Archivé — FedDev Ontario États financiers (non vérifié) —
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

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Table of Contents


Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2016, et de tous les renseignements qui y figurent, incombe à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent dûment compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario concordent avec ces états financiers.

La direction doit également maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) visant à fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques pertinents.

La direction veille à l'objectivité et à l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en recrutant des employés qualifiés, en veillant à leur formation et à leur perfectionnement, en faisant en sorte que les responsabilités soient réparties comme il se doit, en établissant des programmes de communication qui visent à ce que tous les membres de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle, axée sur les risques, de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu'à ce qu'ils soient à un niveau raisonnable au moyen d'un processus constant permettant de répertorier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et d'effectuer tout rajustement requis.

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario est assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et s'appuie sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Une vérification sur les contrôles de base a été effectuée en 2015-2016 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport de vérification et le plan d'action connexe de la direction sont affichés sur le site Web du ministère à l'adresse http://www.feddevontario.gc.ca/eic/site/723.nsf/fra/h_02352.html.

Les états financiers de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Champ de saisie de la signature
Nancy Horsman, administratrice générale
Signé à Waterloo (Canada)

Le 31 août 2016
Champ de saisie de la date

Champ de saisie de la signature
Kei Moray, dirigeante principale des finances (intérimaire)
Signé à Waterloo (Canada)

Le 31 août 2016
Champ de saisie de la date


Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2016
(en milliers de dollars)
2016 2015
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) 34 373 28 708
Indemnités de vacances et congés compensatoires 914 975
Avantages sociaux futurs (note 5) 284 400
Total des passifs 35 571 30 083
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 34 278 28 584
Débiteurs et avances (note 6) 7 774 6 625
Prêts recouvrables (note 7) 161 789 126 635
Total des actifs financiers 203 841 161 844
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (7 769) (6 618)
Prêts recouvrables (note 7) (161 789) (126 635)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (169 558) (133 253)
Total des actifs financiers nets 34 283 28 591
Dette ministérielle nette 1 288 1 492
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 10 220
Immobilisations corporelles (note 10) 91 137
Total des actifs non financiers 101 357
Situation financière ministérielle nette (1 187) (1 135)

Obligations contractuelles (note 8)

Passifs éventuels (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Champ de saisie de la signature
Nancy Horsman, administratrice générale
Signé à Waterloo (Canada)

Le 31 août 2016
Champ de saisie de la date

Champ de saisie de la signature
Kei Moray, dirigeante principale des finances (intérimaire)
Signé à Waterloo (Canada)

Le 31 août 2016
Champ de saisie de la date

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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Au 31 mars 2016
(en milliers de dollars)
2016
Résultats
prévus
2016 2015
Charges
Innovation technologique 31 358 34 591 6 939
Développement des entreprises 52 787 27 773 34 831
Développement économique communautaire 41 265 46 364 24 450
Services internes 19 591 19 676 19 045
Charges engagées pour le compte du gouvernement 9 284 (12 093) (6 230)
Total des charges 154 285 116 311 79 035
Revenus
Amortissement d'escomptes 3 081 3 203 7 457
Gains provenant de l'aliénation d'actifs 0 0 0
Autres revenus 0 55 149
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 081) (3 258) (7 606)
Total des recettes 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts 154 285 116 311 79 035
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 106 665 124 215
Variations des montants à recevoir du Trésor 5 694 (48 315)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 3 903 3 886
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré (note 12) (3) (658)
Transfert des actifs provenant d'autres ministères 0 5
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 52 (98)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (1 135) (1 233)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (1 187) (1 135)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État du changement de la dette ministérielle nette (non vérifié)
Au 31 mars 2016
(en milliers de dollars)
2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 52 (98)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 0 0
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (46) (60)
Gain (perte) net sur l'aliénation des immobilisations corporelles 0 (11)
Produits de l'aliénation des immobilisations corporelles 0 0
Transfert provenant d'autres ministères 0 5
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (46) (66)
Variation attribuable aux charges payées d'avance (210) 220
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle nette (204) 56
Dette ministérielle nette – début de l'exercice 1 492 1 436
Dette ministérielle nette – fin de l'exercice 1 288 1 492

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Au 31 mars 2016
(en milliers de dollars)
2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 116 311 79 035
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (46) (60)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 0 (11)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (3 903) (3 886)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré (note 12) 3 658
Variations de l'État de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (2) 3
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (210) 220
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (5 665) 48 263
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 61 101
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 116 (108)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 106 665 124 215
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 0 0
Produits de la vente des immobilisations corporelles 0 0
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisation 0 0
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 106 665 124 215

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)
Au 31 mars 2016

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009 à titre d'organisation distincte, en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

FedDev Ontario est chargée de relever les défis économiques auxquels fait face le Sud de l'Ontario afin d'aider la région à retrouver la position prospère qu'elle avait auparavant et faire du Sud de l'Ontario un important moteur du renforcement de l'économie canadienne.

Afin de remplir son mandat, FedDev Ontario favorise la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario en investissant de façon stratégique dans les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités, en établissant et en renforçant des partenariats avec les intervenants économiques clés et en représentant les intérêts de la région sur la scène nationale.

En 2015-2016, FedDev Ontario a axé ses efforts sur quatre secteurs de programme : l'innovation technologique, le développement des entreprises, le développement économique communautaire et les services internes. Par le biais de ces secteurs de programmes, FedDev Ontario a continué d'offrir des programmes et des services clés aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités et à d'autres intervenants clés dans l'ensemble du Sud de l'Ontario tout en renforçant son profil en tant que partenaire sérieux et capable en matière de développement économique.

Le budget de 2013 a renouvelé le financement de base de FedDev Ontario pour une période de cinq ans et l'exercice 2014-2015 a marqué la première année de ce mandat renouvelé. Suite à ce renouvellement, plusieurs nouvelles initiatives ont été lancées afin de réagir plus efficacement aux circonstances économiques auxquelles fait face le Sud de l'Ontario. Les projets financés en vertu des nouvelles Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (Investir dans l'innovation des entreprises, Investir dans la croissance et la productivité des entreprises, Investir dans des partenariats de commercialisation et Investir dans la diversification régionale), le Fonds de fabrication de pointe, le renouvellement du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, l'Initiative de développement économique et d'autres programmes continus sont pris en compte dans les états financiers du présent exercice.

Innovation technologique

Ce secteur de programme encourage l'économie du Sud de l'Ontario à être plus innovante en créant de nouveaux produits, services, processus et marchés, de façon à favoriser les objectifs de compétitivité de la région. À cette fin, la tâche consiste à encourager les travailleurs de la région à être plus innovateurs, à mettre l'accent sur les secteurs émergents et à renforcer les liens entre les entreprises de la région – particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), et ses établissements d'enseignement postsecondaire. Il s'agit là d'éléments importants, qui sont nécessaires pour améliorer la productivité de la région, accélérer la croissance économique ainsi que pour maintenir et améliorer le niveau de vie dans la région, dans le contexte d'une économie mondiale fondée sur le savoir. Les paiements de transfert pour appuyer ce secteur de programme sont effectués par l'administration d'accords de contribution en vertu de l'initiative Investir dans les partenariats de commercialisation (IPC), une initiative menée dans le cadre des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO) et du Fonds de fabrication de pointe (FFP).

Développement des entreprises

Ce programme appuie les 360 000 entreprises (principalement des PME) du Sud de l'Ontario dans leurs efforts visant à favoriser la compétitivité en offrant un financement qui soutient la création de nouvelles entreprises et aide les entreprises existantes à prendre de l'expansion et à améliorer leur productivité. Les paiements de transfert qui appuient ce programme sont effectués par l'administration d'accords de contribution conclus avec des entreprises, des organisations à but non lucratif et des établissements d'enseignement postsecondaire dans le cadre de diverses initiatives faisant partie des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO), y compris Investir dans l'innovation des entreprises (IIE), Investir dans la croissance et la prospérité des entreprises (ICPE) et Investir dans la diversification régionale (IDR).

Développement économique communautaire

Ce programme appuie les 288 collectivités (petites, grandes, rurales, urbaines, francophones et autochtones) du Sud de l'Ontario où habitent plus de 12 millions de résidents. Ces collectivités sont essentielles à l'amélioration de la compétitivité économique du Sud de l'Ontario et à la prospérité à long terme de la région. Le Sud de l'Ontario est tributaire de collectivités qui peuvent attirer les plus grands talents et se mesurer à la concurrence aux fins d'investissement en tant que centres dynamiques du commerce et de l'apprentissage et, à leur tour, des collectivités fortes contribuent à la prospérité du Sud de l'Ontario. Au moyen de cette activité de programme, FedDev Ontario appuie les collectivités et les régions de l'ensemble du Sud de l'Ontario afin de trouver des solutions locales à des défis et débouchés locaux. Des collectivités solides, sécuritaires et modernes sont à la base de la compétitivité de la région et de sa prospérité à long terme. FedDev Ontario continue de travailler avec d'autres intervenants, y compris Infrastructure Canada, la province de l'Ontario et les collectivités, pour répondre aux besoins d'infrastructure du Sud de l'Ontario.

Les paiements de transfert qui appuient ce programme sont effectués par l'intermédiaire de diverses initiatives relevant du Programme de développement des collectivités (CFP), de l'Initiative de développement économique (IDE), du Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO) et de programmes d'infrastructure tels que le Fonds Chantiers Canada. FedDev Ontario appuie ce programme par l'administration d'accords de contribution conclus avec des entreprises, des organisations à but non lucratif, des établissements d'enseignement postsecondaire et des municipalités.

Services internes

Les services internes sont des groupes de fonctions, d'activités et de ressources de base connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme en particulier.

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en utilisant les conventions comptables gouvernementales énoncées ci-après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires — L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à FedDev Ontario ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'État des résultats d'exploitation, dans la situation financière ministérielle nette et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière ministérielle nette sont ceux déclarés dans l'État des résultats prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les résultats prévus ne figurent pas à la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et de l'État du changement de la dette ministérielle nette, car ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — FedDev Ontario fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par FedDev Ontario est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par FedDev Ontario sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.
  3. Les montants à recevoir du Trésor ou dus au Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de l'encaisse que FedDev Ontario est autorisée à prélever à même le Trésor sans crédits parlementaires supplémentaires pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de FedDev Ontario. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et, dès lors, sont présentés en réduction des revenus bruts de l'entité.

    Les variations de la juste valeur des prêts remboursables à recevoir créent l'escompte non amorti; dont une partie est amortie et inscrite à titre d'amortissement des produits d'escompte reflétant l'augmentation de la valeur des prêts impayés. La majeure partie des revenus de FedDev Ontario résulte de la comptabilisation de l'amortissement des escomptes sur les prêts remboursables à recevoir.

  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, comme suit :

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, ceux-ci sont enregistrés comme charges lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables en raison de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution, sont comptabilisés en réduction des charges pour paiement de transfert et comme prêts à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FedDev Ontario au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de FedDev Ontario relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi acquièrent ces indemnités au fur et à mesure qu'ils rendent les services nécessaires pour les obtenir. Les dépenses engagées liées aux indemnités accumulées par les employés sont calculées à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminée sur une base actuarielle au titre d'indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les comptes débiteurs et prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur recouvrable nette. Toutefois, lorsque des conditions avantageuses y sont rattachées, telles que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amorti est comptabilisée en tant que revenu chaque année afin de refléter la variation de la valeur actualisée des prêts non remboursés. Les paiements de transfert assujettis à un remboursement non conditionnel sont comptabilisés en tant que prêts à recevoir. Le portefeuille des prêts recouvrables se compose de prêts sans intérêts consentis avec des modalités de remboursement annuel prescrit. Les prêts recouvrables sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une provision est établie pour les prêts recouvrables dont le recouvrement est jugé incertain. Les prêts recouvrables non remboursés dont le recouvrement est considéré comme incertain font l'objet d'un renvoi à la section du recouvrement difficile et sont représentés comme comptes débiteurs des parties externes sans provision pour l'irrécouvrabilité.
  8. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  9. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. FedDev Ontario n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans des réserves indiennes et les collections des musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Immobilisations corporelles sont amorties
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 10 ans
    Matériel et outillage 10 ans
    Véhicules 3 à 7 ans
  10. Incertitude de l'estimation — La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont les provisions établies pour les créances douteuses, l'escompte non amorti lié aux paiements de transfert remboursables sans condition, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

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3. Autorisations parlementaires

FedDev Ontario reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et la situation financière ministérielle nette et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Ainsi, les résultats de fonctionnement nets de FedDev Ontario pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours
2016 2015
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 116 311 79 035
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (46) (60)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 0 (11)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 903) (3 886)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 61 101
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 116 (108)
Escompte non amorti (6 038) (2 537)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 5 557 468
Remboursement des comptes créditeurs de l'exercice précédent 717 4 371
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (3 536) (1 662)
Ajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 0 0
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (210) 220
Augmentation (diminution) des avances (2) 3
Prêts émis pour le compte du gouvernement 77 231 25 849
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré 3 658
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 77 022 26 730
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 189 797 104 103

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
2016 2015
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Fonctionnement 27 161 27 319
Crédit 5 – Contributions 182 240 177 632
Montant législatifs 3 214 3 090
Moins :
Autorisations disponibles pour les prochains exercices 0 0
Crédits non utilisés : Fonctionnement (458) (659)
Crédits non utilisés : Contributions (22 360) (103 245)
Crédits non utilisés : Produits de l'aliénation des biens de la Couronne 0 (34)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 189 797 104 103

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4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de FedDev Ontario.

Créditeurs et charges à payer
2016 2015
(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 225 160
Créditeurs – parties externes 32 604 27 155
Total des créditeurs 32 829 27 315
Charges à payer 1 544 1 393
Total des créditeurs et des charges à payer 34 373 28 708

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5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de FedDev Ontario participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « Régime »), parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que FedDev Ontario versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2 012, les cotisants employés ont été répartis en deux groupes — le groupe 1 se rapporte aux membres du plan actuel au 31 décembre 2012 et le groupe 2 se rapporte aux membres qui se sont joints au Régime à compter du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est distinct.

En 2015-2016, les charges se sont élevées à 2 850 015 $ (2 702 643 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations de l'employé, et pour les membres du groupe 2, environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations de l'employé.

La responsabilité de FedDev Ontario relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

FedDev Ontario verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas financées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Ci-dessous sont présentées les obligations en matière de prestations d'indemnités de départ au 31 mars :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé en 2012 pour les employés concernés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement avec la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ en cours.

Indemnités de départ
2016 2015
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice 400 292
Charge pour l'exercice 248 239
Prestations versées pendant l'exercice (364) (131)
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 284 400

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6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes débiteurs et les avances de FedDev Ontario.

Débiteurs et avances
2016 2015
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 81 124
Débiteurs – parties externes 7 688 6 494
Avances aux employés 5 7
Débiteurs et avances bruts 7 774 6 625
Comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (7 769) (6 618)
Débiteurs et avances nets 5 7

7. Prêts recouvrables

Le tableau ci-dessous présente en détail les soldes recouvrables des prêts et des paiements de transfert de FedDev Ontario :

Prêts recouvrables
2016 2015
(en milliers de dollars)
Prêts recouvrables 226 731 182 281
Moins : Escompte non amorti (9 537) (6 702)
Sous-total 217 194 175 579
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (55 405) (48 944)
Prêts recouvrables bruts 161 789 126 635
Prêts détenus pour le compte du gouvernement (161 789) (126 635)
Prêts recouvrables nets 0 0

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a) Prêts recouvrables des contributions à remboursement non conditionnel

Le portefeuille des prêts se compose de 269 prêts sans intérêt, consentis entre 2009 et 2016, accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrit. Les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 55 405 114 $ (48 944 146 $ en 2014-2015) a été comptabilisée.

Les contributions remboursables sans condition correspondent à des contributions versées à des tiers qui doivent être absolument remboursées.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de FedDev Ontario peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels aux termes desquels FedDev Ontario est tenue d'effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l'obtention des services ou des biens. Ci-dessous sont présentées les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
2017 2018 2019 2020 Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert 140 374 95 438 62 737 0 298 549
Total 140 374 95 438 62 737 0 298 549

Les obligations contractuelles des paiements de transfert pour 2 017 et après sont liées à de nouveaux projets dans le cadre des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario et du Fonds de fabrication de pointe, ainsi que dans le cadre d'engagements permanents relevant du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, de l'Initiative de développement économique — les Langues officielles et le projet d'assainissement du site désaffecté Brantford.

9. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, FedDev Ontario s'engage dans diverses poursuites légales. Parmi ces passifs éventuels, certains se transformeront en passifs véritables si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif. Au 31 mars 2016, selon l'évaluation juridique du passif éventuel effectuée par le ministère de la Justice Canada, FedDev Ontario comptait un passif éventuel. L'existence et le montant du passif dépendent de l'issue de la poursuite, et ne peuvent être établis pour le moment.

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10. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
Coût
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions, transferts et ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Acquisitions, transferts et ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2016 2015
Matériel informatique 10 0 0 10 5 0 0 0 5 5 5
Matériel et outillage 25 0 0 25 10 2 0 0 12 13 15
Véhicules 319 0 0 319 202 44 0 0 246 73 117
Total 354 0 0 354 217 46 0 0 263 91 137

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, FedDev Ontario est apparentée à tous les ministères et organismes, ainsi que toutes les sociétés d'État du gouvernement du Canada. FedDev Ontario conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, FedDev Ontario a conclu une entente avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'exercice, FedDev Ontario a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, FedDev Ontario a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été inscrits dans l'État des résultats et de la situation financière nette de FedDev Ontario de la façon suivante :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
2016 2015
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 645 1 518
Installations 2 258 2 368
Total 3 903 3 886

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives dans le but d'optimiser l'efficience, l'efficacité des programmes auprès du public et de les exécuter de façon rentable. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et dans la situation financière ministérielle nette de FedDev Ontario.

(b) Administration de programmes au nom d'autres ministères

Dans le cadre d'un protocole d'entente conclu avec Infrastructure Canada, le 9 août 2009, FedDev Ontario administre quatre programmes. Trois de ces quatre programmes (Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale) sont achevés. Au cours de l'exercice 2015-2016, FedDev Ontario a engagé des dépenses de 18 000 000 $ (13 717 901 $ en 2014-2015) au nom d'Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d'Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

Administration de programmes au nom d'autres ministères
2016 2015
(en milliers de dollars)
Fonds Chantiers Canada – Infrastructure Canada 18 000 13 718
Total 18 000 13 718

(c) Autres opérations avec des parties liées

Autres opérations avec des parties liées
2016 2015
(en milliers de dollars)
Charges – autres ministères et organismes 7 920 6 474

Les charges et les revenus indiqués dans (c) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués dans (a).

12. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arriéré en 2014-2015. C'est ainsi qu'un paiement unique a été versé aux employés et sera ultérieurement recouvré. La transition aux paiements de salaires en arriéré fait partie du projet de transformation du système de paie, en plus de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement au système de paie n'a eu aucune incidence sur les charges de FedDev Ontario. Il a cependant entraîné le recours par FedDev Ontario, à des autorisations de dépenser supplémentaires. Avant la fin de l'exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré ont été virés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, ministère responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

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13. Information sectorielle (en milliers de dollars)

La présentation des données sectorielles repose sur l'architecture d'alignement des programmes (AAP) de FedDev Ontario. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principaux programmes, par principaux articles de dépenses et par type de revenus. Ci-dessous sont présentés les résultats de chaque secteur pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
Charges Innovation technologique Développement des entreprises Développementéconomique communautaire Services internes Total de 2016 Total de 2015
Paiements de transfert
Transferts aux organismes à but non lucratif 21 558 12 558 42 441 0 76 557 44 174
Transferts à l'industrie 2 824 3 107 0 0 5 931 2 491
Transfert à d'autres ordres de gouvernement 0 0 0 0 0 (335)
Total des paiements de transfert 24 382 15 665 42 441 0 82 488 46 330
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 2 495 5 445 4 021 13 148 25 109 23 625
Dépense pour créances irrécouvrables 7 338 5 376 (621) 0 12 093 6 230
Services professionnels et spéciaux 38 559 120 3 631 4 348 4 031
Installations 227 489 351 1 191 2 258 2 368
Déplacements 89 120 42 404 655 810
Mobilier et matériel 5 3 1 395 404 585
Communications 0 92 0 519 611 402
Biens de location 1 4 0 179 184 392
Autres charges de fonctionnement 3 0 3 19 25 283
Services publics, fournitures et approvisionnements 13 10 6 99 128 95
Amortissement 0 0 0 46 46 60
Réparation et entretien d'équipement 0 10 0 45 55 54
Charges engagées pour le compte du gouvernement (7 338) (5 376) 621 0 (12 093) (6 230)
Total des charges de fonctionnement 2 871 6 732 4 544 19 676 33 823 32 705
Total des charges 27 253 22 397 46 985 19 676 116 311 79 035
Revenus
Amortissement d'escomptes 892 2 167 144 0 3 203 7 457
Autres revenus 0 0 0 55 55 149
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (892) (2 167) (144) (55) (3 258) (7 606)
Total des revenus 0 0 0 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 27 253 22 397 46 985 19 676 116 311 79 035

14. Information comparative

Les données comparatives ont fait l'objet d'un reclassement conformément au modèle de présentation utilisé pour le présent exercice.

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