Archivé — FedDev Ontario États financiers (non vérifié) —
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015

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Table des matières


Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le et de tous les renseignements qui y figurent incombe à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Ces états financiers ont été préparés par la direction, selon les politiques comptables du gouvernement qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent dûment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario concordent avec ces états financiers.

La direction doit également maintenir un système efficace de contrôle interne à l'égard de l'information financière (CIIF) visant à fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques pertinents.

La direction voit à l'objectivité et à l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en recrutant des employés qualifiés, en veillant à leur formation et à leur perfectionnement, en faisant en sorte que les responsabilités soient réparties comme il se doit, en établissant des programmes de communication qui visent à ce que tous les membres de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle, axée sur les risques, de l'efficacité du système de CIIF.

Le système de CIIF est conçu pour atténuer les risques jusqu'à ce qu'ils soient à un niveau raisonnable au moyen d'un processus constant permettant de répertorier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et d'effectuer tout rajustement requis.

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario sera assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base effectués par le Bureau du contrôleur général et s'appuiera sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre-temps, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario procède à une évaluation, fondée sur le risque du système de CIIF pour l'exercice terminé le , conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor; les résultats du plan d'action sont résumés à l'annexe A.

Les états financiers de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Champ de saisie de la signature de Nancy Horsman
Nancy Horsman, administratrice générale
Waterloo, Canada
Le

Champ de saisie de la signature de Susan Anzolin
Susan Anzolin, dirigeante principale des finances

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État de la situation financière (non vérifié)
Au
(en milliers de dollars)
cellule vide 2015 2014
après redressement
(note 14)
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) 28 708 76 971
Indemnités de vacances et congés compensatoires 975 1 076
Avantages sociaux futurs (note 5) 400 292
Total des passifs 30 083 78 339
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 28 584 76 899
Débiteurs et avances (note 6) 6 625 2 175
Prêts recouvrables (note 7) 126 635 124 132
Total des actifs financiers 161 844 203 206
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (6 618) (2 171)
Prêts recouvrables (note 7) (126 635) (124 132)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (133 253) (126 303)
Total des actifs financiers nets 28 591 76 903
Dette ministérielle nette 1 492 1 436
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 220 0
Immobilisations corporelles (note 9) 137 203
Total des actifs non financiers 357 203
Situation financière ministérielle nette
Obligations contractuelles (note 8)
(1 135) (1 233)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Champ de saisie de la signature de Nancy Horsman
Nancy Horsman, administratrice générale
Waterloo, Canada
Le

Champ de saisie de la signature de Susan Anzolin
Susan Anzolin, dirigeante principale des finances

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des résultats et de la situation financière ministérielle nette (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le
(en milliers de dollars)
cellule vide 2015
Résultats
prévus
2015 2014
après redressement
(note 14)
Charges
Innovation technologique 59 172 6 939 54 253
Expansion des entreprises 32 020 34 831 63 994
Développement économique communautaire 34 103 24 450 73 703
Services internes 19 550 19 045 19 863
Charges engagées pour le compte du gouvernement 8 672 (6 230) (7 190)
Total des dépenses 153 517 79 035 204 623
Revenus
Amortissement d'escomptes 3 801 7 457 73
Autres revenus 0 149 66
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 801) (7 606) (117)
Total des revenus 0 0 22
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 153 517 79 035 204 601
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 124 215 243 972
Variations des montants à recevoir du Trésor (48 315) (40 933)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
3 886 3 756
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré (note 11)
(658) 0
Transfert des actifs provenant d'autres ministères (note 12) 5 0
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (98) (2 194)
Situation financière ministérielle nette – début de l'exercice (1 233) (3 427)
Situation financière ministérielle nette – fin de l'exercice (1 135) (1 233)
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État du changement de la dette ministérielle nette (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le
(en milliers de dollars)
cellule vide 2015 2014
après redressement
(note 14)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (98) (2 194)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) 0 76
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (60) (48)
Gain (perte) net sur l'aliénation des immobilisations corporelles (11) 21
Produits de l'aliénation des immobilisations corporelles
0 (34)
Transfert provenant d'autres ministères (note 12) 5 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (66) 15
Variation attribuable aux charges payées d'avance 220 (13)
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle nette 56 (2 192)
Dette ministérielle nette – début de l'exercice 1 436 3 628
Dette ministérielle nette – fin de l'exercice 1 492 1 436
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le
(en milliers de dollars)
cellule vide 2015 2014
après redressement
(note 14)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 79 035 204 601
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (60) (48)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (11) 21
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
(3 886) (3 756)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré (note 11) 658 0
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 3 (1)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 220 (13)
Diminution des créditeurs et charges à payer 48 263 41 384
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires
101 (167)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (108) 1 909
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 124 215 243 930
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) 0 76
Produits de la vente des immobilisations corporelles 0 (34)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisation 0 42
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 124 215 243 972
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009 à titre d'organisation distincte, en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

FedDev Ontario est chargée de répondre aux défis économiques du Sud de l'Ontario pour contribuer à redonner à la région une position de prospérité et faire du Sud de l'Ontario un important moteur de croissance pour l'économie canadienne.

Afin de remplir son mandat, FedDev Ontario favorise la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario en investissant de façon stratégique dans les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités, en établissant et en renforçant des partenariats avec les intervenants économiques clés et en représentant les intérêts de la région sur la scène nationale.

En 2014-2015, FedDev Ontario a axé ses efforts sur quatre secteurs de programme : l'innovation technologique, le développement des entreprises, le développement économique des collectivités et les services internes. Au moyen de ces secteurs de programmes, FedDev Ontario a continué d'offrir des programmes et des services clés aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités et à d'autres intervenants clés dans l'ensemble du Sud de l'Ontario et a renforcé son profil en tant que partenaire sérieux et capable en matière de développement économique.

Le Plan d'action économique de 2013 a renouvelé le financement de FedDev pour une période de cinq ans et l'exercice 2014-2015 a marqué la première année de ce mandat renouvelé. À la suite de ce renouvellement, plusieurs nouvelles initiatives ont été lancées afin de réagir plus efficacement aux circonstances économiques auxquelles fait face le Sud de l'Ontario. Les projets financés en vertu des nouvelles Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (Investir dans l'innovation des entreprises, Investir dans la croissance et la productivité des entreprises, Investir dans des partenariats de commercialisation et Investir dans la diversification régionale), le Fonds de fabrication de pointe, le Programme de développement des collectivités continu, le renouvellement du Programme de développement de l'Est de l'Ontario et l'Initiative de développement économique ainsi que l'appui soutenu aux programmes d'infrastructure sont pris en compte dans les états financiers de l'exercice courant.

Innovation technologique

Ce secteur de programme appuie l'innovation dans le Sud de l'Ontario en soutenant la création de nouveaux produits, services, processus ou marchés, de façon à favoriser les objectifs de compétitivité de la région. Cette tâche consiste à encourager les travailleurs de la région à être plus innovateurs, à mettre l'accent sur les secteurs émergents et à renforcer les liens entre les entreprises de la région – particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), et les établissements d'enseignement postsecondaire. Il s'agit là d'éléments importants, nécessaires pour améliorer la productivité de la région, accélérer la croissance économique ainsi que pour maintenir et améliorer le niveau de vie dans la région, dans le contexte d'une économie mondiale fondée sur le savoir. Les paiements de transfert pour appuyer ce secteur de programme sont effectués par l'administration d'accords de contribution en vertu de l'initiative Investir dans les partenariats de commercialisation (IPC), une initiative menée dans le cadre des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO) et du Fonds de fabrication de pointe (FFP).

Développement des entreprises

Ce programme appuie les 360 000 entreprises (principalement des PME) du Sud de l'Ontario dans leurs efforts visant à favoriser la compétitivité en offrant un financement qui soutient les entreprises en démarrage, aide les entreprises existantes prendre de l'expansion et aide les sociétés à améliorer leur productivité, à l'échelle nationale et internationale. Les paiements de transfert pour appuyer ce programme sont effectués au moyen de l'administration d'accords de contribution avec des entreprises, des organisations à but non lucratif ainsi que par diverses initiatives dans le cadre des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO), y compris Investir dans l'innovation des entreprises (IIE), Investir dans la croissance et la productivité des entreprises (ICPE), et Investir dans la diversification régionale (IDR).

Dans le cadre de ce rôle rassembleur et défenseur, les activités de ce programme comprennent l'équipe de Retombées industrielles et technologiques (RIT) – qui offre un soutien aux domaines de l'aérospatiale et de la défense dans le Sud de l'Ontario, et Entreprises Canada Ontario – qui fait partie du Réseau Entreprises Canada et est une source de renseignements sur les services gouvernementaux destinés aux entreprises.

Développement économique communautaire

Ce programme appuie les 288 collectivités (petites, grandes, rurales, urbaines, francophones et autochtones) du Sud de l'Ontario où habitent plus de 12 millions de résidents. Ces collectivités sont essentielles à l'amélioration de la compétitivité économique du Sud de l'Ontario et à la prospérité à long terme de la région. Le Sud de l'Ontario est tributaire de collectivités qui peuvent attirer les plus grands talents et se mesurer à la concurrence aux fins d'investissement en tant que centres dynamiques du commerce et de l'apprentissage et, à leur tour, des collectivités fortes contribuent à la prospérité du Sud de l'Ontario. Au moyen de ce programme, FedDev Ontario soutient les collectivités et les régions de l'ensemble du Sud de l'Ontario afin de trouver des solutions locales à des défis et possibilités locaux. Des collectivités solides, sécuritaires et modernes sont à la base de la compétitivité de la région et de sa prospérité à long terme. FedDev Ontario continue de travailler avec d'autres, y compris Infrastructure Canada, la province de l'Ontario et les collectivités, pour répondre aux besoins d'infrastructure du Sud de l'Ontario.

Les paiements de transfert pour appuyer ce programme sont effectués au moyen de diverses initiatives relevant du Programme de développement des collectivités (PDC), de l'Initiative de développement économique (IDE), du Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO) et des programmes d'infrastructure tels que le Fonds Chantiers Canada. FedDev Ontario appuie ce programme par l'administration d'accords de contribution avec des entreprises, des organisations à but non lucratif, des établissements postsecondaires et des municipalités.

Services internes

Les services internes sont des groupes de fonctions, d'activités et de ressources de base connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme en particulier.

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en utilisant les conventions comptables gouvernementales énoncées ci-après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires — FedDev Ontario est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à FedDev Ontario ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats d'exploitation, dans la situation financière ministérielle nette et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus dans les sections « Dépenses » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière ministérielle nette sont ceux déclarés dans l'état des résultats prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les résultats prévus ne figurent pas à la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière ministérielle nette et de l'État du changement de la dette ministérielle nette, car ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — FedDev Ontario fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par FedDev Ontario est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par FedDev Ontario sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.
  3. Les montants à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de l'encaisse que FedDev Ontario est autorisée à prélever à même le Trésor sans crédits parlementaires supplémentaires pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus

    FedDev Ontario comptabilise à la valeur nominale ses prêts recouvrables liés aux contributions remboursables sans condition, en date de leur octroi, ajustés en fonction d'un montant d'escompte, en vue de déterminer la valeur actualisée nette. Ce facteur d'escompte est amorti annuellement afin de tenir compte du rajustement de la valeur de réalisation nette avec l'escompte amorti comptabilisé comme un revenu. L'amortissement des escomptes sur les prêts constitue la principale source de revenus de FedDev Ontario.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de FedDev Ontario. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et, dès lors, sont présentés en réduction des revenus bruts de l'entité.

  5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, comme suit :

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, ceux-ci sont enregistrés comme charges lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables en raison de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution, sont comptabilisés en réduction des charges pour paiement de transfert et comme prêts à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FedDev Ontario au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de FedDev Ontario relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi acquièrent ces indemnités au fur et à mesure qu'ils rendent les services nécessaires pour les obtenir. Les dépenses engagées liées aux indemnités accumulées par les employés sont calculées à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminée sur une base actuarielle au titre d'indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les prêts recouvrables se composent de prêts sans intérêts consentis avec des modalités de remboursement annuel prescrit. Les prêts recouvrables sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une partie de l'escompte non amorti est comptabilisée en tant que revenu chaque année afin de refléter la variation de la valeur actualisée des prêts recouvrables non remboursés. Une provision pour l'irrécouvrabilité est comptabilisée pour les prêts recouvrables dont le recouvrement est incertain et fait l'objet d'un rajustement annuel.

    Les comptes débiteurs des parties externes comprennent principalement des prêts non remboursés recouvrables dont le recouvrement est considéré comme incertain, qui ont fait l'objet d'un renvoi à la section du recouvrement difficile, et qui ont été présentés à la valeur nominale soit du prêt soit de la partie du prêt qui est en souffrance.

  8. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. FedDev Ontario n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans des réserves indiennes et les collections des musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Périodes d'amortissement de différentes immobilisations
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 10 ans
    Matériel et outillage 10 ans
    Véhicules de 5 à 7 ans
  9. Incertitude de l'estimation — La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont les provisions pour irrécouvrabilité, l'escompte non amorti lié aux contributions remboursables sans condition, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

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3. Autorisations parlementaires

FedDev Ontario reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et la situation financière ministérielle nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Ainsi, les résultats de fonctionnement nets de FedDev Ontario pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
cellule vide 2015 2014
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 79 035 204 601
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (60) (48)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (11) 21
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux
(3 886) (3 756)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires
101 (167)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(108) 1 909
Escompte non amorti sur l'octroi de prêts (2 537) (7 791)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 468 593
Remboursement des comptes créditeurs de l'exercice précédent 4 371 5 594
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (1 662) (3 645)
Ajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 0 76
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 220 (13)
Augmentation (diminution) des avances 3 (2)
Prêts émis pour le compte du gouvernement 25 849 33 263
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré
658 0
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 26 730 33 324
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 104 103 234 280

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
cellule vide 2005 2014
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Fonctionnement 27 319 28 733
Crédit 5 – Contributions 177 632 214 718
Montants législatifs  3 090 3 257
Moins :
Autorisations disponibles pour les prochains exercices 0 (34)
Crédits non utilisés : Fonctionnement (659) (1 845)
Crédits non utilisés : Contributions (103 245) (10 549)
Crédits non utilisés : Produits de l'aliénation des biens de la Couronne (34) 0
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 104 103 234 280

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4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de FedDev Ontario.

Comptes créditeurs et charges à payer
cellule vide 2015 2014
(en milliers de dollars)
Créditeurs — autres ministères et organismes 160 228
Créditeurs — parties externes 27 155 76 548
Total des créditeurs 27 315 76 776
Charges à payer 1 393 195
Total des créditeurs et des charges à payer 28 708 76 971

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5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de FedDev Ontario participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « Régime »), parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que FedDev Ontario versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les cotisants employés ont été répartis en deux groupes – le groupe 1 se rapporte aux membres du plan actuel au et le groupe 2 se rapporte aux membres qui se sont joints au Régime à compter du . Le taux de cotisation de chaque groupe est distinct.

En 2014-2015, les charges se sont élevées à 2 702 643 $ (2 886 053 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013-2014) les cotisations de l'employé, et pour les membres du groupe 2, environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations de l'employé.

La responsabilité de FedDev Ontario relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

FedDev Ontario verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici les obligations en matière de prestations d'indemnités de départ au 31 mars :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé en 2012 pour les employés concernés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement avec la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ en cours.

Obligation au titre des prestations constituées
cellule vide 2015 2014
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées — début de l'exercice 292 2 201
Charge pour l'exercice 239 (833)
Prestations versées pendant l'exercice (131) (1 076)
Obligation au titre des prestations constituées — fin de l'exercice 400 292

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6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes débiteurs et les avances de FedDev Ontario.

Débiteurs et avances
cellule vide 2015 2014
après redressement
(note 14)
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 124 67
Débiteurs – parties externes 6 494 2 104
Avances aux employés 7 4
Débiteurs et avances bruts 6 625 2 175
Comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (6 618) (2 171)
Débiteurs et avances nets 7 4

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7. Prêts recouvrables

Le tableau ci-dessous présente en détail les prêts recouvrables de FedDev Ontario.

Prêts recouvrables
cellule vide 2015 2014
(en milliers de dollars)
Prêts recouvrables 182 281 178 897
Moins : Escompte non amorti (6 702) (11 622)
Sous-total 175 579 167 275
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (48 944) (43 143)
Sous-total 126 635 124 132
Prêts recouvrables détenus pour le compte du gouvernement (126 635) (124 132)
Prêts recouvrables nets 0 0

a) Prêts recouvrables des contributions à remboursement non conditionnel

Le portefeuille de prêts recouvrables se compose de 260 prêts sans intérêt, de contributions à remboursement non conditionnel, consentis entre 2009 et 2015, accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrit. Les contributions remboursables sans condition correspondent à des contributions versées à des tiers qui doivent être absolument remboursées. Les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 48 944 146 $ (43 143 385 $ en 2013-2014) a été comptabilisée.

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8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de FedDev Ontario peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels aux termes desquels FedDev Ontario est tenue d'effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l'obtention des services ou des biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
2016 2017 2018 2019 Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert 101 659 73 923 41 159 28 189 244 930
Biens et services 1 321 0 0 0 1 321
Total 102 980 73 923 41 159 28 189 246 251

Les obligations contractuelles des paiements de transfert pour 2016 et après sont liées à de nouveaux projets dans le cadre des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario et du Fonds de fabrication de pointe, ainsi que dans le cadre d'engagements permanents relevant du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, de l'Initiative de développement économique – Langues officielles et projet d'assainissement du site désaffecté Brantford.

L'obligation contractuelle visant les biens et services pour 2016 est principalement un contrat concernant les services du centre d'appels et la réinstallation de l'administration centrale de FedDev Ontario, à Waterloo, en Ontario.

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9. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
cellule vide Coût
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Transferts Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Transferts Aliénations et radiations Solde de clôture 2015 2014
Matériel informatique 0 10 0 10 0 0 5 0 5 5 0
Matériel et outillage 41 0 (16) 25 12 3 0 (5) 10 15 29
Véhicules 389 33 (103) 319 215 57 33 (103) 202 117 174
Total 430 43 (119) 354 227 60 38 (108) 217 137 203

FedDev Ontario a reçu d'Industrie Canada un véhicule ayant une valeur comptable nette de 0 $ en date du 20 novembre 2014 ainsi que du matériel informatique d'une valeur comptable nette de 5 329 $ en date du .

Ce transfert est compris dans la colonne Transferts (consulter la note 12 afin d'obtenir d'autres détails sur le transfert).

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10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, FedDev Ontario est liée à tous les ministères et organismes, ainsi que toutes les sociétés d'État du gouvernement du Canada. FedDev Ontario conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, FedDev Ontario a conclu une entente avec Industrie Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'exercice, FedDev Ontario a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, FedDev Ontario a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été inscrits dans l'état des résultats et de la situation financière nette de FedDev Ontario de la façon suivante :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
cellule vide 2015 2014
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 518 1 511
Installations 2 368 2 245
Total 3 886 3 756

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives dans le but d'optimiser l'efficience, l'efficacité des programmes auprès du public et de les exécuter de façon rentable. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et dans la situation financière ministérielle nette de FedDev Ontario.

(b) Administration de programmes au nom d'autres ministères

Dans le cadre d'un protocole d'entente conclu avec Infrastructure Canada, le , FedDev Ontario administre quatre programmes. Au cours de l'exercice 2014-2015, FedDev Ontario a engagé des dépenses de 13 717 901 $ (15 280 266 $ en 2013-2014) au nom d'Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d'Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

Administration de programmes au nom d'autres ministères
cellule vide 2015 2014
(en milliers de dollars)
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario – Infrastructure Canada 0 108
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale — Infrastructure Canada 0 30
Fonds Chantiers Canada – Infrastructure Canada 13 718 15 142
Total 13 718 15 280

(c) Autres opérations avec des parties liées

Autres opérations avec des parties liées
cellule vide 2015 2014
(en milliers de dollars)
Charges – autres ministères et organismes 6 474 7 185

Les charges et les revenus indiqués dans (c) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués dans (a).

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11. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arriéré en 2014-2015. C'est ainsi qu'un paiement unique a été versé aux employés et sera ultérieurement recouvré. La transition aux paiements de salaires en arriéré fait partie du projet de transformation du système de paie, en plus de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement au système de paie n'a eu aucune incidence sur les charges de FedDev Ontario. Cependant, il a entraîné le recours par FedDev Ontario, à des autorisations de dépenser supplémentaires. Avant la fin de l'exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré ont été virés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ministère responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

12. Transferts provenant d'autres ministères

En date du , la responsabilité du cabinet du ministre a été transférée d'Industrie Canada à FedDev Ontario, conformément à la conclusion d'un protocole d'entente, comprenant la responsabilité de gérances des biens et des passifs liés au Cabinet du ministre. Ainsi, FedDev Ontario a reçu d'Industrie Canada les biens et les passifs ci-dessous liés au Cabinet du ministre, le et le  :

Transferts provenant d'autres ministères
cellule vide 2015
(en milliers de dollars)
Biens
  Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 9) 5
Total 5
Ajustement à la situation financière ministérielle nette 5

13. Information sectorielle (en milliers de dollars)

La présentation des données sectorielles repose sur l'architecture d'alignement des programmes (AAP) de FedDev Ontario. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principaux programmes, par principaux articles de dépenses et par type de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
Charges Innovation technologique Développement des entreprises Développement économique communautaire Services internes Total de
2015
Total de
2014
Paiements de transfert
Transferts aux organismes à but non lucratif
3 848 20 561 19 765 0 44 174 140 150
Transferts à l'industrie
245 2 246 0 0 2 491 2 760
Transfert à d'autres ministères
0 0 (335) 0 (335) 30 004
Total des paiements de transfert 4 093 22 807 19 430 0 46 330 172 914
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
1 896 5 419 4 067 12 243 23 625 23 082
Dépense pour créances irrécouvrables
682 5 223 325 0 6 230 7 190
Services professionnels et spéciaux
26 582 182 3 241 4 031 5 042
Installations
196 546 391 1 235 2 368 2 245
Déplacements
42 93 42 633 810 780
Mobilier et matériel
0 2 1 582 585 341
Communications
0 110 1 291 402 337
Biens de location
0 3 0 389 392 373
Autres charges de fonctionnement
0 5 1 277 283 (679)
Services publics, fournitures et approvisionnements
4 16 10 65 95 121
Amortissement
0 0 0 60 60 48
Réparation et entretien d'équipement
0 25 0 29 54 19
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(682) (5 223) (325) 0 (6 230) (7 190)
Total des charges de fonctionnement 2 164 6 801 4 695 19 045 32 705 31 709
Total des charges 6 257 29 608 24 125 19 045 79 035 204 623
Revenus
Amortissement d'escomptes
0 7 008 449 0 7 457 73
Autres revenus
0 0 (11) 160 149 66
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
0 (7 008) (438) (160) (7 606) (117)
Total des revenus 0 0 0 0 0 22
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 257 29 608 24 125 19 045 79 035 204 601

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14. Changements liés à la comptabilité

En produisant les états financiers de FedDev Ontario pour l'exercice se terminant le , il a été déterminé que les comptes débiteurs de FedDev Ontario ne peuvent pas servir pour acquitter les passifs de FedDev Ontario. Conformément à la norme 1.2 – États financiers des ministères et des organismes du Conseil du Trésor ces comptes débiteurs doivent être présentés dans l'état de la situation financière (voir note 6, Débiteurs et avances) en tant qu'actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement. Ces changements ont été appliqués rétroactivement et l'information comparative de 2013-2014 a été redressée. Les incidences sur les redressements sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Changements liés à la comptabilité
cellule vide 2014
tel que mentionné précédemment
Incidence du changement 2014 après redressement
(en milliers de dollars)
État de la situation financière
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
  Débiteurs et avances (note 6) 0 (2 171) (2 171)
Total des actifs financiers held on behalf of Government (124 132) (2 171) (126 303)
Total des actifs financiers nets 79 074 (2 171) 76 903
Dette ministérielle netteNote de bas de page 1 (735) 2 171 1 436
Situation financière ministérielle nette 938 (2 171) (1 233)
État des résultats et situation financière nette :
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 244 862 (890) 243 972
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (3 084) 890 (2 194)
Situation financière ministérielle nette – début de l'exercice (2 146) (1 281) (3 427)
Situation financière ministérielle nette – fin de l'exercice 938 (2 171) (1 233)
État du changement de la dette ministérielle nette :
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (3 084) 890 (2 194)
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle nette (3 082) 890 (2 192)
Dette ministérielle nette – début de l'exercice 2 347 1 281 3 628
Dette ministérielle nette – fin de l'exercice (735) 2 171 1 436
État des flux de trésorerie
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 889 (890) (1)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 244 820 (890) 243 930
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 244 862 (890) 243 972

15. Information comparative

Les données comparatives ont été réagencées conformément au modèle de présentation utilisé pour le présent exercice.

Annexe A : Système d'évaluation du contrôle interne à l'égard de l'information financière (CIIF)

1. Introduction

Pour appuyer un système efficace de contrôle interne, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers pour s'assurer que :

FedDev Ontario tirera parti des résultats de la vérification des contrôles de base périodique effectuée par le Bureau du contrôleur général. Voici un résumé des résultats de l'évaluation effectuée au cours de l'exercice 2014-2015.

2. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2014-2015

FedDev Ontario a effectué une vérification pour tester l'efficacité opérationnelle des contrôles internes de l'Agence dans les secteurs clés suivants :

D'autres cycles ont aussi été examinés, y compris les contrôles au niveau des entités, de la paie et des technologies de l'information (contrôles généraux et relatifs aux processus opérationnels).

Dans une large mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services et les pouvoirs de paiement fonctionnaient bien et ils forment une base adéquate pour le système de contrôle interne de FedDev Ontario. Un certain nombre de rajustements visant à renforcer la distinction des tâches et la gestion de l'information ont été déterminés et apportés au cours de l'exercice.

3. Plan d'évaluation

FedDev Ontario continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne en mettant l'accent sur les contrôles de base relatifs aux transactions financières.

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