Rapport financier trimestriel – Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018

Compte rendu exposant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2018-2019. Le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet ni d'une vérification externe ni d'un examen.

1.1 Autorisations, mandat et activités de programme

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a comme mandat de « renforcer la capacité économique du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, d'entrepreneuriat et de collaboration, ainsi que de promouvoir le développement d'une économie du Sud de l'Ontario à la fois solide et diversifiée. »

De plus amples renseignements au sujet des autorisations, du mandat et des activités de programme de FedDev Ontario se trouvent dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel pour 2018-2019 de FedDev Ontario.

1.2 Méthode de présentation

La direction a élaboré le présent rapport trimestriel au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à FedDev Ontario par le Parlement conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2018-2019. Le présent rapport trimestriel a été élaboré à partir d'un cadre à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

FedDev Ontario utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapports sur son rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement continuent de tenir compte d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de FedDev Ontario

Deux crédits annuels sont votés pour la gestion des dépenses de FedDev Ontario :

• Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes, qui comprend les autorisations de l'Agence pour les coûts relatifs au personnel et les dépenses de fonctionnement et d'entretien.
• Crédit 5 – Subventions et contributions, qui comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives budgétaires, pour lesquels des paiements sont versés en vertu d'une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes tels que la part de l'employeur au titre du régime d'avantages sociaux.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018.

2.1 Analyse des autorisations

Ce trimestre, les autorisations disponibles totales et les dépenses prévues ont diminué pour s'établir à 242,6 M$ pour l'exercice 2018-2019, comparativement à 271,4 M$ pour l'exercice 2017-2018, comme l'illustre le tableau « État des autorisations ». La diminution nette de 28,8 M$ (11 %) est liée aux facteurs suivants :

• Crédit 1 (autorisations de fonctionnement) – augmentation de 1,2 M$;
• Crédit 5 (autorisations de subventions et contributions) – diminution de 30,2 M$;
• Autorisations législatives – augmentation de 0,2 M$.

Crédit 1 – Autorisations de fonctionnement

Les autorisations de fonctionnement totales du Crédit 1 disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 s'élèvent à 27,6 M$, comparativement à 26,5 M$ pour l'exercice 2017-2018, ce qui représente une augmentation nette de 1,2 M$ (5 %), attribuable à une augmentation du budget de fonctionnement pour appuyer l'exécution de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et la croissance économique dans les collectivités visées par le programme Croissance économique régionale par l'innovation.

Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations de subventions et contributions totales du Crédit 5 disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 s'élèvent à 212,0 M$, comparativement à 242,2 M$ pour l'exercice 2017-2018. La diminution nette de 30,2 M$ (12 %) du financement est principalement liée aux facteurs suivants :

• une diminution de 68,8 M$ en raison de l'élimination progressive du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150;
• une diminution de 11,9 M$ du financement destiné au Fonds de fabrication de pointe, attribuable à une réaffectation de fonds de l'exercice précédent;
• une augmentation de 5,9 M$ pour la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat;
• une augmentation de 21,9 M$ pour la Croissance économique régionale par l'innovation;
• une augmentation nette de 23,0 M$ pour le renouvellement du financement de base.

2.2 Analyse des dépenses

Les dépenses cumulatives au 31 décembre 2018 ont totalisé 110,3 M$, une diminution de 27,8 M$ (20 %) comparativement à 138,1 M$ au même moment en 2017. L'écart est principalement attribuable à une diminution des dépenses de paiements de transfert et à une diminution des dépenses de fonctionnement nettes.

Les dépenses budgétaires au cours du troisième trimestre de 2018-2019 ont totalisé 40,5 M$, comparativement à 53,2 M$ pour la même période en 2017-2018, comme l'illustrent les tableaux intitulés « Dépenses budgétaires ministérielles par articles courants ». La diminution nette de 12,7 M$ (24 %) est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) – augmentation de 0,5 M$; et
• Crédit 5 (subventions et contributions) – diminution de 13,2 M$.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Les dépenses du troisième trimestre pour le fonctionnement ont augmenté de 0,5 M$ (8 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, principalement en raison du calendrier de facturation du protocole d'entente de l'Agence avec le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour les services de technologie de l'information.

Les dépenses liées aux autres articles courants n'ont pas connu de fluctuations importantes.

Crédit 5 – Subventions et contributions

Les dépenses au titre des paiements de transfert au troisième trimestre ont diminué de 13,2 M$ (28 %) par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison de l'élimination progressive du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150.

(Pour de plus amples renseignements sur les dépenses, voir le tableau « Dépenses budgétaires ministérielles par articles courants » en annexe.)

3. Risques et incertitudes

FedDev Ontario a en place une structure de gouvernance pour la surveillance de la gestion financière ainsi qu'un système de contrôles internes solide et un cadre de responsabilités, de politiques et de procédures bien défini, ce qui comprend son cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers. L'Agence atténue le risque financier par la surveillance de l'incidence des fluctuations de flux de trésorerie pour les projets pluriannuels et la réaffectation de fonds à des initiatives prioritaires, au besoin.

FedDev Ontario effectue également un exercice d'évaluation des risques annuel et maintient un accord sur les niveaux de service avec le Bureau du contrôleur général pour la prestation de services de vérification interne en vue de pouvoir offrir un avis indépendant sur les processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 10 décembre 2018, Colette Downie a été nommée vice-présidente, Innovation en entreprise et développement économique, et le 29 octobre 2018, Raquel Fragoso s'est jointe à l'Agence à titre de directrice générale intérimaire, Ressources humaines.

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)	Exercice financier 2018-2019			Exercice financier 2017-2018
	Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de table1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de table1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	27 608	6 368	17 956	26 482	5 874	18 475
Crédit 5 – Subventions et contributions	212 009	33 407	90 254	242 199	46 624	117 581
Autorisations législatives budgétaires	2 992	697	2 091	2 755	689	2 067
Autorisations totales	242 609	40 472	110 301	271 436	53 187	138 123

Dépenses ministérielles budgétaires par articles courants (non vérifiées)

(en milliers de dollars)	Exercice financier 2018-2019			Exercice financier 2017-2018
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Table note 1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Table note 1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
PersonnelTable note 2	23 788	5 960	16 830	22 392	5 631	18 140
Transports et communications	813	171	457	766	220	617
Information	329	113	221	414	66	106
Services professionnels et spéciaux	5 023	666	2 273	5 077	588	1 499
Location	135	21	73	167	16	50
Services de réparation et d'entretien	166	5	13	168	6	28
Services publics, fournitures et approvisionnements	106	17	38	107	16	42
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	-	-	-	-	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	169	104	124	54	21	57
Paiements de transfert	212 009	33 407	90 254	242 199	46 624	117 581
Autres subventions et paiements	71	8	18	92	(1)	3
Dépenses budgétaires totales	242 609	40 472	110 301	271 436	53 187	138 123