Réclamations au titre du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150

Si vous êtes un bénéficiaire du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 (PIC 150), vous devez avoir un accord de contribution signé avant de pouvoir soumettre des demandes de remboursement. Vous pouvez soumettre les demandes par courriel ou par courrier ordinaire pour les coûts admissibles payés et pour lesquels vous avez obtenu une preuve de paiement.

Preuves de paiement acceptables

  • Chèques oblitérés concernant des paiements puisés dans le compte d'achats ou de dépenses;
  • Relevés bancaires d'un tiers;
  • Relevés de carte de crédit d'un tiers; et
  • Talons de paie d'un prestataire de service de paie externe (considérés à la fois comme une facture et comme une preuve de paiement de la main-d'œuvre).

Veuillez consulter les instructions étape par étape pour savoir comment soumettre une réclamation ou une demande d'avance au titre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150.

Une fois que nous aurons traité votre demande, vous recevrez une lettre précisant les dépenses réclamées à ce jour et le solde de la contribution.

Vous pouvez envoyer par courriel les copies électroniques des formulaires, des factures et des preuves de paiement à fdo.infrastructureclaims-reclamationsinfrastructure.fdo@canada.ca.

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