Formulaires de demandes d'AIPRP

La première étape d'une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels est de déterminer qui détient les dossiers. Veuillez consulter Info Source pour savoir ce que fait FedDev Ontario et quelle information elle détient.

Pour déterminer si un autre ministère ou organisme détient l'information que vous cherchez, veuillez consulter la liste d'établissements assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou communiquer avec l'un des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels inscrits dans la liste classée par ministères.

Soumettre une demande en ligne — nouveau

Utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne est une façon plus rapide, plus facile et plus pratique de soumettre les demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels. Soumettez votre demande en ligne aujourd'hui pour gagner du temps.

Dans le but de protéger votre vie privée, un service d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant les demandes d'AIPRP en ligne a été utilisé afin d'assurer la sécurité de vos renseignements personnels.

Demande par la poste

Pour faire votre demande par la poste, remplissez le Formulaire de demande d'accès à l'information ou le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, ou encore rédigez une lettre mentionnant que la demande est présentée conformément à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrivant l'information que vous cherchez. Assurez-vous d'indiquer les détails pertinents pour permettre au Bureau de l'AIPRP de trouver l'information dont vous avez besoin. Vous pouvez poster votre demande à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Pièce 1445, 14e étage
155, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Veuillez noter que des frais de 5 dollars s'appliquent seulement aux demandes d'accès à l'information. Il n'y a pas de frais pour les demandes d'accès à vos renseignements personnels.

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