Rapport financier trimestriel — Trimestre terminé le 30 septembre 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes


1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2016-2017 et le Budget supplémentaire des dépenses A. Ce rapport trimestriel n'a fait l'objet ni d'une vérification externe ni d'un examen.

Autorisation, mandat et activités de programme

En tant que région la plus peuplée du Canada, avec plus de 12,8 millions de résidents répartis dans 288 collectivités, le Sud de l'Ontario contribue de façon importante à l'économie canadienne. Le gouvernement du Canada a mis sur pied l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) en 2009 pour appuyer la croissance dans le Sud de l'Ontario par la prestation de programmes et de services fédéraux. FedDev Ontario travaille avec les collectivités, les entreprises et les  organisations à but non lucratif du Sud de l'Ontario pour promouvoir de manière active la région et pour construire une assise solide d'investissements et de partenariats afin de veiller à la prospérité à long terme du Canada.

FedDev Ontario agit en tant que co-investisseur, rassembleur, champion et agent de mise en œuvre, en plus d'acheminer de façon réfléchie ses ressources aux activités dont les répercussions régionales sont les plus grandes. Par son travail avec les organisations et des entreprises, FedDev Ontario est en mesure de faire avancer des technologies novatrices et de tirer parti des capacités des communautés en vue d'élaborer des solutions économiques régionales.

On trouvera de plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et les activités de programme de FedDev Ontario dans le Rapport sur les plans et les priorités et la Partie II du budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

La direction a élaboré le présent rapport trimestriel au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de FedDev Ontario accordées par le Parlement et celles utilisées par FedDev Ontario, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses A pour l'exercice 2016-2017. Le présent rapport trimestriel a été élaboré au moyen d'un cadre de présentation de rapports à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

FedDev Ontario utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapports sur son rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et annuels cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016.

2.1 Analyse des autorisations

Les dépenses prévues par le Ministère pour l'exercice 2016-2017 s'élèvent à 257,8 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 41,2 millions de dollars par rapport aux fonds disponibles à la fin du second trimestre de l'exercice 2015-2016. Cela englobe une augmentation des autorisations de programmes de 41,4 millions de dollars et une diminution de 0,2 million de dollars pour les autorisations de fonctionnement.

L'augmentation des autorisations de programmes de 41,4 millions de dollars fait suite à la présentation d'un financement pour le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 (44,4 millions de dollars), d'un rajustement des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (diminution de 3 millions de dollars et transfert de 8,6 millions de dollars à d'autres ministères), d'une diminution du Fonds de fabrication de pointe (1,0 million de dollars) et d'un financement additionnel de 9,6 millions de dollars pour la subvention à la ville de Brantford pour soutenir le projet d'assainissement de la friche industrielle Greenwich-Mohawk à Brantford.

Figure : Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (en millions de dollars)
Graphique à barres représentant Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (en millions de dollars) (la description détaillée se trouve sous le graphique)
Description of Figure
Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 comparativement à celles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (en millions de dollars)
Type d'autorisations  Exercice
(en millions de dollars)
2015-2016 2016-2017
Autorisations des dépenses de fonctionnement 30,3 30,1
Autorisations des dépenses de programmes 186,2 227,7

2.2 Analyse des dépenses

Utilisé pendant le trimestre

Au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2016-2017, le total des dépenses budgétaires se chiffrait à 28,7 millions de dollars, comparativement au montant rapporté de 36,0 millions de dollars au cours de la même période en 2015-2016, ce qui représente une diminution d’un exercice à l’autre de 7,3 millions de dollars (soit 20 pour cent).

Les dépenses trimestrielles comprennent 20,6 millions de dollars pour les programmes et 8,1 millions de dollars pour le fonctionnement, ce qui représente une baisse de 8,2 millions de dollars pour les dépenses de programme et une hausse de 0,9 million de dollars pour les dépenses de fonctionnement au cours de l’exercice 2015-2016.

Analyse depuis le début de l’exercice

Depuis le début de l’exercice, à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2016-2017, le total des dépenses budgétaires se chiffrait à 66,5 millions de dollars comparativement à 57,1 millions de dollars déclarés au cours de la même période en 2015-2016, ce qui représente une augmentation d’un exercice à l’autre de 9,4 millions de dollars (ou 16 pour cent). Cette augmentation est attribuée principalement aux dépenses plus élevées en subventions et contributions au cours de l’exercice actuel à mesure de l’avancement des projets, ce qui a entraîné la présentation de nombreuses demandes de remboursement liées à des projets et leur paiement.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Nous présentons ci-dessous une analyse supplémentaire des principaux écarts qui se rapportent aux articles courants de dépense.

Utilisé pendant le trimestre

Les dépenses liées aux paiements de transfert se chiffraient à 20,6 millions de dollars au cours du deuxième trimestre de 2016-2017, par rapport aux 28,8 millions de dollars enregistrés au cours du même trimestre de 2015-2016.

Les dépenses liées au personnel s’élevaient à 5,7 millions de dollars, ce qui représente un changement minime par rapport aux dépenses de 5,8 millions de dollars enregistrées pendant la même période en 2015-2016. Ce petit changement est principalement attribuable aux gains d’efficacité réalisés par l’harmonisation de tous les organismes de développement régional dans le portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique à l’automne de 2015.

Au cours du deuxième trimestre de 2016-2017, les autres dépenses de fonctionnement se sont élevées à 2,4 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 0,9 million de dollars par rapport aux dépenses enregistrées pendant la même période en 2015-2016. Cette hausse était principalement attribuable à un écart temporel relatif au protocole d’entente de l’Agence avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour les services de technologie de l’information. Des écarts dans les dépenses relatives au transport et aux télécommunications (-67 000 $), aux services publics, au matériel et aux fournitures (-25 000 $) et à l’acquisition de machinerie et d’équipement (-105 000 $) ont également été notés compte tenu du moment de la facturation en 2015-2016 reliée à la réinstallation de l’administration centrale de l’Agence à Waterloo. Les dépenses pour d’autres articles courants présentaient des changements non importants d’une valeur allant de +19 000 $ à -9 000 $.

Analyse depuis le début de l’exercice

Les dépenses de paiements de transfert ont augmenté de 8,8 millions de dollars (ou 20 pour cent), une hausse qui s’explique par des dépenses plus élevées en ce qui concerne les subventions et contributions au cours de l’exercice actuel à mesure que les projets ont progressé et que des coûts admissibles ont été engagés. Les dépenses sont conformes aux dépenses prévues de l’Agence pour l’exercice financier.

Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 0,6 million de dollars (soit 5 pour cent).  Ce changement reflète l’incidence nette des hausses et des baisses des dépenses pour l’ensemble des activités de l’Agence.

Les dépenses dans le domaine des services professionnels et spéciaux ont augmenté (1,1 million de dollars) reflétant la différence temporelle des paiements relatifs au protocole d’entente conclu pour des services d’autres ministères gouvernementaux.  Des hausses mineures allant de7 000 $ à 18 000 $ ont également été notées dans les domaines de l’information, de la location et d’autres subventions et paiements.

Les dépenses ont diminué dans les domaines relatifs au personnel (-179 000 $), au transport et aux télécommunications (-87 000 $), à la réparation et à l’entretien (‑30 000 $), aux services publics et aux matériaux (-32 000 $) et à la machinerie et à l’équipement (-172 000 $), une baisse principalement liée aux coûts engagés en 2015-2016 pour les dépenses associées à la réinstallation de l’administration centrale de l’Agence.

3. Risques et incertitudes

FedDev Ontario maintains a Corporate Risk Profile, which identifies and assesses risks that could impact the objectives of the agency. To minimize potential financial impact, FedDev Ontario maintains a strong system of budgeting, forecasting and internal controls, helping to mitigate financial risks related to the Agency's funding authorities.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir un financement additionnel de 150 millions de dollars sur deux ans au Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, doublant ainsi les contributions annuelles de FedDev Ontario pour atteindre 44,4 millions de dollars au cours des exercices 2016-2017 et 2017-2018.

Après la fin du trimestre, M. James Meddings a été nommé en tant que président de FedDev Ontario, à compter du 31 octobre 2016.

Approuvé par les cadres supérieurs

Original signé par

space to insert Nancy Horsman' signature
James Meddings, Président

Ottawa, Canada
Le

Original signé par

Space to insert Kei Moray's signature
Kei Moray,dirigeante principale des finances
(intérimaire)

Ottawa, Canada
Le

État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars) Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes 26 870 7 299 12 113 27 161 6 393 11 516
Crédit 5 – Subventions et contributions 227 680 20 557 52 816 186 240 28 808 44 022
Autorisations législatives budgétaires :
Régimes d'avantages sociaux des employés 3 214 804 1 607 3 151 788 1 576
Ministre d'État – allocation d'automobile 2 1 1
Autorisations budgétaires totales 257 764 28 660 66 536 216 554 35 989 57 115
Autorisations non budgétaires
Autorisations totales 257 764 28 660 66 536 216 554 35 989 57 115

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars) Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
PersonnellesNote de bas de page 2 23 018 5 745 10 929 22 893 5 758 11 108
Transports et communications 997 105 195 985 172 282
Information 494 55 79 240 36 70
Services professionnels et spéciaux 4 418 2 090 2 373 4 658 985 1 280
Locations 172 30 36 388 23 29
Services de réparation et d'entretien 316 16 36 596 25 66
Services publics, fournitures et approvisionnements 301 13 19 130 38 51
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0 38
Acquisition de matériel et d'outillage 350 36 37 365 141 209
Paiements de transfert 227 680 20 557 52 816 186 240 28 808 44 022
Autres subventions et paiements 18 13 16 22 3 (2)
Dépenses budgétaires totales 257 764 28 660 66 536 216 554 35 989 57 115
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