Rapport financier trimestriel — Trimestre terminé le 31 décembre 2017

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes


1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2017-2018. Le rapport n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'un audit externe.

1.1 Autorisations, mandats et activités de programme

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a comme mandat de « renforcer la capacité économique du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, d'entrepreneuriat et de collaboration, ainsi que de promouvoir le développement d'une économie du Sud de l'Ontario à la fois solide et diversifiée. »

De plus amples renseignements au sujet des autorisations, du mandat et des activités de programme de FedDev Ontario se trouvent dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel 2017-2018 de FedDev Ontario.

1.2 Méthode de présentation

La direction a élaboré le présent rapport trimestriel au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à FedDev Ontario par le Parlement conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2017-2018. Le présent rapport trimestriel a été élaboré à partir d'un cadre à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

FedDev Ontario utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapports sur son rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement continuent de tenir compte d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de FedDev Ontario

Deux crédits annuels sont votés pour la gestion des dépenses de FedDev Ontario :

  • Le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes, comprenant les autorisations de l'Agence pour les coûts relatifs au personnel et les dépenses de fonctionnement et d'entretien.
  • Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprenant toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives budgétaires, pour lesquels des paiements sont versés en vertu d'une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes tels que la part de l'employeur au titre du régime d'avantages sociaux.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017.

2.1 Analyse des autorisations

Les autorisations disponibles totales et les dépenses prévues ont monté à 271,4 M$ pour l'exercice 2017-2018, comparativement à 257,8 M$ pour l'exercice 2016-2017, comme l'illustre le tableau « État des autorisations ». L'augmentation nette de 13,6 M$  (soit 5 %) est liée aux facteurs suivants :

  • Crédit 1 (autorisations de fonctionnement) – diminution de 0,4 M$;
  • Crédit 5 (autorisations de subventions et contributions) – augmentation de 14,5 M$;
  • Autorisations législatives – diminution de 0,5 M$.

Crédit 1 – Autorisations de fonctionnement

Les autorisations de fonctionnement totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 s'élèvent à 26,5 M$ comparativement à 26,9 M$ pour l'exercice 2016-2017. La diminution nette de 0,4 M$ (soit 1 %) du financement est liée aux facteurs suivants :

  • l'élimination progressive des autorisations transférées à FedDev Ontario pour la prestation du Fonds Chantiers Canada (1,2 M$);
  • les économies visées cernées dans le budget de 2016 (0,1 M$);
  • l'augmentation du report prospectif du budget de fonctionnement de 2017-2018 (0,1 M$);
  • l'augmentation du budget lié au personnel en 2017-2018 (0,8 M$).

Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations de subventions et contributions totales du Crédit 5 disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 s'élèvent à 242,2 M$ comparativement à 227,7 M$ pour l'exercice 2016-2017. L'augmentation nette de 14,5 M$ (6 %) du financement est liée aux facteurs suivants :

  • une augmentation de 24,4 M$ du financement alloué au Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 (reportée de l'exercice 2016-2017);
  • une diminution nette de 9,2 M$ des subventions accordées à la Ville de Brantford pour appuyer le projet de restauration du site désaffecté Greenwich-Mohawk à Brantford et le projet de réaménagement du lac Mohawk;
  • une diminution de 3 M$ du financement des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario, compte tenu du financement transféré à d'autres ministères pour des projets stratégiques;
  • une augmentation de 2,3 M$ au Fonds de fabrication de pointe, reportée des années précédentes.
Autorisations budgétaires disponibles
(en millions de dollars)
Graphique à barres illustrant les autorisations budgétaires disponibles (en millions de dollars) (la description détaillée se trouve sous le graphique)
Description du graphique
Autorisations budgétaires disponibles
  Crédit 1 - Autorisations des dépenses de fonctionnement
($ millions)
Crédit 5 - Autorisations des dépenses de programmes
($ millions)
Autorisations législatives
($ millions)
2016-2017 26,9 227,7 3,2
2017-2018 25,7 242,2 2,8
 
Autorisations budgétaires disponibles
pour 2016-2017 et 2017-2018
  Exercice
(en millions de dollars)
2016-2017 2017-2018
Autorisations des dépenses de fonctionnement  26,9 26,5
Autorisations des dépenses de programmes  227,7 242,2
Autorisations législatives 3,2 2,8
 

2.2 Analyse des dépenses

Les dépenses cumulatives au 31 décembre 2017 totalisaient 138,1 M$, une augmentation de 20,0 M$ (14 %) comparativement à 118,1 M$ au même moment en 2016. L'écart est principalement attribuable à une augmentation des dépenses de paiements de transfert de 19,7 M$, attribuable à l'accélération des dépenses dans le cadre des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario et du Fonds de fabrication de pointe, étant donné que les programmes atteignent la quatrième année du cycle quinquennal des programmes.

Dépenses cumulatives à ce jour en date du 31 décembre 2017
(en millions de dollars)
Graphique à barres illustrant les dépenses cumulatives à ce jour en date du 31 décembre 2017 (en millions de dollars) (la description détaillée se trouve sous le graphique)
Description du graphique
Dépenses cumulatives à ce jour en date du 31 décembre 2017
  Crédit 1 - Autorisations des dépenses de fonctionnement
($ millions)
Crédit 5 - Autorisations des dépenses de programmes
($ millions)
Autorisations législatives
($ millions)
2016-2017 17,8 97,9 2,4
2017-2018 18,5 117,6 2,1
 
Dépenses cumulatives à ce jour en date du 31 décembre 2017
  Exercice
(en millions de dollars)
2016-2017 2017-2018
Autorisations des dépenses de fonctionnement  17,8 18,5
Autorisations des dépenses de programmes 97,9 117,6
Autorisations législatives 2,4 2,1
 

Les dépenses budgétaires au cours du troisième trimestre de 2017-2018 ont totalisé 53,2 M$, comparativement à 51,6 M$ pour la même période en 2016-2017, comme l'illustrent les tableaux intitulés « Dépenses budgétaires ministérielles par articles courants ». L'augmentation nette de 1,6 M$ (3 %) est liée aux facteurs suivants :

  • Crédit 1 (autorisations de fonctionnement) – augmentation de 0,2 M$;
  • Crédit 5 (autorisations de subventions et contributions) – augmentation de 1,5 M$;
  • Autorisations législatives – diminution de 0,1 M$.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Les dépenses du troisième trimestre liées au personnel ont augmenté de 0,1 M$ (2 %) par rapport à la même période au cours de l'exercice précédent, surtout en raison des paiements rétroactifs de salaires faits en 2017-2018 en lien avec le règlement des ententes collectives de la fonction publique. Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont diminué de 0,1 M$ en raison du calendrier de facturation des services fournis par d'autres ministères du gouvernement. Le secteur des transports et des télécommunications a connu une augmentation considérable, ayant attiré des dépenses de 0,6 M$ depuis le début de l'exercice (augmentation de 71 % par rapport à la même période en 2016-2017) et des dépenses de 0,2 million de dollars au troisième trimestre (hausse de 33 % par rapport à la même période en 2016-2017), influencée par l'augmentation des coûts liés à la réinstallation des employés.

Les dépenses liées à d'autres articles courants n'ont pas connu de fluctuations importantes, les écarts individuels se situant entre + 4 000 $ et + 19 000 $ pour le trimestre et - 20 000 $ et + 11 000 $ depuis le début de l'exercice.

Crédit 5 – Subventions et contributions

Les dépenses au titre des paiements de transfert ont accéléré au troisième trimestre, à la fois par rapport au reste de l'exercice et au troisième trimestre de 2016, s'élevant à 117,6 M$ depuis le début de l'exercice. Cette situation est attribuable au cycle de vie des subventions et des contributions, les dépenses augmentant généralement lorsque les projets entrent dans la quatrième année du mandat quinquennal de l'Agence.

(Pour de plus amples renseignements sur les dépenses, voir le tableau « Dépenses budgétaires ministérielles par articles courants » en annexe.)

Dépenses budgétaires au troisième trimestre
(en millions de dollars)
Graphique à barres illustrant les dépenses budgétaires au troisième trimestre (en millions de dollars) (la description détaillée se trouve sous le graphique)
Description du graphique
Dépenses budgétaires au troisième trimestre
  Crédit 1 - Autorisations des dépenses de fonctionnement
($ millions)
Crédit 5 - Autorisations des dépenses de programmes
($ millions)
Autorisations législatives
($ millions)
2016-2017 17,8 97,9 2,4
2017-2018 18,5 117,6 2,1
 
Dépenses budgétaires au troisième trimestre
  Exercice
(en millions de dollars)
2016-2017 2017-2018
Autorisations des dépenses de fonctionnement  5,7 5,9
Autorisations des dépenses de programmes 45,1 46,6
Autorisations législatives 0,8 0,7
 

3. Risques et incertitudes

FedDev Ontario tient à jour un profil de risque organisationnel, qui permet de déterminer et d'évaluer les risques qui pourraient avoir une incidence sur les objectifs de l'Agence. Afin de réduire au minimum d'éventuelles répercussions financières, FedDev Ontario tient un solide système de planification budgétaire, de prévisions et de contrôles internes qui contribue à atténuer les risques financiers liés aux  autorisations de financement de l'Agence.

Le Plan ministériel 2017-2018 de FedDev Ontario met en évidence les principaux risques pouvant nuire à la réalisation de ses plans et de ses résultats, soit l'évolution du contexte économique, la gestion de l'information et la gestion des Ressources humaines, et présente une stratégie d'intervention appropriée.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

FedDev Ontario n'a aucun changement important à signaler pour le troisième trimestre de 2017-2018

Approuvé par les cadres supérieurs

Original signé par

Espace réservé à la signature de James Meddings
James Meddings
Président

Ottawa (Canada)

Original signé par

Espace réservé à la signature de Vimal Gopal
Vimal Gopal, CPA CMA
Dirigeant principal des finances par intérim

 

État des autorisations (non audité)

Tableau : État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars) Exercice 2017-2018   Exercice 2016-2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement nettes 26 482 5 874 18 475   26 870 5 688 17 801
Crédit 5 - Subventions et contributions 242 199 46 624 117 581   227 680 45 112 97 928
Autorisations législatives budgétaires 2 755 689 2 067   3 214 804 2 411
Total des autorisations 271 436 53 187 138 123   257 764 51 604 118 140

Tableau 1 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non auditées)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non auditées)
(en milliers de dollars) Exercice 2017-2018   Exercice 2016-2017
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel Note de bas de page 2 22 392 5 631 18 140   23 018 5 525 16 454
Transport et communications 766 220 617   997 165 360
Renseignements 414 66 106   494 47 126
Services professionnels et spéciaux 5 077 588 1 499   4 418 717 3 090
Locations 167 16 50   172 8 44
Réparations et entretien 168 6 28   316 2 38
Services publics, fournitures et approvisionnement 107 16 42   301 12 31
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages - - -   - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 54 21 57   350 15 52
Paiements de transfert 242 199 46 624 117 581   227 680 45 112 97 928
Autres subventions et paiements 92 (1) 3   18 1 17
Dépenses budgétaires totales 271 436 53 187 138 123   257 764 51 604 118 140