Code de conduite de FedDev Ontario

Chapitre 3 : Conflit d'intérêts et après-mandat

Exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires

Ci-dessous sont exposées les exigences relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat, lesquelles font partie des conditions d'emploi des fonctionnaires de FedDev Ontario. Ces exigences se fondent sur les valeurs contenues dans le Code du secteur public et le présent code et servent à les maintenir. En maintenant ces normes d'éthique, les fonctionnaires conservent et renforcent la confiance du public dans l'honnêteté, l'équité et l'intégrité de la fonction publique. Ces exigences permettent aussi au Canada de remplir ses engagements en tant que signataire d'ententes internationales sur les valeurs et l'éthique.

Prévention des conflits d'intérêts

Un fonctionnaire conserve la confiance du public à l'égard de l'objectivité de la fonction publique en prévenant et en évitant les situations pouvant donner l'apparence d'un conflit d'intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts potentiel ou réel. Le conflit d'intérêts ne touche pas exclusivement les questions relatives aux opérations financières et au transfert d'un avantage économique. Bien que l'activité financière en soit un volet important, les conflits d'intérêts dans n'importe quel secteur d'activités peuvent avoir une incidence négative sur la perception d'objectivité de la fonction publique. Étant donné la nature permanente et omniprésente des technologies de l'information, les fonctionnaires doivent être particulièrement sensibles aux conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels susceptibles de découler de renseignements et de messages transmis par Internet ou par d'autres médias.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, vous devriez consulter les exigences énoncées dans le présent code afin d'orienter les mesures appropriées à prendre. Vous pouvez également obtenir une orientation de leur gestionnaire, du président (qui est l'administrateur général à FedDev Ontario) ou du délégué de ce dernier.

Outre les exigences énoncées dans le présent code, vous êtes tenus d'observer les exigences de conduite stipulées dans les lois qui régissent FedDev Ontario et votre profession, le cas échéant.

Responsabilités et fonctions générales

Vos responsabilités et vos fonctions générales en tant que fonctionnaire comprennent les éléments suivants :

  1. Vous devez prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et régler tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos responsabilités officielles et vos affaires personnelles.
  2. Vous devez vous abstenir d'avoir des intérêts personnels, excluant ceux autorisés au présent code, lorsque votre participation à des activités gouvernementales ou la connaissance que vous avez de ces activités ou les renseignements que vous possédez à ce sujet peuvent avoir une incidence indue sur ces intérêts.
  3. Vous ne devez jamais utiliser sciemment à votre propre avantage ou tirer parti des renseignements obtenus dans l'exercice de vos fonctions qui ne sont pas facilement accessibles au public.
  4. Vous ne devez jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d'en permettre l'usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées.
  5. Vous ne devez pas venir en aide à des personnes ou à des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur à leur endroit.
  6. Vous ne devez pas intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d'influencer de façon inappropriée leur résultat.
  7. Vous devez maintenir l'impartialité de la fonction publique et ne pas participer à des activités politiques ou extérieures qui portent atteinte ou pourraient être considérées comme portant atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de manière objective ou impartiale.
  8. Vous devez vous assurer de résoudre, dans l'intérêt public, tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos activités personnelles et vos responsabilités officielles en tant que fonctionnaire.
Ce que cela signifie pour vous à FedDev Ontario
  • Vous devez signaler à votre gestionnaire toutes circonstances qui pourraient vous placer en situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent.
  • Vous devez toujours être conscients des situations qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel.
  • Vous devez vous assurer que vos activités personnelles et vos responsabilités officielles à titre de fonctionnaire n'entrent pas en conflit.
  • Vous devez vous abstenir d'utiliser votre poste pour exercer une influence ou tirer un avantage personnel pour vous, un membre de la famille, un ami ou un collègue.

Exigences en cours d'emploi

Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d'intérêts en cours d'emploi :

Les fonctionnaires doivent faire rapport par écrit au président (ou à son délégué) de toutes les activités extérieures, de tous les biens et de tous les intérêts susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en rapport avec ses fonctions officielles. Le rapport doit être remis dans les 60 jours suivant leur nomination initiale ou une nomination, une mutation ou un transfert subséquent. Le rapport doit être produit à l'aide du formulaire de divulgation de conflits d'intérêts de FedDev Ontario.

Par la suite, vous devez, régulièrement ou chaque fois qu'un changement important survient dans vos affaires personnelles ou dans vos fonctions officielles, examiner vos obligations selon le présent code, le Code du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat. S'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, vous devez produire un rapport au moment opportun.

Lorsqu'ils négocient avec des personnes de l'extérieur des ententes de nature financière, les fonctionnaires doivent se conformer aux exigences énumérées dans le présent code, ainsi qu'à d'autres directives ou politiques connexes émises par le Conseil du Trésor.

Si vous avez des doutes, vous devez immédiatement faire part de la situation à votre gestionnaire et obtenir des conseils ou une orientation sur la façon de composer avec la situation.

Ce que cela signifie pour vous à FedDev Ontario

Si vous assumez des responsabilités présentant un risque élevé de conflit d'intérêts, vous devez confirmer régulièrement que vous comprenez vos obligations aux termes du présent code et préciser si vous devez ou non soumettre un nouveau rapport ou un rapport mis à jour.

Biens et passifs

En tant que fonctionnaire, vous devez évaluer vos biens et passifs en tenant compte de la nature de vos fonctions officielles et des caractéristiques de vos biens et passifs. S'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre l'exécution de vos fonctions officielles et vos biens ou passifs, vous êtes tenu d'en faire rapport au président (ou à son délégué) en temps opportun.

Si le président (ou son délégué) juge que l'un de ces biens ou passifs constitue un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos fonctions officielles, vous devez alors vous en dessaisir, ou prendre d'autres mesures afin de résoudre le conflit. Il est interdit aux fonctionnaires de vendre ou de céder leurs biens à des membres de leur famille ou à quiconque afin de se soustraire aux exigences en matière de conformité.

Les genres de biens et de passifs qui doivent être signalés et les procédures relatives à la déclaration et à la gestion de ces biens sont indiqués dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers.

Activités ou emplois extérieurs

Les fonctionnaires peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l'impartialité de la fonction publique ou l'objectivité du fonctionnaire.

En tant que fonctionnaire, vous devez présenter au président (ou à son délégué) un rapport lorsque votre emploi ou vos activités à l'extérieur de la fonction publique risquent de vous soumettre à des exigences incompatibles avec vos fonctions officielles. Il en est de même si votre capacité à s'acquitter objectivement de vos fonctions ou responsabilités est susceptible d'être remise en question. Si le président (ou son délégué) détermine qu'il existe un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d'intérêts, il peut exiger la modification ou l'abandon de ces activités.

Les fonctionnaires qui reçoivent un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d'un marché conclu avec le gouvernement du Canada sont tenus de présenter au président (ou son délégué) un rapport précisant la nature de ce marché ou de toute autre entente. Le président (ou son délégué) déterminera ensuite si la situation présente un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, et il pourra exiger la modification ou l'abandon du marché ou de l'entente.

Ce que cela signifie pour vous à FedDev Ontario
  • Le fait d'empêcher les situations pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts, ou à l'apparence d'un conflit d'intérêts, est l'un des principaux moyens grâce auxquels un fonctionnaire garde la confiance du public à l'égard de l'impartialité et de l'intégrité de la fonction publique.
  • Afin de se conformer aux mesures relatives aux conflits d'intérêts décrites dans le présent code, il suffit souvent de présente un rapport confidentiel divulguant ses biens, ses investissements, les cadeaux, les marques d'hospitalité ou d'autres avantages que vous avez reçus, ou votre participation à des activités ou emplois extérieurs.
  • De plus, si vous recevez un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d'un marché conclu avec le gouvernement du Canada, vous êtes tenu de divulguer ce marché ou toute autre entente.
  • Le formulaire de divulgation de conflits d'intérêts de FedDev Ontario est affiché sur la page Web des Ressources humaines dans le site intranet.
  • À l'occasion, vous pourriez devoir prendre des mesures supplémentaires selon les directives des gestionnaires. Parmi es mesures que vous pourriez avoir à prendre :
    • Vous pourriez avoir à éviter ou à abandonner certaines activités ou situations, ou vous pourriez avoir à refuser des offres de cadeaux qui pourraient vous placer dans une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos fonctions officielles.
    • Vous pourriez avoir à vous dessaisir de certains biens ou à prendre d'autres mesures appropriées déterminées par le gestionnaire délégué lorsque ces biens constituent un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos fonctions officielles.
    • Vous pourriez avoir à modifier ou à abandonner un marché conclu avec le gouvernement du Canada lorsque ce marché constitue un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos fonctions officielles.
    • En tant que fonctionnaire, vous ne pouvez pas tirer profit des relations que vous avez cultivées en accomplissant vos fonctions officielles pour commercialiser, acquérir ou mener des activités extérieures.
    • Si vous êtes en congé non payé (CNP), vous devez obtenir des conseils et remplir le formulaire de divulgation de conflits d'intérêts si, pendant votre congé, vous envisagez la possibilité d'exercer un autre emploi ou de participer à des activités extérieures.
    • Si vous présentez une demande de CNP en vue de profiter d'une occasion d'emploi extérieur, vous devez remplir le formulaire de divulgation de conflits d'intérêts et obtenir des conseils et une autorisation bien avant d'accepter cet emploi.
    • Si vous êtes membre du Comité d'examen des investissements et vous trouvez dans une situation qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, vous vous récuserez et ne participerez pas à la discussion. Si vous devez vous récuser en raison d'un conflit d'intérêts, vous devez transmettre aux Ressources humaines un rapport qui décrit le conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel aux fins d'obtenir une réponse du pouvoir délégué.

Des renseignements au sujet du processus relatif au conflit d'intérêts de FedDev Ontario sont affichés sur la page Web des Ressources humaines.

Activités politiques

En tant que fonctionnaire, si vous envisagez de participer à une activité politique, vous devriez demander conseil auprès de votre gestionnaire, d'un fonctionnaire désigné au sein de votre ministère, de la Commission de la fonction publique (CFP) ou d'un conseiller en ressources humaines avant de procéder.

Conformément à la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), un fonctionnaire doit demander et obtenir l'autorisation de la CFP afin d'être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir.

En vertu de la partie 7 de la LEFP, « activité politique » désigne « toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer; le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale ».

Tout fonctionnaire souhaitant mener des activités politiques non visées par la partie 7 de la LEFP, qui pourraient constituer un conflit d'intérêts, doit informer le président (ou son délégué) des activités proposées.

De même, tout fonctionnaire qui est assujetti au présent code, mais qui n'est pas visé par la partie 7 de la LEFP, et qui souhaite mener une activité politique susceptible de constituer un conflit d'intérêts, doit informer le président (ou son délégué) de l'activité proposée. Cela comprend les étudiants qui participent à un programme d'emploi pour les étudiants ainsi que les travailleurs saisonniers, occasionnels et à temps partiel.

Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Les fonctionnaires doivent faire preuve de bon jugement pour éviter de se retrouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en prenant en considération les critères suivants sur les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages et en respectant le Code du secteur public, la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et le présent code.

Vous ne devez pas accepter de cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur votre objectivité dans l'exercice de vos fonctions et vos responsabilités officielles ou de vous placer dans une situation d'obligé envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre avantage est autorisée si la valeur est minime et que cela se produit rarement, que cela est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole, que cela se produit lors d'une activité ou d'un événement lié à l'exercice des fonctions officielles de l'employé visé et que cela ne compromet pas ou ne semble pas compromettre l'intégrité du fonctionnaire concerné ou de son employeur.

Lorsqu'il est impossible de refuser un cadeau, une marque d'hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d'acceptabilité précités, ou lorsqu'on estime qu'il est suffisamment avantageux pour l'organisation d'accepter certains types de marques d'hospitalité, le fonctionnaire doit demander conseil au président (ou à son délégué) par écrit.

Sollicitation et collectes de fonds

Exception faite des collectes de fonds dans le cadre d'activités officielles bénéficiant d'un soutien public, tel que la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC), il est interdit aux fonctionnaires de solliciter auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeurs économiques. Lorsqu'ils participent à des collectes de fonds dans le cadre de telles activités officielles, les fonctionnaires doivent au préalable obtenir l'autorisation écrite du président (ou son délégué), afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d'organismes ou de personnes de l'extérieur.

De même, si une personne ou une entité de l'extérieur avec laquelle FedDev Ontario a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre à l'organisme un avantage, tels le financement d'un événement ou un don d'équipement, les fonctionnaires doivent déterminer s'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel et ils doivent obtenir le consentement écrit du président (ou son délégué) avant d'accepter un tel avantage.

Le président (ou délégué) peut exiger que l'activité soit modifiée ou abandonnée, s'il a été déterminé qu'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou une situation d'obligé envers le donateur. Les dispositions mentionnées ci-dessus visent à garantir que le présent code est conforme à l'alinéa 121(1)c) du Code criminel.

Évitement des traitements de faveur

Les fonctionnaires doivent faire preuve d'objectivité et d'impartialité lorsqu'ils exercent leurs fonctions et qu'ils prennent des décisions, qu'elles soient liées au processus de dotation, à l'octroi de fonds ou à l'imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l'extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de leurs responsabilités.

Cela veut dire qu'il vous est interdit d'accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de votre famille, à vos amis ou à d'autres personnes ou entités. Vous ne devez pas offrir d'aide extraordinaire à toute personne ou entité qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, sans la connaissance et le soutien de votre superviseur. Qui plus est, vous ne devez pas désavantager une entité ou une personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement en raison d'un antagonisme ou de préjugés personnels.

Transmettre de l'information accessible au grand public n'est pas considéré comme un traitement de faveur.

Exigences avant et après la cessation des fonctions

Exigences relatives à la prévention des situations de conflit d'intérêts avant et après la cessation des fonctions :

Tous les fonctionnaires ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et leur nouvel emploi à l'extérieur de la fonction publique.

Avant de quitter l'emploi

Avant de quitter votre emploi dans la fonction publique, vous devez dévoiler vos intentions relativement à toute activité ou à tout emploi futur à l'extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos responsabilités actuelles, et discuter des conflits d'intérêts potentiels avec votre gestionnaire ou le président (ou son délégué).

Ce que cela signifie pour vous à FedDev Ontario

Certains postes au sein de FedDev Ontario impliquent des fonctions officielles qui peuvent soulever des questions quant à l'après-mandat. À FedDev Ontario, les postes de niveaux suivants, désignés par le président, tombent sous le coup de ces mesures :

AS-06 AS-07 AS-08    
CO-02 CO-03 CO-04    
CS-04        
EC-06 EC-07 EC-08    
EX-01 EX-02 EX-03 EX-04 EX-05
FI-03 FI-04      
IS-05 IS-06      
PE-05 PE-06      
PM-05 PM-06      

Période de restriction relative à l'après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné

Le président (ou son délégué) est responsable de la désignation des postes qui risquent de placer le fonctionnaire dans une situation de conflit d'intérêts en vertu de la section 6.1.2f)(i) de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Les fonctionnaires qui occupent un poste désigné sont assujettis à une période de restriction d'un an suivant la cessation de leurs fonctions. Avant la cessation de leurs fonctions et pendant la période de restriction d'un an, ces fonctionnaires doivent informer le président de toutes les offres sérieuses d'emploi ou de toutes les activités envisagées à l'extérieur de la fonction publique qui pourraient les placer en conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leur emploi dans la fonction publique. Ils doivent aussi dévoiler immédiatement l'acceptation de n'importe laquelle de ces offres.

De plus, il est interdit à ces fonctionnaires, sans l'autorisation du président, dans la période de restriction d'un an, de faire ce qui suit, soit :

  1. d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité privée avec laquelle ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou avoir eu lieu par l'entremise des subalternes du fonctionnaire;
  2. d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandat Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou avoir eu lieu par l'entremise de subalternes;
  3. de donner à leurs clients ou à leur employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l'organisme pour lequel ils travaillaient ou avec lequel ils entretenaient d'importants rapports directs.

Annulation ou réduction de la période de restriction

Un fonctionnaire ou un ex fonctionnaire peut demander au président (ou à son délégué) d'annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. Pour ce faire, il doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre au président (ou à son délégué) de déterminer si sa demande est justifiée, en tenant compte des critères suivants :

  1. les circonstances du départ du fonctionnaire;
  2. les perspectives générales d'emploi du fonctionnaire ou de l'ancien fonctionnaire;
  3. l'importance que le gouvernement attache aux renseignements détenus par le fonctionnaire ou l'ex-fonctionnaire dans le cadre de son poste au sein de la fonction publique;
  4. le caractère souhaitable du transfert rapide au secteur privé, à d'autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux, des connaissances et des compétences du fonctionnaire ou de l'ex-fonctionnaire;
  5. la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou privé inéquitable en embauchant le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire;
  6. l'autorité et l'influence qu'avait cette personne dans la fonction publique;
  7. toute autre considération, à la discrétion du président.

Résolution

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour empêcher un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou dans le but de se conformer aux exigences mentionnées ci-dessus, on s'attend à ce que les situations soient réglées au moyen d'une discussion et d'une entente entre le fonctionnaire et le président (ou son délégué). Si un fonctionnaire et le président (ou son délégué) ne s'entendent pas sur les dispositions adéquates pour régler un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, le désaccord sera réglé au moyen des procédures de règlement établies par le président.

Conséquences

L'employeur, de même que le public canadien, vous accorde une grande confiance dans l'exercice de vos fonctions.

Bien que le présent code prescrive l'adoption de valeurs, de comportements attendus et de normes de conduite, il n'est pas exhaustif. L'absence d'une norme de conduite particulière ou d'une ligne directrice applicable à une situation particulière ne vous libère pas de la responsabilité d'agir de manière éthique. L'action ou l'inaction peut tout de même vous exposer à des mesures disciplinaires. Vous ne devez pas présumer qu'une seule interprétation de la situation existe, particulièrement en présence de situations de conflits d'intérêts, telles qu'au cours d'activités extérieures ou d'un emploi. Vous devez consulter votre gestionnaire ou la Direction générale des ressources humaines, au besoin.

Pour de plus amples renseignements sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, consultez le site Web des ressources humaines.

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