FedDev Ontario États financiers (non vérifié) — Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

Table de matières


Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2017, et de tous les renseignements qui y figurent, incombe à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent dûment compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario concordent avec ces états financiers.

La direction doit également maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) visant à fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques pertinents.

La direction veille à l'objectivité et à l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en recrutant des employés qualifiés, en veillant à leur formation et à leur perfectionnement, en faisant en sorte que les responsabilités soient réparties comme il se doit, en établissant des programmes de communication qui visent à ce que tous les membres de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle, axée sur les risques, de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu'à ce qu'ils soient à un niveau raisonnable au moyen d'un processus constant permettant de répertorier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et d'effectuer tout rajustement requis.

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario est assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base effectués par le Bureau du contrôleur général et s'appuie sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2015-2016 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action connexe de la direction sont affichés sur le site Web du ministère à la page Audit des contrôles de base de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario.

Les états financiers de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Champ de saisie de la signature
James Meddings, administrateur général
Signé à Waterloo (Canada)

Le 31 août 2017
Champ de saisie de la date

Champ de saisie de la signature
Michael Hammond, CPA, CGA et dirigeant principal des finances
Signé à Waterloo (Canada)

Le 31 août 2017
Champ de saisie de la date


Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2017
(en milliers de dollars)
2017 2016
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) 27 582 34 373
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 231 914
Avantages sociaux futurs (note 5) 798 284
Autres passifs (note 6) 39  
Total des passifs 29 650 35 571
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 27 114 34 278
Comptes débiteurs et avances (note 7) 2 736 7 774
Prêts recouvrables (note 8) 189 080 161 789
Total des actifs financiers 218 930 203 841
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Comptes débiteurs et avances (note 7) (2 638) (7 769)
Prêts recouvrables (note 8) (189 080) (161 789)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (191 718) (169 558)
Total des actifs financiers nets 27 212 34 283
Dette ministérielle nette 2 438 1 288
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 0 10
Immobilisations corporelles (note 11) 53 91
Total des actifs non financiers 53 101
Situation financière ministérielle nette (2 385) (1 187)

Obligations contractuelles (note 9)

Passifs éventuels (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Champ de saisie de la signature
James Meddings, administrateur général
Signé à Waterloo (Canada)

Le 31 août 2017
Champ de saisie de la date

Champ de saisie de la signature
Michael Hammond, CPA, CGA et dirigeant principal des finances
Signé à Waterloo (Canada)

Le 31 août 2017
Champ de saisie de la date

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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Au 31 mars 2017
(en milliers de dollars)
2017
Résultats
prévus
2017 2016
Charges
Innovation technologique 66 418 53 357 34 591
Développement des entreprises 32 441 39 419 27 773
Développement économique communautaire 65 868 63 222 46 364
Services internes 21 127 18 339 19 676
Charges engagées pour le compte du gouvernement 3 656 (13 451) (12 093)
Total des charges 189 510 160 886 116 311
Revenus
Amortissement d'escomptes 1 365 368 3 203
Autres revenus 0 72 55
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 365) (440) (3 258)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts 189 510 160 886 116 311
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 162 955 106 665
Variations des montants à recevoir du Trésor (7 164) 5 694
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) 3 897 3 903
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré 0 (3)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 198 52
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (1 187) (1 135)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (2 385) (1 187)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État du changement de la dette ministérielle nette (non vérifié)
Au 31 mars 2017
(en milliers de dollars)
2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 1 198 52
Variation due aux immobilisations corporelles
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (38) (46)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (38) (46)
Variation attribuable aux charges payées d'avance (10) (210)
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle nette 1 150 (204)
Dette ministérielle nette – début de l'exercice 1 288 1 492
Dette ministérielle nette – fin de l'exercice 2 438 1 288

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Au 31 mars 2017
(en milliers de dollars)
2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 160 886 116 311
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (38) (46)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (3 897) (3 903)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré 0 3
Variations de l'État de la situation financière
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances 93 (2)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (10) (210)
Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer 6 791 (5 665)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires (317) 61
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (514) 116
Diminution (augmentation) des autres charges à payer (39) 0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 162 955 106 665
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 0 0
Produits de la vente des immobilisations corporelles 0 0
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisation 0 0
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 162 955 106 665

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)
Au 31 mars 2017

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009 à titre d'organisation distincte, en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le but de soutenir la croissance économique dans le Sud de l'Ontario par la prestation de programmes et de services fédéraux.

Le mandat de FedDev Ontario a été renouvelé en 2013 pour une deuxième période de cinq ans, soit de 2014-2015 à 2018-2019. Le budget de 2013 a renouvelé le financement de base de FedDev Ontario à la hauteur de 920 millions de dollars pour une période de cinq ans, marquant ainsi un engagement renouvelé au renforcement de la capacité de la région à innover, à faire preuve d'entrepreneuriat et à collaborer et à promouvoir le développement d'une économie forte et diversifiée dans le Sud de l'Ontario.

Le mandat de FedDev Ontario est d'appuyer la croissance et la compétitivité économiques dans le Sud de l'Ontario. En tant que l'un des ministères et organismes fédéraux membres du portefeuille d'ISDE, FedDev Ontario soutient plusieurs engagements du gouvernement du Canada, notamment celui d'aider les entreprises canadiennes à grandir, à innover et à exporter de façon à créer des emplois de bonne qualité et de la richesse pour les Canadiens, et celui de travailler avec les intervenants pour améliorer les effets des programmes de soutien à l'innovation et à l'entrepreneuriat.

Afin de réaliser son mandat, FedDev Ontario exécute trois programmes de base de paiements de transfert visant à profiter des occasions et à surmonter les difficultés particulières à cette région : les Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario, le Fonds de fabrication de pointe et le Programme de développement de l'Est de l'Ontario. À l'instar d'autres agences de développement régional ailleurs au pays, FedDev Ontario joue un rôle important en tant qu'agent fédéral dans la prestation de programmes nationaux, plus particulièrement le Programme de développement des collectivités, l'Initiative de développement économique et le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 et certains programmes d'infrastructure nationaux dans l'ensemble de la province de l'Ontario. L'Agence exécute aussi des projets spéciaux, comme le projet de 8 millions de dollars pour financer la revitalisation du Massey Hall à Toronto et une subvention de 12 millions de dollars pour l'assainissement d'un ancien site industriel dans la ville de Brantford, en Ontario.

FedDev Ontario assure également la prestation de services au niveau régional aux entreprises et à d'autres intervenants dans le cadre des initiatives nationales. À cet égard, l'Agence travaille avec les entreprises du Sud de l'Ontario afin de cerner leurs possibilités de participer aux projets d'approvisionnement en matière de défense, conformément aux Politiques des retombées industrielles et technologiques. L'Agence exploite aussi Entreprises Canada Ontario (membre du Réseau Entreprises Canada), qui aide les entrepreneurs à avoir accès aux renseignements du gouvernement pour les entreprises, comme les possibilités de financement.

Forte de son administration centrale à Waterloo, et de ses bureaux à Toronto, à Peterborough et à Ottawa, FedDev Ontario offre une solide présence fédérale dans l'ensemble du Sud de l'Ontario et facilite la collaboration avec un vaste éventail d'intervenants, y compris les établissements d'enseignement postsecondaire, les organismes à but non lucratif, les gouvernements municipaux et provinciaux, les communautés autochtones et les entreprises du secteur privé. L'Agence joue un rôle important dans la convocation des principaux intervenants régionaux afin d'offrir un soutien continu aux entreprises et à d'autres organisations dans la région. Elle travaille tout particulièrement étroitement avec le gouvernement de l'Ontario et les ministères et organismes fédéraux clés afin de s'assurer de la complémentarité des démarches au soutien de l'économie du Sud de l'Ontario. De plus, FedDev Ontario s'assure, par l'entremise de ses partenariats continus avec d'autres organismes et ministères fédéraux, que les perspectives du Sud de l'Ontario trouvent résonance dans la prise de décisions au niveau fédéral.

Innovation technologique

FedDev Ontario facilite les partenariats dirigés par les entreprises avec des établissements postsecondaires et des instituts de recherche pour appuyer la création de nouveaux produits, services, procédés et marchés. L'Agence promeut également une croissance durable et une productivité accrue du secteur manufacturier de l'Ontario en appuyant des activités de fabrication transformatrices de pointe, en accélérant l'adoption de technologies de pointe, en établissant des regroupements ou des chaînes d'approvisionnement mondiales, et en améliorant la collaboration entre le secteur privé et les établissements postsecondaires et de recherche.

Développement des entreprises

FedDev Ontario appuie un vaste éventail d'entreprises à toutes les étapes de leur croissance. Les investissements de l'Agence aident les entreprises en démarrage et les nouveaux entrepreneurs à accéder au capital et à perfectionner les compétences nécessaires pour faire croître leurs entreprises et commercialiser leurs innovations. Ils aident également les entreprises déjà en place à améliorer leur productivité et à croître en vue d'être véritablement compétitives sur les marchés mondiaux, et appuient l'intégration des entreprises dans les chaînes de valeur mondiale.

Développement économique communautaire

FedDev Ontario optimise des actifs régionaux en vue d'appuyer la diversification et la croissance économiques dans les collectivités de l'ensemble du Sud de l'Ontario. L'Agence soutient les organisations communautaires qui offrent aux entreprises du Sud de l'Ontario les renseignements, la formation et les prêts nécessaires pour maintenir et faire croître leurs entreprises. Elle exécute aussi des programmes nationaux d'infrastructure qui profitent aux collectivités de l'ensemble du Sud de l'Ontario.

Services internes

Les services internes de FedDev Ontario comprennent des activités stratégiques et de recherche qui permettent à l'Agence de communiquer efficacement les intérêts de la région dans les discussions sur les politiques nationales et régionales, de défendre les atouts de la région, et de convoquer les intervenants pour aborder les possibilités et les défis régionaux. L'Agence entreprend aussi les activités requises pour son fonctionnement continu par l'entremise de ce secteur.

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à FedDev Ontario ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'État des résultats d'exploitation, dans la situation financière ministérielle nette et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière ministérielle nette sont ceux déclarés dans l'État des résultats prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les résultats prévus ne figurent pas à la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et de l'État du changement de la dette ministérielle nette, car ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – FedDev Ontario fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par FedDev Ontario est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par FedDev Ontario sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.
  3. Les montants à recevoir du Trésor ou dus au Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de l'encaisse que FedDev Ontario est autorisée à prélever à même le Trésor sans crédits parlementaires supplémentaires pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus

    Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de FedDev Ontario. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et, dès lors, sont présentés en réduction des revenus bruts de l'entité.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les variations de la juste valeur des prêts remboursables à recevoir créent l'escompte non amorti; dont une partie est amortie et inscrite à titre d'amortissement des produits d'escompte reflétant l'augmentation de la valeur des prêts impayés. La majeure partie des revenus de FedDev Ontario résulte de la comptabilisation de l'amortissement des escomptes sur les prêts remboursables à recevoir.

  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, ceux-ci sont enregistrés comme charges lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables en raison de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution, sont comptabilisés en réduction des charges pour paiement de transfert et comme prêts à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FedDev Ontario au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère en vertu de celui-ci. La responsabilité de FedDev Ontario relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi acquièrent ces indemnités au fur et à mesure qu'ils rendent les services nécessaires à leur obtention. Les dépenses engagées liées aux indemnités accumulées par les employés sont calculées à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre d'indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les comptes débiteurs et prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur recouvrable nette. Toutefois, lorsque des conditions avantageuses y sont rattachées, telles que des clauses stipulant un faible taux d'intérêt ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amorti est comptabilisée en tant que revenu chaque année afin de refléter la variation de la valeur actualisée des prêts non remboursés. Les paiements de transfert assujettis à un remboursement non conditionnel sont comptabilisés en tant que prêts en cours. Le portefeuille des prêts en cours se compose de prêts sans intérêts consentis avec des modalités de remboursement annuel prescrites. Les prêts en cours sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une provision est établie pour les prêts en cours dont le recouvrement est jugé incertain. Les prêts en cours non remboursés dont le recouvrement est considéré comme incertain font l'objet d'un renvoi à la section du recouvrement difficile et sont représentés comme comptes débiteurs des parties externes sans provision pour l'irrécouvrabilité.
  8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Selon la probabilité, ou non, de survenance de l'événement et qu'on puisse établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  9. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. FedDev Ontario n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans des réserves indiennes et les collections des musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit  :

    Immobilisations corporelles sont amorties
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 10 ans
    Matériel et outillage 10 ans
    Véhicules 3 à 7 ans
  10. Incertitude de l'estimation — La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont les provisions établies pour les créances douteuses, l'escompte non amorti lié aux paiements de transfert remboursables sans condition, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient considérablement différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

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3. Autorisations parlementaires

FedDev Ontario reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et la situation financière ministérielle nette et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, en cours ou ultérieur. Ainsi, les résultats de fonctionnement nets de FedDev Ontario pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours
2017 2016
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts 160 886 116 311
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (38) (46)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 897) (3 903)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (317) 61
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (514) 116
Escompte non amorti et ajustements aux paiements de transfert (7 333) (6 038)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 41 5 557
Remboursement des comptes créditeurs de l'exercice précédent 152 717
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (11 906) (3 536)
Ajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (10) (210)
Augmentation (diminution) des avances 93 (2)
Prêts émis pour le compte du gouvernement 72 664 77 231
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré 0 3
Augmentation des autres créances 409 0
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 73 156 77 022
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 222 136 189 797

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
2017 2016
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Fonctionnement 26 870 27 161
Crédit 5 – Contributions 227 680 182 240
Montant législatifs 2 838 3 214
Moins :
Crédits non utilisés : Fonctionnement (1 418) (458)
Crédits non utilisés : Contributions (33 834) (22 360)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 222 136 189 797

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4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de FedDev Ontario :

Créditeurs et charges à payer
2017 2016
(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 454 225
Créditeurs – parties externes 25 387 32 604
Total des créditeurs 25 841 32 829
Charges à payer 1 741 1 544
Total des comptes créditeurs et des charges à payer 27 582 34 373

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5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de FedDev Ontario participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « Régime »), parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de services ouvrant droit à pension multipliés par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que FedDev Ontario versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les cotisants employés ont été répartis en deux groupes – le groupe 1 se rapporte aux membres du plan actuel au 31 décembre 2012, et le groupe 2 se rapporte aux membres qui se sont joints au Régime à compter du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est distinct.

En 2016-2017, les charges se sont élevées à 2 530 737 $ (2 850 015 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations de l'employé, et pour les membres du groupe 2, environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2015) les cotisations de l'employé.

La responsabilité de FedDev Ontario relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Auparavant, FedDev Ontario versait des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Cependant, depuis 2011, les indemnités de départ pour les départs volontaires ont progressivement cessé de s'accumuler pour la plupart des employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations au moment de leur cessation d'emploi dans la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées; les remboursements de l'obligation en cours seront donc prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations survenus au cours de l'exercice sont les suivants :

Indemnités de départ
2017 2016
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice 284 400
Charge pour l'exercice 521 248
Prestations versées pendant l'exercice (7) (364)
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 798 284

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6. Autres charges à payer

Les autres charges à payer représentent les montants reçus de tierces parties devant être distribués à des fins précises. L'activité au cours de l'exercice dans ces comptes est la suivante :

Autres charges à payer
  Solde d'ouverture Entrées Sorties Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Entente de service entre les gouvernements fédéral et provinciaux 0 121 82 39

7. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente en détail les soldes des comptes débiteurs et des avances de FedDev Ontario :

Débiteurs et avances
2017 2016
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 474 81
Débiteurs – parties externes 2 164 7 688
Avances aux employés 98 5
Comptes débiteurs et avances bruts 2 736 7 774
Comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (2 638) (7 769)
Comptes débiteurs et avances nets 98 5

8. Prêts en cours

Le tableau ci-dessous présente en détail les soldes recouvrables des prêts et des paiements de transfert de FedDev Ontario :

Prêts recouvrables
2017 2016
(en milliers de dollars)
Prêts en cours 266 832 226 731
Moins : Escompte non amorti (16 542) (9 537)
Total partiel 250 290 217 194
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (61 210) (55 405)
Prêts recouvrables bruts 189 080 161 789
Prêts détenus pour le compte du gouvernement (189 080) (161 789)
Prêts en cours nets 0 0

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a) Prêts recouvrables des contributions à remboursement non conditionnel

Le portefeuille des prêts se compose de 232 prêts sans intérêt, consentis entre 2009 et 2017, accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrites. Les prêts en cours sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 61 209 790 $ (55 405 114 $ en 2015-2016) a été comptabilisée.

Les contributions remboursables sans condition correspondent à des contributions versées à des tiers qui doivent être absolument remboursées.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de FedDev Ontario peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels aux termes desquels FedDev Ontario est tenue d'effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l'obtention des services ou des biens. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :

Obligations contractuelles
2018 2019 2020 2021 Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert 223 181 120 604 0 0 343 785
Total 223 181 120 604 0 0 343 785

Les obligations contractuelles des paiements de transfert pour 2018 et après sont liées à de nouveaux projets dans le cadre des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario et du Fonds de fabrication de pointe, ainsi que dans le cadre d'engagements permanents relevant du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, et de l'Initiative de développement économique – les Langues officielles.

10. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, FedDev Ontario s'engage dans diverses poursuites. Parmi ces passifs éventuels, certains se transformeront en passifs véritables si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif. Au 31 mars 2017, selon l'évaluation juridique des éléments de passif possible effectuée par le ministère de la Justice Canada, FedDev Ontario ne comptait pas de passifs éventuels.

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11. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
Coût
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions, transferts et ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Acquisitions, transferts et ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2017 2016
Matériel informatique 10 0 0 10 5 1 0 0 6 4 5
Matériel et outillage 25 0 0 25 12 3 0 0 15 10 13
Véhicules 319 0 0 319 246 34 0 0 280 39 73
Total 354 0 0 354 263 38 0 0 301 53 91

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, FedDev Ontario est lié à tous les ministères et organismes, ainsi qu'à toutes les sociétés d'État du gouvernement du Canada. FedDev Ontario conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, FedDev Ontario a conclu une entente avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'exercice, FedDev Ontario a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, FedDev Ontario a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été inscrits dans l'État des résultats et de la situation financière nette de FedDev Ontario de la façon suivante :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
2017 2016
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 673 1 645
Installations 2 224 2 258
Total 3 897 3 903

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives dans le but d'optimiser l'efficience et d'assurer la prestation rentable et efficace des programmes publics. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'État des résultats et dans la situation financière ministérielle nette de FedDev Ontario.

(b) Administration de programmes au nom d'autres ministères

Dans le cadre d'un protocole d'entente conclu avec Infrastructure Canada, le 9 août 2009, FedDev Ontario administre quatre programmes. Trois de ces quatre programmes (Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale) sont achevés. Au cours de l'exercice 2016-2017, FedDev Ontario a engagé des dépenses de 12 787 460 $ (18 000 000 $ en 2015-2016) au nom d'Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d'Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

Administration de programmes au nom d'autres ministères
2017 2016
(en milliers de dollars)
Fonds Chantiers Canada – Infrastructure Canada 12 787 18 000
Total 12 787 18 000

(c) Autres opérations avec des parties liées

Autres opérations avec des parties liées
2017 2016
(en milliers de dollars)
Charges – autres ministères et organismes 7 692 7 920

Les charges et les revenus indiqués dans (c) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués dans (a).

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13. Information sectorielle (en milliers de dollars)

La présentation des données sectorielles repose sur l'architecture d'alignement des programmes (AAP) de FedDev Ontario. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principaux programmes, par principaux articles de dépenses et par principal type de revenus. Les résultats de chaque secteur pour la période sont les suivants :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
Charges Innovation technologique Développement des entreprises Développementéconomique communautaire Services internes Total de 2017 Total de 2016
Paiements de transfert
Transferts aux organismes à but non lucratif 39 557 22 325 38 037 0 99 919 76 557
Transferts à l'industrie 3 233 4 130 10 0 7 373 5 931
Transfert à d'autres ordres de gouvernement 0 0 21 204 0 21 204 0
Total des paiements de transfert 42 790 26 455 59 251 0 128 496 82 488
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 2 213 5 379 4 383 12 158 24 133 25 109
Services professionnels et spéciaux 21 567 87 3 665 4 340 4 348
Installations 206 507 395 1 116 2 224 2 258
Déplacements 38 123 37 313 511 655
Amortissement 0 0 0 38 38 46
Communications (et frais d'affranchissement) 1 61 0 299 361 611
Mobilier et matériel 0 0 0 549 549 404
Réparation et entretien d'équipement 0 10 0 19 29 55
Biens de location 0 5 0 128 133 184
Services publics, fournitures et approvisionnements 7 6 3 56 72 128
Dépense pour créances irrécouvrables 8 079 6 306 935 1 13 451 12 093
Autres charges de fonctionnement 2 0 1 (3) 0 25
Charges engagées pour le compte du gouvernement (8 079) (6 306) (935) (1) (13 451) (12 093)
Total des charges de fonctionnement 2 488 6 658 4 906 18 338 32 390 33 823
Total des charges 45 278 33 113 64 157 18 338 160 886 116 311
Revenus
Amortissement d'escomptes 0 339 29 0 368 3 203
Autres revenus 0 0 0 72 72 55
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 (339) (29) (72) (440) (3 258)
Total des revenus 0 0 0 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 45 278 33 113 64 157 18 338 160 886 116 311

14. Information comparative

Les données comparatives ont fait l'objet d'un reclassement conformément au modèle de présentation utilisé pour le présent exercice.

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