Archivé — FedDev Ontario États financiers (non vérifié) —
pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

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Table des matières


Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci‑joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les politiques comptables du gouvernement, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario concordent avec ces états financiers.

La direction doit également maintenir un système efficace de contrôle interne à l'égard de l'information financière (CIIF) visant à fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques pertinents.

La direction voit à l'objectivité et à l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en recrutant des employés qualifiés, en veillant à leur formation et à leur perfectionnement, en faisant en sorte que les responsabilités soient réparties comme il se doit, en établissant des programmes de communication qui visent à ce que tous les membres de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle, axée sur les risques, de l'efficacité du système de CIIF.

Le système de CIIF est conçu pour atténuer les risques jusqu'à ce qu'ils soient à un niveau raisonnable au moyen d'un processus permettant de répertorier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés et d'effectuer tout rajustement requis.

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario sera assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base effectués par le Bureau du contrôleur général et s'appuiera sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre‑temps, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario procède à une évaluation, fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats du plan d'action sont résumés à l'annexe A.

Les états financiers de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État de la situation financière (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 76 899 117 832
Débiteurs et avances (note 6) 2 175 1 286
Prêts recouvrables (note 7) 124 132 120 163
Total des actifs financiers 203 206 239 281
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Prêts recouvrables (note 7) (124 132) (120 163)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
(124 132) (120 163)
Total des actifs financiers nets 79 074 119 118
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 76 971 118 355
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 076 909
Avantages sociaux futurs (note 5) 292 2 201
Total des passifs 78 339 121 465
Actifs financiers nets 735 (2 347)
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 0 13
Immobilisations corporelles (note 9) 203 188
Total des actifs non financiers 203 201
Situation financière nette du ministère 938 (2 146)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014
(en milliers de dollars)
  2014
Résultats prévus
2014 2013
Charges
Innovation technologique 63 380 54 253 56 882
Expansion des entreprises 54 679 63 994 95 510
Développement commercial et économique 55 688 73 703 19 060
Services internes 16 285 19 862 20 217
Charges engagées pour le compte du gouvernement (8 715) (7 190) (18 275)
Total des dépenses 181 317 204 622 173 394
Revenus
Amortissement d'escomptes 2 666 73 1 322
Gain sur l'aliénation d'actifs 0 21 0
Autres revenus 0 44 0
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 666) (117) (1 322)
Total des revenus 0 21 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts 181 317 204 601 173 394
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 196 100 244 862 161 362
Variations des montants à recevoir du Trésor (17 758) (40 933) 9 228
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 3 553 3 756 3 605
Transfert des actifs à d'autres ministères 0 0 (2)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (578) (3 084) (799)
Situation financière nette ministérielle — début de l'exercice (2 079) (2 146) (2 945)
Situation financière nette ministérielle — fin de l'exercice (1 501) 938 (2 146)
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État du changement des actifs financiers nets (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014
(en milliers de dollars)
  2014
Résultats prévus
2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement (578) (3 084) (799)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 110 76 50
Amortissement des immobilisations corporelles (57) (48) (43)
Gain net sur cession d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements
0 21 0
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles 0 (34) 0
Transfert à d'autres ministères 0 0 (2)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 53 15 5
Variation due aux charges payées d'avance (11) (13) 13
Augmentation nette des actifs financiers nets 536 3 082 781
Actifs financiers nets — début de l'exercice (2 283) (2 347) (3 128)
Actifs financiers nets — fin de l'exercice (1 747) 735 (2 347)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 204 601 173 394
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (48) (43)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 21 0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (3 756) (3 605)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation des débiteurs et avances 889 671
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (13) 13
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 41 384 (9 225)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(167) (125)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 909 232
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 244 820 161 312
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 76 50
Produits de la vente des immobilisations corporelles (34) 0
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisation 42 50
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 244 862 161 362
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009 à titre d'organisation distincte, en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

FedDev Ontario est chargée de répondre aux défis économiques du Sud de l'Ontario pour contribuer à redonner à la région une position de prospérité et faire du Sud de l'Ontario un important moteur de croissance pour l'économie canadienne.

Afin de remplir son mandat, FedDev Ontario favorise la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario en investissant de façon stratégique dans les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités, en établissant et en renforçant des partenariats avec les intervenants clés et en représentant les intérêts de la région sur la scène fédérale et nationale.

En 2013‑2014, FedDev Ontario a axé ses efforts sur quatre secteurs de programme : l'innovation technologique, le développement des entreprises, le développement économique des collectivités et les services internes. Au moyen de ces secteurs de programmes, FedDev Ontario continuera d'offrir des programmes et des services clés aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités et à d'autres intervenants clés dans l'ensemble du Sud de l'Ontario et renforcera son profil en tant que partenaire sérieux et capable en matière de développement économique.

L'exercice 2013‑2014 a marqué la dernière année du premier mandat de cinq ans de FedDev Ontario. Le budget de 2013 a renouvelé FedDev Ontario pour cinq autres années. À la suite de ce renouvellement, plusieurs nouvelles initiatives ont été lancées afin de réagir plus efficacement aux circonstances économiques auxquelles fait face le Sud de l'Ontario. Les projets financés en vertu de la nouvelle Initiative pour la prospérité du Sud de l'Ontario (Investir dans l'innovation des entreprises, Investir dans la croissance et la productivité des entreprises, Investir dans des partenariats de commercialisation et Investir dans la diversification régionale), le Fonds de fabrication de pointe, le renouvellement du Programme de développement de l'Est de l'Ontario et l'Initiative de développement économique, et les autres programmes continus seront pris en compte dans les états financiers du prochain exercice.

Innovation technologique

Ce programme vise à soutenir l'innovation dans le Sud de l'Ontario par la création de nouveaux produits, services, processus ou marchés, de façon à accroître la compétitivité de la région. On peut y parvenir en encourageant les petites et moyennes entreprises (PME) de la région à être plus innovatrices, en mettant l'accent sur les secteurs émergents et en renforçant les liens entre les entreprises des régions (surtout les PME) et ses institutions postsecondaires. Ces éléments sont nécessaires pour améliorer la productivité de la région et accélérer la croissance dans le contexte d'une économie mondiale novatrice. Les paiements de transfert pour soutenir ce programme sont effectués par l'entremise de diverses initiatives de l'Avantage du Sud de l'Ontario aux termes du Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO), par l'intermédiaire de l'administration d'accords de contribution avec les entreprises, les organismes à but non lucratif et les établissements postsecondaires.

Développement des entreprises

Cette activité de programme appuie les 360 000 entreprises (particulièrement les PME) du Sud de l'Ontario qui s'efforcent de stimuler la compétitivité en offrant un financement destiné à favoriser la création de nouvelles entreprises (par l'accès au capital – par financement de la dette et par capitaux propres, y compris le capital de risque et les capitaux providentiels) et en aidant les entreprises établies à prendre de l'expansion et à accroître leur productivité. Les paiements de transfert pour soutenir ce programme sont effectués par l'entremise de diverses initiatives de l'Avantage du Sud de l'Ontario aux termes du Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO), par l'intermédiaire de l'administration d'accords de contribution avec les entreprises, les organismes à but non lucratif et les établissements postsecondaires.

Développement économique communautaire

Ce programme appuie les 288 collectivités (petites et grandes, rurales et urbaines, francophones et autochtones) du Sud de l'Ontario qui accueillent 12,4 millions de résidents. Ces collectivités sont essentielles à l'amélioration de la compétitivité économique du Sud de l'Ontario et la prospérité à long terme de la région. Le Sud de l'Ontario est tributaire de collectivités qui peuvent attirer les plus grands talents et se mesurer à la concurrence aux fins d'investissement en tant que centres dynamiques du commerce et de l'apprentissage et, à leur tour, des collectivités fortes contribuent à la prospérité du Sud de l'Ontario. Ce programme continuera d'appuyer les collectivités et les régions de tout le Sud de l'Ontario afin de trouver des solutions locales à des défis et des débouchés locaux. Des collectivités vigoureuses, sûres et modernes sont des éléments constitutifs essentiels de la compétitivité et de la prospérité du Canada à long terme. FedDev Ontario continue de travailler avec les autres, y compris Infrastructure Canada, la province de l'Ontario et les collectivités, pour répondre aux besoins d'infrastructure du Sud de l'Ontario.

Les paiements de transfert pour soutenir ce programme sont effectués par l'entremise de diverses initiatives aux termes du Programme de développement des collectivités, de l'Initiative de développement économique, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario et de programmes d'infrastructures tels que le Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire (FAIC, qui a été éliminé graduellement et n'a pas été renouvelé) et le Fonds Chantiers Canada. FedDev Ontario appuiera ce programme par l'administration d'accords de contribution avec des entreprises, des organisations à but non lucratif, des institutions postsecondaires et des collectivités.

Services internes

Le programme des Services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l'ensemble du gouvernement. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs.

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en utilisant les conventions comptables gouvernementales énoncées ci‑après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires — L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties à FedDev Ontario ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées surtout sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats d'exploitation, dans la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière prospective ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle sont ceux déclarés dans les états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013‑2014.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — FedDev Ontario fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par FedDev Ontario est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par FedDev Ontario sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.
  3. Les montants à recevoir du Trésor ou qui y sont dus découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations de l'Agence et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que FedDev Ontario est autorisée à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de FedDev Ontario. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et, dès lors, sont présentés comme réduits des revenus bruts de l'entité.
  5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FedDev Ontario au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de FedDev Ontario relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminée sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les prêts en cours sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, telles que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée des prêts non remboursés. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts recouvrables. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts recouvrables dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. FedDev Ontario n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans des réserves indiennes et les collections des musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    La durée de vie utile estimative de l'immobilisation
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel et outillage 10 ans
    Véhicules de 3 à 7 ans


  9. Incertitude de l'estimation — La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.
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3. Autorisations parlementaires

FedDev Ontario reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Ainsi, les résultats de fonctionnement nets de FedDev Ontario diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 204 601 173 394
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (48) (43)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 21 0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 756) (3 605)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(167) (125)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 909 232
Écart d'actualisation non amorti (7 791) 4 333
Remboursement de charges des exercices antérieurs 593 1 133
Remboursement des comptes créditeurs de l'exercice précédent 5 594 5 312
Autre 0 (18)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (3 645) 7 219
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 76 50
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (13) 13
Avances (2) 2
Prêts émis pour le compte du gouvernement 33 263 61 044
Total des éléments qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui en ont une sur les autorisations 33 324 61 109
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 234 280 241 722

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies
Crédit 50 — Dépenses de fonctionnement 28 733 27 825
Crédit 55 — Contributions 214 718 231 948
Montants législatifs  3 257 3 033
Moins :
Autorisations disponibles pour les prochains exercices (34) 0
Crédits non utilisés — Fonctionnement (1 845) (1 179)
Crédits non utilisés — Contributions (10 549) (19 905)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 234 280 241 722
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4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci‑dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de FedDev Ontario.

Créditeurs et charges à payer
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Créditeurs — autres ministères et organismes 228 107
Créditeurs — parties externes 76 548 118 137
Total des créditeurs 76 776 118 244
Charges à payer 195 111
Total des créditeurs et des charges à payer 76 971 118 355
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5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de FedDev Ontario participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le Régime), parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pour cent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que FedDev Ontario versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada 2012, les cotisants employés ont été répartis en deux groupes – le groupe 1 se rapporte aux membres du plan actuel au 31 décembre 2012 et le groupe 2 se rapporte aux membres qui se sont joints au Régime à compter du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est distinct.

En 2013‑2014, les charges se sont élevées à 2 886 053 $ (2 724 108 $ en 2012‑2013). Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012‑2013) les cotisations de l'employé, et pour les membres du groupe 2, environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012‑2013) les cotisations de l'employé.

La responsabilité de FedDev Ontario relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, comme répondant du régime.

b) Indemnités de départ

FedDev Ontario verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ se totalisaient comme suit :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ a cessé en 2012 pour les employés concernés. Ces employés ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Indemnités de départ
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées — début de l'exercice 2 201 2 433
Charge pour l'exercice (833) (47)
Prestations versées pendant l'exercice (1 076) (185)
Obligation au titre des prestations constituées — fin de l'exercice 292 2 201
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6. Débiteurs et avances

Le tableau ci‑dessous présente en détail les comptes débiteurs et les avances de FedDev Ontario.

Débiteurs et avances
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Débiteurs — autres ministères et organismes 67 524
Débiteurs — parties externes 2 104 757
Avances aux employés 4 5
Total des créditeurs et des charges à payer 2 175 1 286
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7. Prêts recouvrables

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables estimés de FedDev Ontario.

Prêts recouvrables
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Prêts recouvrables 178 897 166 451
Moins : Escompte non amorti (11 622) (8 639)
Sous‑total 167 275 157 812
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (43 143) (37 649)
Prêts bruts 124 132 120 163
Prêts détenus au nom du gouvernement (124 132) (120 163)
Prêts recouvrables nets 0 0

a) Prêts recouvrables des contributions à remboursement non conditionnel

Le portefeuille de prêts recouvrables se compose de 239 prêts sans intérêt consentis entre 2009 et 2014 et accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrit. Les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une allocation de 43 143 385 $ a été consignée.

Les contributions remboursables sans condition correspondent à des contributions versées à des tiers qui doivent être absolument remboursées.

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8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de FedDev Ontario peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels aux termes desquels FedDev Ontario est tenue d'effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l'obtention des services/biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
  2015 2016 2017 Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert 22 059 5 081 9 640 36 780
Total 22 059 5 081 9 640 36 780

Les obligations contractuelles pour 2015 et 2016 sont liées à neuf projets en vertu de l'Initiative pour la prospérité qui a été prolongée au‑delà de l'exercice 2013‑2014 à cause de délais de construction et d'autres problèmes liés au projet. De ces projets, six sont prolongés en vertu de l'initiative Investir dans la croissance et la productivité des entreprises et trois sont prolongées en vertu de l'initiative Investir dans la diversification régionale.

L'obligation contractuelle de 2017 est liée à la poursuite de l'administration du projet de restauration du site désaffecté de Brantford par l'entremise d'une allocation de 9,6 millions de dollars en financement afin de répondre aux besoins de la collectivité.

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9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
  Coût
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immob-ilisations Solde d'ouverture Acquisi-
tions
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-
sement
Aliénations et radiations Solde de clôture 2014 2013
Matériel et outillage 41 0 0 41 8 4 0 12 29 33
Véhicules 360 76 47 389 205 44 34 215 174 155
Total 401 76 47 430 213 48 34 227 203 188
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10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, FedDev Ontario est liée à tous les ministères et organismes et à toutes les sociétés d'État du gouvernement du Canada. FedDev Ontario conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, FedDev Ontario a conclu une entente avec Industrie Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'exercice, FedDev Ontario a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci‑dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, FedDev Ontario a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de FedDev Ontario de la façon suivante :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 511 1 574
Installations 2 245 2 031
Total 3 756 3 605

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et dans la situation financière nette de FedDev Ontario.

b) Administration de programmes au nom d'autres ministères gouvernementaux

En vertu d'un protocole d'entente conclu avec Infrastructure Canada, le 9 août 2009, FedDev Ontario administre quatre programmes. Au cours de l'exercice 2013‑2014, FedDev Ontario a engagé des dépenses de 15 280 266 $ (57 221 776 $ en 2012‑2013) au nom d'Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d'Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

Administration de programmes au nom d'autres ministères gouvernementaux
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique — Infrastructure Canada 0 0
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada‑Ontario — Infrastructure Canada 108 814
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale — Infrastructure Canada 30 1 228
Fonds Chantiers Canada — Infrastructure Canada 15 142 55 180
Total 15 280 57 222
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11. Information sectorielle (en milliers de dollars)

La présentation des données sectorielles repose sur l'architecture des activités du programme de FedDev Ontario. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci‑dessous présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par article de dépense principal et par type de revenu principal. Voici les résultats pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
Charges Innovation technologique Développement des entreprises Développement économique des collectivités Services internes 2014 Total 2013 Total
Paiements de transfert
Transferts aux organismes à but non lucratif
50 685 51 182 38 283 0 140 150 143 017
Transferts à l'industrie
0 2 760 0 0 2 760 (4 807)
Transfert à d'autres ministères
0 0 30 004 0 30 004 2 403
Total des paiements de transfert 50 685 53 942 68 287 0 172 914 140 613
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
2 945 2 895 4 534 12 708 23 082 23 565
Services professionnels et spéciaux
161 40 42 4 799 5 042 3 395
Installations 376 236 390 1 243 2 245 2 031
Voyages 57 43 66 614 780 1 271
Amortissement 0 0 1 47 48 43
Communication 1 0 0 336 337 337
Mobilier et matériel 2 4 4 331 341 660
Location et entretien d'équipement
2 0 0 17 19 21
Biens de location 9 0 0 364 373 2 024
Services publics, fournitures et approvisionnements
13 2 19 87 121 124
Frais postaux 0 0 0 15 15 24
Dépense pour créances irrécouvrables
0 6 831 359 0 7 190 18 275
Total des charges de fonctionnement
2 1 1 (699) (695) (714)
Charges engagées pour le compte du gouvernement
0 (6 831) (359) 0 (7 190) (18 275)
Total des charges de fonctionnement 3 568 3 221 5 057 19 862 31 708 32 781
Total des dépenses 54 253 57 163 73 344 19 862 204 622 173 394
Revenus
Amortissement d'escomptes
0 5 68 0 73 1 322
Gain sur l'aliénation d'actifs
0 0 0 21 21 0
Autres revenus 0 3 41 0 44 0
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
0 (8) (109) 0 (117) (1 322)
Total des revenus 0 0 0 21 21 0
Coût net des activités poursuivies 54 253 57 163 73 344 19 841 204 601 173 394
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Annexe A

1. Introduction

Pour appuyer un système efficace de contrôle interne, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers pour s'assurer que :

FedDev Ontario tirera parti des résultats de la vérification des contrôles de base périodique effectuée par le Bureau du contrôleur général. Voici un résumé des résultats de l'évaluation effectuée au cours de l'exercice 2013‑2014.

2. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2013‑2014

FedDev Ontario a effectué une vérification pour tester l'efficacité opérationnelle des contrôles internes de l'Agence dans les secteurs clés suivants :

D'autres cycles ont aussi été examinés, y compris les contrôles au niveau des entités, de la paye et des technologies de l'information (contrôles généraux et relatifs aux processus opérationnels).

Dans une large mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services et les pouvoirs de paiement fonctionnaient bien et ils forment une base adéquate pour le système de contrôle interne de FedDev Ontario. Un certain nombre de rajustements visant à renforcer la distinction des tâches et la gestion de l'information ont été déterminés et apportés au cours de l'exercice.

3. Plan d'évaluation

FedDev Ontario continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne en mettant l'accent sur les contrôles de base relatifs aux transactions financières.

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