2015-2016 Rapport annuel au Parlement — Loi sur l'accès à l'information

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

Il est possible d'obtenir, sur demande, cette publication sur supports accessibles.

Personne-ressource :
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
155, rue Queen, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 613-301-7142
Télécopieur : 613-952-9026
Courriel : fdo.atip-aiprp.fdo@canada.ca

Cette publication est également disponible électroniquement sur le Web à l'adresse suivante:
http://www.feddevontario.gc.ca/eic/site/723.nsf/fra/h_02119.html

Autorisation de reproduction

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Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez téléphoner au 1-866-593-5505 ou écrire à l'adresse suivante : Direction générale des communications, Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, 101-139, promenade Northfield Ouest Waterloo, Ontario N2L 5A6.

Nº de catalogue de la version PDF : Iu93-1/1F-PDF

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre d'état, Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, 2016

Table des matières

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après la Loi) accorde aux citoyens canadiens, de même qu'aux personnes et aux sociétés installées au Canada, un droit d'accès aux dossiers gouvernementaux fédéraux qui ne contiennent pas de renseignements de nature personnelle. La Loi complète, sans toutefois remplacer d'autres modalités d'accès à l'information gouvernementale. Elle ne vise pas à limiter de quelque façon que ce soit l'accès à l'information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.

L'article 72 de la Loi prévoit qu'à la fin de chaque exercice financière, chaque responsable d'institution fédérale doit produire un rapport annuel pour son institution pour ensuite le présenter au Parlement. La présidente a été désignée par décret comme étant la responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario).

Le présent rapport annuel démontre comment FedDev Ontario, dans sa septième année de fonctionnement, a géré ses responsabilités en vertu de la Loi.

Au sujet de l'institution

Raison d'être

FedDev Ontario a été établie en 2009 afin d'appuyer la croissance dans le Sud de l'Ontario via sa prestation de programmes et de services fédéraux.

En 2013, le mandat de FedDev Ontario a été renouvelé pour une deuxième période de cinq ans, soit de 2014-2015 à 2018-2019. Lors du budget de 2013, le gouvernement du Canada annonçait 920 millions de dollars en financement de base pour l'Agence, avec un engagement renouvelé de renforcer la capacité d'innovation de la région, l'entrepreneuriat et la collaboration, ainsi que promouvoir le développement d'une économie forte et diversifiée pour le Sud de l'Ontario.

Responsabilités

Avec sa gamme de programmes et d'activités, FedDev Ontario appuie le développement des opportunités économiques durables et à long terme pour la région et contribue à créer un Ontario fort et prospère afin d'appuyer une économie vigoureuse et prospère pour le Canada entier.

Portée des opérations

L'administration centrale de FedDev Ontario est située à Waterloo et possède des bureaux régionaux à Ottawa, Peterborough et Toronto. Son mandat couvre le territoire du Sud de l'Ontario et correspond aux 37 divisions de recensement définies par Statistique Canada.

FedDev Ontario relève du portefeuille Innovation Sciences et Développement économique. Sa présidente est responsable de la supervision des activités et des ressources de l'Agence. Cette dernière, relève du Greffier du Conseil privé.

Structure du bureau de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels

Il incombe au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui relève de la Secrétaire générale de l'Agence, de traiter les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur de l'AIPRP supervise la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information au sein de FedDev Ontario et assure la conformité avec la législation. La structure du bureau de l'AIPRP compte également un agent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, conformément à l'organigramme à l'annexe A.

Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures en vigueur permettant ainsi d'assurer la conformité de l'Agence sur ces Lois. Le bureau de l'AIPRP, situé au bureau régional d'Ottawa, répond à toutes les demandes formelles soumises en vertu de la Loi tel qu'applicable.

L'application des deux Lois à FedDev Ontario est également facilitée à l'échelle des directions générales et des bureaux régionaux. En effet, chaque direction générale compte un agent de liaison qui coordonne les activités relatives aux modalités administratives prévues par ces Lois. Ces agents de liaison relèvent d'un vice-président ou d'un directeur général.

Délégations de pouvoirs

Les délégations des pouvoirs concernant l'AIPRP ont été approuvées par la présidente le 27 janvier 2016. En vertu de cet arrêté, tous les pouvoirs sont délégués au vice-président, à la Direction générale des politiques des partenariats et de la gestion du rendement, à la secrétaire générale et au coordonnateur de l'AIPRP. Le rôle de la secrétaire générale consiste à fournir un soutien et des conseils stratégiques à la haute direction de l'Agence en matière d'AIPRP. Le coordonnateur de l'AIPRP est pour sa part pleinement responsable des activités et des opérations quotidiennes liées à l'AIPRP. Une copie de l'arrêté de délégation de pouvoirs est jointe à l'annexe B.

Statistiques

FedDev Ontario a reçu 31 demandes d'accès à l'information entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 et cinq demandes additionnelles de la période 2014-2015. De ces 36 demandes actives, 22 ont été traitées durant la période de référence 2015-2016 et 14 demandes ont été reportées à la période 2016-2017. Un rapport détaillé des statistiques concernant les demandes d'accès à l'information se trouve à l'annexe C.

Sources des demandes

Voici la répartition des 31 nouvelles demandes reçues, par type d'utilisateur :

Média 5
Milieu universitaire 3
Entreprises (secteur privé) 20
Organisation 0
Public 3
Refus de s'identifier 0

Disposition et délai de traitement

Le traitement des 22 demandes s'est déroulé comme suit : quatre demandeurs ont obtenu une communication totale, sept demandeurs ont obtenu une communication partielle, deux demandes ont été réacheminées et une demande a été retirée par le demandeur. De plus, l'Agence n'a pas été en mesure de traiter huit demandes étant donné qu'aucun dossier pertinent n'a été trouvé.

Des 22 demandes que FedDev Ontario 31 487 pages ont été traitées et 5 817 pages ont été communiquées.

Des 22 demandes traitées, l'Agence a répondu à 14 demandes dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. Trois demandes dans un délai de 31 à 60 jours, une demande dans un délai de 61 à 120 jours, trois demandes dans un délai de 121 à 180 jours ainsi qu'une demande dans un délai de 181 à 365 jours.

Dans sept cas, des prolongations ont été accordées en vertu de la Loi pour permettre la tenue de consultations auprès d'autres institutions fédérales, et des tierces parties. Une autre prolongation a été accordée afin d'éviter toute entrave sérieuse au fonctionnement de notre institution.

Exemptions et exclusions

Comme indiqué à l'annexe C, FedDev Ontario a invoqué les exemptions prévues aux articles 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23 et 24, ainsi qu'une exemption en vertu de l'article 69 de la Loi.

Renseignements supplémentaires

Outre les 31 demandes reçues et comptabilisées dans les statistiques sur l'accès à l'information (annexe C), l'Agence a reçu 28 demandes de consultation de la part de différentes institutions fédérales.

Dans l'ensemble, l'Agence a traité 50 demandes (22 demandes d'accès et 28 demandes de consultation), ce qui représente une hausse de 39 pour cent, par rapport à la période précédente.

Coûts organisationnels pour appliquer la Loi sur l'accès l'information

L'annexe C reflète le coût total de 190 941 $. Ce coût est associé à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information de l'Agence pour l'exercice 2015-2016. Il comprend le montant de 183 966 $ pour les portions salariales de deux employés à temps plein, un employé à temps partiel dans le bureau de l'AIPRP et d'autres employés de FedDev Ontario qui travaillent pour soutenir cette fonction sur une base temporaires et selon les besoins. Les coûts non salariaux s'élève à 6 975 $.

Sensibilisation et formation

L'Agence n'a pas offert de formation portant précisément sur l'accès à l'information au cours de l'année financière 2015-2016. Le coordonnateur et l'agent de l'AIPRP ont fourni un accompagnement et des conseils à tous les employés sur les questions d'accès l'information tout au long de la période visée.

L'information sur les processus opérationnels, le traitement des demandes d'accès à l'information est publiée sur le wiki de l'Agence.

Politiques et procédures institutionnelles

Une page spécifique sur l'AIPRP est disponible sur le site Web de FedDev Ontario. La page offre des renseignements généraux à l'intention du public, indique les points de contact et contient des liens vers d'autres ministères et organismes clés.

FedDev Ontario a publié un résumé des demandes traitées sur le site Web du Portail des données ouvertes.

Les procédures internes de FedDev Ontario font l'objet d'examens périodiques de manière à assurer la conformité aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Plaintes, vérifications et enquêtes

FedDev Ontario a reçu deux plaintes concernant l'administration de l'Acte. Elles sont présentement sous analyse par le Commissariat à l'information du Canada.

Temps de traitement

Le bureau de l'AIRP surveille de façon continue le délai de traitement des demandes d'accès à l'information à l'aide du logiciel de gestion des demandes d'AIRP afin de faire respecter les délais établis. La secrétaire générale, les vice présidents, les directeurs généraux ou le Bureau du président sont avisés au besoin.

Annexe A — Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Graphic : Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (la description complète est sous l'image).
Description de la figure
  • Secrétaire générale
    AS 07
  • Coordonnateur, accès à l'information et protection des renseignements personnels
    PM 05
  • Agent, accès à l'information et protection des renseignements personnels
    PM 03

Annexe B — Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Présidente de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Secrétaire générale Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat ministériel Autorité absolue Autorité absolue
Vice-président, Politiques, partenariats et gestion de rendement Autorité absolue Autorité absolue

Daté, en la ville Ottawa
ce 27 jour de janvier 2016

L'original a été signé par Nancy Horsman, présidente
Agence fédérale de development économique pour le Sud de l'Ontario

Annexe C — Rapport statistique

Nom de institution :
Agence fédérale de development économique pour le Sud de l'Ontario

Période d'établissement de rapport :
01/04/2015 au 31/03/2016

Partie 1 — Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 31
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 5
Total 36
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 22
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 14

1.2 Source des demandes

Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 5
Secteur universitaire 3
Secteur commercial (secteur privé) 20
Organisme 0
Public 3
Refus de s'identifier 0
Total 31

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 3 1 0 0 0 0 4
Communication partielle 0 0 2 1 3 1 0 7
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 8 0 0 0 0 0 0 8
Demande transmise 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 11 3 3 1 3 1 0 22

2.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0 16(2) 1 18(a) 0 20.1 0
13(1)(b) 0 16(2)(a) 0 18(b) 0 20.2 0
13(1)(c) 0 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 0 18(d) 0 21(1)(a) 3
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 3
14 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 2
14(a) 0 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 1
14(b) 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 1
15(1) 1 16.1(1)(d) 0 19(1) 7 22.1(1) 0
15(1)–A.I.Note de bas de page a 0 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23 1
15(1)–Déf.Note de bas de page b 0 16.3 0 20(1)(b) 0 24(1) 1
15(1)–S.A.Footnote c 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 26 0
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 5
16(1)(a)(ii) 0 16.5 0 20(1)(d) 3
16(1)(a)(iii) 1 17 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
Notes de bas de page
Note de bas de page a

A.I. : Affaires internationales

Retour à l'appel de note a

Note de bas de page b

Déf. : Défense du Canada

Retour à l'appel de note b

Note de bas de page c

A.S. : Activités subversives

Retour à l'appel de note c

2.3 Exclusions

Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 0 69(1) 0 69(1)g) re a) 1
68b) 0 69(1)a) 1 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)c) 0 69(1)g) re d) 0
68.2a) 0 69(1)d) 0 69(1)g) re e) 0
68.2b) 0 69(1)e) 1 69(1)g) re f) 0
  69(1)f) 0 69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 3 1 0
Communication partielle 3 5 0
Total 6 6 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 32 32 4
Communication partielle 8 517 5 785 7
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 22 938 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de deman-
des
Pages commun
iquées
Nombre de deman-
des
Pages commun
iquées
Nombre de deman-
des
Pages commun
iquées
Nombre de deman-
des
Pages commun
iquées
Nombre de deman-
des
Pages commun
iquées
Communi-
cation totale
4 32 0 0 0 0 0 0 0 0
Communi-
cation partielle
1 79 1 137 1 817 4 4 752 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande aban-
donnée
1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée
ni infirmée
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 111 1 137 1 817 4 4 752 0 0
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation
des frais
Avis
juridique
Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 35 0 0 0 35
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée
ni infirmée
0 0 0 0 0
Total 35 0 0 0 35

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statuaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
3 3 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 3 3

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 — Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 5 2 3 5
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 1 0
Total 6 2 4 5

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 4 2 3 4
61 à 120 jours 1 0 0 1
121 à 180 jours 1 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 1 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 6 2 4 5

Partie 4 — Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 24 5 $ 7 5 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 24 5 $ 7 5 $

Partie 5 — Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 28 257 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 28 257 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 28 254 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 3 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 19 0 0 0 0 0 0 19
Communiquer en partie 7 0 0 0 0 0 0 7
Exempter en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 28 0 0 0 0 0 0 28

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commun-
iquées
Nombre de demandes Pages commun-
iquées
Nombre de demandes Pages commun-
iquées
Nombre de demandes Pages commun-
iquées
Nombre de demandes Pages commun-
iquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commun-
iquées
Nombre de demandes Pages commun-
iquées
Nombre de demandes Pages commun-
iquées
Nombre de demandes Pages commun-
iquées
Nombre de demandes Pages commun-
iquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 1 1 156 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 1 1 156 0 0

Partie 7 — Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
2 2 0 4

Partie 8 — Recours judiciaire

Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 — Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires 128 830 $
Heures supplémentaires 2 154 $
Biens et services 59 957 $
• Contrats de services professionnels 11 892 $  
• Autres 48 065 $
Total 190 941 $

9.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 2,00
Employés à temps partiel et occasionnels 1,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 3,00
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