Code de conduite de FedDev Ontario

Annexe B : Définitions

Fonctionnaire :

Une personne employée par FedDev Ontario (vous). Il s'agit notamment des employés à statut indéterminé et des employés nommés pour une période déterminée, des employés en congé non payé, des étudiants nommés dans le cadre de programmes d'emploi pour étudiants, des travailleurs occasionnels ou saisonniers et des travailleurs à temps partiel.

Bien qu'elles ne soient pas des fonctionnaires, les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada doivent se conformer aux exigences du présent code. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil, comme les administrateurs généraux, sont assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code du secteur public.

Conflit d'intérêts :

Une situation dans laquelle le fonctionnaire a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l'exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle le fonctionnaire use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels. Un conflit d'intérêts réel existe actuellement, un conflit d'intérêts apparent est un conflit où un observateur peut percevoir raisonnablement l'existence d'un conflit d'intérêts, que ce soit ou non le cas, et la présence d'un conflit d'intérêts potentiel peut raisonnablement être prévue dans l'avenir.

Conflit de responsabilités :

Un conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d'un fonctionnaire, mais du fait qu'une ou plusieurs de ses responsabilités officielles sont concomitantes ou concurrentes; par exemple, cela pourrait comprendre les responsabilités de son emploi dans la fonction publique et les responsabilités dans le cadre d'un rôle externe, qui fait partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d'administration ou à une autre fonction externe.

Annexe C : Références

Publications du Conseil du trésor du Canada

Questions

Directeur, Ressources humaines
Direction des ressources humaines
519-404-2427

Service de gestion informelle des conflits
Direction générale des ressources humaines
HR-RH@canada.ca

Date de modification :