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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Il est possible d'obtenir, sur demande, cette publication sur supports accessibles.
Personne-ressource :
Coordonnateur de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
410, avenue Laurier Ouest, 3e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H5
Téléphone : 613-941-7754
Télécopieur : 613-952-9026
Courriel : fdo.atip-aiprp-aiprp.fdo@canada.ca
Table de matières
- Introduction
- Au sujet de l'institution
- Structure du bureau de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels
- Délégations des pouvoirs
- Analyse du rapport statistique
- Sensibilisation et formation
- Politiques et procédures institutionnelles
- Plaintes, vérifications et poursuites en justice
- Suivi de la confomrité
- Annexe A — Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Annexe B — Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe C — Rapport statistique
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (ci-après la Loi) accorde aux citoyens canadiens, de même qu'aux personnes et sociétés installées au Canada, un droit d'accès aux dossiers sous le contrôle des institutions fédérales qui ne contiennent pas de renseignements de nature personnelle. Le droit d'accès est conforme aux principes selon lesquels les renseignements du gouvernement sont à la disposition du public, que les exceptions indispensables à ces droits sont précises et limitées et que les décisions quant à la communication de renseignements du gouvernement sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
L'article 72 de la Loi exige qu'à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale « établit pour présentation au Parlement le rapport annuel d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution ». Le président a été désigné par décret comme étant le responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario). Le rapport, « dans les trois mois suivant la fin de l'exercice financier, doit être déposé devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »
Le présent rapport annuel décrit comment FedDev Ontario, dans sa neuvième année de fonctionnement, a exercé ses responsabilités en vertu de la Loi
Au sujet de l'institution
Raison d'être
FedDev Ontario a été créée en août 2009 afin de travailler avec les collectivités, les entreprises, les organismes à but non lucratif et d'autres ordres de gouvernement dans le Sud de l'Ontario, afin de promouvoir activement la région et de construire une assise solide d'investissements et de partenariats pour assurer la croissance économique et la prospérité à long terme de la région.
En 2018, le mandat de FedDev Ontario a été renouvelé pour une période de cinq ans, de 2019-2020 à 2023-2024.
Responsabilités
Avec sa gamme de programmes et d'activités, FedDev Ontario renforce la capacité économique en matière d'innovation, d'entrepreneuriat et de collaboration, et promeut le développement d'une économie du Sud de l'Ontario qui soit à la fois solide et diversifiée.
Portée des opérations
L'administration centrale de FedDev Ontario est située à Waterloo et possède des bureaux régionaux à Ottawa, à Peterborough et à Toronto. Son mandat couvre le territoire du Sud de l'Ontario et correspond aux 37 divisions de recensement définies par Statistique Canada.
FedDev Ontario relève du portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Son président est responsable de la supervision des activités et des ressources de l'Agence et relève du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Structure du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Il incombe au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de traiter les demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le coordonnateur de l'AIPRP supervise l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information au sein de FedDev Ontario et assure la conformité avec la législation. La structure du bureau de l'AIPRP comprend également un agent, conformément à l'organigramme à l'annexe A; ce poste est vacant depuis juillet 2017, et n'a pas encore été comblé.
Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable de l'ensemble des activités quotidiennes liées à l'AIPRP, ainsi que de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures en vigueur permettant d'assurer la conformité de l'Agence avec les lois. Le bureau de l'AIPRP, situé au bureau régional d'Ottawa, répond à toutes les demandes officielles soumises en vertu de la Loi telle qu'applicable.
L'application des deux lois à FedDev Ontario est également facilitée à l'échelle des directions générales et des bureaux régionaux. Chaque direction générale organisationnelle a un agent de liaison qui coordonne les activités relatives aux procédures et processus administratifs prévus par ces lois.
Délégations de pouvoirs
L'ordonnance actuelle de délégation de pouvoirs relatifs à l'AIPRP a été approuvée par le président (le responsable de l'institution) le 3 mai 2018. Elle fournit la pleine délégation de pouvoirs au coordonnateur de l'AIPRP et à la secrétaire générale. Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l'annexe B.
Analyse du rapport statistique
Au cours de la période d'établissement de rapports, FedDev Ontario a reçu 19 demandesd'accès à l'information, soit une diminution de 64 %, et a reporté cinq demandes de la période 2016-2017. Cela représente un total de 24 dossiers de la charge de travail relative à l'accès à l'information. À l'exclusion des chiffres de 2016-2017, lorsqu'une augmentation des demandes a eu lieu (probablement en raison de l'intérêt du public pour le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 de l'Agence), le nombre de demandes d'accès à l'information reçues en 2017-2018 est près de la moyenne de 21 demandes reçues sur cinq ans.
Graphique 1. Demandes d'accès à l'information reçues et fermées par année
Source des demandes
Voici la répartition des 19 nouvelles demandes reçues, par type d'utilisateur :
| Médias | 2 |
| Milieu universitaire | 1 |
| Entreprises (secteur privé) | 11 |
| Organisation | 2 |
| Public | 2 |
| Refus de s'identifier | 1 |
Trois des nouvelles demandes reçues, soit 16 %, visaient des documents en lien avec des subventions ou des contributions; 12, soit 63 %, concernaient des activités internes de l'Agence; et quatre, soit 21 %, portaient sur d'autres sujets.
Disposition et délai de traitement
Au cours de la période d'établissement de rapports 2017-2018, 20 demandes ont été traitées et quatre demandes ont été reportées à l'exercice 2018-2019. Un rapport statistique détaillé sur les demandes d'accès à l'information est joint à l'annexe C.
Le traitement des 20 demandes s'est déroulé comme suit : trois demandeurs ont obtenu une communication totale des dossiers pertinents, six demandeurs ont obtenu une communication partielle, huit demandes n'avaient aucun dossier pertinent, deux demandes ont été transférées et une demande a été retirée par le demandeur. Aucune demande n'a été complètement exemptée.
Des neuf demandes d'accès à l'information pour lesquelles FedDev Ontario possédait des dossiers pertinents, 1 992 pages ont été traitées et 468 pages ont été communiquées.
Des 20 demandes traitées, l'Agence a répondu à 19 demandes dans le délai de 30 jours prévu par la Loi, et une demande dans un délai de 181 à 365 jours.
Aucune demande n'a été fermée après les délais prescrits par la Loi. Cela représente un taux d'achèvement en temps opportun de 100 % (taux de présomption de refus de 0 %).
Au cours de la période d'établissement de rapports, des prolongations ont été accordées deux fois au titre de la Loi en vertu de l'alinéa 9(1)a), pour permettre la tenue de consultations auprès de tiers. Il y a eu une prolongation en vertu de l'alinéa 9(1)a).
Il importe de souligner que le nombre de prolongations ne correspond pas nécessairement au nombre de dossiers pour lesquels des prolongations sont accordées. Cela s'explique par le fait que tout dossier donné peut exiger des prolongations pour plusieurs raisons (par exemple, le volume et l'interférence avec les activités et pour une consultation avec un tiers; le tableau statistique ferait état de cela comme deux prolongations séparées).
Exceptions et exclusions
Comme il est indiqué à l'annexe C, des exceptions ont été invoquées en vertu des articles 19, 20, 21 et 22. FedDev Ontario n'a invoqué aucune exclusion en vertu de l'article 69 de la Loi pendant la période d'établissement de rapports.
Renseignements supplémentaires
L'Agence a reçu 41 nouvelles demandes de consultation de la part d'autres institutions gouvernementales, soit une hausse de 32 % par rapport à la période d'établissement de rapports antérieure. Comme on peut le voir dans le graphique 2 ci-dessous, le nombre de consultations sur l'accès a été constamment à la hausse au cours des cinq dernières années.
Graph 2. Accéder aux consultations reçues et fermé par année
Dans l'ensemble, l'Agence a terminé un total de 60 demandes liées à la Loi sur l'accès à l'information (20 demandes d'accès à l'information et 40 demandes de consultation sur l'accès).
Durant la période d'établissement de rapport, le bureau de l'AIPRP a fait face à quelques défis en matière de dotation, y compris le départ en juillet de l'analyste de l'AIPRP. Plusieurs membres du personnel à l'interne ont été formés pour aider le coordonnateur, sur une base à temps partiel, mais en raison de problèmes de ressourcement, ils n'ont été disponibles que durant quelques mois. Le coordonnateur a effectué toutes les fonctions pour le reste de la période d'établissement de rapports. FedDev Ontario a étudié des options de dotation pour remédier à la situation et s'attend à régler le problème de dotation plus tard en 2018-2019.
Sensibilisation et formation
Tout le personnel de FedDev Ontario est tenu de suivre le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels de l'École de la fonction publique du Canada. Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, un total de 157 personnes ont terminé le cours.
Au cours de la période visée, le bureau de l'AIPRP a dirigé une formation plus ciblée sur l'AIPRP pour 18 participants. Cette formation comprenait un examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et l'accent a été mis sur les processus, les communications, les échéanciers et les rôles et responsabilités des agents de liaison, du personnel administratif et des bureaux de première responsabilité (BPI).
Pendant la période visée, le coordonnateur de l'AIPRP a fourni des conseils et un encadrement continus aux employés sur les questions liées à l'accès à l'information, au besoin.
Politiques et procédures institutionnelles
Au cours de la période visée, le coordonnateur de l'AIPRP a travaillé avec des représentants de l'Agence et d'autres intervenants pour se préparer aux changements imminents à la Loi sur l'accès à l'information. Les activités comprenaient les éléments suivants : un examen des pratiques actuelles afin de déterminer les changements nécessaires à l'appui de la mise en œuvre des prochaines modifications à la législation sur l'AIPRP, la préparation d'un nouveau processus visant à faciliter la collecte, l'examen et la publication de la liste des notes de services reçues par le responsable de l'institution, et le partenariat dans la prestation de trois séances par vidéoconférence avec le personnel de l'Agence pour les informer au sujet des changements à venir et de fournir des conseils sur les pratiques exemplaires et les nouvelles exigences.
Le bureau de l'AIPRP détermine et met en œuvre les pratiques exemplaires de manière continue lorsque des sujets se présentent.
Plaintes, vérifications et poursuites en justice
Il n'y a eu aucune plainte reçue de la part du Commissariat à l'information en vertu de l'article 32 au cours de la période visée concernant l'application de la Loi. Il n'y a pas eu d'enquêtes ou de poursuites en justice au cours de cette période.
Suivi de la conformité
Le bureau de l'AIPRP surveille un certain nombre de mesures relatives aux demandes d'accès à d'information. Les taux de réponse des BPR sont surveillés de manière continue afin de s'assurer qu'ils s'inscrivent dans les périodes admissibles.
Un rapport hebdomadaire est fourni au président par l'entremise du Comité des opérations, indiquant le nombre de demandes actives (y compris les demandes de consultation en matière d'accès et les demandes relatives à la protection des renseignements personnels), le nombre de nouvelles demandes reçues, l'état de chaque demande et la date prévue de communication pour chaque demande.
Des rapports spéciaux sont produits, au besoin. La secrétaire générale, les viceprésidents, les directeurs généraux ou le bureau du président sont avisés, au besoin.
Annexe A – Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Marian Tomlinson
Secrétaire générale
613-941-3502
Dawn Cobden
Coordonnatrice de l'AIPRP
613-941-7754
Poste vacant
Analyste de l'AIPRP
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Présidente de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Secrétaire générale | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat ministériel | Autorité absolue | Autorité absolue |
Daté, en la ville Ottawa
ce 3 jour de mai 2018
L'original a été signé par James Meddings, président
Agence fédérale de development économique pour le Sud de l'Ontario
Annexe C – Rapport statistique
Nom de institution :
FedDev Ontario
Période d'établissement de rapport :
2017-04-01 au 2-18-03-31
Partie 1 — Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 19 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 5 |
| Total | 24 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 20 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 4 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 2 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 11 |
| Organisme | 2 |
| Public | 2 |
| Refus de s'identifier | 1 |
| Total | 19 |
1.3 Demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 6 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Demande transmise | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 8 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 20 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)(a) | 0 | 16(2) | 0 | 18(a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)(b) | 0 | 16(2)(a) | 0 | 18(b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)(c) | 0 | 16(2)(b) | 0 | 18(c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)(d) | 0 | 16(2)(c) | 0 | 18(d) | 0 | 21(1)(a) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 21(1)(b) | 1 |
| 14 | 0 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 0 | 21(1)(c) | 1 |
| 14(a) | 0 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 21(1)(d) | 0 |
| 14(b) | 0 | 16.1(1)(c) | 0 | 18.1(1)(d) | 0 | 22 | 1 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)(d) | 0 | 19(1) | 4 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1)–A.I.Note de bas de page a | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)(a) | 0 | 23 | 0 |
| 15(1)–Déf.Note de bas de page b | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 2 | 24(1) | 0 |
| 15(1)–S.A.Footnote c | 0 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(b.1) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(c) | 2 | ||
| 16(1)(a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)(d) | 1 | ||
| 16(1)(a)(iii) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)(b) | 0 | ||||||
| 16(1)(c) | 0 | ||||||
| 16(1)(d) | 0 | ||||||
Notes de bas de page
|
|||||||
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 | ||
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 3 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 5 | 0 |
| Total | 1 | 8 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 11 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 1 981 | 468 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman- des |
Pages commun iquées |
Nombre de deman- des |
Pages commun iquées |
Nombre de deman- des |
Pages commun iquées |
Nombre de deman- des |
Pages commun iquées |
Nombre de deman- des |
Pages commun iquées |
|
| Communi- cation totale |
3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communi- cation partielle |
5 | 59 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 409 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande aban- donnée |
1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 59 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 409 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statuaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 — Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 2 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 1 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 0 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 2 |
Partie 4 — Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 12 | 60 $ | 2 | 10 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 12 | 60 $ | 2 | 10 $ |
Partie 5 — Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 41 | 77 | 1 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 41 | 77 | 1 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 40 | 72 | 1 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 5 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Communiquer en partie | 27 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 33 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 34 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 40 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Partie 6 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 — Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 — Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 — Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 110 709 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 10 013 $ | |
| • Contrats de services professionnels | 1 890 $ | |
| • Autres | 8 123 $ | |
| Total | 120 722 $ | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.33 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.10 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.25 |
| Total | 1.68 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimale