Rapport financier trimestriel — Trimestre terminé le 30 septembre 2017

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes


1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2017-2018. Le rapport n'a fait l'objet ni d'une vérification externe ni d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a comme mandat de « renforcer la capacité économique du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, d'entrepreneuriat et de collaboration; ainsi que de promouvoir le développement d'une économie du Sud de l'Ontario à la fois solide et diversifiée. »

De plus amples renseignements au sujet des autorisations, du mandat et des activités de programme de FedDev Ontario se trouvent dans la Partie II du budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel pour 2017­2018 de FedDev Ontario.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a élaboré le présent rapport trimestriel au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à FedDev Ontario par le Parlement conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2017-2018. Le présent rapport trimestriel a été élaboré au moyen d'un cadre de présentation de rapports à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

FedDev Ontario utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapports sur son rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de FedDev Ontario

Deux crédits annuels sont prévus pour la gestion des dépenses de FedDev Ontario :

  • Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, qui comprend les autorisations de l'Agence liées aux coûts relatifs au personnel et aux dépenses de fonctionnement et d'entretien.
  • Le crédit 5 – Subventions et contributions, qui comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives budgétaires, pour des paiements versés en vertu d'une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes tels que la part de l'employeur pour le régime d'avantages sociaux.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017.

2.1 Analyse des autorisations

Les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues ont augmenté à 270,6 millions de dollars pour l'exercice 2017-2018, comparativement à 257,8 millions de dollars pour l'exercice 2016-2017, tel qu'illustré dans le tableau « État des autorisations ». L'augmentation nette de 12,8 millions de dollars (ou 5 %) est liée aux facteurs suivants :

  • Crédit 1 (autorisations de fonctionnement) diminution de 1,2 M$;
  • Crédit 5 (autorisations de subventions et contributions) augmentation de 14,5 M$;
  • Autorisations législatives, augmentation de 0,5 M$.

Crédit 1 – Autorisations de fonctionnement

Les autorisations de fonctionnement totales du Crédit 1 pouvant être utilisées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 s'élèvent à 25,7 M$ comparativement à 26,9 M$ pour l'exercice 2016-2017. La diminution nette de 1,2 M$ (ou 4 %) au niveau du financement provient de :

  • l'élimination progressive des autorisations transférées à FedDev Ontario pour la mise en œuvre du Fonds Chantiers Canada (1,2 M$); 
  • les économies visées présentées dans le budget de 2016 (0,1 M$).
  • Le report prospectif du budget de fonctionnement accru de 2017-2018 (0,1 M$).

Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations de subventions et contributions totales du Crédit 5 pouvant être utilisées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 s'élèvent à 242,2 M$ comparativement à 227,7 M$ pour l'exercice 2016-2017. L'augmentation nette de 14,5 M$ (ou 6 %) au niveau du financement provient de :

  • une augmentation de 24,4 M$ en financement pour le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150; point reporté de l'exercice 2016-2017;
  • une diminution nette de 9,2 M$ au niveau des subventions accordées à la Ville de Brantford pour appuyer le projet de restauration du site Greenwich-Mohawk à Brantford et le projet de réaménagement du lac Mohawk;
  • une diminution de 3 M$ au niveau du financement des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario, ce qui tient compte du financement transféré à d'autres ministères pour des projets stratégiques;
  • une augmentation de 2,3 M$ au Fonds de fabrication de pointe, reportée des années précédentes.

Autorisations budgétaires disponibles
(en millions de dollars)

Graphique à barres représentant les autorisations budgétaires disponibles (la description détaillée se trouve sous le graphique)
Description du graphique
Autorisations budgétaires disponibles
  Crédit 1 - Autorisations des dépenses de fonctionnement
(en millions de dollars)
Crédit 5 - Autorisations des dépenses de programmes
(en millions de dollars)
Autorisations législatives
(en millions de dollars)
2016-2017 26,9 227,7 3,2
2017-2018 25,7 242,2 2,8
Autorisations budgétaires disponibles
pour 201-2017 and 2017-2018
Exercice
(en millions de dollars)
2016-2017 2017-2018
Autorisations des dépenses de fonctionnement 26,9 25,7
Autorisations des dépenses de programmes 227,7 242,2
Autorisations législatives 3,2 2,8

2.2 Analyse des dépenses

Les dépenses cumulatives au 30 septembre 2017 totalisaient 84,9 M$, une augmentation de 18,4 M$ (27,7 %) comparativement à 66,5 M$ au même moment en 2016. L'écart est principalement attribuable à une augmentation des dépenses de paiements de transfert de 18,1 millions de dollars, attribuable aux dépenses accélérées dans le cadre des Initiatives de prospérité du Sud de l'Ontario et du Fonds fabrication de pointe, à mesure que les programmes atteignent la quatrième année du cycle quinquennal du programme.

Dépenses cumulatives à ce jour
en date du 30 septembre 2017

Dépenses cumulatives à ce jour, en date du 30 septembre 2017 (la description détaillée se trouve sous le graphique)
Description du graphique
Dépenses cumulatives à ce jour, en date du 30 septembre 2017
  Crédit 1 - Autorisations des dépenses de fonctionnement(en millions de dollars) Crédit 5 - Autorisations des dépenses de programmes(en millions de dollars) Autorisations législatives(en millions de dollars)
2016-2017 12,1 52,8 1,6
2017-2018 12,6 71,0 1,4
Dépenses cumulatives à ce jour en date du 30 septembre 2017
Exercice
(en millions de dollars)
2016-2017 2017-2018
Autorisations des dépenses de fonctionnement 12,1 12,6
Autorisations des dépenses de programmes 52,8 71
Autorisations législatives 1,6 1,4

Les dépenses budgétaires au cours du deuxième trimestre de 2017-2018 ont totalisé 45,3 M$, comparativement à 28,7 M$ pour la même période en 2016-2017, tel qu'illustré dans les tableaux intitulés « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant ». L'augmentation nette de 16,6 M$ (58 %) est liée aux facteurs suivants :

  • Crédit 1 (fonctionnement) augmentation des dépenses de 0,6 M$;
  • Crédit 5 (Subventions et contributions) augmentation des dépenses de 17,3 M$;
  • Autorisations législatives, diminution de 0,1 M$.

Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)

Les dépenses du deuxième trimestre pour les effectifs a augmenté de 0,8 million de dollars (ou de 14 %) par rapport à la même période au cours de l'exercice précédent – avant tout un résultat des paiements rétroactifs de salaires faits en 2017-2018 en lien avec le règlement des ententes collectives de la fonction publique. Les services professionnels et spéciaux ont diminué de 1,5 million de dollars en raison du calendrier de facturation des services fournis par d'autres ministères du gouvernement. Le secteur des transports et des télécommunications a augmenté de façon considérable, avec des dépenses cumulatives à ce jour de 0,4 million de dollars (augmentation de 104 % par rapport à la même période en 2016-2017) et des dépenses de 0,2 million de dollars au deuxième trimestre (hausse de 130 % par rapport à la même période en 2016-2017), influencée par l'augmentation des coûts liés à la réinstallation des employés.

Les dépenses liées à d'autres articles courants ont diminué de 0,1 million de dollars pour le trimestre et l'exercice et n'ont pas connu de fluctuations importantes, les écarts individuels se situant entre −51 000 $ et +1 000 $ pour le trimestre et −39 000 $ et +7 000 $ depuis le début de l'exercice.

Crédit 5 (Subventions et contributions)

Les dépenses au titre des paiements de transfert au deuxième trimestre se sont accélérées, à la fois depuis le début de l'exercice et par rapport au deuxième trimestre de 2016, avec des dépenses cumulatives à ce jour de 71 millions de dollars. Cette situation est attribuable au cycle de vie des subventions et des contributions, une augmentation typique des dépenses à mesure que les projets entrent dans la quatrième année du mandat quinquennal de l'Agence.

(Pour de plus amples renseignements sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant situé en annexe.)

Dépenses budgétaires au deuxième trimestre

Graphique à barres représentant les dépenses budgétaires au deuxième trimestre (la description détaillée se trouve sous le graphique)
Description du graphique
Dépenses budgétaires au deuxième trimestre
  Crédit 1 - Autorisations des dépenses de fonctionnement
(en millions de dollars)
Crédit 5 - Autorisations des dépenses de programmes
(en millions de dollars)
Autorisations législatives
(en millions de dollars)
2016-2017 7,3 20,6 0,8
2017-2018 6,8 37,8 0,7
Dépenses budgétaires au deuxième trimestre
Exercice
(en millions de dollars)
2016-2017 2017-2018
Autorisations des dépenses de fonctionnement 7,3 6,8
Autorisations des dépenses de programmes 20,6 37,8
Autorisations législatives 0,8 0,7

3. Risques et incertitudes

FedDev Ontario tient à jour un profil de risque organisationnel, qui permet de déterminer et d'évaluer les risques qui pourraient avoir une incidence sur les objectifs de l'Agence. Afin de réduire au minimum d'éventuelles répercussions financières, FedDev Ontario maintient un solide système d'établissement du budget, de prévisions et de contrôles internes qui contribue à atténuer les risques financiers liés aux autorisations de financement de l'Agence.

Le Plan ministériel pour 2017-2018 de FedDev Ontario met en évidence les principaux risques suivants pour l'atteinte de ses plans et de ses résultats, ainsi que la stratégie d'intervention en cas de concrétisation du risque, l'évolution du contexte économique, la gestion de l'information et la gestion des Ressources humaines.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

FedDev Ontario n'a aucun changement important à signaler pour le deuxième trimestre de 2017-2018

Approuvé par les cadres supérieurs

Space to insert signature
James Meddings
Président

Space to insert signature
Michael Hammond, CPA CGA
Dirigeant principal des finances

Ottawa (Canada)
29 novembre 2017

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Rapport financier trimestriel 
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 septembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes 25 682 6 755 12 602
Crédit 5 – Subventions et contributions 242 199 37 829 70 957
Autorisations législatives budgétaires 2 755 689 1 378
Total des autorisations 270 636 45 273 84 937
Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017Note 1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 septembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Autorisations des dépenses de fonctionnement 26 870 7 299 12 113
Crédit 5 – Subventions et contributions 227 680 20 557 52 816
Autorisations législatives budgétaires 3 214 804 1 607
Total des autorisations 257 764 28 660 66 536

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Rapport financier trimestriel 
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017

Tableau 1 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
PersonnelNote 2 21 593 6 562 12 509
Transports et communications
766 242 397
Renseignements 414 4 40
Services professionnels et spéciaux 5 077 599 911
Locations 167 20 34
Services de réparation et d'entretien 168 (7) 22
Services publics, fournitures et approvisionnements
107 14 26
Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages
-   -   -  
Acquisition de matériel et outillage
54 7 36
Paiements de transfert 242 198 37 829 70 957
Autres subventions et paiements 92 3 4
Dépenses budgétaires totales 270 636 45 273 84 936
Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
PersonnelNote 2 23 018 5 745 10 929
Transports et communications
997 105 195
Renseignements 494 55 79
Services professionnels et spéciaux 4 418 2 090 2 373
Locations 172 30 36
Services de réparation et d'entretien 316 16 36
Services publics, fournitures et approvisionnements
301 13 19
Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages
-   -   -  
Acquisition de matériel et outillage
350 36 37
Paiements de transfert 227 680 20 557 52 816
Autres subventions et paiements 18 13 16
Dépenses budgétaires totales 257 764 28 660 66 536
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