imprimantes à haut rendement, le remplacement des ordinateurs de bureau par des ordinateurs portatifs et l'élimination des lignes terrestres). Toutefois, le moment choisi pour réaliser ces investissements variera d'un exercice à l'autre et constitue un facteur contribuant aux écarts perçus au cours du troisième trimestre pour cet article courant. Un facteur qui a également contribué à l'écart observé dans les dépenses trimestrielles pour cet article courant est le fait que la mise en œuvre de la norme Milieu de travail 2.0 dans le bureau de Kitchener a débuté au cours du troisième trimestre de 2012-2013 et a depuis lors été achevée. En 2013-2014, les dépenses liées à l'article courant de la location sont inférieures de 65 % à celles de 2012-2013 à la fin du même trimestre. Tel que précédemment expliqué, cette baisse est due à la consolidation des activités de l'Agence en 2012-2013. La mise en œuvre de la norme Milieu de travail 2.0 en 2012-2013 explique la diminution de 37 % des dépenses annuelles en 2013-14 pour l'acquisition d'équipement et de matériel, d'un exercice à l'autre.

Tandis que FedDev Ontario continue de mettre en œuvre les mesures d'économies prévues dans le budget de 2012, il est impératif que l'Agence maintienne un solide système de contrôle budgétaire et un solide régime de suivi et de prévision budgétaires. Des pressions budgétaires provenant de facteurs externes échappant à son contrôle direct, jumelées aux facteurs recensés à la section 3, pourraient avoir des répercussions sur les résultats de 2013-2014 et sur ceux des années suivantes.

Approuvé par :

Space to insert signature
Karen Ellis 
Présidente
Kitchener (Ontario) Canada
Le 1er mars 2014

Space to insert signature
Susan Anzolin
Dirigeante principale des finances intérimaire
Kitchener (Ontario) Canada
Le 1er mars 2014

État des autorisations (non vérifié)

FedDev Ontario
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2013

État des autorisations (non vérifié)
  Exercice 2013–2014
(en milliers de dollars)
Exercice 2012–2013
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Note de bas de page 1  Note de bas de page 2
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50-Dépenses de fonctionnement nettes 27 469 8 540 19 793 27 171 7 324 18 011
Crédit 55-Subventions et contributions 214 718 36 336 74 318 231 948 20 384 50 868
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 3 323 787 2 362 3 289 823 2 467
Ministre d'État- allocation d'automobile 2          
Autorisations budgétaires totales 245 512 45 663 96 473 262 408 28 531 71 346
Autorisations non budgétaires - - - - - -
Autorisations totales Note de bas de page 3 245 512 45 663 96 473 262 408 28 531 71 346

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Comprend les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 2

Les crédits totaux disponibles ne reflètent pas les mesures annoncées dans le budget de 2012.

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Note de bas de page 3

Les dépenses non salariales engagées pour le Conseil fédéral de l'Ontario sont remboursées à la fin de chaque exercice au moyen de montants perçus auprès des autres ministères. Par conséquent, toutes les dépenses non salariales se rapportant au Conseil fédéral de l'Ontario sont exclues des états financiers.

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Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

FedDev Ontario
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2013

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
  Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Note de bas de page 4  Note de bas de page 5
Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Dépenses personnelles Note de bas de page 6 22,290 6,253 17,838 21,975 5,247 15,735
Transports et communications 1,153 260 553 1,150 310 783
Renseignements 276 36 93 290 76 148
Services professionnels et spéciaux 4,191 2,643 3,287 5,293 745 1,698
Location 248 40 79 396 18 228
Services de réparation et d'entretien 89 45 111 49 1,636 1,646
Services publics, fournitures et approvisionnements 97 19 48 121 29 70
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - 29 32 - - -
Acquisition de machinerie et d'équipement 420 9 113 314 101 180
Paiements de transfert 214,718 36,336 74,318 231,948 20,384 50,868
Autres subventions et paiements 2,030 (7) 1 872 (15) (10)
Dépenses budgétaires totales Note de bas de page 7 245,512 45,663 96,473 262,408 28,531 71,346

Notes de bas de page

Note de bas de page 4

Comprend les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 5

Les crédits totaux disponibles ne reflètent pas les mesures annoncées dans le budget de 2012.

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Note de bas de page 6

Comprend les dépenses relatives aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

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Note de bas de page 7

Les dépenses non salariales engagées pour le Conseil fédéral de l'Ontario sont remboursées à la fin de chaque exercice au moyen de montants perçus auprès des autres ministères. Par conséquent, toutes les dépenses non salariales se rapportant au Conseil fédéral de l'Ontario sont exclues des états financiers.

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