Renseignements supplémentaires

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Renseignements ministériels

Raison d'être

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée en 2009 afin de promouvoir la région et d'assurer sa prospérité à long terme en travaillant avec les entreprises, les collectivités, les organismes à but non lucratif, les établissements d'enseignement postsecondaire et de recherche et d'autres ordres de gouvernement pour construire une assise solide d'investissements et de partenariats. FedDev Ontario relève du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Mandat et rôle

Le mandat de base de l'Agence est de renforcer la capacité économique du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, d'entrepreneuriat et de collaboration, ainsi que de promouvoir le développement d'une économie du Sud de l'Ontario solide et diversifiée.

Afin de répondre à son mandat, FedDev Ontario exécute trois programmes de paiements de transfert de base adaptés aux possibilités et aux défis propres à la région : les Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO), le Fonds de fabrication de pointe (FFP) et le Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO). Les investissements de l'Agence effectués au titre de ces programmes s'harmonisent bien avec le cadre Investir dans l'innovation et le développement à l'échelle régionale ainsi qu'avec le Plan pour l'innovation et les compétences, plus large. FedDev Ontario, comme d'autres organismes de développement régional (ODR), joue aussi un rôle important en tant qu'agent de prestation fédéral pour les programmes nationaux dans le Sud de l'Ontario – tout particulièrement le Programme de développement des collectivités et l'Initiative de développement économique.

Pour certaines initiatives nationales, FedDev Ontario fournit des services à l'échelle régionale aux entreprises et à d'autres intervenants. Par exemple, l'Agence travaille avec les entreprises du Sud de l'Ontario afin de déterminer les possibilités de participer à des projets d'approvisionnement en matière de défense pour appuyer la Politique des retombées industrielles et technologiques, et elle aide les intervenants de la région à établir des centres zones franches dans le Sud de l'Ontario en vue de faciliter les activités d'exportation et d'attirer des investissements étrangers. L'Agence exploite aussi Entreprises Canada Ontario (membre du Réseau Entreprises Canada), qui aide les entrepreneurs à avoir accès aux renseignements d'affaires du gouvernement, comme des possibilités de financement. FedDev Ontario travaille avec des partenaires fédéraux sur l'initiative du Service de croissance accélérée, qui aide les entreprises à forte croissance à prendre de l'expansion en leur offrant une approche coordonnée et rationalisée pour accéder aux services fédéraux de soutien aux entreprises.

Avec son siège social à Waterloo et des bureaux à Toronto, à Peterborough et à Ottawa, FedDev Ontario est présente dans l'ensemble du Sud de l'Ontario et facilite la collaboration avec un vaste éventail d'intervenants, y compris les établissements d'enseignement postsecondaire, les organismes à but non lucratif, les administrations municipales, les gouvernements provinciaux, les communautés autochtones et les entreprises du secteur privé. L'Agence joue un rôle important en rassemblant les principaux intervenants régionaux en vue d'obtenir une vision commune et d'encourager l'élaboration de plans coordonnés. Un accent particulier est l'importance de collaborer étroitement avec le gouvernement de l'Ontario et les ministères et organismes fédéraux clés pour appuyer l'économie du Sud de l'Ontario. De plus, dans le cadre de ses partenariats continus avec d'autres ministères et organismes fédéraux, FedDev Ontario veille à ce que les décisions du gouvernement fédéral tiennent compte des perspectives du Sud de l'Ontario.

Pour obtenir plus de renseignements sur les engagements organisationnels indiqués dans la lettre de mandat du ministère, veuillez consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel et principaux risques

Le Sud de l'Ontario contribue de façon importante à l'économie canadienne. Plus de 13 millions de personnes y habitent, soit plus de 35 pour cent de la population du pays, et la population ne cesse d'augmenter et de se diversifier. En outre, la région représente près de 40 pour cent du PIB et des exportations du Canada ainsi que la moitié de ses exportations de produits manufacturés. Elle accueille également des grappes économiques clés, notamment dans l'automobile, la finance, les technologies de l'information et des communications (TIC) et les sciences de la vie, et constitue un carrefour pour des grappes émergentes comme la cybersécurité, la médecine régénératrice et les produits chimiques d'origine biologique. L'écosystème d'innovation du Sud de l'Ontario, y compris une main-d'œuvre instruite, 50 incubateurs et accélérateurs, 40 établissements d'enseignement postsecondaire, de futurs entrepreneurs et des sociétés de capital-risque, fournit les ingrédients nécessaires pour stimuler l'économie régionale.

Par ailleurs, comme pour d'autres économies avancées, la région se tourne de plus en plus vers une économie fondée sur les services et la connaissance. Bien que son taux de chômage actuel de 5,5 pour cent (en janvier 2018) soit le plus bas depuis l'an 2000, on note des signes de sous-emploi, plus de 30 pour cent des employés ontariens détenant un diplôme universitaire (2011) occupant des postes n'exigeant habituellement pas un tel diplôme. De plus, si la croissance du PIB de la province est constante (croissance moyenne du PIB réel de 2,6 pour cent dans les trois dernières années), l'avenir nous dira si cette tendance se maintiendra et dans quelle mesure elle dépend du prix des logements, de la croissance du secteur public et des dépenses de consommation. La région est de plus particulièrement vulnérable aux changements dans les relations commerciales avec les États-Unis, puisqu'une grande part de ses exportations y sont destinées. Mentionnons également que ce sont surtout la région du Grand Toronto et les villes de taille moyenne comme Kitchener-Waterloo, Hamilton et Ottawa qui ont profité de la croissance récente, nombre de collectivités petites, rurales et manufacturières se développant à un rythme inférieur. Plus de trois millions d'Ontariens vivent dans des régions où le marché de l'emploi ne s'est pas rétabli depuis la récession de 2008 et plus de 40 pour cent de la population canadienne à faible revenu habite en Ontario.

Alors que le Sud de l'Ontario est le chef de file du Canada en recherche et développement (R. et D.) – près de la moitié de la R. et D. du secteur privé canadien étant effectuée en Ontario –, il demeure que subsistent des possibilités de croissance avec une éventuelle augmentation du taux de commercialisation si l'on investissait à la hauteur d'économies comparables dans le monde. Dans le même ordre d'idée, il serait possible de mieux tirer parti des investissements importants réalisés en R. et D. dans le secteur de l'enseignement supérieur du Sud de l'Ontario, de façon à accélérer la mise en marché des nouveaux produits. Les investissements accrus dans la machinerie et la technologie et la disponibilité de capital de risque pourraient en outre augmenter la productivité régionale. Pour exploiter à fond ces possibilités, FedDev Ontario cherche à renforcer les écosystèmes d'innovation régionaux en aidant ses partenaires à stimuler la croissance économique propre; en appuyant la capacité des entreprises à se mettre à niveau, à accroître leur productivité et à accéder à de nouveaux marchés; en soutenant les consortiums et les grappes d'innovation; et en investissant dans des projets qui créent de bons emplois bien rémunérés et des collectivités résilientes et diversifiées sur le plan économique. Enfin, en misant sur l'innovation dans ses programmes et services, l'Agence apporte une contribution essentielle au Plan pour l'innovation et les compétences du Canada.

Principaux risques

Environnement économique en mutation

L'économie du Sud de l'Ontario continue de s'adapter aux pressions et aux possibilités associées à la mondialisation et au paysage économique en évolution. La région dépend grandement de l'accès aux marchés, particulièrement celui des États-Unis, et des investissements étrangers pour sa prospérité économique. Des changements dans le marché mondial, dans l'accès aux marchés du Sud de l'Ontario, ou encore un ralentissement de la croissance économique pourraient influencer les décisions en matière d'investissement, la croissance et les exportations des entreprises du Sud de l'Ontario. Par conséquent, cette incertitude peut avoir une incidence sur la capacité des projets financés par FedDev Ontario à atteindre pleinement les résultats attendus. Pour atténuer ce risque, l'Agence réalise un contrôle diligent et rigoureux des projets qu'elle appuie, consulte largement les intervenants et les bénéficiaires, et effectue une analyse et une recherche en temps opportun pour s'assurer que les programmes concordent avec les priorités du gouvernement ainsi qu'avec les défis et les possibilités de la région. L'Agence atténue aussi ce risque en entretenant une collaboration et un dialogue continus et ouverts avec une pluralité d'intervenants régionaux.

La capacité à soutenir une croissance inclusive : lacunes dans les connaissances institutionnelles, fossés relationnels, et questions liées à la sensibilisation et aux compétences dans les groupes traditionnellement sous-représentés

Une grande priorité de FedDev Ontario en 2018‑2019 est de promouvoir une croissance inclusive dans la région, en augmentant la participation des groupes traditionnellement sous-représentés – les femmes, les jeunes, les francophones, les Autochtones – à l'économie. L'Agence commence à peine à développer ses connaissances institutionnelles, surtout en ce qui a trait aux peuples autochtones, aux obstacles auxquels ils font face et à leurs réalités culturelles, et en est au début de ses relations avec les organisations autochtones de la région. Or, il se peut que les membres des groupes sous-représentés ne soient pas au courant de la multitude de programmes de soutien qui leur sont offerts. Pour atténuer ces risques, en 2018‑2019, l'Agence accentue ses efforts de sensibilisation auprès des groupes traditionnellement sous-représentés et met à l'essai de nouvelles approches pour mieux soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elle a également intensifié ses activités de recherche afin de mieux comprendre les besoins de ces groupes, et étudiera des possibilités d'offrir à son personnel une formation de sensibilisation aux réalités culturelles. Au besoin, l'Agence fera aussi appel aux services-conseils aux entreprises et aux services de formation d'Entreprises Canada Ontario et du Programme de développement des collectivités.

Tableau des efforts de sensibilisation auprès des groupes traditionnellement sous-représentés
Risques Stratégie de réaction au risque Lien avec les responsabilités essentielles Lien avec les engagements de la lettre de mandat et les priorités pangouvernementales ou ministérielles
Environnement économique en mutation
  • Surveiller en continu les conditions économiques régionales, notamment par la collecte de renseignements (facilitée par les réseaux et la présence régionale de l'Agence)
  • Tirer profit du rôle de rassembleur de l'Agence pour jumeler des entreprises de la région à d'autres formes de soutien fédérales et provinciales
  • Continuer de faire des investissements stratégiques pour appuyer la diversification et l'émergence de nouvelles grappes et de nouveaux consortiums
  • Examiner de manière continue les programmes de l'Agence afin de faire en sorte qu'ils répondent aux besoins de la région
Développement économique dans le Sud de l'Ontario
  • Les collectivités de Sud de l'Ontario sont économiquement diversifiées
    • Pourcentage de petites et moyennes entreprises dont les propriétaires majoritaires sont des femmes, des Autochtones, des jeunes, des membres de minorités visibles ou des personnes handicapées, à Sud de l'Ontario
    • Pourcentage de postes professionnels, scientifiques et technologiques dans l'économie de Sud de l'Ontario
    • Effet de levier par dollar investi par FedDev Ontario dans des projets communautaires
  • Les entreprises de Sud de l'Ontario sont innovantes et en croissance
    • Nombre d'entreprises à forte croissance à Sud de l'Ontario
    • Valeur des exportations de biens (en dollars) de Sud de l'Ontario
    • Valeur des exportations de technologies propres de Sud de l'Ontario (en dollars)
    • Taux de croissance des revenus des entreprises soutenues par les programmes de FedDev Ontario
  • Les entreprises de Sud de l'Ontario investissent dans le développement et la commercialisation des technologies innovantes
    • Valeur des dépenses en recherche et développement par les entreprises recevant du financement d'un programme de FedDev Ontario (en dollars)
    • Pourcentage des entreprises qui participent à des collaborations avec des établissements d'enseignement supérieur à Sud de l'Ontario
Plan pour l'innovation et les compétences : Investir dans l'innovation et le développement à l'échelle régionale
Lacunes dans les connaissances institutionnelles, fossés relationnels, et questions liées à la sensibilisation et aux compétences dans les groupes traditionnellement sous-représentés
  • Redoubler d'efforts pour atteindre les personnes sous-représentées
  • Tenter, en faisant de la recherche, de mieux comprendre les besoins des groupes sous-représentés
  • Étudier des possibilités de formation du personnel sur le travail auprès de groupes traditionnellement sous-représentés
  • Faire appel aux services-conseils aux entreprises et aux services de formation d'Entreprises Canada Ontario et du Programme de développement des collectivités
Développement économique dans le Sud de l'Ontario
  • Les collectivités de Sud de l'Ontario sont économiquement diversifiées
    • Pourcentage de petites et moyennes entreprises dont les propriétaires majoritaires sont des femmes, des Autochtones, des jeunes, des membres de minorités visibles ou des personnes handicapées, à Sud de l'Ontario
    • Pourcentage de postes professionnels, scientifiques et technologiques dans l'économie de Sud de l'Ontario
    • Effet de levier par dollar investi par FedDev Ontario dans des projets communautaires
  • Les entreprises de Sud de l'Ontario sont innovantes et en croissance
    • Nombre d'entreprises à forte croissance à Sud de l'Ontario
    • Valeur des exportations de biens (en dollars) de Sud de l'Ontario
    • Valeur des exportations de technologies propres de Sud de l'Ontario (en dollars)
    • Taux de croissance des revenus des entreprises soutenues par les programmes de FedDev Ontario
  • Les entreprises de Sud de l'Ontario investissent dans le développement et la commercialisation des technologies innovantes
    • Valeur des dépenses en recherche et développement par les entreprises recevant du financement d'un programme de FedDev Ontario (en dollars)
    • Pourcentage des entreprises qui participent à des collaborations avec des établissements d'enseignement supérieur à Sud de l'Ontario
Plan pour l'innovation et les compétences : Investir dans l'innovation et le développement à l'échelle régionale

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Stratégie ministérielle de développement durable 2018-2019

1. Contexte

Bien que l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) ne soit pas liée par la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenue d'élaborer une stratégie ministérielle de développement durable complète, elle adhère aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en appliquant la Politique d'achats écologiques.

La Politique d'achats écologiques s'inscrit dans les efforts du gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l'environnement. Conformément aux objectifs de la politique, FedDev Ontario appuie le développement durable en intégrant des facteurs de performance environnementale au processus de prise de décision en matière d'achats en posant des actions décrites dans la section 2 du tableau « Objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone » suivant.

2. Engagements de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Objectif de la SFDD
Cible de la SFDD Mesure de contribution de la SFDD Mesures ministérielles correspondantes Points de départ s'il y en a et indicateurs de rendement pour les mesures ministérielles Programmes visés par les mesures ministérielles
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des immeubles et du parc automobile du gouvernement fédéral de 40 pour cent en dessous des niveaux de 2005 d'ici 2030, avec une aspiration à l'atteindre d'ici 2025 Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone grâce aux pratiques d'achat écologiques
  • Réduire l'intensité des émissions de carbone par l'achat et le remplacement de véhicules (p. ex., véhicules électriques, hybrides, économiques en essence)
  • Tenir compte des considérations environnementales dans les processus et les contrôles de gestion des achats et des biens
  • FedDev Ontario continuera de promouvoir l'achat de véhicules écoénergétiques conformes aux normes de sécurité des véhicules
  • FedDev Ontario continue d'utiliser les offres à commande et les arrangements en matière d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour choisir des biens et services écologiques et durables
Services internes
Mettre en œuvre notre engagement Mission Innovation de doubler les investissements du gouvernement fédéral dans la recherche, le développement et la démonstration de l'énergie propre, d'ici 2020, par rapport aux niveaux de 2015 Travailler avec les partenaires pour développer et adopter de nouvelles technologies afin de réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques Poursuivre la mise en œuvre du programme de base de FedDev Ontario, le Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario (PPSO), qui comprend les volets suivants :
  • Fonds de fabrication de pointe
  • Investir dans l'innovation des entreprises
  • Investir dans la croissance et la productivité des entreprises
  • Investir dans les partenariats de commercialisation
  • Investir dans la diversification régionale
  • Programme de développement de l'Est de l'Ontario
L'Agence continuera également la prestation d'initiatives et de programmes nationaux, dont le Programme de développement des collectivités et l'Initiative de développement économique, dans le Sud de l'Ontario
Pour faire suite à l'annonce dans le budget de 2016 que l'investissement collectif annuel des ODR dans le secteur des technologies propres passera à 100 millions de dollars, FedDev Ontario a injecté 25 millions de dollars dans des projets de technologies propres en 2016‑2017; en 2017‑2018 et 2018‑2019, l'Agence est en voie d'investir environ 22 millions de dollars par année dans des produits, procédés et services de technologies propres qui améliorent la performance environnementale à l'appui du développement durable et d'une croissance économique propre

Indicateurs de rendement :

  • Nombre et valeur des investissements de FedDev Ontario dans les projets de technologies propres dans le Sud de l'Ontario
  • Emploi dans le secteur des technologies propres
  • Fonds de fabrication de pointe
  • Investir dans les partenariats de commercialisation
  • Investir dans l'innovation des entreprises
  • Investir dans la croissance et la productivité des entreprises
  • Programme de développement de l'Est de l'Ontario
  • Programme de développement des collectivités
  • Communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • Investir dans la diversification régionale

3. Intégration du développement durable

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus d'évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES relative aux propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des incidences de la proposition sur l'environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD.

La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l'environnement de la politique, du plan ou du programme approuvé, y compris les répercussions sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été prises en considération lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq (5) millions de dollars ou plus

Programmes de paiement de transfert: Fonds de fabrication de pointe
Nom du programme de paiement de transfert Fonds de fabrication de pointe
Date de démarrage : Le 1er avril 2014
Date d'achèvement  Le 31 mars 2019
Type de paiement de transfert Contribution
Type d'appropriation Appropriation annuelle au moyen d'estimations
Exercice de mise en application des modalités 2014-2015
Lien vers l'inventaire du programme Fabrication de pointe
Description Le Fonds de fabrication de pointe a pour but de promouvoir la croissance, la productivité et la concurrence à long terme du secteur manufacturier de l'Ontario. Cet objectif est réalisé en soutenant la mise en œuvre d'activités de fabrication de pointe transformatives et à grande échelle; en favorisant le développement et/ou l'adoption de technologies de pointe; en encourageant des projets qui procurent des retombées avantageuses pour les grappes de la fabrication et/ou les chaînes d'approvisionnement mondiales; et en favorisant les collaborations entre le secteur privé, les instituts de recherche et les établissements d'enseignement postsecondaire.
Résultats attendus Les entreprises d'Ontario sont plus concurrentielles et productives, on observe une commercialisation accrue découlant des activités de recherche et de développement et d'élaboration, et les possibilités d'emploi dans le Sud de l'Ontario sont meilleures.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2017-2018
Décision suite aux résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de réalisation prévue de la prochaine évaluation 2019-2020
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés
  • Organismes à but non lucratif (tels que les universités, les instituts de recherche, les entités liées à la santé)
  • Bénéficiaires liés à l'industrie (entreprises à but lucratif, secteurs précis de l'industrie)
Initiatives servant à faire participer les demandeurs et les bénéficiaires Les représentants de FedDev Ontario participent aux activités de sensibilisation, y compris des conférences et des réunions avec les intervenants afin de cerner les projets ultérieurs possibles et de les aider à explorer d'autres occasions de financement fédérales et provinciales, le cas échéant. Ils collaborent également avec les bénéficiaires tout au long de la période de mise en œuvre du projet et identifient les occasions permettant d'annoncer les jalons du projet.
Renseignements sur le programme de paiements de transfert
Type de paiement de transfert Dépenses projetées pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020 Dépenses prévues pour 2020-2021
Total – Subventions 0 0 0 0
Total – Contributions 53 300 000 41 400 000 0 0
Total – Autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total pour le programme 53 000 000 41 400 000 0 0
Programmes de paiement de transfert: Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario – Paiements votés
Nom du programme de paiement de transfert Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario – Paiements votés
Date de démarrage : Le 1er avril 2014
Date d'achèvement  Le 31 mars 2019
Type de paiement de transfert Contribution
Type d'appropriation Appropriation annuelle au moyen d'estimations
Exercice de mise en application des modalités 2014-2015
Lien vers l'inventaire du programme
  • Partenariats de commercialisation
  • Investissement des entreprises
  • Croissance et productivité des entreprises
  • Diversification régionale
Description Les Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario – Investir dans la croissance et la productivité des entreprises, Investir dans l'innovation des entreprises, Investir dans les partenariats de commercialisation et Investir dans la diversification régionale – composent le programme principal de paiement de transfert de FedDev Ontario. Ces quatre initiatives appuient le développement économique, la diversification, la création d'emplois et les collectivités autonomes dans le Sud de l'Ontario.
Résultats attendus Les entreprises du Sud de l'Ontario sont plus concurrentielles et les collectivités de la région ont amélioré leur situation économique.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2017-2018
Décision suite aux résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de réalisation prévue de la prochaine évaluation 2019-2020
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés Les organismes à but non lucratif, y compris les associations de l'industrie, les organismes d'innovation et de développement économique, les réseaux d'investisseurs providentiels, les organismes de recherche et les établissements d'enseignement postsecondaire publiquement financés situés au Sud de l'Ontario, et les entreprises à but lucratif, dont les petites et moyennes entreprises, les entreprises en démarrage et les multinationales situées dans le Sud de l'Ontario.
Initiatives servant à faire participer les demandeurs et les bénéficiaires
  • Les représentants de FedDev Ontario participent aux activités de sensibilisation, y compris des conférences, des réunions et des tables rondes avec les groupes d'intervenants afin de faire participer les demandeurs éventuels. Ils travaillent également avec les demandeurs éventuels afin d'appuyer la réception de demandes complètes et de qualité. Les représentants de FedDev Ontario entreprennent aussi des activités de surveillance de projet fondée sur le risque, dans le cadre de celles-ci ils communiquent régulièrement avec les bénéficiaires afin de répondre aux demandes d'établissement de rapports et s'assurent de l'avancement et de l'achèvement rapides des projets. Ils collaborent également avec les bénéficiaires tout au long de la période de mise en œuvre du projet et identifient les occasions permettant d'annoncer les jalons du projet.
  • Les représentants de FedDev Ontario collaboreront aussi avec les intervenants régionaux économiques et les entreprises à but lucratif dans le cadre du Service de croissance accélérée afin de coordonner l'appui du gouvernement aux entreprises à forte croissance dans le Sud de l'Ontario.
Renseignements sur le programme de paiements de transfert
Type de paiement de transfert Dépenses projetées pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020 Dépenses prévues pour 2020-2021
Total – Subventions 0 0 0 0
Total – Contributions 97 773 898 95 773 898 0 0
Total – Autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total pour le programme 97 773 898 95 773 898 0 0
Programmes de paiement de transfert : Programme de développement des collectivités – Paiements votés
Nom du programme de paiement de transfert Programme de développement des collectivités – Paiements votés
Date de démarrage : 1986
Date d'achèvement  En tout temps
Type de paiement de transfert Contribution
Type d'appropriation Appropriation annuelle au moyen d'estimations
Exercice de mise en application des modalités 2010-2011
Lien vers l'inventaire du programme Programmes de développement des collectivités
Description Le Programme de développement des collectivités soutient les Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) du Sud de l'Ontario, qui aident les collectivités rurales à concevoir et à mettre en œuvre des solutions locales afin de soutenir le développement économique communautaire et la croissance des petites entreprises.
Résultats attendus Les collectivités rurales du Sud de l'Ontario sont plus fortes et mieux en mesure de relever les défis économiques à venir. Le financement (a) aide les collectivités à réussir dans leur quête de stabilité économique, la croissance et la création d'emplois; (b) permettra de diversifier les économies locales en milieu rural et d'accroître leur compétitivité; et (c) contribuera à rendre les collectivités économiquement viables.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2013-2014
Décision suite aux résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de réalisation prévue de la prochaine évaluation 2018-2019
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés SADC du Sud de l'Ontario.
Initiatives servant à faire participer les demandeurs et les bénéficiaires FedDev Ontario collabore avec les SADC du Sud de l'Ontario par l'intermédiaire d'une surveillance active de projet réalisée par les agents de programme et des rencontres régulières avec les SADC individuelles, l'Association des sociétés d'aide au développement des collectivités de l'Ontario, et deux réseaux régionaux de SADC.
Details on transfer payment program
Type de paiement de transfert Dépenses projetées pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020Note de bas de page * Dépenses prévues pour 2020-2021Note de bas de page *
Total – Subventions 0 0 0 0
Total – Contributions 11 285 992 11 285 992 0 0
Total – Autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total pour le programme 11 285 992 11 285 992 0 0
Programmes de paiement de transfert : Programme de développement de l'Est de l'Ontario – Paiements votés
Nom du programme de paiement de transfert Programme de développement de l'Est de l'Ontario – Paiements votés
Date de démarrage : Le 1er avril 2014
Date d'achèvement  Le 31 mars 2019
Type de paiement de transfert Contribution
Type d'appropriation Appropriation annuelle au moyen d'estimations
Exercice de mise en application des modalités 2014-2015
Lien vers l'inventaire du programme Programme de développement de l'Est de l'Ontario
Description Le Programme de développement de l'Est de l'Ontario est une initiative de développement économique qui résout les défis économiques dans l'Est de l'Ontario en empruntant les nouvelles avenues qui s'ouvrent dans la région. Il s'agit d'un programme offert par des organismes tiers, plus précisément les quinze (15) Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) et le Réseau des SADC de l'Est de l'Ontario. Chaque SADC et le Réseau des SADC de l'Est de l'Ontario lancent des appels de propositions et évaluent celles-ci en fonction de leur potentiel pour stimuler le développement économique local et créer des emplois.
Résultats attendus La situation économique des collectivités de l'Est de l'Ontario s'est améliorée et les entreprises de l'Est de l'Ontario sont plus concurrentielles. On atteindra ce résultat en facilitant l'accès au financement pour les entreprises et en augmentant l'investissement dans la capacité économique des collectivités. Les résultats intermédiaires comprennent l'augmentation  des possibilités d'emploi et le renforcement de la valeur et de la diversité des marchés.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2017-2018
Décision suite aux résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de réalisation prévue de la prochaine évaluation 2019-2020
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés Les bénéficiaires directs admissibles du financement du PDEO sont les 15 SADC de l'Est de l'Ontario et le Réseau des SADC de l'Est de l'Ontario. Ceux-ci fournissent à leur tour ce financement à de nombreux demandeurs admissibles, dont les organismes à but non lucratif (y compris les municipalités et les organismes municipaux), les organismes communautaires de développement économique, les organismes autochtones et les établissements d'enseignement postsecondaire.
Initiatives servant à faire participer les demandeurs et les bénéficiaires FedDev Ontario collabore avec les SADC et le Réseau des SADC de l'Est de l'Ontario au moyen de la surveillance active de projet assurée par les agents de programme et des rencontres régulières avec les SADC et le Réseau des SADC de l'Est de l'Ontario.
Renseignements sur le programme de paiements de transfert
Type de paiement de transfert Dépenses projetées pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020 Dépenses prévues pour 2020-2021
Total – Subventions 0 0 0 0
Total – Contributions 9 600 000 9 600 000 0 0
Total – Autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total pour le programme 9 600 000 9 600 000 0 0

Divulgation des enseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de cinq (5) millions de dollars

Programmes de paiement de transfert : Initiative de développement économique – Paiements votés
Nom du programme de paiement de transfert Initiative de développement économique – Paiements votés
Date d'achèvement  Le 31 mars 2018
Type de paiement de transfert Contribution
Type d'appropriation Appropriation annuelle au moyen d'estimations
Lien vers l'inventaire du programme Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Objectif principal
  • Cette initiative soutient le développement d'une nouvelle expertise au moyen de l'innovation, de la diversification des activités économiques, de partenariats et d'un soutien accru des petites entreprises des communautés francophones de la région. L'Initiative de développement économique s'inscrit dans la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 : éducation, immigration, communautés, la stratégie du gouvernement du Canada en matière de langues officielles.
  • Le financement fourni au titre de cette initiative sert à renforcer l'innovation, l'entrepreneuriat, les partenariats et la diversification des activités économiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM); les partenaires et les intervenants fédéraux comprennent mieux les enjeux économiques des CLOSM; les entrepreneurs établissent, maintiennent et agrandissent les entreprises; les collectivités mettent en œuvre des initiatives de développement économique; et les collectivités et les entreprises développent des capacités, des partenariats et une nouvelle expertise.
Dépenses prévues pour 2018-2019 800 000
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2017-2018
Exercice de réalisation prévue de la prochaine évaluation (s'il y a lieu) À déterminer
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés Les communautés de langue officielle en situation minoritaire, dont des sociétés de développement économique communautaire, des organismes à but non lucratif, des associations sectorielles, des organisations du secteur privé et des établissements d'enseignement postsecondaire qui offrent des programmes d'études en français à temps plein.
Programmes de paiement de transfert : Projet de restauration du lac Mohawk
Nom du programme de paiement de transfert Projet de restauration du lac Mohawk
Date d'achèvement  Le 31 mars 2021
Type de paiement de transfert Subvention
Type d'appropriation Appropriation annuelle au moyen d'estimations
Lien vers l'inventaire du programme Diversification régionale
Objectif principal Le projet offre une subvention fédérale totale d'un maximum de deux millions de dollars pour la restauration du lac Mohawk à Brantford, en Ontario. Le versement des fonds s'aligne sur la réalisation de chaque jalon du projet.
Dépenses prévues pour 2018-2019 328 500
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet
Exercice de réalisation prévue de la prochaine évaluation (s'il y a lieu) Sans objet
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés La ville de Brantford

Analyse comparative entre les sexes plus

Renseignements généraux sur l'analyse comparative entre les sexes plus
Structures de gouvernance En 2018-2019, l'Agence cherchera à élaborer une stratégie dont le but sera de soutenir l'intégration de l'ACS+ dans les processus de prise de décision ministériels. Les efforts en ce sens comprendront le repérage de personnes-ressources pour l'ACS+ partout dans l'Agence, qui travailleront de concert avec un champion ou une championne de la haute direction.
Ressources humaines
  • Dans le cadre du portefeuille d'ISDE, l'Agence va continuer à coordonner l'intégration de l'ACS+ dans les points de contact d'ISDE, y compris les documents du Cabinet (dont les soumissions au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet).
  • L'Agence choisira les chefs de l'ACS+ en stratégies et en programmes et sélectionnera un champion ou une championne de l'ACS+ parmi les cadres supérieurs.
Initiatives planifiées
  • L'Agence se concentrera sur le développement de l'expertise interne en ACS+ et utilisera les personnes-ressources choisies pour chercher des possibilités d'élaborer et de mettre en œuvre l'un des mécanismes de surveillance et de rapport afin d'évaluer et de communiquer de quelle manière l'ACS+ est intégrée dans la prise de décisions au sein de l'Agence.
  • L'Agence va incorporer l'ACS+ dans son processus d'évaluation de projet et élaborera des outils et de la formation qui sont pertinents pour le personnel.
  • De plus, l'Agence va explorer l'utilisation de données externes désagrégées pour influencer la prise de décisions, ainsi que les possibilités de mettre en œuvre des processus de surveillance et de rapport ventilés pour les projets financés par les programmes de l'Agence après l'exercice 2018-2019.
Étendue des évaluations prévues au cours des cinq prochains exercices
Programme Dernière évaluation Évaluations prévues dans les cinq prochaines années Exercice de l'approbation 2018-2019 Dépenses de programme abordées dans l'évaluation prévue
(dollars)
2018-2019 Dépenses de programme abordées dans toutes les évaluations prévues
(dollars)
2018-2019 Dépenses totales pour le programme
(dollars)
Fabrication de pointe Évaluation provisoire du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario 2017-2018 Évaluation finale du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario 2019-2020 42 412 660 42 412 660 42 412 660
Partenariats de commercialisation Évaluation provisoire du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario 2017-2018 Évaluation finale du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario 2019-2020 30 122 465 30 122 465 30 122 465
Investissements dans les entreprises Évaluation provisoire du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario 2017-2018 Évaluation finale du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario 2019-2020 11 699 582 11 699 582 11 699 582
Croissance et productivité des entreprises Évaluation provisoire du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario 2017-2018 Évaluation finale du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario 2019-2020 47 303 521 47 303 521 47 303 522
Services aux entreprises Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 3 078 497
Programmes de développement des collectivités Évaluation provisoire du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario 2017-2018 Évaluation du Programme de développement des collectivités 2018-2019 12 354 722 12 354 722 12 354 722
Programme de développement de l'Est de l'Ontario Évaluation provisoire du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario 2017-2018 Évaluation finale du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario 2019-2020 10 668 730 10 668 730 10 668 730
Communautés de langue officielle en situation minoritaire Évaluation horizontale de l'Initiative de développement économique 2016-2017 À déterminer 2017-2018 1 868 730 1 868 730 1 868 730
Diversification régionale Évaluation provisoire du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario 2017-2018 Évaluation finale du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario 2019-2020 11 328 772 11 328 772 11 657 272,10
Total Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 167 759 182 171 166 180

Note : Par dépenses de programme, on entend les dépenses planifiées pour l'exercice de 2018-2019 seulement et non les dépenses cumulatives sur une période de cinq ans.

Audits internes à venir au cours du prochain exercice

À compter du 1er juin 2012, FedDev Ontario, ainsi que d'autres organismes de développement régional, a consolidé sa fonction de vérification. Un accord sur les niveaux de service a été élaboré avec le Bureau du contrôleur général (BCG) pour fournir des services de vérification interne.

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