Agence Federale de developpement economique pour le Sud de l'ontario - guide de demande de financement

Survol

Le présent Guide de demande a été élaboré pour fournir aux demandeurs des directives sur la manière de remplir la Demande de financement de FedDev Ontario pour les trois volets de programme :

  • Volet 1 : Accroissement d’échelle et productivité des entreprises
  • Volet 2 : Écosystème d’innovation régional
  • Volet 3 : Développement économique et diversification des collectivités

En plus de ce guide, veuillez consulter les lignes directrices du volet pertinentes pour obtenir des renseignements sur les objectifs stratégiques, les critères d’admissibilité, les niveaux de financement, les exigences en matière d’information et/ou le processus d’examen des demandes.

La demande de financement permet :

1) de fournir une description détaillée du projet proposé, de ce que l’entreprise ou l’organisation espère réaliser en entreprenant le projet et de la manière dont le projet sera bénéfique pour le Sud de l’Ontario;

2) de démontrer que le demandeur a la capacité administrative, technique et financière pour mener à bien le projet.

Ce guide est organisé selon les sections de la demande de financement. Les champs de la demande qui se passent d’explication ne sont pas décrits dans le guide. Quand ils remplissent la demande, les demandeurs doivent remplir les champs dans chacune des sections ou indiquer si un champ ne s’applique pas.

Veuillez limiter les réponses aux lignes prévues à cet effet dans la demande de financement. L’utilisation de puces est acceptable, à condition que l’information soit claire. Les documents supplémentaires autres que ceux indiqués dans la demande de financement ne seront pas passés en revue dans le cadre de la présentation.

Donnez les renseignements les plus précis possible au moment de remplir la demande de financement. Un représentant de FedDev Ontario assurera le suivi avec les demandeurs afin d’obtenir des précisions ou de plus amples renseignements sur le contenu fourni dans la demande de financement.

En signant et en présentant la demande de financement, le demandeur reconnaît que les renseignements contenus dans la présente sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

On invite les demandeurs à communiquer avec FedDev Ontario s’ils ont des questions au sujet de la demande de financement. Pour de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-866-593-5505.

Remplir la demande de financement

Cette section fournit des renseignements sur la manière de remplir les diverses sections de la demande de financement.

Renseignements sur le demandeur

  • Raison sociale du demandeur : Nom de l’entreprise ou de l’organisation constituée en société.
  • Nom commercial : Le nom sous lequel l’entreprise est connue du public, par exemple, 123456 Ontario Ltd, peut être connue sous le nom de XYZ Technologies.
  • Le demandeur est-il une filiale? Dans l’affirmative, indiquez l’entité mère et son emplacement : Une filiale est une entreprise dont une part majoritaire des actions est détenue par une autre entreprise. Indiquez la dénomination sociale de la société mère et le lieu de son siège social.
  • Numéro d’entreprise : Le numéro d’entreprise (NE) est un numéro unique de neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada.
  • Nature de l’organisation : Veuillez choisir l’industrie qui reflète le plus fidèlement l’organisation, et non les activités de projet.
  • Adresse du demandeur : L’adresse complète du siège social de l’entreprise.
  • Date de constitution (AAAA-MM-JJ) : La date indiquée sur les statuts constitutifs de l’entreprise.
  • Nombre d’années pendant lesquelles l’organisation a été en activité avant sa constitution, s’il y a lieu : Il s’agit d’indiquer quand l’entreprise est entrée en activité si c’est avant sa constitution en société, ce sont les années pendant lesquelles les revenus de l’entreprise ont été déclarés à l’Agence du revenu du Canada.
  • Le demandeur est-il une société publique ou privée? Une société publique est inscrite en bourse et y transige des actions. Pour les organisations à but non lucratif et toutes les autres entreprises, indiquez « société privée ».
  • Nombre d’employés à plein temps au Canada : Un employé à temps plein travaille habituellement entre 35 et 40 heures ou plus au cours d'une semaine de travail.
  • Nombre d’employés à temps partiel au Canada : Un employé à temps partiel travaille habituellement moins de 35 heures au cours d'une semaine de travail régulière.
  • Nombre d’employés à l’extérieur du Canada : Indiquez le nombre total d’employés (à temps plein et à temps partiel) qui travaillent pour l’entreprise ou l’organisation à l’extérieur du Canada.
  • Est-ce que le demandeur, ou encore l’un de ses directeurs ou de ses agents, est une partie à des procédures judiciaires pouvant avoir des effets néfastes sur la société? Indiquez si des procédures judiciaires sont en cours qui pourraient toucher l’entreprise directement ou indirectement.
  • Est-ce que le projet sera réalisé dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire? Les communautés de langue officielle en situation minoritaire se composent généralement des communautés francophones en situation minoritaire dans le Sud de l’Ontario.

Personne-ressource autorisée pour le projet

  • Fournissez les coordonnées de la personne autorisée à représenter l’entreprise ou l’organisation et qui sera le principal point de contact concernant le projet. Notez qu’il ne peut s’agir d’un consultant, car FedDev Ontario ne communiquera qu’avec le demandeur.
  • Si la personne n’est pas signataire de l’entreprise ou de l’organisation, la confirmation du droit de cette personne de représenter l’entreprise peut être requise.

Renseignements sur le projet

  • Date estimée de début de projet : Cette date est le premier jour que vous prévoyez engager des dépenses pour votre projet, habituellement la date de présentation de la demande.
  • Date estimée de fin de projet : Cette date est la dernière journée que vous prévoyez engager des dépenses pour votre projet. Cette date ne peut être après la date de la fin du programme, soit le 31 décembre 2023.
  • Volet innovation : Sélectionnez le volet qui décrit le mieux votre projet. Le volet choisi sera examiné par les fonctionnaires de FedDev Ontario et peut être modifié par ces derniers.
    • Volet 1 : Le volet Accroissement d’échelle et productivité des entreprises vise à accélérer la croissance des entreprises et à aider à l’adoption et à l’adaptation de nouvelles technologies novatrices, qui appuient l’accroissement d’échelle, la productivité, le développement de nouveaux marchés et l’entrée sur ces marchés pour aider les compagnies à devenir compétitive mondialement.
    • Volet 2 : Le volet Écosystème d’innovation régional vise à créer, faire croître et développer des réseaux régionaux forts et inclusifs qui appuient la croissance et l’innovation des entreprises, ainsi que l’environnement entrepreneurial nécessaire pour encourager plus d’économies régionales novatrices et améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME).
    • Volet 3 : Le volet Développement économique et diversification des collectivités vise à développer, à diversifier et à transformer les économies locales en promouvant le développement des petites entreprises, l’innovation communautaire et les collaborations stratégiques.
  • Fournissez une courte description du projet (deux ou trois phrases) résumant le projet et décrivant les résultats escomptés du projet : Décrivez brièvement les principales activités et les résultats prévus du projet.
  • Décrivez les objectifs et les résultats attendus détaillés prévus du projet : • Les objectifs sont la ou les raisons pour lesquelles l’organisation met en branle le projet et les résultats sont les retombées prévues du projet. Ceux-ci doivent être décrits du point de vue de l’organisation, et s’appliqueraient que le financement soit obtenu ou non.
  • Fournissez une liste des partenaires clés du projet et de leur rôle et contribution au projet : Les partenaires clés du projet peuvent inclure des organisations à but lucratif et à but non lucratif, des établissements d’enseignement postsecondaire, des intervenants de la collectivité et d’autres ministères du gouvernement (fédéral, provincial ou municipal) investis dans la réalisation et la réussite du projet par la prestation d’une contribution financière et/ou non financière. Veuillez décrire les contributions financières et/ou non financières faites par chaque partenaire clé identifié pour le projet.
  • Si les partenaires du projet fournissent une contribution financière ou en nature, veuillez remplir le tableau suivant : Indiquez les partenaires du projet identifiés dans le tableau fourni. Ajoutez la valeur de leurs contributions en dollars.
    • Contribution en espèces : Transactions en espèces fournies par les parties intéressées afin de soutenir un projet ou une initiative de paiements de transfert fédéral approuvé.
    • Contribution en nature : o Les contributions en nature comportent des transactions autres qu’en espèces (p. ex., valeurs mobilières, équipement, utilisation d’installations, main-d’œuvre, biens, etc.) qui sont fournies par les parties intéressées afin de soutenir un projet ou une initiative de paiements de transfert fédéral approuvé. Veuillez noter que les contributions en nature ne peuvent être considérées comme une partie de l’investissement admissible dans le volet 1 ou pour des projets dirigés par des entreprises constituées en société dans le volet 3. Pour plus de clarté sur toutes les autres propositions de projet, on invite les demandeurs à communiquer avec FedDev Ontario pour savoir si les contributions en nature peuvent être considérées comme faisant partie de l’investissement admissible.
  • Décrivez le besoin de financement de FedDev Ontario et l’incidence pour le projet si le financement n’est pas reçu : Veuillez expliquer si le projet ira de l’avant sans le financement, si le projet sera de plus petite portée, et/ou si les échéances seront affectées si le financement de FedDev Ontario n’est pas reçu.
  • Demandeurs de la catégorie « entreprises » : Si vous n’êtes pas un demandeur de la catégorie « entreprises », veuillez indiquer « sans objet ». Les demandeurs d’entreprises doivent répondre à cette question. Veuillez indiquer les répercussions que votre projet aura sur la position concurrentielle et la part de marché de votre entreprise. S’il y a lieu, fournissez des estimations de l’augmentation de la part du marché..
  • Demandeurs à but non lucratif : Si vous n’êtes pas un demandeur à but non lucratif, veuillez indiquer « sans objet ». Les demandeurs à but non lucratif doivent répondre à cette question. Veuillez fournir des éléments de contexte sur des projets semblables ou comparables déjà réalisés à l’échelle mondiale ou au Canada, et décrire comment ce projet est différent ou complète les efforts réalisés par d’autres intervenants dans l’écosystème et positionne le Canada et le Sud de l’Ontario en vue de tirer parti des nouveaux débouchés.
  • Décrivez les principaux risques et stratégies d’atténuation du projet : Des exemples de risques peuvent comprendre : les risques en matière de finances, de commerce, de réglementation, de mise en œuvre et/ou relativement aux risques qui pourraient avoir une incidence sur le succès du projet.
  • L’une des activités du projet proposé devrait-elle avoir lieu sur le territoire domanial?  Le « territoire domanial » est défini dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) comme suit :
    • Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
    • Les terres et les zones suivantes :
      • les eaux intérieures du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province,
      • la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province,
      • la zone économique exclusive du Canada,
      • le plateau continental du Canada.
    • Les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. .

Résultats du projet

  • Veuillez décrire comment le projet s’harmonise avec les priorités de FedDev Ontario : Tous les demandeurs doivent démontrer de quelle façon le projet proposé s’harmonise avec les objectifs du Plan pour l’innovation et les compétences du gouvernement du Canada et les priorités de FedDev Ontario en vue d’accroître la compétitivité, de soutenir les progrès technologiques de pointe et de diversifier les collectivités du Sud de l’Ontario.
    • Une considération particulière peut être accordée aux projets visant à améliorer la capacité de la région à surmonter un faible investissement dans les nouvelles technologies et l’outillage; à accroître le nombre d’entreprises qui accroissent leur échelle; à améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises; à augmenter les résultats de la commercialisation; et à mener des initiatives de transformation à plus long terme, qui font la promotion de l’innovation dans l’écosystème dans les secteurs où le Sud de l’Ontario peut « doubler la mise » pour assurer son propre avantage en matière d’innovation.
    Dans cette section, les candidats devraient décrire :
    • L’harmonisation des grappes ou des secteurs – La manière dont le projet est harmonisé avec un secteur ou une grappe économique émergent dans le Sud de l’Ontario, y compris une description de la taille relative et des avantages concurrentiels du secteur ou de la grappe identifié, et la manière par laquelle le projet aura une incidence sur ce secteur ou cette grappe à l’échelon régional, national et/ou mondial.
    • L’avantage concurrentiel régional – La manière dont le projet générera des répercussions économiques réelles, des investissements dans l’innovation, des résultats commerciaux et le leadership mondial pour le Sud de l’Ontario et le Canada, y compris, sans toutefois s’y limiter : la perturbation du marché en raison d’une création constituant une première au Canada en raison de la création de technologie nouvelle ou de technologie de pointe au Canada; la création d’emplois et/ou le maintien d’emplois; et les résultats de la commercialisation (y compris les répercussions sur les ventes par l’appui à une première vente ou la croissance par la diversification du marché), la création de propriété intellectuelle, des améliorations environnementales; la participation accrue des groupes sous-représentés au sein de la population active, etc.).
    • Les lacunes et les possibilités – La manière dont le projet aborde une importante lacune et renforcerait la compétitivité du Sud de l’Ontario, et manière dont les répercussions économiques et/ou en innovation proposées abordent les objectifs du volet.

  • Veuillez consulter les lignes directrices pour obtenir de plus amples renseignements sur les principaux objectifs et activités admissibles.

Avantages économiques

Toutes les valeurs fournies dans la présente section doivent être mesurables et vérifiables. Si le demandeur choisit « Non » pour l’une ou l’autre des options, alors il n’est pas tenu d’indiquer une valeur dans la colonne « Montant ».

Tous les montants déclarés dans cette section doivent être mesurés à partir de la date prévue pour le début du projet jusqu’à la date de fin du projet. Tous les avantages qui n’entrent pas dans cet échéancier et que le demandeur souhaite souligner devraient être inclus au point précédent se rapportant à la manière dont le projet s’harmonise avec les priorités de FedDev Ontario.

Augmentation des ventes à l’échelle nationale : Indiquez la valeur totale de l’augmentation des ventes au Canada pour votre organisation et/ou vos collaborateurs. Ces ventes doivent être un résultat direct des activités de projet et ne peuvent inclure l’augmentation des ventes des autres activités entreprises par votre organisation. Faites l’estimation de la valeur cumulative de l’augmentation des ventes à partir de la date prévue pour le début du projet jusqu’à la date de fin du projet. N’incluez pas les ventes qui seront réalisées après la fin du projet.

Augmentation des ventes à l’étranger : Indiquez la valeur totale de l’augmentation des ventes à l’extérieur du Canada pour votre organisation et/ou vos collaborateurs. Ces ventes doivent être un résultat direct des activités de projet et ne peuvent inclure l’augmentation des ventes des autres activités entreprises par votre organisation. Faites l’estimation de la valeur cumulative de l’augmentation des ventes à partir de la date prévue pour le début du projet jusqu’à la date de fin du projet. N’incluez pas les ventes qui seront réalisées après la fin du projet.

Augmentation des ventes de technologies propres : La technologie propre fait référence à tout procédé, produit ou service contribuant à réduire l’incidence sur l’environnement. Indiquez la valeur totale des ventes de technologies propres comme un résultat direct de votre projet. Ces ventes peuvent être faites au Canada ou à l’extérieur du Canada. La technologie propre peut être considérée comme comprenant un produit, un procédé ou un service conçu avec le but premier de contribuer à l’assainissement ou à la prévention de n’importe quel type de dommages causés à l’environnement.

Investissement étranger au Canada : Indiquez si le projet se traduira par de nouveaux investissements directs étrangers au Canada. Cet investissement doit être un résultat direct des activités de projet et ne peut inclure des investissements qui auraient été faits si le projet n’avait pas lieu. Faites l’estimation de la valeur cumulative de l’investissement à partir de la date prévue pour le début du projet jusqu’à la date de fin du projet. N’incluez pas les investissements qui seront réalisés après la fin du projet.

Nombre d’entreprises appuyées : Indiquez le nombre d’entreprises devant être appuyées en conséquence directe de ce projet. Pour être réputée « appuyée », l’entreprise doit recevoir un avantage direct du projet (p. ex., financement direct de FedDev Ontario ou financement ou services fournis directement par le demandeur à un bénéficiaire final). Si le demandeur est la seule entreprise ou la seule organisation appuyée, alors indiquez « 1 » pour le nombre d’entreprises ou d’organisations appuyées.

Nombre de collaborations ou de partenariats établis : Indiquez le nombre prévu de collaborations ou de partenariats formels qui seront établis au cours du projet. Une collaboration officielle doit inclure un accord signé décrivant le rôle et la contribution de chaque partie à l’égard du projet. Une collaboration ou un partenariat doit être spécifique aux activités de projet et contribuer aux objectifs généraux du projet.

Nombre de collaborations ou de partenariats établis avec un établissement d’enseignement supérieur : Indiquez le nombre prévu de collaborations ou de partenariats formels établis avec les établissements d’enseignement supérieur qui seront mis en place au cours du projet. Une collaboration officielle doit inclure une entente signée entre les partenaires du projet décrivant le rôle et la contribution de chaque partie à l’égard du projet. Une collaboration ou un partenariat doit être spécifique aux activités de projet et contribuer aux objectifs généraux du projet.

Nouvelle propriété intellectuelle (PI) créée ou faisant l’objet d’une licence : Indiquez le nombre de nouvelles propriétés intellectuelles que vous vous attendez à créer, ou pour lesquelles vous vous attendez à obtenir une licence, en conséquence directe de ce projet. Cela peut comprendre la PI créée ou autorisée par le demandeur ou un partenaire du projet.

Nombre de nouveaux produits ou services commercialisés : Indiquez le nombre de nouveaux produits ou services qui seront commercialisés en conséquence directe de ce projet. Cela peut inclure les produits ou les services commercialisés par le demandeur ou un partenaire du projet.

Fonds obtenus : Les fonds obtenus sont calculés en soustrayant la contribution de FedDev Ontario du total admissible et des coûts des projets appuyés. Cela peut comprendre le financement fourni par le demandeur, les partenaires de projet ou d’autres organisations de financement.

  • Le cas échéant, veuillez indiquer si votre entreprise (ou organisation) est dirigée ou détenue majoritairement par un ou plusieurs des groupes sous-représentés figurant sur la demande de financement.

    Les organisations dirigées ou détenues majoritairement constituent un particulier ou un groupe provenant de l’un des groupes sous-représentés énumérés qui :
    1. possèdent plus de 50 pour cent de l’organisation
      ou
    2. ont un contrôle à long terme et la gestion de l’entreprise, de l’apport en capital et un rôle actif à la prise de décision stratégique et quotidienne
  • Le cas échéant, veuillez indiquer si votre projet influencera les priorités en matière de croissance inclusive du fédéral énoncées sur le formulaire de demande de financement.

La croissance inclusive est définie comme une approche multidimensionnelle à la croissance qui comprend des dimensions économiques et non économiques. Elle comprend des initiatives qui visent à assurer un accès plus égal à ces dimensions pour les secteurs ciblés de la société. Ces initiatives mènent à l’amélioration de la qualité de vie et à des chances de réussite économique pour les groupes sous-représentés.

Selon la définition qui précède de croissance inclusive, est-ce que les investissements dans les projets tirent profit du talent entrepreneurial inexploité dans les groupes sous-représentés, y compris, sans toutefois s’y limiter : les femmes, les peuples autochtones, les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), les jeunes, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants au Canada et les membres des minorités visibles, dans le but de réduire les obstacles et de favoriser leur pleine participation à l’activité économique, ce qui profite à toutes et à tous?

Emplois devant être créés et conservés : Dans le tableau fourni, indiquez le nombre total d’emplois équivalents temps plein (ETP) qui seront créés et conservés dans les délais indiqués. Calculez tout emploi ETP comme l’emploi d’une personne à temps plein, ou de plus d’une personne à temps partiel, de sorte que le total des heures de travail équivaut à une personne travaillant à temps plein. En règle générale, les postes à temps plein comprennent une semaine de travail ordinaire allant de 35 et 40 heures. N’incluez pas les ETP embauchés par des fournisseurs ou des services contractuels. Les emplois doivent être un résultat direct des activités de projet.

Budget du projet

  • En remplissant cette section, vous fournirez à FedDev Ontario des renseignements importants sur le financement du projet dont il a besoin pour évaluer si la demande de ressources mérite un examen plus approfondi. Dans cette section, vous indiquerez le coût du projet, détaillé par année, la catégorie de coûts et la ou les sources de financement. Vous y indiquerez également le mondant de l’aide que vous demandez de FedDev Ontario (en fonction des seuils de soutien admissibles décrits à la section « Financement » des lignes directrices de chaque volet).
  • Cette section devrait contenir uniquement des renseignements pertinents au projet tel qu’il est proposé dans le reste de la demande de financement. Veuillez consulter les Lignes directrices du volet pour obtenir de plus amples renseignements sur le financement disponible.

Renseignements sur l’organisation

  • Veuillez être brefs dans vos réponses. Pour la biographie des cadres supérieurs, limitez-vous à deux ou trois lignes par personne et mettez en valeur les connaissances spécialisées requises pour gérer et/ou terminer le projet. Pour les grandes entreprises, les organisations à but non lucratif ou les collectivités pour lesquelles une description de l’équipe de gestion et/ou de l’équipe technique est plus appropriée, veuillez fournir des renseignements sur les principaux chefs d’équipe. Pour les membres de conseil d’administration, veuillez indiquer le nom de chaque membre, le titre du poste et l’organisation.

Renseignements financiers

  • Cette section permettra à FedDev Ontario d’évaluer votre capacité à entreprendre le projet proposé.
  • Décrivez le rendement financier actuel de votre entreprise ou organisation (c.-à-d. structure des coûts, flux de rentrées) : Veuillez fournir une description des principales sources de revenus de votre organisation. Veuillez expliquer comment votre organisation génère des revenus et toute pression financière notable.
  • Décrivez la manière dont votre entreprise ou organisation sera appuyée une fois le projet terminé : Précisez la manière dont votre organisation sera appuyée sur le plan financier une fois le projet terminé. Le financement de FedDev Ontario ne vise normalement pas à financer les frais d’exploitation continus.

 Annexe – Description de l’Échelle des niveaux de maturité technologique

Les Lignes directrices du volet 1 : Accroissement d’échelle et productivité des entreprises font référence aux niveaux de maturité technologique. Le niveau de maturité technologique (NMT) est une échelle de 1 à 9 qui reflète les différentes étapes du développement d’une technologie donnée. Pour plus de précisions, veuillez consulter les descriptions des NMT qui suivent.

Description de l’Échelle des niveaux de maturité technologique
Niveau de maturité technologique (NMT) Description
NMT 1 — Principes de base observés et signalés Niveau le plus bas de maturité technologique. La recherche scientifique commence à être convertie en recherche et développement (R et D) appliqués. Les exemples peuvent comprendre les études sur les propriétés fondamentales d’une technologie.
NMT 2 — Concept technologique et/ou application déterminée Début de l’invention. Une fois les principes de base observés, il s’agit de trouver les applications pratiques. Ces applications étant hypothétiques il se peut qu’elles ne n’appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée.
NMT 3 — Fonction analytique et expérimentale, critique et/ou démonstration de faisabilité caractéristique La R et D active est lancée. Ceci comprend les études analytiques et les études en laboratoire pour valider physiquement les prévisions analytiques des éléments distincts de la technologie.
NMT 4 – Validation du produit et/ou du procédé en laboratoire Les produits et/ou procédés technologiques de base sont testés pour établir qu’ils fonctionneront.
NMT 5 – Validation du produit et/ou du procédé dans un environnement pertinent La fiabilité de l’innovation du produit et/ou du procédé augmente sensiblement. Les produits ou les procédés de base sont intégrés afin d’être testés dans un environnement simulé.
NMT 6 – Démonstration du produit et/ou du procédé dans un environnement pertinent Les prototypes sont testés dans un environnement pertinent. Ceci représente un stade de développement marquant dans le développement éprouvé d’une technologie. Parmi les exemples, notons l’essai d’un prototype dans un environnement opérationnel simulé.
NMT 7 – Démonstration du produit et/ou du procédé dans un environnement opérationnel Prototype se rapprochant du système opérationnel prévu (ou sur le point de l’être), nécessitant la démonstration d’un prototype réel dans un environnement opérationnel. (p. ex. dans un véhicule).
NMT 8 – Produit et/ou procédé réel achevé et jugé fonctionnel à la suite d’essais et de démonstrations Innovation éprouvée dans sa forme finale et dans les conditions attendues. Dans presque tous les cas, ce NMT représente la fin du véritable développement du système.
NMT 9 – Produit et/ou procédé réel ayant fait ses preuves Application réelle du produit et/ou du procédé novateur dans sa forme ou sa fonction finale.
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