État des résultats prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

Agence fédérale de développement économique
pour le Sud de l'Ontario
État des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2019
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non vérifié)

1. Principales responsabilités du ministère

En 2018-2019, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) effectuera la transition d'un cadre d'établissement de rapports comprenant les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) à un Cadre ministériel de résultats comprenant les responsabilités clés et les résultats ministériels (se référer à la note 6). Pour plus d'informations sur les responsabilités principales de FedDev Ontario, consultez la section «Résultats prévus» du Plan ministériel.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats prévus pour l'exercice 2017-2018 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2017 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus pour l'exercice 2018–2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont :

• Les activités de FedDev Ontario resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles du dernier exercice.
• Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les provisions pour les comptes irrécouvrables sont basées sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les dépenses pour les paiements de transfert sont fondées sur les tendances historiques des dépenses et les besoins prévus des intervenants.

Ces hypothèses sont émises en date du 30 novembre 2017.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2017-2018 et pour l'exercice 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Dans le cadre de la préparation du présent état des résultats prospectifs, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard de l'avenir. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels ultérieurs. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions d'événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectifs et l'état des résultats historiques sont notamment :

• La conjoncture économique, qui peut avoir un effet sur la possibilité de recouvrer les prêts non remboursés.
• La valeur du dollar canadien et son incidence sur le coût des marchandises importées.
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
• D'autres changements au budget de fonctionnement, par exemple les nouvelles initiatives ou des ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Plan ministériel sera déposé au Parlement, FedDev Ontario ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en utilisant les conventions comptables du gouvernement en vigueur dans le cadre de l'exercice 2017–2018, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• Dépenses

  • FedDev Ontario comptabilise les dépenses selon la méthode de comptabilité d'exercice. 
  • Les dépenses de fonctionnement de FedDev Ontario sont inscrites lorsque les biens sont reçus ou les services rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires, ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit conformément à leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de dépenses lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité et les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, les transferts sont considérés comme étant autorisés lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les dépenses incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d'avances, ainsi que la désuétude des stocks et les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.
  • Les dépenses incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

• Revenus

  • À compter de 2017–2018, conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, FedDev Ontario comptabilise les prêts remboursables sans condition selon leur valeur nominale, puisqu'il a été déterminé que les prêts n'ont pas de conditions très avantageuses. Par conséquent, FedDev Ontario ne tient plus compte du revenu du portefeuille des prêts remboursables sans condition.

5. Autorisations parlementaires

FedDev Ontario est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations parlementaires consenties à FedDev Ontario est différente de la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, puisque les autorisations sont principalement fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, le coût net des activités de fonctionnement de FedDev Ontario pour l'exercice diffère suivant qu'il soit calculé selon les principes de financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

• Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées; et
• Autorisations demandées.

6. Données comparatives

Les dépenses pour l'exercice 2017-2018 sont présentées par programme conformément à l'ancienne Architecture d'alignement des programmes de FedDev Ontario, tandis que les dépenses pour l'exercice 2018–2019 sont présentées par responsabilité principale conformément au nouveau Cadre ministériel des résultats de FedDev Ontario.