Initiative pour l’acier et l’aluminium du programme Croissance économique régionale par l’innovation – Guide du demandeur

Avis

La période de dépôt des demandes au titre de l’initiative pour l’acier et l’aluminium est maintenant terminée.

FedDev Ontario a reçu un volume élevé de demandes au titre de cette initiative et la demande a dépassé le montant de financement disponible.

Les demandes sont actuellement en cours d’évaluation.

Merci de votre intérêt.

Note : Le présent guide du demandeur a été mis à jour et est à votre disposition pour référence uniquement.

Table des matières

Partie I : Lignes directrices de l'Initiative

Aperçu

Les secteurs de l'acier et de l'aluminium du Canada apportent une contribution essentielle à l'économie canadienne en fournissant des emplois bien rémunérés et des intrants essentiels pour les grandes industries.

Membres d'une chaîne d'approvisionnement nord-américaine fortement intégrée, les utilisateurs de l'acier et de l'aluminium qui sont des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes jouent un rôle important dans la transformation de ces intrants en produits finis ou semi-finis destinés aux secteurs de la fabrication, de la défense, de l'aérospatiale, de l'énergie, de l'automobile et de la construction. Toutefois, les dynamiques mondiales des marchés ont eu des répercussions importantes sur les PME qui exercent leurs activités au sein des chaînes d'approvisionnement canadiennes de l'acier et de l'aluminium. Dans ce contexte, les PME qui utilisent l'acier et d'aluminium font face à des enjeux pour faire des investissements leur permettant de renforcer leur productivité et leur compétitivité.

En réponse, le 11 mars 2019, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de l'Initiative pour l'acier et l'aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation. Mise en œuvre par les agences de développement régional (ADR) de tout le pays, cette initiative nationale de 100 millions de dollars offre des contributions non remboursables aux PME canadiennes qui utilisent de l'acier et de l'aluminium en aval pour les investir dans des projets novateurs qui amélioreront la productivité et/ou la compétitivité des entreprises. Ces investissements devraient maintenir et créer des emplois en plus de promouvoir la croissance économique par l'adoption de technologies et de processus novateurs.

Dans le Sud de l'Ontario, l'allocation de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) s'élève à 39,04 millions de dollars.

La période de dépôt des demandes au titre de l’initiative pour l’acier et l’aluminium est maintenant terminée.

FedDev Ontario a reçu un volume élevé de demandes au titre de cette initiative et la demande a dépassé le montant de financement disponible.

Veuillez noter : La priorité est accordée aux demandes de financement qui ont été reçues entre le 11 mars 2019 et le 8 avril 2019.

L'Initiative pour l'acier et l'aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation fournit un financement non remboursable compris entre 150 000 dollars et un million de dollars aux entreprises qui poursuivent leur croissance et leur expansion en adoptant des technologies ou en augmentant la productivité/compétitivité. La décision d'accorder du financement tiendra compte du montant minimum nécessaire pour réaliser le projet et en fonction du niveau d'innovation du projet. Les demandeurs sont admissibles à un montant pouvant représenter jusqu'à 45 % des coûts totaux de projets admissibles. Toutes les activités du projet doivent être achevées au plus tard le 31 mars 2020.

Toutes les demandes de projet sont évaluées en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs de l'Initiative et de leurs forces relatives dans les domaines suivants :

  • Capacité financière;
  • Capacité de gestion;
  • Potentiel du marché/de la demande;
  • Retombées économiques;
  • Retombées sur le plan de l'innovation;
  • Retombées pour le grand public.

Seules les demandes les plus méritantes et qui sont les mieux adaptées aux objectifs seront prises en considération pour le financement.

Les demandes incomplètes ne seront pas évaluées et pourraient être jugées inadmissibles.

Objectifs

Cette Initiative a pour but de contribuer à renforcer la productivité et la compétitivité des PME qui exercent leurs activités au sein de la chaîne d'approvisionnement canadienne de l'acier et de l'aluminium à travers des investissements dans des projets novateurs. Ces investissements devraient maintenir et créer des emplois en plus de favoriser la croissance économique grâce à l'adoption de technologies et de processus novateurs.

Plus précisément, l'Initiative pour l'acier et l'aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation :

  • aidera les entreprises à fort potentiel de croissance à prendre de l'expansion et à croître;
  • soutiendra les démonstrations technologiques et la commercialisation de nouvelles technologies;
  • encouragera l'adoption précoce des technologies et processus de pointe, ou l'adaptation à ces dernières, afin d'améliorer la productivité; et/ou
  • améliorera la capacité des entreprises à accroître.

Admissibilité

I. Bénéficiaires admissibles

Les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité suivants :

  • Entreprises : des entreprises à but lucratif, des entreprises sociales, des compagnies constituées en personne morale, des sociétés par actions ou des coopératives, ou des organisations autochtones (par exemple, entreprises appartenant à des organisations autochtones, des Premières Nations ou métis) et tout autre type d'entreprise;
  • avoir entre 10 et 499 personnes à temps plein au Canada;
  • utiliser l'acier ou l'aluminium de façon importante (c'est-à-dire que les dépenses en acier et/ou en aluminium sont égales ou supérieures à 20 % du coût des biens vendus de l'entreprise);
  • être capables de démontrer que l'entreprise possède un plan pour des projets visant à améliorer la productivité et/ou à innover pour accroître sa compétitivité.

II. Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent celles qui soutiennent et accélèrent la croissance et la compétitivité des entreprises. Les activités visant à accroître la productivité par des investissements favorisant une amélioration des produits et des processus seront priorisées. Ces activités peuvent comprendre :

  • L'amélioration de la productivité – comprend l'acquisition, l'adaptation et l'adoption de nouveaux processus et/ou technologies, la réingénierie des processus et l'amélioration de la capacité de fabrication;
  • Expansion de l'entreprise – comprend le développement et l'expansion du marché, les diagnostics, l'adoption de meilleures pratiques, de processus et de systèmes de gestion et le développement des affaires.
  • La commercialisation de la technologie – comprend le développement de produits en phase finale orientés vers la diversification et la croissance du marché, comme la présentation et la démonstration de technologies;

III. Coûts admissibles

Tous les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités de projet admissibles. Les coûts autorisés peuvent comprendre les éléments suivants (sans toutefois s'y limiter) :

  • le coût de la main-d'œuvre (par exemple, salaires et avantages sociaux);
  • les coûts en capital (par exemple, l'achat de machines, d'équipement);
  • les coûts opérationnels directement liés au projet (par exemple, les frais de gestion) – jusqu'à 20 % du coût total du projet;
  • les services professionnels, consultatifs et techniques;
  • les coûts associés à la propriété intellectuelle;
  • le développement de technologies et les démonstrations commerciales;
  • les coûts de sous-traitance;
  • la production et la distribution de matériel promotionnel et d'outils de gestion;
  • les coûts d'entretien.

IV. Coûts non admissibles

Les coûts qui sont jugés non raisonnables ou qui ne sont pas directement liés aux activités du projet ne seront pas admissibles pour à un remboursement. Ces coûts comprennent les activités suivantes (énumération non limitative) :

  • recherche fondamentale et appliquée;
  • acquisition de terrains et de bâtiments;
  • achalandage;
  • frais de divertissement;
  • primes salariales et paiements de dividendes;
  • déduction des intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures et autres dettes;
  • pertes sur investissements, mauvaises créances et dépenses connexes, d'autres projets et contrats;
  • refinancement de dettes existantes;
  • amortissement ou dépréciation d'actifs;
  • impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu, TPS (partie remboursable), taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires;
  • provisions pour imprévus;
  • activités de lobbying ou commissions versées à des experts-conseils en vue d'obtenir un financement; et/ou
  • dons, cotisations et frais d'abonnement.

Les dépenses engagées avant la date du dépôt du projet ou après le 31 mars 2020 ne seront pas admissibles.

Financement

Aide financière

  • Demande de financement minimal de 150 000 $ jusqu'à un maximum d'un million de dollars. Une seule demande par entreprise est permise dans le cadre de l'Initiative.
  • Les contributions accordées seront établies en fonction du montant minimum nécessaire pour réaliser le projet et du niveau d'innovation mis de l'avant par le projet.
  • Les demandeurs sont admissibles à un financement pouvant atteindre jusqu'à 45 % des coûts de projet admissibles (par exemple, pour des projets innovants qui font partie d'une stratégie visant à améliorer la productivité, la compétitivité et le potentiel de croissance de l'entreprise dans le temps).
  • Toutes les contributions sont non remboursables.
  • L'aide gouvernementale totale provenant de toutes les sources (fédéral, provincial, municipal) sera limitée à 75 % des coûts admissibles.

L'aide financière fournie par les programmes gouvernementaux peut avoir des conséquences fiscales pour une entreprise. Il est recommandé aux demandeurs de consulter un fiscaliste qualifié.

Versement de la contribution

Le versement des contributions sera effectué sur présentation par le client des dépenses admissibles et autorisées.

Si vous obtenez du financement pour votre projet, FedDev Ontario fournira son financement en fonction des demandes soumises. FedDev Ontario vous remboursera la partie approuvée des coûts de projet admissibles que vous avez engagés et payés. Comme les dépenses peuvent être engagées à partir de la date du dépôt de la demande et qu'il y aura un délai pour l'analyse des demandes et pour le traitement des réclamations, les demandeurs retenus doivent planifier leur flux de trésorerie en conséquence. FedDev Ontario fournira des instructions détaillées sur ce processus aux demandeurs dont le financement aura été approuvé.

Autre aide gouvernementale, crédits pour la recherche scientifique et le développement expérimental et autres crédits d'impôt

FedDev Ontario tient compte des crédits d'impôt reçus pour les activités entreprises entre la date de début et la date de fin du projet, comme étant une source d'aide gouvernementale. Ces crédits sont pris en compte pour calculer le montant total du financement gouvernemental fourni à un projet.

Les demandeurs admis qui bénéficient de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE) et d'autres crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux semblables pour des activités définies dans le projet sont tenus d'informer FedDev Ontario. FedDev Ontario est tenu de tenir compte de toutes les aides gouvernementales fédérales, provinciales et municipales qui seront obtenues pour la réalisation de votre projet. Ce calcul inclut tous les crédits d'impôt auxquels votre entreprise pourrait avoir droit. Le cumul de ces aides gouvernementales ne doit pas dépasser 75 % des coûts admissibles. On invite les requérants à demander les conseils d'un professionnel indépendant pour déterminer l'effet potentiel du financement de l'Initiative pour l'acier et l'aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation, sur les activités des projets pour lesquels seront probablement demandés des crédits d'impôt pour RS-DE, ou d'autres crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux.

Processus de demande

  • La période de dépôt des demandes au titre de l’initiative pour l’acier et l’aluminium est maintenant terminée
  • La priorité est donnée aux demandes reçues avant le 8 avril 2019.
  • Les propositions de projet multiples et simultanées d'un même demandeur ne sont pas autorisées.

Demande de financement

Une demande de financement suffisamment détaillée était nécessaire afin de permettre à FedDev Ontario d'examiner soigneusement et de valider l'information selon les critères d'éligibilité.

Les propositions faites au titre de l'Initiative pour l'acier et l'aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation devaient comprendre :

  • Une demande de financement dûment remplie, visant au minimum 150 000 $ et au maximum un million de dollars;
  • Les trois derniers états financiers annuels vérifiés de l'entreprise. Si des états financiers vérifiés ne sont pas disponibles pour l'année d'exploitation en cours, pour être acceptables, les états financiers doivent être sous la forme de :

    • mission d'examen;
    • avis au lecteur; ou
    • être attestés par le directeur des finances ou, à défaut, par le président-directeur général de l'entreprise

Les demandes de financement seront évaluées en fonction des critères obligatoires de l'Initiative pour l'acier et l'aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation, ainsi que de la viabilité de l'entreprise, le niveau de l'innovation et de l'incidence économique ainsi que les retombées pour le grand public du projet.

Processus d'évaluation

L'évaluation de l'Initiative pour l'acier et l'aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation est un processus concurrentiel. Les demandes sont évaluées en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs de l'Initiative et de leurs forces relatives dans les domaines suivants :

  • Capacité financière;
  • Capacité de gestion;
  • Potentiel/demande du marché;
  • Retombées économiques;
  • Retombées sur le plan de l'innovation;
  • Retombées pour le grand public.

Confidentialité

Les données exclusives, les informations commercialement sensibles ainsi que les résultats ou idées présentant une valeur éventuelle seront protégés de toute divulgation non autorisée, accidentelle ou mal à propos. Ces informations seront traitées conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces lois régissent, protègent et limitent la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels et confidentiels par les ministères et organismes fédéraux. Les informations commerciales confidentielles ne seront pas partagées sans le consentement du demandeur.

Exigences en matière de rapports

Toutes les ententes de contribution comprendront des indicateurs de rendement pour mesurer le rendement de chaque projet et l'efficacité du projet par rapport aux objectifs de l'Initiative. Les bénéficiaires devront remettre régulièrement, avec leurs demandes de remboursement, des rapports d'étape et des états financiers tout au long de la période d'exécution du projet.

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