Code de conduite de FedDev Ontario

Chapitre 2 : Normes quant à la conduite attendue

Les fonctionnaires ont l'obligation d'adopter les valeurs et les comportements attendus décrits dans le Code du secteur public et dans le présent code. Vous avez l'occasion tous les jours de démontrer que vous respectez ces valeurs dans votre travail. C'est également votre responsabilité de poser des questions et d'obtenir des conseils lorsqu'ils ne sont pas certains de comprendre les attentes. Vous devez vous renseigner, en utilisant les moyens qui vous conviennent le mieux, afin que vous puissiez prendre des décisions et effectuer des choix professionnels qui cadrent avec le Code du secteur public.

Le présent chapitre donne un aperçu des normes de conduite attendue, lesquelles ont évolué depuis la création du premier code en 2012. L'inclusion de ces normes vise à renforcer la culture éthique de l'Agence et à favoriser un milieu de travail sain et productif.

Concernant les valeurs et les comportements attendus décrits au chapitre 1, ces normes établissent des liens entre les différentes valeurs, et de ce fait, doivent être examinées dans le contexte de l'énoncé des valeurs.

Obligation de loyauté

En tant que fonctionnaires, nous devons atteindre un équilibre entre notre droit à la liberté d'expression, qui est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, et notre obligation juridique d'accomplir nos tâches officielles de manière impartiale et non partisane, tout en faisant preuve de loyauté envers notre employeur, le Gouvernement du Canada, et en le servant de façon efficace. Cette obligation de loyauté dérive de la mission essentielle de la fonction publique d'aider le gouvernement dûment élu à servir l'intérêt public dans le cadre de la loi. Cette obligation de loyauté reflète l'importance et la nécessité d'une fonction publique impartiale et efficace pour accomplir cette mission.

Les commentaires énoncés publiquement par les fonctionnaires, y compris ceux faits sur les réseaux sociaux, doivent être factuels, objectifs et impartiaux. Vous devez éviter d'exprimer dans la sphère publique vos préoccupations ou vos divergences personnelles d'opinions quant aux positions et décisions prises par le gouvernement du Canada ou FedDev Ontario. De plus, vous devez vous assurer que votre conduite en public (commentaires, opinions ou actions) contribue à maintenir et à agrandir la confiance du public en votre capacité à accomplir vos fonctions officielles de façon impartiale et conforme au présent Code du secteur public.

De plus, lorsque vous cherchez à atteindre un équilibre entre votre droit à vous exprimer et votre obligation de loyauté envers le gouvernement du Canada, vous devriez tenir compte des éléments ci-dessous :

  • la nature de vos fonctions officielles;
  • la visibilité de votre poste au sein de l'Agence et dans la fonction publique dans son ensemble.

À titre d'employé de cette Agence, si vous croyez que le gouvernement, ou FedDev Ontario spécifiquement, commet des actes illégaux ou a adopté des politiques qui mettent en danger la vie ou la santé et la sécurité des fonctionnaires ou d'autres personnes, vous devriez entamer le processus de divulgation d'un acte répréhensible que ce soit par l'entremise de votre gestionnaire, de l'agent supérieur chargé des divulgations (consulter l'annexe A) ou du commissaire à l'intégrité du secteur public.

Pour plus d'informations sur l'obligation de loyauté, visitez la page Web des Ressources humaines.

Prévention du harcèlement et le règlement des conflits en milieu de travail

La Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement du Secrétariat du Conseil du trésor définit le harcèlement comme suit :

Le harcèlement en milieu de travail correspond au comportement inopportun et offensant, d'un individu envers un autre individu en milieu de travail, y compris pendant un événement ou à un autre endroit lié au travail, et dont l'auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. Il comprend tout acte, propos ou exhibition qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d'intimidation ou de menace. Il comprend également le harcèlement au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne (c'est-à-dire fondé sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience et l'état de personne graciée).

Le harcèlement est normalement défini comme une série d'incidents, mais peut être constitué d'un seul incident grave lorsqu'il a un impact durable sur l'individu (souligné par l'auteur).

Il importe de souligner que l'exercice légitime et approprié de l'autorité et des responsabilités qui sont dévolues à l'équipe de gestion ne constitue pas du harcèlement. Cela est vrai pour le processus disciplinaire, le processus d'examen du rendement, les directives concernant le travail, la gestion de l'absentéisme, etc. Toutefois, ces actions peuvent être qualifiées de harcèlement lorsqu'elles sont exécutées d'une manière qui offense, humilie ou embarrasse une personne ou lorsque les pouvoirs et l'autorité sont exercés de manière non professionnelle, par exemple, en utilisant des menaces, la peur ou l'intimidation.

En tant qu'employés de l'Agence, si vous croyez avoir été victimes de harcèlement par quelqu'un dans votre milieu de travail, vous êtes encouragés à le faire savoir à l'autre personne dès que possible afin de tenter de résoudre le problème. Plus tôt le problème est abordé et sujet à discussion, meilleure est la probabilité de le résoudre et de mettre fin au comportement inapproprié.

Si cela ne règle pas le problème, ou si vous ne vous sentez pas à l'aise d'en parler à l'autre personne, vous devriez en aviser leur superviseur ou le vôtre, ou le gestionnaire au palier supérieur.

Pour passer aux prochaines étapes afin de régler la situation, vous pouvez obtenir des conseils ou l'appui des personnes ou organisations suivantes :

  • votre représentant syndical;
  • le Programme d'aide aux employés;
  • le Système de gestion interne des conflits (par l'entremise de votre gestionnaire ou des Ressources humaines);
  • la Direction générale des ressources humaines;
  • le fonctionnaire désigné responsable du processus de traitement des plaintes de harcèlement.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement, la Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement et les outils et guides connexes, veuillez consulter la page Web des Ressources humaines.

Pour obtenir la liste des personnes-ressources que vous pouvez consulter pour les questions liées au harcèlement, consultez l'annexe C.

Utilisation des médias sociaux

Le gouvernement du Canada reconnaît que les médias sociaux sont des outils de communication qui lui permettent de communiquer et d'avoir des échanges avec ses employés, de même qu'avec le public.

Les employés qui utilisent les médias sociaux doivent faire preuve d'un jugement éclairé et de bon sens afin de s'assurer que leur utilisation personnelle et professionnelle de ces outils ne nuit pas à la réputation de l'Agence ou à celle du gouvernement du Canada, à la sécurité des renseignements protégés ou aux relations avec les collègues, les intervenants et les clients.

Il importe, en tant que fonctionnaires, que nous soyons conscients de nos responsabilités aux termes du présent Code en ce qui concerne nos déclarations faites dans les sites des réseaux sociaux (c.-à-d. le respect de la démocratie, l'obligation de loyauté, le respect envers les personnes, les exigences en matière de sécurité de l'information, etc.)

Lorsque vous formulez des commentaires sur les réseaux sociaux dans un contexte personnel ou professionnel, il est de votre responsabilité de :

  • réviser et de ne pas perdre de vue votre obligation de loyauté et de demeurer neutre;
  • d'éviter de faire des remarques désobligeantes à l'égard de l'Agence, de ses employés (y compris de la direction) et du gouvernement du Canada;
  • d'éviter de discuter de questions, d'affaires ou de problèmes liés au travail;
  • d'éviter de formuler des commentaires sur la position prise par FedDev Ontario sur un sujet donné – seules les porte-parole ont le droit de faire des déclarations ou des commentaires.

De plus, les fonctionnaires doivent se rappeler que les sites des réseaux sociaux sont des tribunes publiques; les commentaires, les critiques, les photos, les vidéos et les autres renseignements affichés dans ces tribunes appartiennent au domaine public. Ainsi, lorsque les employés utilisent les réseaux sociaux dans un contexte personnel ou professionnel, ils doivent utiliser les mêmes critères que lorsqu'ils prennent toute autre décision dans le milieu de travail, et faire preuve d'un jugement solide. De plus, les employés doivent être au courant des différentes fins de chaque site et s'assurer que les noms et les numéros des comptes n'évoquent pas l'employeur.

Accès aux réseaux électroniques et leur utilisation

Les réseaux et les appareils électroniques du gouvernement du Canada sont essentiels en ce qu'ils permettent aux fonctionnaires d'accomplir leur travail et de fournir des services aux Canadiens. Les réseaux et les appareils électroniques doivent uniquement être utilisés à des fins professionnelles. Toutefois, une utilisation personnelle limitée qui respecte les lois, politiques et lignes directrices en la matière est permise. Vous devez vous assurer que cette utilisation personnelle ne nuit pas à votre productivité ou à celle de vos collègues, et qu'elle ne crée pas de problèmes de stockage de données ou de largeur de bande quant aux systèmes informatiques de l'Agence. Vous devez restreindre votre utilisation des réseaux et des appareils électroniques en ne les utilisant que pour réaliser des tâches liées à votre travail ou des activités de perfectionnement professionnel.

L'utilisation personnelle limitée des réseaux et des appareils électroniques pendant les temps libres (les pauses et le repas du midi) ne doit pas occasionner des coûts supplémentaires à l'Agence et ne doit pas vous empêcher de vous acquitter de vos responsabilités officielles ni nuire à l'exécution des opérations normales du bureau.

L'utilisation des réseaux et des appareils électroniques à des fins personnelles pendant vos temps libres ne doit pas être destinée à obtenir des gains financiers ou des profits, à participer à des activités politiques, à envoyer une lettre faisant partie d'une chaîne ou des messages abusifs, ou à tout autre usage qui enfreint la loi, les politiques ou les directives. De plus, l'utilisation d'appareils cellulaires est limitée au travail; ces appareils ne peuvent pas être utilisés pour remplacer des téléphones mobiles personnels ou des téléphones filaires. Rappelez-vous que l'accès au ou aux réseaux électroniques peut toujours être suivi et remonter à l'utilisateur et est sujet à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'accès aux réseaux électroniques doit se faire de façon responsable. Maintenir un équilibre entre autonomisation et responsabilité n'est pas que le rôle de l'Agence; l'utilisateur et le créateur des ressources documentaires sauvegardées sur le réseau ont également leur rôle à jouer. À FedDev Ontario, il est admis que l'information doit être gérée comme un atout précieux et critique. Tous les employés sont responsables en s'assurant que les ressources d'information pertinentes ayant valeur opérationnelle soient disponibles dans des délais raisonnables, et que l'information et toute trace écrite sont bien gérées en tant qu'atout précieux pour soutenir un programme et des résultats de service.

Les employés sont tenus de respecter les Lignes directrices relatives à la Norme d'exploitation intérimaire sur l'utilisation appropriée des appareils cellulaires de FedDev Ontario, de même que la Norme d'exploitation sur l'utilisation appropriée des appareils cellulaires de Services partagés Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'utilisation des médias sociaux et des réseaux et appareils électroniques, veuillez consulter la page Web des Ressources humaines.

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