Archivé — Rapport financier trimestriel — Trimestre terminé le 31 décembre 2015

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes


1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A et B). Le rapport n'a fait l'objet ni d'une vérification externe ni d'un examen.

Autorisations, mandat et activités de programme

En tant que région la plus peuplée du Canada, avec plus de 12,8 millions de résidents répartis dans 288 collectivités, le Sud de l'Ontario contribue de façon importante à l'économie canadienne. Le gouvernement du Canada a mis sur pied l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) dans le cadre du budget de 2009. Le mandat de FedDev Ontario est d'appuyer la croissance économique et la concurrence dans le Sud de l'Ontario. Parmi les ministères et organismes fédéraux qui composent le portefeuille de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, FedDev Ontario soutient nombre d'engagements du gouvernement du Canada, notamment en aidant les entreprises canadiennes à prendre de l'expansion, à innover et à exporter leurs produits, afin qu'elles puissent créer des emplois de qualité et assurer la prospérité des Canadiens et des Canadiennes, ainsi qu'en collaborant avec les intervenants afin de renforcer l'impact des programmes qui visent à soutenir l'innovation et l'entreprenariat.

On trouvera de plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et les activités de programme de FedDev Ontario dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 et à la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

La direction a élaboré le présent rapport trimestriel au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à FedDev Ontario par le Parlement conformément au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses (A et B), ainsi que les autorisations que FedDev Ontario utilise. Le présent rapport trimestriel a été élaboré au moyen d'un cadre de présentation de rapports à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

FedDev Ontario utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapports sur son rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2015.

2.1 Analyse des autorisations

Les dépenses prévues par le Ministère pour l'exercice 2015-2016 s'élèvent à 216,5 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 8,5 millions de dollars par rapport aux fonds disponibles à la fin du troisième trimestre de 2014-2015. Cela englobe une augmentation des autorisations de programmes de 8,6 millions de dollars et une diminution de 0,1 million de dollars pour les autorisations de fonctionnement.

L'augmentation de 8,6 millions de dollars en autorisations de programme provient d'une augmentation du Fonds de fabrication de pointe (12,0 millions de dollars) et d'une diminution des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (3,4 millions de dollars), qui correspondent tous deux à un financement reporté de 2014 2015 à 2015 2016.

Plus de 85 pour cent des dépenses prévues de FedDev Ontario sont attribuées aux autorisations de programme (subventions et contributions). Les 15 pour cent restants sont utilisés pour financer le fonctionnement de l'Agence, dans les domaines tels que la prestation de programmes, les communications, l'élaboration des politiques ainsi que les ressources financières et humaines. Ce financement est aussi utilisé pour appuyer les efforts de FedDev Ontario en tant que rassembleur et champion dans le Sud de l'Ontario.

Figure : Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (en millions de dollars)

Graphique à barre verticales des Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (en millions de dollars) (the long description is located below the image)
Description de la figure
Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (en millions de dollars)
types d'autorisations Exercice
(en millions de dollars)
2014‑2015 2015‑2016
Autorisations des dépenses de fonctionnement 30,4 30,3
Autorisations des dépenses de programme 177,6 186,2

2.2 Analyse des dépenses

Utilisé pendant le trimestre

Au cours du troisième trimestre de l'exercice 2015-2016, le total des dépenses budgétaires se chiffrait à 47,0 millions de dollars, comparativement à 19,8 millions de dollars au cours de la même période en 2014-2015, ce qui représente une augmentation d'un exercice à l'autre de 27,2 millions de dollars (soit 137 pour cent).

Les dépenses trimestrielles comprennent un montant de 40,1 millions de dollars pour les paiements de transfert et un autre montant de 6,9 millions de dollars pour le fonctionnement. Les dépenses de paiements de transfert ont augmenté de 28,4 millions de dollars comparativement à la même période en 2014 2015, tandis que les coûts de fonctionnement ont connu une baisse de 1,2 million de dollars.

Analyse depuis le début de l'exercice

Pour ce qui est du cumul annuel, à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2015-2016 le total des dépenses budgétaires se chiffrait à 104,1 millions de dollars, comparativement à 43,9 millions de dollars déclarés à la fin de la même période en 2014-2015, ce qui représente une augmentation d'un exercice à l'autre de 60,2 millions de dollars (soit 137 pour cent). Cette augmentation est attribuée principalement aux dépenses plus élevées en subventions et contributions au cours de l'exercice actuel à mesure de l'avancement des projets, ce qui a entraîné la présentation de nombreuses demandes de remboursement liées à des projets et leur paiement.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de dépense

Nous présentons ci-dessous une analyse supplémentaire des principaux écarts qui se rapportent aux articles courants de dépense.

Utilisé pendant le trimestre

Les dépenses pour les paiements de transfert se chiffraient à 40,1 millions de dollars au troisième trimestre de 2015-2016, comparativement à 11,7 millions de dollars au cours du même trimestre de 2014-2015. La raison de cet écart s'explique du fait que l'année 2014-2015 marquait le début du deuxième mandat de l'Agence : le cycle d'appel de demandes pour la nouvelle série d'initiatives de financement venait tout juste d'être ouvert et peu de candidats avaient reçu une approbation pour recevoir du financement et avaient présenté des demandes de remboursement au cours de l'exercice. Le niveau plus élevé de dépenses enregistrées au cours du troisième trimestre de 2015-2016 reflète la croissance continue du nombre de demandes ayant été approuvées, pour lesquelles de nombreuses demandes de remboursement de dépenses liées à un projet pendant ce trimestre ont été présentées et payées.

Les dépenses liées au personnel s'élevaient à 5,9 millions de dollars, soit une augmentation de 0,6 million de dollars (ou 11 pour cent) par rapport à la même période en 2014-2015.

Les dépenses étant relativement faibles pour les articles courants ci dessous, les petits écarts dans la valeur des dépenses se traduiront par de grands écarts de pourcentage. Cette situation devrait se normaliser au cours du cycle annuel.

D'un exercice à l'autre, on enregistre une augmentation des dépenses liées aux locations (4 000 $, soit 25 pour cent), et de celles liées aux services publics, aux fournitures et aux approvisionnements (5 000 $, soit 26 pour cent), ce qui a rapport au moment des achats et à la facturation des dépenses courantes.

Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont diminué (1 619 000 $, soit 71 pour cent), ce qui est lié au moment de la facturation du Protocole d'entente conclu avec d'autres ministères du gouvernement qui fournissent des services à FedDev Ontario. Les dépenses pour le transport et les communications ont diminué (61 000 $, soit 24 pour cent), ce qui est principalement attribuable à des dépenses plus élevées aux fins de la réinstallation d'employés au cours des années précédentes. Les dépenses allouées à l'information ont également diminué, comparativement au même trimestre de l'année précédente (25 000 $, soit 30 pour cent).

Au cours du troisième trimestre de 2015-2016, les dépenses ont diminué pour ce qui est de la réparation et de l'entretien (75 000 $, soit 76 pour cent), des autres subventions et paiements (9 000 $, soit 82 pour cent) et de l'acquisition d'équipement et de matériel (49 000 $, soit 54 pour cent).

Analyse depuis le début de l'exercice

Les dépenses de paiements de transfert ont augmenté de 61,1 millions de dollars d'un exercice à l'autre, ce qui est attribuable à la hausse des dépenses en subventions et contributions au cours de l'exercice actuel, à mesure que les projets ont progressé et que des coûts admissibles ont été défrayés.

Les dépenses ont diminué dans les domaines du transport et des communications (101 000 $, soit 17 pour cent), ce qui s'explique par les dépenses plus élevées concernant les dossiers de réinstallation des employés au cours des années précédentes.

Les dépenses de réparation et d'entretien ont diminué (112 000 $, soit 55 pour cent), ce qui est lié au fait que ces paiements étaient effectués plus tôt au cours de l'exercice précédent.

Les dépenses ont diminué dans les domaines des services professionnels et spéciaux (1 047 000 $, soit 35 pour cent), ce que l'on peut attribuer au moment des paiements du Protocole d'entente applicable aux services offerts par d'autres ministères du gouvernement.

On enregistre des dépenses plus élevées relativement à l'acquisition d'équipement et de matériel (146 000 $, soit 140 pour cent), aux services publics, aux fournitures et aux approvisionnements (29 000 $, soit 63 pour cent). Ces augmentations sont principalement attribuables à la réinstallation du siège de FedDev Ontario. Les dépenses ont aussi augmenté dans le domaine du personnel (873 000 $, soit cinq pour cent).

Les autres subventions et paiements ont diminué de 663 000 $, soit 100 pour cent, en raison des dépenses accrues de l'exercice précédent liées à la mise en œuvre des paiements de salaires à terme échu par le gouvernement du Canada.

3. Risques et incertitudes

FedDev Ontario procède à une évaluation annuelle des risques afin de mettre à jour son profil de risque d'entreprise. FedDev Ontario gère activement les risques cernés dans l'année précédente se rapportant à la dépense des autorisations de paiements de transfert. Par exemple, un système solide d'établissement du budget, de prévisions et de contrôles est en place afin d'aider à atténuer les risques financiers se rapportant aux autorisations de financement de l'Agence.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 4 novembre 2015, le gouvernement fédéral a annoncé que l'Agence était désormais un partenaire de portefeuille relevant du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Approuvé par les cadres supérieurs

Original signé par

champ de saisie de la signature de Nancy Horsman
Nancy Horsman
Présidente
Waterloo, Canada
Le

Original signé par

champ de saisie de la signature de Susan Anzolin
Susan Anzolin
Dirigeante principale des finances
Waterloo, Canada
Le

État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2015‑2016
(en milliers de dollars)
Exercice 2014‑2015
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 1Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 27 161 6 118 17 633 27 318 7 359 18 551
Crédit 5 — Subventions et contributions 186 240 40 086 84 108 177 632 11 662 22 995
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 3 153 787 2 364 3 095 774 2 322
Total des autorisations 216 554 46 991 104 105 208 045 19 795 43 868

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de bas de page 1 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 1Note de bas de page 2 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Dépenses personnelles 22 893 5 871 16 978 21 884 5 270 16 105
Transports et communications 985 198 480 847 259 581
Renseignements 240 58 128 164 83 131
Services professionnels et spéciaux 4 658 667 1 947 5 671 2 286 2 994
Location 388 20 49 164 16 47
Services de réparation et d'entretien 596 24 90 131 99 202
Services publics, fournitures et approvisionnements 130 24 75 74 19 46
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 38 - - 5 - -
Acquisition de machinerie et d'équipement 365 41 250 200 90 104
Paiements de transfert 186 240 40 086 84 108 177 632 11 662 22 995
Autres subventions et paiements 22 2 0 1 273 11 663
Dépenses budgétaires totales 216 554 46 991 104 105 208 045 19 795 43 868

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Comprend les autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 2

Les dépenses prévues et les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 ont été réévalués par rapport au rapport du troisième trimestre de l'année précédente pour satisfaire à la Norme comptable.

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